HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-276
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de
Montriond du 1er juillet au 30 août 2026 (15 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-06-23-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0719 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le
département de la Haute-Savoie (6 pages) Page 19
74-2026-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0738 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Chaumont (2 pages) Page 26
74-2026-06-25-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0739 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CHAUMONT à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 29
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire
veloroute Leman Mont-Blanc Sallanches Magland (12 pages) Page 34
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-29-00001
Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30
août 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
3
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésEgalité Cellule déplacementsFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 juin 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0714d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristiquesur la commune de Montriond du 1" juillet au 30 août 2026
VU le Code de la route;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession detransporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0629 du 15juin 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande présentée le 22 juin 2026 par monsieur le président de la société Borini Chablais;VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autruin°2023/84/0003297 délivrée à la société Borini Chablais le 08 décembre 2023 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/3W:\Deplacements_Transports\Reglementation\02_arretes_temporaires\ARP_trains_touristiques\Montriond\2026\arrete\ARP-2026_montriond_train_touristique.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
4
VU les procès verbaux de visite technique initiale délivrés le 02 juin 2020 par la DREAL Grand-Est, annexés au présent arrété ;VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 17 juin 2026 par la société IPIR 13, annexéau présent arrété ;VU le règlement de sécurité de la société Borini Chablais relatif aux itinéraires demandés, annexé auprésent arrêté ;VU l'avis de la commune de Montriond en date du 23 juin 2026;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1: du ter juillet 2026 au 30 août 2026 la société Borini Chablais est autorisée à mettre encirculation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III(itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur l'itinéraire joint en annexe.Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;- ceux liés à la visite technique annuelle ;sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « àla place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis àl'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à unservice de transport public régulier.Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisitiondes agents chargés des contrôles.Article 5: toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toutemodification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter dela date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresseinternet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
5
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutétre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), M. le maire de Montriond, M. leprésident de la société Borini Chablais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de réglementation de la circulation,LEFEVRE2026.06.29- 08:21:58+02'00'
Liste des annexes :- Règlement de sécurité- PV de visite technique initiale- PV de visite technique annuelle- Plans des circuits
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
6
SAT Borini Gsm





RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ
Commune de Montriond



Circulation du petit train routier touristique - Règlement de sécurité d'exploitation

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La Commune de Montriond a délégué à la société Borini Chablais la fourniture et l'exploitation d'un petit train
touristique. Celui-ci est à destination du public qui est transporté sur le village des Lindarets dans la commune de
Montriond.
Le transport est assuré par un petit train routier touristique homologué, soumis à autorisation préfectorale.
Le(s) conducteur(s) est titulaire du permis D « véhicules automobiles affectés au transport de personnes,
comportant plus de huit places assises ».
Le conducteur bénéficie régulièrement d'une formation adaptée à la sécurité et à l'accueil des touristes dans les
petits trains.
Les points abordés lors des formations portent notamment sur les responsabilités, les règles de sécurité, les
comportements particuliers de conduite, les actions de prévention, les mesures à prendre en cas d'accident.

I – RÈGLEMENT

A. À l'arrêt
L'accès au véhicule a lieu côté droit et le véhicule stationne à l'extérieur de la voie publique.

B. À bord des véhicules
Les voyageurs sont obligatoirement assis et doivent garder leur place.
Ils doivent garder la tête et les mains à l'intérieur des véhicules. Les portes du véhicule seront tenues fermées
pendant toute la durée du trajet.
Les enfants âgés de moins de 7 ans sont obligatoirement accompagnés d'un adulte et restent sous la
surveillance et la responsabilité de cette personne.
Il est interdit de fumer, boire ou manger dans les véhicules.
En cas de panne, les voyageurs attendent les instructions du conducteur avant de quitter le véhicule.
Le conducteur donne les consignes nécessaires aux voyageurs au moyen de la radio.

C. À la descente des véhicules
Les voyageurs ne quittent leur place que lorsque le train est complètement immobilisé.
La descente des voyageurs a lieu côté droit sur le trottoir ou parking.
Il est strictement interdit de descendre du véhicule en marche.

II - CIRCUITS
La vitesse du véhicule est limitée à 25 kms/heure en toutes circonstances.
Le circuit ne présente pas de danger particulier ; en période de forte affluence touristique, le conducteur devra
prendre toutes les précautions qui s'imposent vis-à-vis des autres usagers de la voie publique afin d'assurer la
sécurité des personnes transportées.
La vitesse du véhicule est limitée à 30 kms/heure.
Le circuit n'empruntent pas de routes à plus de 15% de pentes.

III - STATIONNEMENTS DES PETITS TRAINS
Le lieu de garage du petit train est situé a côté des télécabines du Lindarets.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
7
SAT Borini Gsm


IV - APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT
Le véhicule est alimenté en gasoil a l'aide véhicule aménagé pour le transporte et la distribution de carburant..

