ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°086-2026-06
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- 2026 013 AP prescription PPRmt Mandelieu et annexe (9 pages) Page 3
- AP 2026-021 La Trinité Travaux de confortement du Talus (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-048-TDS-THIMOLEON Jean-Pierre (6 pages) Page 18
- AP 2026-049-TDS-COCORDANO Thierry (6 pages) Page 25
- DDTM-SEAFEN-AP2026-045 portant autorisation CMR spélerpes Fontan
(4 pages) Page 32
- DDTM-SEAFEN-APn°2026-047 portant modification APn°2026-019 (4
pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP 2026-417 autorisant le CROUS de Nice-Toulon à déroger aux
dispositions réglementaires relatives aux PLS pour la résidence
universitaire "Saint-Jean d'Angély" à Nice (3 pages) Page 42
Ministère de l'Intérieur / Direction interdépartementale de la police
nationale
- Arrêté DIPN SDSOA 2026-419 portant subdélégation de signature
du DIPN06 pris au nom du Préfet (4 pages) Page 46
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Arrêté ACD GESSAT ET SETOLA signé (1 page) Page 51
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-418 portant dérogation de vol de nuit MAA (3 pages) Page 53
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-421 Délagation signature DDPP intérim N.Mignot (8 pages) Page 57
- AP 2026-422 Délégation OS DDPP Intérim N.Mignot (4 pages) Page 66
- AP 2026-423 Délégation RPA DDPP intérim N.Mignot (3 pages) Page 71
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026 013 AP prescription PPRmt Mandelieu et
annexe
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service Déplacements Risques SécuritéLiber Pôle risques naturels et technologiquesFraternité
DDTM/SDRS/PRNT/ AP n°2026-013 Nice, le — 5 MARS 2026
ARRETE PREFECTORALPortant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles demouvements de terrain de Mandelieu-la-Napoule.Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu la décision n° 001760/KK PP de la Mission Régionale d'Autorité environnementaleProvence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 06 mai 2025, précisant que le plan de prévention desrisques naturels prévisibles de mouvements de terrain de la commune de Mandelieu-la-Napoule n'est pas soumise à évaluation environnementaleConsidérant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'État estresponsable de l'élaboration et de l'actualisation des PPR dans les zones exposées auxrisques;Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque de mouvements deterrain, de délimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent êtrecontrôlées en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures préventives àmettre en œuvre ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1er : Objet du présent arrête et périmètre mis a l'étude1°) L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) de mouvementsde terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule.2°) Le périmètre mis à l'étude concerne la commune de Mandelieu-la-Napoule.Article 2 : Nature des risques pris en compteLes risques pris en compte sont les risques prévisibles de mouvements de terrain.Article 3 : Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargéed'instruire le projet de plan de prévention des risques.Article 4 : Éligibilité à l'évaluation environnementaleConformément à la décision de l'autorité environnementale du 06*mai 2025 annexée auprésent arrêté, l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles demouvements de terrain de Mandelieu-la-Napoule n'est pas soumise à évaluationenvironnementale en application de la section première du chapitre tI du titre II du livrepremier du code de l'environnement.
