PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-393
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-12-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350
Commune de
Guiche
Pétitionnaire: PINTAT Pierre (8 pages) Page 3
64-2024-12-03-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI (4
pages) Page 12
64-2024-12-03-00007 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI (4
pages) Page 17
64-2024-12-03-00008 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI (4
pages) Page 22
64-2024-12-03-00009 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL OLATU
BERRI (4 pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-04-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage de Morlaàs (2 pages) Page 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général
Commun des Pyrénées-Atlantiques - Ressources Humaines
64-2024-12-03-00005 - AP du 3 décembre 2024 modif fixant constitution
de la FSSSCT - Préf et SGCD 64.pdf (1 page) Page 35
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-03-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
106.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: PINTAT Pierre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: PINTAT Pierre3
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
alitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour -— Rive gauche PK 106.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire : PINTAT Pierre
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 26 novembre 2024, de Monsieur PINTAT Pierre, qui sollicite le renouvelle-
ment de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour |' installation d'un
ponton flottant sur la commune de Bayonne ; ;
VU l'avis, en date du 2 décembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 3 décembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Guiche suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59.63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: PINTAT Pierre4
ARRETE
Article 1: Autorisation
Monsieur Pierre PINTAT ci-après dénommé le permissionnaire sis Maison Etchebiague, 1236 Route de
'Adour à Guiche 64520, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
maintenir et utiliser un appontement sur la rive gauche de |'Adour, point kilométrique 106.350,
commune de Guiche, lieu-dit « Barthes de Vic de Sus », conformément au plan annexé.
installation est constituée par une passerelle fixe de 4,80 m de long par 0,80 m de large, accrochée
perpendiculairement a la berge, supportée en son milieu par deux pieux en bois fichés dans le sol, et a
son extrémité par trois pieux en bois fichés dans le lit de la rivière. Ces derniers forment un front
d'accostage de 3,50 m de long. |
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 17 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1° février 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-dix-sept euros (117 €), payable a
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
a
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: PINTAT Pierre5
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous les
engins flottants amarrés a son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté. | |
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : AADGGHO65.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: PINTAT Pierre6
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. |
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. |
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: PINTAT Pierre7
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: PINTAT Pierre8
ne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: PINTAT Pierre9
NINOWd eddijiud32J24d 91 O/dfe "e[Guy vuue 242 4nod nAueaç-219ld LYLNId JNaisuop nodWwW 08'0 x W 08'+ ap quewequodde un,p uonelle3sul,] Nod LOYSSGHESOVY : JOHESUJAMSPI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: PINTAT Pierre10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: PINTAT Pierre11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-03-00006
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00006 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 12
Eu
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SARL OLATU BERRI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 23 novembre 2024, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOY
Jon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 10 septembre 2024, de la commune de Biarritz, suite à la consultation de la DDTM
64 en date du 9 septembre 2024 dans le cadre de la campagne 2025 relative au ramassage du goémon
épave échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à
circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du een épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00006 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 13
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social est
situé 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée à
circuler sur les plages de la commune de Biarritz, avec les véhicules ci-après :
Mo Isuzu DMAX 4x4 " BE-146-DC
" WW AMAROK 4x4 " FA-145-YM
charts FAN Ga 55 D norAsrO de série 3777 25486
3777 24486
" " 3 3777 2509
" " " 3777 26463
" Fiat Hitachi " W190
" Doosan DL 300
tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
" " MF 7716 + remorque - GA 399 YL
" " MF 6495 + remorque - GJ 081 KG
" " MF 7614
pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80
dans les conditions fixées par le présent arrété.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (méme en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
de Miramar, Grande-Plage, Port-Vieux, Côte des Basques, Marbella et Milady de la commune de Biarritz :
entre le 1° janvier et le 30 avril: le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 les mercredis,
dimanches et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux ;
dès le 6 avril, il sera également interdit sur la Grande-plage à partir de 11h00 ;
entre le 1er mai et le 30 septembre : le ramassage est interdit sur l'ensemble des plages ;
entre le 1° octobre et le 31 décembre: le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 les
mercredis, dimanches et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux. Il sera
également interdit sur la Grande-plage à partir de 11h00 jusqu'à la fin des vacances de la
Toussaint, toutes zones comprises.