V – CONTRÔLE TECHNIQUE DES VEHICULES
Le contrôle et l'entretien préventif du véhicule est assuré sur place par un mécanicien de l'atelier de Gavot
Tourisme basé à St Paul en Chablais







74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
8
| aeREPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la Transition Ecologiqueet Solidaire SeMinistère chargé des Transports CE x ONT SM S|Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementGrand Est
GRANDESE
| N° Réception : RTI-20-04405-68N° d'ordre. RTI-67681807119PROCES-VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLEMotif(s) de la reception Petit train touristique (tracteur)ll résulte des constatations effectuées le 09/12/2019à la demande de STS CONSULTING ET TRADING GMBHMANDERSPERGERSTRASSE 8 - - 9020 KLAGENFURTque le véhicule ci-dessous décritDénomination (suivant références communautaires de la directive 1999/37/CE)(A1) Précédent numéro d'immatriculation(B) Date de première immatriculation(0.1) Marque(D2) Type Variante Version(D 21) Code national d'identification du type (en cas de réception CE)(D.3) Dénomination commerciale
NEUF: STS FUN TRAIN: D231: FUN TRAIN ELDORADO 6(E) N° d'identification ou n° d'ordre dans la série du type : VAQNV0222NASTS402(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) 2400(F2) Masse en charge maximale admissible(kg) en service dans l'État (PTAC) (kg) : 2400(F3) Masse en charge maximale admissible(kg) de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 11 160(G) Masse en service (G1 +75) (kg) : 2301(G1) Poids a vide national(PV) (kg) : 2226Largeur (m) Longueur (m) Surface (m?) (pour PTAC > 3500 kg et catégorie N1) 185m-424m- 7.84 m°(J) Catégorie internationale N2(J1) Genre national : VASP(J2) Carrosserie (CE) . BA99(43) Carrosserie (désignation nationale) NON SPEC(K) Numéro de la réception par type(P.1) Cylindrée (cm) 2298(P.2) Puissance nette maximale (KW) 140.0(P.3) Source d'énergie GO(P.6) Puissance administrative (CV) 8(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (kVW/kg)(S.1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) 2(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (dB(A)) 78.3(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (tr/min) 2 813(V7) CO, (g/km) : 167(V9) Classe environnementale 715/2007*2016/646EURO6Satisfait dans les conditions prévues par les arrêtes d'application aux dispositions des articles R.311-1 à R.318-8 R.321-20 et R 413-13 du code de la route pourla catégoriedu véhicule concernéMontant de la redevance 86.90 €NOTA :MENTIONS PARTICULIERES (à reporter sur le certificat d'immatriculation) :(Z. 1) V max 40 km/h(Z 2) Ensemble de categorie IllFait à Chalons-en-Champagne, lePour le Préfet par délegationL'Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines Fait à Colmar le 02/06/2920Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et de l'IndustrieASébastien JUNG nlNota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif ou sur le site httos:/Avww.telerecours.fr - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques duvéhicule, vous pouvez vous adresser à :
Manuel VERMUSE
Sernce Transports - Unité OV Colmar - vehicule-colmar.dreal-grand-est@developpement-durable.gauv. - fr 0351375100 - Tour Cite Admmistrative 3 rue Fleischhauer -68026 - COLMAR Cedex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
9
i 2* Festre set.Ministère de la Transition Ecologique RARURHQUE FRANÇAIS Direction Régionale de l'Environnement,et Solidaire — de l'Aménagement et du LogementMinistère chargé des Transports DEL PR Nee Grand Est
GRANDES
N° Réception : RTI-20-04408-68N° d'ordre RTI-67680340120PROCES-VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLEMotif(s) de la réception Petit train touristique (remorque)ll résulte des constatations effectuées le 04/12/2019à la demande de STS Consulting & Trading GmbHMaderspergerstrasse 8 - - 9020 KLAGENFURT AM WORTHERSEEque le véhicule ci-dessous décritDénomination {suivant références communautaires de la directive 1999/37/CE)(AT) Précédent numéro d'immatriculation : NEUF(B) Date de premiére immatriculation(01) Marque : STS FUN TRAIN(0.2) Type Variante Version FTOA(D2 1) Code national d'identification du type (en cas de réception CE) :(D.3) Dénomination commerciale STS FUN TRAIN(E) N° d'identification ou n° d'ordre dans la série du type VAISTAOO2SFSTS403(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) 2920(F2) Masse en charge maximale admissible(kg) en service dans l'État (PTAC) (kg) 2920(F.3) Masse en charge maximale admissible(kg) de l'ensemble en service dans l'État (PTRA) (kg) NEANT(G) Masse en service (G1 +75) (kg)(G.1) Poids à vide national(PV) (kg) 1420Largeur (m) Longueur (m) Surface (m?) (pour PTAC > 3500 kg et catégorie N1) m-m- m?(J) Catégorie internationale O2(J1) Genre national :RESP(J2) Carrosserie (CE)(J3) Carrosserie (désignation nationale) NON SPEC(K) Numéro de la reception par type(P1) Cylindrée (cm)(P2) Puissance nette maximale (kW)(P.3) Source d'énergie(P.6) Puissance administrative (CV)(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (kW/kg)(S.1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :18{U1) Niveau sonore à l'arrêt (dB(A)){U.2) Regime de rotation du moteur lui correspondant (tr/min)(V.7) CO, (g/km)(V.9) Classe environnementaleSatisfait dans les conditions prévues par les arrétes d'application, aux dispositions des articles R.311-1 à R 318-8, R 321-20 et R.413-13 du code de la route pourla catégonedu vehicule concernéMontant de la redevance 86.90 €NOTA :
MENTIONS PARTICULIERES (à reporter sur le certificat d'immatriculation) :Z.1V max 40 km/hFait a Chalons-en-Champagne le Fait à Colmar, le 02/06/2020Pour le Prefet par délégationL'Ingenieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines Le Technicien Supéneur en Chef de l'Economue et de l'Industrie<< —Sébastien NeNota : Recours sous 2 mois auprès du Tnbunal Administratif ou sur le site https:/Avww.telerecoursfr - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques duvéhicule, vous pouvez vous adresser à :
Manuel VERMUSE
