PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-030
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-01-30-00002 - Prélèvement d□eau dans le captage Paillère 3 pour
embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de
MURAT-LE-QUAIRE (4 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-30-00002
Prélèvement d□eau dans le captage Paillère 3
pour embouteillage par Aquamark parcelle A
735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-30-00002 - Prélèvement d□eau dans le captage
Paillère 3 pour embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE 3
Direction départementalePREFET _ en
DU PUY-DE-DOME des territoires
Liberté
Égalité . . A
Fräternité Service eau environnement forêt.
ARRÊTÉ N° DDT63/SEEF/PTE/2024-01
portant prorogation du délai d'instruction de la déclaration au titre des articles
L.214.1 à L.214.6 du Code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau dans
le captage Paillère 3 pour embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la
commune de MURAT-LE-QUAIRE
AIOT n° 0100019671
_ Lepréfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de I'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental
des territoires ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature pour
I'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2023-06 du 04 octobre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code de l''environnement reçu le
5 avril 2023 présenté par la SAS AQUAMARK représentée par Madame Stéphanie FIANCETTE,
responsable d'exploitation, enregistré sous l'AIOT n° 0100019671 et relatif au prélèvement d'eau dans
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AlO* N" 010001967* - APS prorogation de délai d'instruction
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Paillère 3 pour embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE 4
le captage Paillère 3 pour embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de Murat-le-
Quaire ;
Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'aprés l'article R.214-32 du Code de
l'environnement ;
Vu l'étude d'impact volontaire accompagnant le dossier déclaration déposé ;
Vu le récépissé de déclaration délivré-le 20 avril 2023 ;
Vu l'arrêté n° DDT63/SEEF/PTE/2023-15 du 15 juin 2023 portant prorogation du délai d'instruction de la
déclaration au titre des articles L.214.1. à L:214.6 du Code de l'environnement concernant le
prélèvement d'eau dans le captage Paillère 3 pour embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la
commune de MURAT-LE-QUAIRE ;
Vu la demande d'avis adressée à l'Autorité Environnementale d''Auvergne-Rhône-Alpes en date du
15 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'Unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 mai-2023;
Vu l'avis du service départemental du Puy-De-Dôme de l'office français de la biodiversité en date du
16 mai 2023 ;
Vu l'avis de I'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 juillet 2023 ; -
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale d'Auvergne—Rhône-Alpes en date du 1er août 2023 ;
Vu la demande de compléments effectuée dans le cadre de I'examen de la régularité du dossier
d'autorisation par la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du
8 septembre 2023 ;
Vu les compléments apportés au dossier par Aquamark en date du 27 novembre 2023 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 1" décembre 2023 ;
Considérant que le dossier comporte une étude d'impact volontaire le projet est soumis à évaluation
environnementale en application de l'article R.122-8 du code de l'environnement ;
Considérant que le Code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les
prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de
la ressource en eau ;
Considérant que la phase d'examen des compléments apportés par Aquamark a débuté le
1" décembre 2023 ; '
Considérant que l'examen des compléments apportés à I'étude d'impact et au dossier loi sur l'eau
nécessitent un délai supplémentaire afin de déclarer le dossier régulier ;
Considérant qu'au regard des impacts du projet, et conformément aux articles L.123-9 et R.122-8 du
code de l'environnement le dossier nécéssite la tenue d'une enquête publique d'une durée de
30 jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
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A 07 0100019677 A 'S prorogatio" d jet: d'instruction
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ARRETE
Article 1: Objet
Conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement, le délai d'instruction des compléments
à la déclaration déposés par la SAS AQUAMARK en date du 30 novembre 2023, dossier enregistré le
5 avril 2023 sous le n° 0100019671 et concernant le prélèvement d'eau dans le captage Paillere 3 pour
embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de Murat-le-Quaire est prorogé de 3 mois
pour l'instruction et de 3 mois supplémentaires afin qu'une enquête publique puisse être réalisée.
Les travaux ne peuvent débuter avant le 30 juillet 2024, sauf si le Préfet donne son accord par écrit
avant cette échéance.
Article 2 : Notification et publicité
Le présent arrêté est transmis au maître d'ouvrage pour information.
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de Murat-le-Quaire pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant
sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application «telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
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AIOT N° 0100019671 APS prorogation de détai d'instruction
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Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
« Le sous-préfet d'Issoire,
- Le maire de la commune de Murat-le-Quaire,
. Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 janvier 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,-
La chef du service eau, environnement, forét,
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AIOT N° 0100019671 APS prorogation "* délai " nstructio
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