Article 5 : Modalités de la concertation1°) Accès du public aux informationsUn dossier de projet de PPR sera consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiquesLes documents seront consultables également en Mairie de Mandelieu-la-Napoule.Une réunion publique sera organisée sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napouleafin de présenter le projet de plan à la population, préalablement à l'enquête publique.2°) Le recueil des observationsSuite à la réunion publique, un registre de concertation accompagné des documentsprésentant l'état d'avancement du projet de plan sera déposé en mairie afin que le publicpuisse y consigner ses observations.Afin de dresser le bilan de cette concertation. Ce registre sera clôturé avant la consultationofficielle des personnes publiques associées prévue par l'article R562-7 du code del'environnement.Pour toute information relative au PPR de mouvements de terrain de la commune deMandelieu-la-Napoule, il convient de se rapprocher du service instructeur :¢ soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante:Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle risques
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naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes- 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3* soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr3°) Enquéte publiqueÀ l'issue de l'élaboration, une enquête publique sera organisée afin de permettre auxadministrés de prendre connaissance du dossier et de consigner ses observations etpropositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.Article 6 : Personnes publiques associées1°) Les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de plan sont :e Monsieur le Maire de Mandelieu-la-Napoule,* Monsieur le Président de la communauté de communes de Cannes Pays de Lerins,¢ Monsieur le Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,° Monsieur le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Céte d'Azur,* Monsieur le Président du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et lagestion des eaux maralpin (SMIAGE) ,¢ Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ,¢ Monsieur le Président de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice Côted'Azur,° Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),+ Madame la Présidente du centre national de la propriété forestière (CNPF).°__ Monsieur le Président du SCOT'Ouest des Alpes Maritimes,2°) Dans le cadre de l'association à la procédure d'élaboration du projet de plan, au moinsdeux réunions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques visées au1°) du présent article seront organisées et permettront notamment :¢ de définir avec les collectivités territoriales les modalités de qualification de l'aléa deréférence à retenir pour le PPR,¢ de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la procédured'élaboration du PPR,°__ d'établir les propositions de zonages et de règlements associés aux enjeux.3°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.Article 7 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementdes Alpes-Maritimes.Article 8 : Mesures d'informationDes ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :
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° Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,* Monsieur le secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes,¢ Monsieur le Chef du service interministériel de défense et de protection civile desAlpes-Maritimes.
Article 9 : Délai de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 10 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Maire de Mandelieu-la-Napoule,le Président de la communauté d'agglomération de Cannes Pays de lerins, le Président duSCOT'Ouest des Alpes-Maritimes et le Directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
MRACMission régionale d'autorité environnementalePROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
IGEDDINSPECTION GÉNÉRALEDE L'ENVIRONNEMENT ETDU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Décision N°001760/KK PP du 06/05/25 sur l'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain de Man-
delieu-la-Napoule (06)
N° saisine
001760/KK PP
Décision n° 001760/KK PP
de la Mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur
après examen au cas par cas de l'élaboration du plan de prévention
des risques de mouvements de terrain de la commune de
Mandelieu-la-Napoule (06)
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La Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) PACA ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4, R.122-17 à R.122-24 ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'Inspection générale de
l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu le décret 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation
environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;
Vu les arrêtés du ministère de la Transition écologique des 19 juillet 2023 et 22 février 2024 portant
nomination de membres de Missions r égionales d'autorité environnementale de l'Inspection générale
de l'environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la décision de la MRAe du 21 septembre 2023 portant délégation à Philippe Guillard, président de la
Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) PACA, Jean-Michel Palette, Jean-François
Desbouis, Jacques Legaignoux et Sandrine Arbizzi, membres de l'IGEDD, pour statuer sur les
demandes d'examen au cas par cas relevant du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement ;
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro 001760/KK PP, relative à
l'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain de la commune de