Service Transports - Unité QV Colmar - vehicule-cotmar.dreal-grand-est@ developpement-durable gouv - fr 0351376100 - Tour Cite Administrative 3 rue Fleischhauer -68026 - COLMAR Cedex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
10
Ministére de la Transition Ecologique RACISTESet SolidaireMinistère chargé des Transports DE} NS tk Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementGrand Est
GRAND ESE—— N° Réception : RTI-20-04410-68N° d'ordre : RTI-67680339920PROCES-VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLEMotif(s) de la réception Petit train touristique (remorque)|| résulte des constatations effectuées le 09/12/2015à la demande de STS Consulting & Trading GmbHMaderspergerstrasse 8 - - 9020 KLAGENFURT AM WORTHERSEEque le véhicule ci-dessous décritDéromination (suivant references communautaires de la directive 1999/37/CE)(A1) Précédent numéro d'immatriculation NEUF(8) Date de première immatriculation(01) Marque : STS FUN TRAIN(0.2) Type Variante Version : FTOA(0.2.1) Code national d'identification du type (en cas de réception CE)(0.3) Dénomination commerciale STS FUN TRAIN(E) N° d'identification ou n° d'ordre dans la série du type . VA9YSTAOO2SFSTS404(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) 2920(F.2) Masse en charge maximale admissible(kg) en service dans l'État (PTAC) (kg) . 2920(F.3) Masse en charge maximale admissible(kg) de l'ensemble en service dans l'État (PTRA) (kg) NEANT(G) Masse en service (G1 +75) (kg){G1) Poids à vide national{PV) (kg) : 1420Largeur (m) Longueur (m) Surface (m*) (pour PTAC > 3500 kg et categorie N 1) m-m- m°(J) Catégorie internationale O2(J1) Genre national : RESP(J 2) Carrosserie (CE)(J3) Carrosserie (désignation nationale) : NON SPEC(K) Numéro de la reception par type(P.1) Cylindrée (cm(P.2} Puissance nette maximale (KW)(P.3) Source d'énergie(P.6} Puissance administrative (CV){Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (KW/kg)(S.1) Nombre de places assises {y compris celle du conducteur) 15(U1) Niveau sonore a l'arrêt (dB(A)) 3(U.2) Regime de rotation du moteur lui correspondant (tr/min)(V.7) CO, (g/km)(V9) Classe environnementaleSatisfait dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R.311-1 à R.318-8 R.321-20 et R.413-13 du code de la route pour la catégonedu vehicule concerne.Montant de la redevance 86.90 €NOTA :
MENTIONS PARTICULIERES (à reporter sur le certificat d'immatriculation) :(2.1) Autre $.1 transport handicapé(2.2) et dont 1 fauteuil roulant{Z3;)V max 40 km/hFait à Chalons-en-Champagne lePour le Prefet par délégationL'Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines Fait à Colmar. le 02/06/2020Le Technicien Supéneur en Chef de l'Economie et de l'Industrie<=Sébastien weNota : Recours sous 2 mois auprès du Tnbunal Administratif ou sur le site https:/www.telerecours.fr- En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques duvéhicule, vous pouvez vous adresser à :
Manuel VERMUSE
Service Transports - Unité QV Colmar - vehicule-colmar dreal-grand-est@developpemen:-durable.gouv68026 - COLMAR Cedex- fr 0351376100 - Tour Cité Administrative 3 rue Fleischhauer -
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
11
EXLikerte + Egelité = FedtrenitaMinistère de la Transition Écologique a a Direction Réglonale de l'Environnement,et Solidaire —_—— + de l'Aménagement et du LogementMinistère chargé des Transports TT RON Grand Est
GRANDES?
N° Réception : RTI-20-04401-68N° d'ordre RTI-67680340420PROCES-VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLEMotif(s) de la réception Petit train touristique (remorque)I résulte des constatations effectuées le 04/12/2019a la demande de STS Consulting & Trading GmbHMaderspergerstrasse 8 - - 9020 KLAGENFURT AM WORTHERSEEque le véhicule ci-dessous décritDénomination (suivant références communautaires de la directive 1999/37/CE)(At) Précédent numéro d'immatriculation : NEUF(B) Date de première immatriculation(D.1) Marque STS FUN TRAIN(0.2) Type Variante Version : FTOA(D 21) Code national d'identification du type (en cas de réception CE)(D.3) Dénomination commerciale : STS FUN TRAIN(E) N° d'identification ou n° d'ordre dans la série du type . VASSTA002SFSTS405(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) : 2920(F2) Masse en charge maximale admissible(kg) en service dans l'État (PTAC) (kg) : 2920(F.3) Masse en charge maximale admissible(kg) de l'ensemble en service dans l'État (PTRA) (kg) : NEANT(G) Masse en service (G1 +75) (kg)(G1) Poids à vide national(PV) (kg) : 1420Largeur (m) Longueur (m) Surface (m?) (pour PTAC > 3500 kg et catégorie N1) m-m- m?(J) Catégone internationale : 02(J.1) Genre national : RESP(J.2) Carrosserie (CE)(13) Carrosserie (désignation nationale) NON SPEC{K) Numero de la réception par type(P1) Cylindrée (cm')(P2) Puissance nette maximale (kW)(P.3) Source d'énergie(P.6) Puissance administrative (CV)(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (KW/kg)(51) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) - 18(U1) Niveau sonore à l'arrêt (dB{A))(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (tr/min)(V7) CO, (g/km)(V9) Classe environnementaleSatsfait dans les conditions prévues par les arrêtés d'application aux dispositions des articles R 311-1 a R.318-8 R 321-20 et R 413-13 du code de la route pour la catégoriedu véhicule concernéMontant de la redevance 86 90 €NOTA:MENTION ERES (à reporter sur le certificat d'i iculation):Z1Vmax 40 km/hFait a Chalons-en-Champagne, le Fait à Colmar, le 02/06/2020Pour le Préfet par délégationL'Ingénieur Divisionnaire de l'Industne et des Mines Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et de l'Industrie
Sebastien weNota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif ou sur le site htths:/www.telerecours.fr - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques duvéhicule, vous pouvez vous adresser à :
Manuel VERMUSE
Service Transports - Unite OV Colmar - vehicule-colmar dreal-grand-est@ developpement-durable gouv - fr 0351376100 - Tour Cité Administrative 3 rue Fleischhauer -68026 - COLMAR Cedex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
12
%IPIR 13
ag,oe A
1

