LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 284.2025 - édition du 12/11/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
2025-1644
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef avec équipage à bord,les 12, 14, 17, 20, 24, 28 novembre 2025 et les 03 et 05 décembre 2025,sur les communes de Menton, Castellar, Sospel, Breil sur Roya jusqu'au col deTende
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 03 novembre 2025, formée par le Service zonal de la po-lice aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef avec équi-page à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières les 12, 14, 17, 20, 24, 28novembre 2025 et les 03 et 05 décembre 2025 ; ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du |. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation et à la

. : em a EE ee Setransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés surle territoire des communes de Menton, de Castellar, de Sospel, de Breil sur Roya ;que le flux migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ; quedepuis le début de l'année, plus de 12 000 étrangers ont été interpellés dans lecadre du dispositif de lutte contre l'immigration clandestine ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible (montagnes, vallées, bord demer), et un nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national contournant les zoneshabitées;
Considérant que la proximité de l'autoroute et des voies ferrées constituent undanger pour les étrangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;
Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenirle franchissement irrégulier de la frontière, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce périmètre; que ce dispositif aérien est indispensablepour surveiller de manière optimale la frontière franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande du Service départemental de la police aux frontièresporte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux secteurs des communes de Menton, de Castellar, de Sospelet de Breil sur Roya, jusqu'au col de Tende, à l'exclusion des zones d'habitation,ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui parcourent le territoire des communessusnommées et l'ensemble autoroutier de l'A8 de Nice jusqu'à la frontière italienneoù est susceptible d'avoir lieu le passage d'étrangers en situation irrégulière; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes:

ARRETE
Article 1%- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef avec équipage à bord par le Servicedépartemental de la police aux frontières, sont autorisés au titre de la surveillancedes frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la sécuritépublique.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une. Il s'agit d'un appareil photo
avec zoom.
Article 3- La présente autorisation est limitée aux jours suivants :> les 12 et 14 novembre 2025 de 10h00 à 13h00> Les 17 et 20 novembre 2025 de 12h00 à 15h00> — les 24 et 28 novembre 2025 de 10h00à 13h00> les 03 et 05 décembre 2025 de 13h00 à 16h00
Cette autorisation est valable sur les territoires des communes de Menton, deCastellar, de Sospel, de Breil sur Roya jusqu'au col de Tende, à l'exclusion des zonesd'habitation, ainsi que sur l'ensemble autoroutier de l'A8 de Nice jusqu'à lafrontière italienne.
Article 4 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur zonal de la police nationale Sud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 1 2 NOV. 2025
rick AMOUSSOU-ADEBLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administrationun recours gracieux, adressé aM. le préfet;un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 7S800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
@alpes-marit

Recueil special 284.2025 12/11/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
AP 2025.1677 Aut. camera aeronef Menton...col Tende..............2
Index Alphabétique
AP 2025.1677 Aut. camera aeronef Menton...col Tende..............2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2