Mandelieu-la-Napoule (06) déposée par le préfet des Alpes-Maritimes, reçue le 03/03/2025 ;
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations de Mandelieu-la-Napoule
approuvé le 15/10/2021 et le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt de
Mandelieu-la-Napoule approuvé le 27/07/2021 et modifié le 26/08/2024 ;
Considérant que la commune de Mandelieu-la-Napoule, d'une superficie de 31 km², compte
22 360 habitants (recensement INSEE 2021) ;
Considérant que l'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRmt) de
Mandelieu-la-Napoule a pour objectif de protéger la population et de réduire les dommages lors
d'éventuelles catastrophes naturelles, nécessitant de maîtriser l'aménagement du territoire, en évitant
d'augmenter les enjeux dans les zones à risque et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà
urbanisées ;
Considérant que le périmètre mis à l'étude pour l'élaboration du PPRmt concerne l'ensemble du
territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule ;
Considérant que la carte du zonage réglementaire du PPRmt de Mandelieu-la-Napoule identifie les
zones présentant des risques et des aléas (zones rouges R1, R2 et R3) 1, les zones soumises à des
mesures de préventions (zone bleue)2 et les zones de précaution ;
Considérant que le territoire communal est concerné par3 :
1 R1 : présence uniquement d'un risque fort d'éboulements, R2 : présence d'un risque fort de mouvement de terrain
autre que l'éboulement et R3 : présence d'aléa éboulements et d'un autre aléa
2 Zone d'aléa faible ou aléa moyen d'un phénomène autre que chutes de blocs en zones urbanisées
3 https://batrame-paca.fr
Décision N°001760/KK PP du 06/05/25 sur l'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain de
Mandelieu-la-Napoule (06)
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 une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) terrestre de type 1 4,
deux ZNIEFF terrestres de type 25 et une ZNIEFF marine de type 26 ;
 deux cours7 d'eau identifiés comme réservoir de biodiversité et corridor écologique du
SRADDET8 PACA ;
 14 zones humides identifiés par le conservatoire d'espaces naturels PACA9 ;
Considérant que le projet de PPRmt ne prescrira pas de travaux en milieu sensible en dehors de ceux
qui relèvent déjà d'obligations réglementaires pré-existantes et ne contiendra pas de programme de
travaux de protection ;
Considérant que selon le dossier, le PPRmt :
 n'a pas d'impact négatif sur la pollution des eaux, en raison de l'interdiction de stockage de
produits polluants en zones rouges et que les contenants de produits dangereux doivent être
protégés contre les chutes de pierres et ou de blocs ou tout aléa mouvement de terrain ;
 vise à limiter l'exposition de la population au risque relatif aux mouvements de terrain,
notamment en évitant l'implantation sur des terrains soumis à un aléa significatif des
établissements générant une fréquentation humaine importante ;
Considérant par conséquent qu'au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, de l'article R122-18 du code de l'environnement, et
de l'ensemble des éléments fournis par la personne publique responsable, le projet d' élaboration du
plan de prévention des risques de mouvements de terrain sur la commune de Mandelieu-la-Napoule
n'apparaît pas susceptible d'avoir des incidences notables sur la santé humaine et l'environnement ;
DÉCIDE :
Article 1
Le projet d' élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain situé sur la
commune de Mandelieu-la-Napoule (06) n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis
par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou
procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet d'élaboration du plan de prévention des
risques de mouvements de terrain situé sur la commune de Mandelieu-la-Napoule (06) est exigible si
celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications susceptibles de générer un
effet notable sur l'environnement.
Article 3
4 930020463 : Suivrières, vallons des trois termes, de Maure viellie et de la Gabre du poirier
5 930012586 : Plaine de la Siagne et 930020462 : Estérel
6 93M000005 : Golfe de Napoule
7 FR93RL1467 et FR93RL652
8 Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
9 06CEN002, 06CEN076, 06CEN080, 06CEN103, 06CEN201, 06CEN225, 06CEN270 ; 06CEN271, 06CEN279,
06CEN300, 06CEN304, 06CEN330, 06CEN504 et 83CARTHAGE43
Décision N°001760/KK PP du 06/05/25 sur l'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain de
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La présente décision sera mise en ligne sur le portail internet de l'évaluation environnementale.
Par ailleurs, la présente décision est notifiée au pétitionnaire par la MRAe.
Elle devra, le cas échéant, figurer dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du
public.
Fait à Marseille, le 6 mai 2025
Pour la Mission régionale d'autorité environnementale ,
Philippe GUILLARD, président de la MRAe PACA
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Voies et délais de recours
Les recours sont formés dans les conditions du droit commun.
Le recours administratif doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification ou la mise en
ligne de la présente décision.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Monsieur le président de la MRAe PACA
MIGT Marseille
16 rue Zattara
CS 70248
13331 Marseille Cedex 3
Conformément à l'avis du Conseil d'État n°395 916 du 06 avril 2016, une décision de dispense d'éva -
luation environnementale d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification n'est pas
un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Elle peut en revanche être
contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, pro -
gramme ou autre document de planification.