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553






Procès-verbal de visite technique périodique


N° 4681005/0626





TRAIN DE MONTRIOND
Petit train routier touristique

Raison Sociale du
Client AUTOCARS BORINI

Visite technique annuelle
THERMIQUE
Adresse du Client 550 route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX

Petit train routier touristique -
PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur STS FUN T FQ 471 QR
Remorque 1 STS FUN T FQ 695 QR
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
AUTOCARS BORINI
Remorque 2 STS FUN T FQ 954 QR
Remorque 3 STS FUN T FQ 837 QR
Catégorie Catégorie III

Parcours
autorisé

Adresse du titulaire
du certificat
d'immatriculation
550 route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX



Lieu de
vérification Parking ARDENT
Adresse de
facturation
550 route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX

Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
17/06/2026

Représentant de
l'entreprise M DEHONDT

Intervenant
IPI'R M. POSTIAUX Régis

Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 17/06/2026




RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral
d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.



74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
13
2

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

Contexte de la visite
technique Visite technique annuelle


Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire AUTOCARS BORINI
IPI'R13

Adresse
550 route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX

67 Avenue de silvacane
13640 la Roque D'Anthéron


Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par Romain BORINI

Raison sociale
AUTOCARS BORINI

550 route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX



Lieu de réalisation de la
visite technique MONTRIOND

Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN
Immatriculation (A) FQ 471 QR FQ 695 QR FQ 837 QR FQ 954 QR
Date 1ére mise en
circulation
(B)
19/06/2020 19/06/2020 19/06/2020 19/06/2020
N° identification (E) VA9NV0222NASTS402 VA95TA002SFSTS403 VA95TA002SFSTS404 VA95TA002SFSTS405
Genre (J1) VASP RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 2400 2920 2920 2920
Nombre de passagers (S1) 1 conducteur + 1 assistant 25 25 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant OUI Aucun 1 Aucun
Kilométrage / Heures 9167
Réservoir d'air (année
construction)

18/05
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
17/06/2026
Prochaine visite
technique avant le 17/06/2027 17/06/2027 17/06/2027 17/06/2027
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler



Délivrée par
Date d'entrée en vigueur Validité
Valide jusqu'au



Parcours autorisé(s) Ville de MONTRIOND
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI présenté Date du PV 03/08/2022

Dernière Visite Technique
- VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV

12/06/2024





74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
14
3

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

Lieu des essais : Parking de ARDENT
Légende PTRT = Petit Train Routier
Touristique
VTA = Visite Technique
Annuelle
VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
◼ Contrôle systématique ;  Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie
de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" =
Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire
(non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Code Usages de tourisme et de
loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs

Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.
◼ ◼ ◼ ◼
Carnet d'entretien ◼ ◼ ◼ ◼
Plaque de constructeur ◼ ◼ ◼ ◼
Arrêté préfectoral
d'autorisation ◼ ◼ ◼ ◼
1 Freinage
1.1 Frein de service ◼ ◼ ◼ ◼
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
◼ ◼ ◼ ◼
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) -
Maintien en ligne de l'ensemble -
obtention de la décélération
◼ ◼ ◼ ◼
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque par blocage des roues
sur chaque remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt -
Freinage automatique par blocage des
roues sur chaque remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande ◼ ◼ ◼ ◼
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule tracteur -
Résistance au démarrage de
l'ensemble
◼ ◼ ◼ ◼
Véhicule de catégories II, III
et IV

1.3 Frein de secours Idem frein de service ◼ ◼ ◼ ◼
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction et
volant Jeu - Fixation ◼
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation ◼
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations ◼
2.4 Assistance Fuite du fluide ◼
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou
coque
3.1.1 Châssis plateforme ou
coque Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.1.2 Réservoir et canalisation de
carburant Etat - Fixation - Fuite ◼
3.1.3
Dispositif d'accouplement
entre véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule remorqué
Etat - Fixation - Jeu ◼ ◼ ◼ ◼
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
15
4