Conditions supplémentaires :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquesl'accès aux plages Bernain et Mouscariette est strictement interdit (arrêté municipal en date du
21 septembre 2017) ;
sur les plages de la Côte des Basques, Grande-plage et du Port-Vieux : ramassage interdit en
présence du public, des écoles de surf et des clubs de sauvetage côtier ;
le ramassage pourra être interdit suivant les PrAREIMEIONE de la mairie en avril ou en octobre en
fonction de la fréquentation touristique ;
le ramassage pourra être interdit suivant les prescriptions de la mairie en fonction des mesures
de gestion liées au dispositif vague submersion ;
2/4
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00006 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 14
e l'autorisation de ramassage pourra être adaptée et éventuellement suspendue en fonction des
manifestations publiques et événements qui sont autorisés par la mairie en bord de mer et aux
abords des sites concernés ;
+ le ramassage ne doit pas contrarier le nettoyage quotidien des plages effectué par les équipes
de la ville.
Les accès signalés ci-après doivent obligatoirement être utilisés : Miramar : accès par la Grande-plage,
Grande-plage : 2 rampes d'accès, Port-Vieux : 1 rampe d'accès, Côte des Basques: 2 rampes d'accès,
Marbella : accès par la plage Milady, Milady : accès par l'entrée nord de la plage.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à à5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la Fe suivante
sera appliquée :
_ - arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Madame le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'/Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm!@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00006 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 15
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
024 Anglet, le 93 EC.
ur le Préfet et par subdélégation
Chef du service administration de la mer
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00006 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-03-00007
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00007 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 17
=m
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galité ;
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Bidart
Pétitionnaire : SARL OLATU BERRI
_VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 23 novembre 2024, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOY
Jon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Bidart ;
VU l'avis, en date du 16 septembre 2024, de la commune de Bidart, suite à la consultation de la DDTM
64 en date du 9 septembre 2024 dans le cadre de la campagne 2025 relative au ramassage du goémon
épave échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à
circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00007 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 18
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social est
situé 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée à
circuler sur les plages de la commune de Bidart, avec les véhicules ci-après :
° " " Isuzu DMAX 4x4 " BE-146-DC
+ " WW AMAROK 4x4 "©: FA-145-YM
. chargeuse Fan ONE 55 D numéro de série 3777 25486
° " 3777 24486
. " " " 3777 2509
* - 8 " > 3777 26463
, " Fiat Hitachi " W190
° " Doosan DL 300
° tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
. " " MF 7716 + remorque - GA 399 YL
° " " MF 6495 + remorque - GJ 081 KG
. " oe MF 7614
° pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (méme en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
de la commune de Bidart :
* entre le 1er juin et le 30 septembre : le ramassage est autorisé entre 21h00 et 7h00 ;
* entre le 30 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est autorisé entre 19h00 et
10h00 sauf le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ans à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d' un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
- : 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm- dml@pyrenees- atlantiques.gouv.fr
WWW.pyrenees- atlantiques. EOUV. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00007 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 19
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d' hydrecarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les CONTRE qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément pers,
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée a:
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00007 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00007 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-03-00008
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI22
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galit
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Guéthary
Pétitionnaire : SARL OLATU BERRI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 23 novembre 2024, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOY
Jon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Guéthary ;
VU l'avis, en date du 25 septembre 2024, de la commune de Guéthary, suite à la consultation de la
DDTM 64 en date du 9 septembre 2024 dans le cadre de la campagne 2025 relative au ramassage du
goémon épave échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à
circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de deux;
: CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de deux.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- aus Ue gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI23
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social est
situé 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée a
circuler sur les plages de la commune de Guéthary, avec les véhicules ci-après :
: " Isuzu DMAX 4x4 " BE-146-DC
, " WW AMAROK 4x4 " FA-145-YM
° chargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486
° " " " 3777 24486
° " " " 3777 2509
° . . " 3777 26463
. " Fiat Hitachi " W190
® " Doosan DL 300
° tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
, " " MF 7716 + remorque - GA 399 YL
. " " MF 6495 + remorque - GJ 081 KG
. i ' MF 7614 |
° pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80
dans les conditions fixées par le présent arrété.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (méme en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle cessera de plein droit à cette échéance. |
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
de Cenitz et Harotzen Costa de la commune de Guéthary : |
° entre le 1er juin et le 14 septembre : entre 21h00 et 7h00;
* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et
17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
Condition supplémentaire :
L'accès aux plages se fait uniquement par la jetée des Alcyons.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque...