Décision N°001760/KK PP du 06/05/25 sur l'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain de
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-021 La Trinité Travaux de confortement
du Talus
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| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service déplacements risques sécuritéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
AP n° 2026-021 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 23 mars 2026ARRETE PREFECTORALPortant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8Confortement d'un talus au PR 207+500Communes de La TrinitéLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la sociétédes autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 aodt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenantsà cette convention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantierscourants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de lacirculation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite dudépartement du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation designature aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale desterritoires et de la mer;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national;Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27juin 2023 ;Vu le dossier DESC n°2026-042 présenté par la Société ESCOTA en date du 13 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 17 mars 2026 ;
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Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux de confortement du talus situé au PR207+500 sens F-I de l'autoroute A8 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1er :En raison de travaux de jour et de nuit du lundi 23 mars 2026 à OSh au vendredi 12 juin 2026 à17h (y compris pendant les jours fériés et les jours hors chantier), les conditions de circulationde l'autoroute A8 sont temporairement modifiées comme suit :. Neutralisation de voies en section courante entre le PR 207+200 et le PR 207+800 dansle sens France-italie (ces PR pourront évolués en fonction des travaux).° Dans la section où les voies sont neutralisées, avec ou sans basculement de chausséedans le sens opposé, la limitation de vitesse est fixée conformément a l'arrêté préfectoraln°2025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.Planche de balisage : Sens France-ltalie
aûsip gos : a @ BB8 =8 8
6,800 SD
Article 2 :Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 estautorisée dans les deux sens.Article 3 :La longueur de restriction de capacité est portée à maximum 10km.Article 4 :La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est miseen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.Article5:Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'informationsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 1077 FM, sur le siteinternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. II peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de2/3
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l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'unedécision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adressée :- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- AUX organisations patronales de transport ;- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA- au maire de La Trinité ;- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Le chef du pôle sécurité déplacements crise
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a| ALLEZ ;ol Jérôme BORDY
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-048-TDS-THIMOLEON Jean-Pierre
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces
naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 048                      Nice, le 24/03/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Monsieur THIMOLEON Jean-Pierre
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la   décision   d'exécution   de   la   Commission   européenne   du   31   août   2022   portant 
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un 
soutien   de   l'Union   financé   par   le   Fonds   européen   agricole   de   garantie   et   le   Fonds 
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 
et R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111.2 et L113-1 et 
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur 
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu  l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction 
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur 
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu  l'arrêté  ministériel   modifié   du  23   octobre   2020  fixant   le   nombre   maximum   de 
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu  l'arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le 
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus ) dont la destruction pourra être 
autorisée chaque année ;
Vu  l'arrêté  ministériel   modifié   du  21   février   2024  fixant   les   conditions   et   limites   dans 
lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par 
les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu  l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et 
limites   dans   lesquelles   des   dérogations  aux   interdictions  de   destructions   peuvent   être 
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations 
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413  du   20   décembre   2024  portant 
nomination   des   lieutenants   de   louveterie   pour   la   période   du   1er  janvier   2025   au   31 
décembre 2029 ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2013-813  modifié   fixant   la   liste   des   personnes   habilitées   à 
participer   aux   opérations   de   tirs   de   destruction   d'individus   de   l'espèce  Canis lupus
ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans 
le département des Alpes-Maritimes ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2024-419   du   17/12/2024,   portant   délimitation   des   zones 
d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la 
prédation pour l'année 2025 ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2025-230   du   18/12/2025,   portant   délimitation   des   zones 
d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la 
prédation pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté n°2024-13 du 20/12/2024, relatif à la délimitation du cercle 0 pour l'année 2025 ;