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou
amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de
frottement contre les parties fixes ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure ◼ ◼ ◼ ◼
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼ ◼
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes ◼

3.4.4 Siège Etat - Fixation ◼
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes ◼
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il
existe) Fonctionnement ◼
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement ◼
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave
glace Etat ◼
4 Eclairage et signalisation
L'examen se fait le véhicule à l'arrêt : lors de l'examen il conviendra de vérifier la combinaison, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers feux. Les
dispositions ci-dessous ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, hormis les gyrophares à l'avant et à
l'arrière de l'ensemble. Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA..
4.1 Feux de route et feux de
croisement
Etat et fixation des projecteurs.
Rabattement du faisceau lumineux
des feux de croisement
◼ ◼ ◼ ◼
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement (feux de
gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux rouges
arrière.
Simultanéité d'allumage des feux avec
la mise en action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et
fixation.
◼ ◼ ◼ ◼
4.4 Dispositif d'éclairage de la
plaque d'immatriculation Etat et fixation. ◼ ◼ ◼ ◼
4.5 Indicateurs de changement
de direction
Etat et fixation. Emplacement, parité,
symétrie. Visibilité géométrique. ◼ ◼ ◼ ◼
4.6
Dispositifs réfléchissants AV
(blancs), latéraux (orange)
et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement, parité,
symétrie, espacement (pour les
catadioptres latéraux)
◼ ◼ ◼ ◼
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :
- dispositif complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état ◼ ◼ ◼ ◼
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat -
Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité,
symétrie. ◼ ◼ ◼ ◼
4.11 Feux de signalisation non
réglementaire Absence ◼ ◼ ◼ ◼
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs
silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
◼
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du
PV de contrôle entaine un avis "S" avec contre-visite sous 1
mois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
16
5

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur essence)
:
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux véhicules
de la catégorie internationale N2.
◼ Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4

6 Plaques et inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte
grise. Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
6.2
Inscriptions latérales
longueur, largeur, surface,
PTAC, PV et PTRA (pour les
véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
6.3 Disque de limitation de
vitesse
Conformité des indications à la
réglementation. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
7 Contrôles complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes
de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.

- sièges, portes, issue de
secours, chaîne de sécurité,
plancher, marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes

◼ ◼ ◼

- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes   
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500
Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération ◼ 4,3 5,9 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération  2,2 2,4 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de
service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le 01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en
service 4,3 2,2