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée a 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
213
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI24
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif inate compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Madame le Maire de Guéthary, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. :
L'adpeifistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00008 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-03-00009
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00009 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI27
PREFET | ack : |DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | _ des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL OLATU BERRI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 23 novembre 2024, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOY
Jon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
'VU l'avis, en date du 10 septembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz, suite à la consultation de
la DDTM 64 en date du 9 septembre 2024 dans le cadre de la campagne 2025 relative au ramassage du
goémon épave échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à
circuler en même temps sur chaque plage autorisée, selon les besoins ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de un.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00009 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI28
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social est
situé 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée à
circuler sur les plages de la commune de Saint-Jean-de-Luz, avec les véhicules ci-après :
. " Isuzu DMAX 4x4 " BE-146-DC
° " WW AMAROK 4x4 " FA-145-YM
* chargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486
° " " " 3777 24486
° " " | " 3777 2509
L " " " 3777 26463
* " Fiat Hitachi " W190
* " Doosan DL 300
° tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
. " " MF 7716 + remorque - GA 399 YL
. " " MF 6495 + remorque - GJ 081 KG
° ' " MF 7614
° pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80
dans les conditions fixées par le présent arrété.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
. de la commune de Saint-Jean-de-Luz :
+ entre le Jer juin et le 14 septembre: sur la grande-plage, ramassage interdit sauf autorisation
exceptionnelle accordée par la DDTM 64, sur proposition du maire, de 21h00 à 7h00 ;
° entre le 1er juin et le 14 septembre : autres plages, ramassage autorisé entre 21h00 et 7h00 ;
* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : pour les plages autorisées, le ramassage
est interdit entre 11h00 et 17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de
Bordeaux.
Condition supplémentaire :
L'accès aux plages se fait par la rampe d'accès par plage matérialisée pour les véhicules de service.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir : : .
- la vitesse des véhicules est limitée a 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent étre équipés d'un kit individuel antipollution ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00009 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI29
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée : | oo
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra étre muni de la présente autorisation, qui sera présentée a
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Chef du service administration de la mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtn-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00009 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00009 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-04-00001
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage de
Morlaàs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-04-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée de drainage de Morlaàs 32
PREFET cp sg ee
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée de
drainage de Morlaàs
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération du 21 juillet 1930 par laquelle l'association syndicale autorisée de drainage de
Morlaas constituée dans cette commune pour la réalisation de travaux de drainage, désigne un
receveur trésorier ;
VU la délibération en date du 28 avril 2023 approuvant la dissolution et la liquidation de l'association
syndicale autorisée de drainage de Morlaas ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 décembre 2024 considérant la complexité des écritures
comptables à passer ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier : M. Alain TOURNAIRE est désigné en tant que liquidateur de l'association syndicale
autorisée de drainage de Morlaas, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et
financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il est placé sous la
responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-04-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée de drainage de Morlaàs 33
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois 4 compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de Morlaas au préfet. Le cas
échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées a leur terme,
notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Morlaas et notifié à son comptable public.
Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8
du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Morlaas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
4
Pau, le = DEC. 2024
LE PREFET,
Pour le fet ar délégation
Le Secrétaire général,
"4. i rae Se
eae ier
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 0S 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-04-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée de drainage de Morlaàs 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-03-00005
AP du 3 décembre 2024 modif fixant
constitution de la FSSSCT - Préf et SGCD 64.pdf
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00005 - AP du 3 décembre 2024 modif fixant constitution de la FSSSCT - Préf et
SGCD 64.pdf 35
E =
PRÉFET
DES PYRENEES- Secrétariat Général Commun Départemental
ATLANTIQUES Service ressources humaines
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant désignation des membres
de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT)
du comité social d'administration de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Atlantiques (64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des
outre-mer ;
Vu l'arrêté n°64-2003-01-12-00002 du 12 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée SSCT
du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté modificatif n°64-2024-03-22-00003 du 15 octobre 2024 portant désignation des membres de la formation
spécialisée SSCT du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD ;
Vu la proposition présentée par le syndicat SAPACMI le 25 novembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article 1°: l'article 1 de l'arrêté n°64-2024-03-22-00003 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UATS-UNSA
Vincent BERNAL Brigitte FIORITO
Marie-Pierre LESCOUTE Angélique ITHURBURU
Daniel LAVERGNE Aurélie MARIANI
Au titre du SAPACMI
Chantal NATHIE Suzy MAMERI
Vincent STAINCQ Virginie RIOU
Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Maud HARMAND SNC
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 0 3 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet ei par
Le Skcré
Samuel GESRET
2. rue du Maréchal loffre — 64 021 PAU CEDEX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00005 - AP du 3 décembre 2024 modif fixant constitution de la FSSSCT - Préf et
SGCD 64.pdf 36