Vu  l'arrêté  n°2025-359  du   19/12/2025,  relatif  à   la   délimitation   du   cercle  0   pour   l'année 
2026 ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de 
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté   du   09/06/2023   nommant   M.   Eric   LEFEBVRE,   directeur   départemental   des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26/06/2023 ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2025-669   portant   délégation   de   signature   à   Monsieur   Eric 
LEFEBVRE directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté  n°2025-1859  portant   subdélégation   de   signature   et   de   représentation  aux 
cadres de la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 16/03/2026 par laquelle Monsieur THIMOLEON Jean-Pierre sollicite 
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue 
de   la   protection   de   son   troupeau  constitué   d'animaux   dont   il   est   propriétaire  et/ou 
d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu  les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité 
(OFB) dont a été informé Monsieur THIMOLEON Jean-Pierre ;
Vu  l'avis  favorable  du   chef   de   service  départemental   de   l'OFB,  en   date   du   25/03/2024 
concernant l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification 
de la lumière ou la détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser 
les opérations à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide 
des mains ;
Considérant que Monsieur THIMOLEON Jean-Pierre a mis et met en œuvre des options de 
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans 
le cadre des interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux 
contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73. 16 du Plan 
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant, pour les troupeaux, en une garde et 
20
surveillance   renforcée  de   jour   assurée   par   l'éleveur-berger  et   de   jour   comme   de   nuit 
assurée par le berger , et de nuit par le berger , ainsi qu'en un regroupement nocturne des 
troupeaux réalisé soit dans des parcs permanents électrifiés, soit en bergerie ; deux chiens 
de protection sont présents en permanence, permettant ainsi de satisfaire aux options 
obligatoires à mettre en œuvre en cercles 0 et 1 dans le cadre de l'aide à la protection des 
troupeaux ; 
Considérant qu'il   existe   un   risque   important   de   dommages   au   troupeau   de  Monsieur 
THIMOLEON Jean-Pierre : sur les communes de Beuil et Valderoure, son élevage a subi cinq 
attaques indemnisables au titre de la prédation du loup en 2025, les 27/07 , 20/09, 27/10, 
15/11 et 16/11, ayant causé neuf victimes ; sur la commune de Saint-Auban, les élevages 
voisins ont subi 23 attaques indemnisables au titre de la prédation du loup en 2025, ayant 
causé 141 victimes ; 
Considérant qu'il   convient   de   prévenir   des   dommages   importants   au   troupeau  de 
Monsieur   THIMOLEON  Jean-Pierre  par   la   mise   en   œuvre  de   tirs   de   défense  simple,   en 
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien 
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans 
la   mesure  où   elle   s'inscrit   dans   le   respect  du   plafond  de   spécimens   de   loups   dont   la 
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du  23 octobre 
2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  du   directeur   départemental   des   territoires   et   de   la   mer   des   Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur  THIMOLEON Jean-Pierre  est autorisée à mettre en œuvre  des tirs de défense 
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le 
présent arrêté et par les arrêtés ministériels modifiés 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 
susvisés,   ainsi   que   dans   le   respect   des  conditions   générales   de   sécurité   édictées   par 
l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection, 
maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le   bénéficiaire  de   l'autorisation,  sous   réserve  qu'il   soit   titulaire  d'un  permis   de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir 
du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant 
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction 
d'individus   de   l'espèce  Canis lupus   ordonnées  ou   autorisées  dans   le   cadre  de   la 
protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, 
sous réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup ;
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– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur 
le registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir 
du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les   tirs   de   défense  peuvent   être  réalisés  sur   les   pâturages  mis   en   valeur  par  Monsieur 
THIMOLEON Jean-Pierre  à proximité immédiate de son troupeau sur les communes de : 
Valderoure, Saint-Auban et Beuil.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par    Monsieur THIMOLEON Jean-Pierre    seraient    
localisés en zone coeur du parc national du Mercantour , les tirs ne sont pas autorisés dans 
cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son 
environnement à l'aide d'une  source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de  défense  simple sont  réalisés avec toute arme de catégorie C   mentionnée à 
l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction 
du son émis par le tir n'est pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière 
ou la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser 
les opérations est autorisée  à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en 
oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les 
tireur(s), tels que les hurlements provoqués ;
– attirer   les   loups   à   proximité   du   ou   des   tireur(s),  tels   que   les   appâts  mis   en   place 
volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations 
de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
22
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la 
DDTM. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, 
entre le 1er et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Monsieur THIMOLEON Jean-Pierre informe le service départemental de l'OFB de tout tir en 
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont 
l'auteur  estime   qu'il   n'a  pas  atteint  sa   cible,  l'OFB  évalue  la   nécessité  de   conduire  des 
recherches.