OBSERVATIONS




1-Vanne frein placés sous chaque wagon à sécuriser, en cas de manœuvre malveillante les wagons ne disposent
plus de freinage en cas de rupture. Vous rapprocher du constructeur pour plus de précision sur la fonction de ces vannes.
2- Dernier wagon, poussoir d'avertissement placé à l'arrière du plafond inopérant, à remettre en fonction
3- Arrêté de circulé non présenté ce jour
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
17
uoyelaluo|$8eUs9331]/e}0}UaS}aJEpU!TSAPaynoy:aajuNsdwaaynoyHAN QE YEUCKIO €202 NOI ©reyodoeb
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0714
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 août 2026
18
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-23-00014
Arrêté n° DDT-2026-0719 autorisant à pratiquer
le tir anticipé du chevreuil sous certaines
conditions dans le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0719 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 19
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2
026-0719
autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions
dans le département de la Haute-Savoie
VU les articles L424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU les articles L420-1, L425-1 et L427-6 relatifs à la gestion durable du patrimoine faunistique et de ses
habitats et à la prévention des dommages importants aux cultures et aux forêts en particulier dans un
objectif de maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
2025-2031 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0484 fixant des minima et des maxima de prélèvements par le
plan de chasse du grand gibier pour la saison 2026-2027 ;
VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie (FDC) du
22 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à la formation des chasseurs par le
développement d'autres modalités d'intervention que la seule battue ;
1/6
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0719 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 20
CONSIDÉRANT que ce mode de chasse permet la réalisation de prélèvements sélectifs, en favorisant
l'observation et l'identification des individus ;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à limiter les dégâts
dans les plantations
fruitières, maraîchères et forestières avant la date d'ouverture générale de la chasse notamment dans
les zones identifiées en déséquilibre dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois (PRFB)
pour limiter les déprédations ;
ARRÊTE
Article 1er : les détenteurs du droit de chasse des territoires suivants, ci-après désignés « les
bénéficiaires », sont autorisés et sous réserve du plan de chasse requis le cas échéant, à prélever des
brocards (chevreuils mâles) à compter du 1er juillet 2026 jusqu'au 12 septembre 2026 inclus :
• ACCA ANDILLY
• ACCA ANNEMASSE
• ACCA ANTHY-SUR-LEMAN
• ACCA AYSE
• ACCA BRIZON
• ACCA BURDIGNIN
• ACCA CERCIER
• ACCA CHENS-SUR-LEMAN
• ACCA CHESSENAZ
• ACCA CHEVRIER
• ACCA CLARAFOND-ARCINE
• ACCA COMBLOUX
• ACCA DRAILLANT
• ACCA ENTREVERNES
• ACCA EVIRES
• ACCA FAVERGES
• ACCA FEIGERES
• ACCA FESSY
• ACCA LOVAGNY
• ACCA LULLY
• ACCA MAGLAND
• ACCA PASSY
• ACCA PUBLIER
• ACCA RUMILLY
• ACCA SAINT-BLAISE
• ACCA SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE
• ACCA SAINT-JORIOZ
• ACCA SAXEL
• ACCA SCIENTRIER
• ACCA SCIEZ
• ACCA SEVRIER
• ACCA THORENS-GLIERES
• ACCA THUSY
• ACCA VAILLY
• ACCA VALLIERES
• ACCA VETRAZ-MONTHOUX
• ACCA VILLAZ
• ACCA VIRY
• ACCA VULBENS
• AICA ANNECY COMMUNE NOUVELLE
• AICA CERNEX-CHAVANNAZ
• AICA DES DEUX MONTS
• AICA DORAN-VERAN
• AICA DU MONT DES PRINCES
• AICA EPAGNY METZ-TESSY
• AICA SAINT-HUBERT-LAUDON
• CP GROUPEMENT CHASSEURS NONGLARD
• CP GROUPEMENT FORESTIER DU
CHATILLONET
• CP GROUPEMENT FORESTIER VIRY
• CP LA ST HUBERT DU COUCHANT (Section
Couchant)
• CP SARVE
• CP UBLE
• FD AVIERNOZ (Haute-Fillière N°1)
• FD BREVON
• FD BUNAND (Haute-Fillière N°2)
• FD CHAMP LAITIER (Hte Fillière N°3)
• FD CLERGEON
• FD CONTAMINES-MONTJOIE
• FD du MONT (Lornay) Lot 1
• FD du MONT (Val de Fier) Lot 2
• FD LES FRASSES (Megève N°1)
• FD MAGLAND
• FD MARIGNIER
• FD MIEUSSY
• FD NANT DE MARNAZ
• FD PASSY lot N°2
• FD SEMNOZ
• FD VOIRONS
• FD de THÔNES (les Varos)
• FD de THÔNES (Larrieux)
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0719 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 21
La chasse est autorisée tous les jours sauf les mercredi et vendredi, à l'exception des jours fériés, dans
les conditions fixées par l'article 2.
Article 2
 : modalités et conditions
• seul le tir du chevreuil mâle (brocard) est autorisé, aucune autre espèce, ni chassable, ni
espèce susceptible d'occasionner des dégâts ;
• tirs autorisés avant 07h30 et après 18h30 ;
• chasse uniquement à l'affût ou à l'approche, sans chien ;
• le rabat du gibier est interdit ;
• la chasse de nuit demeure totalement interdite ;
• les chasseurs sont obligatoirement porteurs du bracelet de marquage, sauf pour les écoles de
chasse de la fédération départementale des chasseurs en forêt domaniale de Haute-Fillière –
lot n° 3 - Champ Laitier - sur la commune de Fillière où seuls les formateurs seront porteurs des
bracelets.
Article   3   : les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :
1) les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté signé ;
2) les présidents des sociétés de chasse doivent tenir, avant l'action de chasse, un registre
(annexe 1) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse
• les chasseurs désignés
Article   4  : les bénéficiaires ont l'obligation d'adresser à la fédération départementale des chasseurs
avant le 1er octobre, un compte-rendu d'exécution des tirs de brocard (chevreuil mâle), même si aucun
animal n'a été prélevé, suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article   5   : la fédération départementale des chasseurs établira, sur la base des compte-rendus des
différentes sociétés, un bilan des opérations par pays cynégétique, qu'elle transmettra à la direction
départementale des territoires et présentera à la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
Article
  6   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse autorisés peut
entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de
l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7
 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0719 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 22
A rticle 8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
4/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0719 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 23
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0719
autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie
REGISTRE DES TIRS DU BROCARD AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS
Société de chasse : ...….…....……....……..……..….…..….………..
Nom et prénom du président : .........................................................….
Avant chasse   Après chasse
       