Si   un   loup   est   blessé   dans   le   cadre   de   la   présente   autorisation,   le   GAE  Monsieur 
THIMOLEON Jean-Pierre informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe 
le préfet et la DDTM et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur THIMOLEON Jean-
Pierre  informe  sans délai   le  service départemental  de  l'OFB  qui  informe le préfet  et  la 
DDTM   et   prend   en   charge   le   cadavre.  Sur   instruction   du   préfet  de   département,   les 
lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à  l'article 1er  de 
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 
2020  modifié   fixant   le   nombre   maximum   de   spécimens   de   loups   dont   la   destruction 
pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL  Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application 
du I de l'article 1 de l'arrêté du  23 octobre 2020 modifié  fixant le nombre maximum de 
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2030 .
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
23
Elias CHOULI
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours 
contentieux devant le tribunal administratif de NICE.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB 
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 
arrêté   qui   sera   publié   au   recueil   des   actes   administratifs   de   la   préfecture  des   Alpes-
Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le   présent   arrêté   entrera   en   vigueur   le   jour   de   sa   publication   au   recueil   des   actes 
administratifs. 
Pour le préfet et par délégation,
24
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-049-TDS-COCORDANO Thierry
25
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces
naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 049                      Nice, le 24/03/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Monsieur COCORDANO Thierry
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la   décision   d'exécution   de   la   Commission   européenne   du   31   août   2022   portant 
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un 
soutien   de   l'Union   financé   par   le   Fonds   européen   agricole   de   garantie   et   le   Fonds 
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 
et R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111.2 et L113-1 et 
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur 
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu  l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction 
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur 
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu  l'arrêté  ministériel   modifié   du  23   octobre   2020  fixant   le   nombre   maximum   de 
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu  l'arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le 
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus ) dont la destruction pourra être 
autorisée chaque année ;
Vu  l'arrêté  ministériel   modifié   du  21   février   2024  fixant   les   conditions   et   limites   dans 
lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par 
les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu  l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et 
limites   dans   lesquelles   des   dérogations  aux   interdictions  de   destructions   peuvent   être 
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations 
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413  du   20   décembre   2024  portant 
nomination   des   lieutenants   de   louveterie   pour   la   période   du   1er  janvier   2025   au   31 
décembre 2029 ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2013-813  modifié   fixant   la   liste   des   personnes   habilitées   à 
participer   aux   opérations   de   tirs   de   destruction   d'individus   de   l'espèce  Canis lupus
ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans 
le département des Alpes-Maritimes ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2024-419   du   17/12/2024,   portant   délimitation   des   zones 
d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la 
prédation pour l'année 2025 ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2025-230   du   18/12/2025,   portant   délimitation   des   zones 
d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la 
prédation pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté n°2024-13 du 20/12/2024, relatif à la délimitation du cercle 0 pour l'année 2025 ;
Vu  l'arrêté  n°2025-359  du   19/12/2025,  relatif  à   la   délimitation   du   cercle  0   pour   l'année 
2026 ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de 
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté   du   09/06/2023   nommant   M.   Eric   LEFEBVRE,   directeur   départemental   des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26/06/2023 ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2025-669   portant   délégation   de   signature   à   Monsieur   Eric 
LEFEBVRE directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté  n°2025-1859  portant   subdélégation   de   signature   et   de   représentation  aux 
cadres de la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu  la demande en date 16/03/2026  par laquelle  Monsieur COCORDANO Thierry  sollicite 
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue 
de   la   protection   de   son   troupeau  constitué   d'animaux   dont   il   est   propriétaire  et/ou 
d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu  les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité 
(OFB) dont a été informé Monsieur COCORDANO Thierry ;
Vu  l'avis  favorable  du   chef   de   service  départemental   de   l'OFB,  en   date   du   25/03/2024 
concernant l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification 
de la lumière ou la détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser 
les opérations à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide 
des mains ;
Considérant que  Monsieur COCORDANO Thierry  a mis et met en œuvre des options de 
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans 
le cadre des interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux 
contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73. 16 du Plan 
Stratégique   National   2023-2027   susvisé,   consistant,   pour   le   troupeau,   en   une   garde 
27
renforcée de jour assurée par l'éleveur-berger , ainsi qu'en un regroupement nocturne des 
troupeaux réalisé soit dans des parcs permanents électrifiés, soit en bergerie ; permettant 
ainsi de satisfaire aux options obligatoires à mettre en œuvre en cercle 1 dans le cadre de 
l'aide à la protection des troupeaux ; 
Considérant qu'il   existe   un   risque   important   de   dommages   au   troupeau   de  Monsieur 
COCORDANO Thierry : sur la commune visée par le présent arrêté, les élevages voisins ont 
subi 15 attaques indemnisables au titre de la prédation du loup en 2025, ayant entraîné la 
perte de 21 animaux. 
Considérant qu'il   convient   de   prévenir   des   dommages   importants   au   troupeau  de 
Monsieur   COCORDANO   Thierry  par   la   mise   en   œuvre   de   tirs   de   défense   simple,   en 
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien 
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans 
la   mesure  où   elle   s'inscrit   dans   le   respect  du   plafond  de   spécimens   de   loups   dont   la 
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du  23 octobre 
2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  du   directeur   départemental   des   territoires   et   de   la   mer   des   Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur   COCORDANO   Thierry  est   autorisée   à   mettre   en   œuvre   des   tirs   de   défense 
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le 
présent arrêté et par les arrêtés ministériels modifiés 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 
susvisés,   ainsi   que   dans   le   respect   des  conditions   générales   de   sécurité   édictées   par 
l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection, 
maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le   bénéficiaire  de   l'autorisation,  sous   réserve  qu'il   soit   titulaire  d'un  permis   de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir 
du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant 
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction 
d'individus   de   l'espèce  Canis lupus   ordonnées  ou   autorisées  dans   le   cadre  de   la 
protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, 
sous réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur 
le registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir 
du loup ;
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– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les   tirs   de   défense  peuvent   être  réalisés  sur   les   pâturages  mis   en   valeur  par  Monsieur 
COCORDANO  Thierry  à   proximité  immédiate   de   son   troupeau  sur   les   communes  de : 
Lantosque.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par     Monsieur COCORDANO Thierry     seraient    
localisés en zone coeur du parc national du Mercantour , les tirs ne sont pas autorisés dans 
cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son 
environnement à l'aide d'une  source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de  défense  simple sont  réalisés avec toute arme de catégorie C   mentionnée à 
l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction 
du son émis par le tir n'est pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière 
ou la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser 
les opérations est autorisée  à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en 
oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les 
tireur(s), tels que les hurlements provoqués ;
– attirer   les   loups   à   proximité   du   ou   des   tireur(s),  tels   que   les   appâts  mis   en   place 
volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations 
de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
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• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la 
DDTM. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, 
entre le 1er et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Monsieur COCORDANO Thierry informe le service départemental de l'OFB de tout tir en 
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont 
l'auteur  estime   qu'il   n'a  pas  atteint  sa   cible,  l'OFB  évalue  la   nécessité  de   conduire  des 
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur COCORDANO 
Thierry  informe  sans délai   le service départemental de  l'OFB  qui informe le préfet et la 
DDTM et organise la recherche de l'animal.
Si   un   loup   est   tué   dans   le   cadre  de   la   présente  autorisation,  Monsieur   COCORDANO 
Thierry  informe  sans délai  le service départemental de  l'OFB  qui informe le préfet et la 
DDTM   et   prend   en   charge   le   cadavre.  Sur   instruction   du   préfet  de   département,   les 
lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à  l'article 1er  de 
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 
2020  modifié   fixant   le   nombre   maximum   de   spécimens   de   loups   dont   la   destruction 
pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL  Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application 
du I de l'article 1 de l'arrêté du  23 octobre 2020 modifié  fixant le nombre maximum de 
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2030 .
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours 
contentieux devant le tribunal administratif de NICE.
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Elias CHOULI
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB 
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 
arrêté   qui   sera   publié   au   recueil   des   actes   administratifs   de   la   préfecture  des   Alpes-
Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le   présent   arrêté   entrera   en   vigueur   le   jour   de   sa   publication   au   recueil   des   actes 
administratifs. 