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
brocards prélevés  
Date Nom et Prénom Signature lieu-dit jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
5 / 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0719 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 24
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0719
autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le département
de la Haute-Savoie
Société de chasse : ...….…....……....……..……..….…..….………..
Nom et prénom du président : .........................................................….
Téléphone : ................................…. Adresse email : ......….....….......….....…............……......….….
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DU BROCARD AU 13 SEPTEMBRE 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles
Nombre de brocards prélevés :
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 1
ER OCTOBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
7 4350 VILL Y-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
6/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0719 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-25-00002
Arrêté n° DDT-2026-0738 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Chaumont
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0738 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Chaumont 26
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 25 juin 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0738
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Chaumont
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 23 juin 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 24 juin 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Chaumont compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Chaumont, y compris dans la réserve de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Chaumont, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0738 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Chaumont 27
Article   2   : M. Yann FOL, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser les opérations. Il peut se faire
assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il
peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article
  3  : Mme le maire de la commune de Chaumont, les représentants locaux de l'office français de
la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le
début des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 14 août 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, Mme le maire de la commune de Chaumont, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0738 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Chaumont 28
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-25-00003
Arrêté n° DDT-2026-0739 autorisant l'association
communale de chasse agréée de CHAUMONT à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0739 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CHAUMONT à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 29
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 25 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0739
autorisant l'association communale de chasse agréée de CHAUMONT
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 23 juin 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 24 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Chaumont compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0739 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CHAUMONT à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 30
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Chaumont, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à
compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles
2 à 6 suivants.
Article 2
 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Seul le tir du sanglier est possible.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0739 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CHAUMONT à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 31
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0739
autorisant l'association communale de chasse agréée de Chaumont
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Chaumont
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
7 4350 VILL Y-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0739 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CHAUMONT à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 32
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0739
autorisant l'association communale de chasse agréée de Chaumont à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CA S DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0739 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CHAUMONT à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 33
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-25-00005
DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation
temporaire veloroute Leman Mont-Blanc
Sallanches Magland
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman
Mont-Blanc Sallanches Magland 34
Secrétariat GénéralaPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELikertdEgalitéFratersité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0086 du 25juin 2026Portant autorisation aux agents des services techniques du conseil départemental de laHaute-Savoie et à leurs mandataires d'occuper temporairement des parcelles sur lescommunes de Sallanches et Magland pour la réalisation d'études géotechniques ettopographiques dans la perspective de la réalisation d'un tronçon de la véloroute « LémanMont-Blanc ».
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères;VU le Code de la Justice Administrative;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la demande du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 26 mai 2026 sollicitant unedemande d'occupation temporaire des parcelles privées sur les communes de Sallanches et Ma-gland en vue de réaliser des études géotechniques et topographiques dans la perspective de la réa-lisation d'un tronçon de la véloroute « Léman Mont-Blanc » ;Considérant l'intérêt général de ces travaux publics ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la commune procéder auxtravaux nécessaires ;Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au planparcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman
Mont-Blanc Sallanches Magland 35
ARRETEArticle 1°' : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie ou leurs mandataires auxquels ila délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la signature de cetarrêté, à occuper les parcelles privées sur les communes de Sallanches et Magland :- pour la réalisation des travaux décrits dans la notice explicative de l'annexe 1;- conformément aux plans de l'annexe n°2 ;- sur les parcelles fixées sur les états parcellaire de l'annexe 3 du présent arrêté ;Les travaux comprendront :- la réalisation d'études géotechniques/ sondages :Accès depuis les voiries communales ou départementales puis cheminement sur lesparcelles avec un engin chenillé ou à roue pour la réalisation de sondages à la pelle sur uneprofondeur maximale de 15m ;Dégâts possibles : ornièrage, herbes couchées, traces de boues à l'endroit du forageRemise en place soigneuse des terres.- Levés topographiquesLevé terrestreLes impacts éventuels liés aux interventions destructives des sols (carrotages, prélèvements,sondages, ...) donneront lieu à une remise en état après travaux.ARTICLE 2 : Chacun des chefs de chantier ou responsable d'équipe des études ou des travaux seramuni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes.ARTICLE 3 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par lesagents habilités par le conseil départemental de la Haute-Savoie ou de causer aucune espèce detrouble dans les opérations de ces agents.ARTICLE 4: || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'unaccord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et leconseil départemental de la Haute-Savoie dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'enréférer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 5 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargé des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droits, est prescrite par un délai de deuxans à partir du moment où cesse l'occupation temporaire.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman
Mont-Blanc Sallanches Magland 36
ARTICLE 6: Le présent arrété sera affiché par les soins de Mme le maire de Sallanches et M. le mairede Magland a la mairie et aux abords du site, au moins dix jours avant le début des opérations. Uncertificat constatant l''accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires de Sallancheset Magland à la préfète du département de la Haute-Savoie.L'arrêté sera également notifié par les maires de Sallanches et Magland aux propriétaires desterrains concernés identifiés sur l'état parcellaire de l'annexé n°3 du présent arrêté, ou si ceux-ci nesont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,accompagné d'une copie du plan parcellaire.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six moisde sa date.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dansle même délai, un recours gracieux est également possible auprès de préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deuxmois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9: -M.le sous-préfet de Bonneville ;- Mme. le maire de Sallanches ;- M. le maire de Magland ;- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie;- M le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à M le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bonneville.
Pour la préfète,Le secrétaire général,TCarl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman
Mont-Blanc Sallanches Magland 37
ihehauteTMa U e DIRECTION GENERALE ADJOINTE INFRASTRUCTURES ET MOBILITES#S aVO : € Direction Adjointe Maitrise d'Ouvragele Département Service Ingénierie1, avenue d'Albigny- CS 32444-74041 Annecy Cedex04 55 33 21 46pr-dagp@hautesavoie.fr
CANTONS DE CLUSES ET SALLANCHES
communes de Sallanches et MaglandRéalisation d'un tronçon de la véloroute« Léman Mont Blanc »
Demande d'autorisation d'occupation temporaire dansles propriétés privées - 2026NOTICE EXPLICATIVEAnnexe n°1, notice explicative à mon arrêtéPREF/BAFU/2026-0086duautorisant l'occupation de parcelles privéessur les communes de Sallanches et MaglandPour la Préfète/le étaire généralCETTONEL
2026XXX- Programme MOE Page 1/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman
Mont-Blanc Sallanches Magland 38
- 1PREAMBULE
Le Département de la Haute-Savoie envisage d'aménager un tronçon de la « Véloroute Léman— Mont Blanc » sur les communes de Sallanches et Magland. Dans le cadre des études, ilprévoit la réalisation d'études géotechniques et topographiques sur le secteur Route de Luzier- La Grangeat, nécessitant des investigations sur des propriétés privées.La présente demande d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées portée par leDépartement de la Haute-Savoie, concerne les études géotechniques et topographiquesde l'aménagement de ce tronçon.
- 2 CADRE DE L'ETUDE
2.1- Territoire concerné :e Cantons de Cluses et Sallanchese Communes de Sallanches et Magland2.2- Zone d'étudeLa zone d'étude est située en rive droite de l'Arve à proximité du torrent de l'Arpenaz et dutorrent de la Ripaz, entre Oëx et Luzier (sans intervention dans les lits mineurs ou sur lesberges).
Secteur d'étudeCHALETSIDEMONTIFERRON
ne ARCETS:
—Trace de la A | &) «voie verte th |
igstxOUTREDIERE |Site ' BLANCHEVILLEN
te
uh \deL'A PROVENCE "e»
me Ÿ *
Page 2 sur 4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman
Mont-Blanc Sallanches Magland 39
2.3 - Objectif de l'opérationL'objectif de l'opération est de créer un aménagement pour les modes actifs le long de la RD1205, puis en voie partagée et en site propre le long de l'Arve afin d'assurer la continuité de lavéloroute Léman Mont-Blanc entre la véloroute existante au nord et au sud.
IMAGLANO . Velotoute RD1205 Vue densembie 1/7000 Juin 2024
Direction Magland
d.—
mm Traté de la voie verte= RD 1205
Direction Sallanches=~LL d
DEMANDE D'AOT—=—à
Afin de réaliser l'ensemble des études géotechniques et topographiques nécessaires à laréalisation du projet, le Département de la Haute-Savoie et ses mandataires (géotechniciens,géomètres) auront besoin de pouvoir pénétrer sur les parcelles privées, en totalité ou en partie,telles qu'identifiées sur les plans joints.Les prestations à réaliser, durant la période de 5 ans définie à l'arrêté AOT, concernent lesétudes citées ci-après :- Etudes géotechniques / Sondages:o Accès depuis les voiries communales ou départementales puis cheminement surles parcelles avec un engin chenillé ou à roue pour réalisation de sondage à la pellesur une profondeur maxi de 15 m ou par carottage.o Dégâts possibles : orniérage, herbes couchées, traces de boues à l'endroit duforage.o Remise en place soigneuse des terres.- Levés Topographiqueso Levé terrestre manuel
Les impacts éventuels liés aux interventions destructives des sols (carottages, prélèvements,sondages,...) donneront lieu à une remise en état après travaux et le cas échéant, à uneindemnisation des pertes d'exploitation.
Page 3 sur 4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman
Mont-Blanc Sallanches Magland 40
ANNEXESplan de situationplan généralplan et état parcellaire
Page 4 sur 4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman
Mont-Blanc Sallanches Magland 41
Ch n TM @ DIRECTION GENERALE ADJOINTE INFRASTRUCTURE ET MOBILITES nDirection Routessavore Direction adjointe Maîtrise d'Ouvragele Département23 rue de la Paix CS 3244474041 ANNECY CEDEXTéléphone : 04.50.33.21.46 Fax: 04.50.33.21.17Ne >
Communes de Magland et de SallanchesRéalisation d'un tronçon de la véloroute "Leman - Mont Blanc"— Section Oëx - La GrangeatPLAN DE SITUATIONAutorisation d'Occupation TemporaireN° DOSSIER DATE ECHELLEPTOME : 061016 04/2026 1/25000
INDICE | DATE MODIFICATIONA 04/2026 | Première éditionB Annexe n°2, quatre plans annexésà mon arrêté PREF/BAFU/2026-0086C duautorisant l'occupation de parcelles privéesD sur les communes de Sallanches et MaglandPour la Préféte,le seerétaire généralE 7
éEtabli par : Vérifié par : Présenté par : Observations :
PLAN DE SITUATION
Ech : 1/25000ème
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman
Mont-Blanc Sallanches Magland 42
AccèsMont Blanc" Oëx - La GrangeatRéalisation d'un tronçon de la véloroute "Léman -haute Lsavoi Section 0CCommune de Magland -Plan 1/4 - Autorisation d'Occupation Temporaire - 2026le Département
640
643
=~
(Torrent)
ÿ£CHAMPS DES ECULE!555
557
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman
Mont-Blanc Sallanches Magland 43
AccèsCommune de Magland - Section 0CPlan 2/4 - Autorisation d'Occupation Temporaire - 2026
Réalisation d'un tronçon de la véloroute "Léman - Mont Blanc" Oëx - La Grangeat_CE
le DépartementhauteSavoOr
CHAMPS DES ECULE]ÿZzwle]w
656
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman
Mont-Blanc Sallanches Magland 44
Réalisation d'un tronçon de la véloroute "Léman - Mont Blanc" Oëx - La GrangeathauteSaVO) Commune de Sallanches - Section 0A- 2026ireTemporaiond'OccupationisatPlan 3/4 - Autor
LES VORZIERS
le Département
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman
Mont-Blanc Sallanches Magland 45
TTh a U te Réalisation d'un tronçon de la véloroute "Léman - Mont Blanc" Oëx - La GrangeatS avo j Es Commune de Sallanches - Section 0A és Accèsle Département
'
Plan 4/4 - Autorisation d'Occupation Temporaire - 2026 À Sondages
LA RIPAZ
LES TENNES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman
Mont-Blanc Sallanches Magland 46