Pour le préfet et par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-SEAFEN-AP2026-045 portant autorisation
CMR spélerpes Fontan
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Direction des Territoires et de la Mer| | des Alpes-Maritimes£ Service Eau, Agriculture,PREFET Forét et E NaturelDES ALPES- ; oret et Espaces NaturelsMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-045 Nice, le 24 MARS 2026
ARRÊTÉ PREFECTORALportant autorisation de capture, marquage et recapture d'une espèce protégéele Spélerpès de Strinati (Speleomantes strinatii) dans le cadre d'une étude scientifiqueLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L171-1 àL171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R412-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, enqualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur EricLefebvre, directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 portant subdélégation de signature et dereprésentation aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 2 au 16 mars 2026 inclus par voieélectronique sur le site internet des services de l'État dans les alpes-Maritimes et sasynthèse des observations ;Considérant la demande présentée le 05 février 2026 par COQUIS Antoine et GUIRADOSamuel, représentants du bureau d'études Naturalia-environnement, sollicitant unedérogation pour la capture, le marquage et le relacher sur place de spécimens deSpélerpés de Strinati (Speleomantes strinatii) ;Considérant la qualification des intervenants et l'objectif de suivi de la populationSpélerpès de Strinati (Speleomantes strinatii) ;Considérant la méthode utilisée n'est pas de nature à nuire à l'état de conservation del'espèce Spélerpès de Strinati (Speleomantes strinatii) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationLa demande de dérogation est portée par le bureau d'études Naturalia-environnement,représenté par COQUIS Antoine et GUIRADO Samuel. Cette entreprise est spécialiséedans l'étude des écosystèmes, la transmission des savoirs naturalistes et la recherche enécologie.Les bénéficiaires de la dérogation sont par COQUIS Antoine et GUIRADO Samuel.
Article 2 : Objet et nature de la dérogationLes bénéficiaires définis à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalitésdéfinies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à capturer puis relâcher sur place, aprèsmarquage, des spécimens vivants de l'espèce protégée Spélerpès de Strinati(Speleomantes strinatii).
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Article 3 : LocalisationL'opération est réalisée sur la commune de Fontan, plus précisément sur la rive gauche dela Roya, au sein de l'usine EDF.
Article 4 : Modalités techniquesPour cette étude, la méthode d'inventaire et de suivi utilisée est appelée Capture,Marquage, Recapture (CMR). Après capture les individus seront mesurés et photographiéspour identification.Le temps maximal de manipulation est de 5 minutes par individu, afin de limiter le stressde l'animal.Le nombre maximal d'individu marqué de Spélerpès de Strinati est de 100 spécimens.
Article 5 : Obiectifs de l'inventaireL'objectif principal de cette étude est d'analyser les déplacements, la mortalité et lesréactions des individus sauvegardés.
Article 6 : Durée de la dérogationCette dérogation est valable à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 7 : Bilan des opérationsÀ la suite de l'étude, un compte-rendu de l'opération sera rédigé à destination des servicesde l'État (DREAL et DDTM) au plus tard le 31 décembre 2026.Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information surla nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la base régionale SILENE.
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.
Article9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
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des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration aurecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naîtreune décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compterde la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité dedéposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https:/www.telerecours.fr).
Article 10 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la directrice régionale del'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'office français de labiodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet et par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-SEAFEN-APn°2026-047 portant
modification APn°2026-019
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Direction des Territoires et de la Mer= a des Alpes-MaritimesPREFET Service Eau, Agriculture,DES ALPES- Forét et Espaces NaturelsMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-047 Nice, le 2 4 MARS 2026
Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'arrêté préfectoral n°2026-019 du 5 février 2026portant autorisation de capture, marquage et recapture d'une espèce protégéele crapaud épineux (Bufo spinosus) dans le cadre d'une étude scientifiqueet d'une opération de sauvetage
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à 2, et R. 411-1414;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur EricLefebvre, directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 portant subdélégation de signature et dereprésentation aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;Vu l'arrêté Préfectoral n°2026-019 du 5 février 2026 portant autorisation de capture,marquage et recapture d'une espèce protégée le crapaud épineux (Bufo spinosus) dans lecadre d'une étude scientifique et d'une opération de sauvetage ;
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Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 15 au 29 janvier 2026 inclus par voieélectronique sur le site internet des services de l'État dans les alpes-Maritimes ;Considérant la demande présentée le 29 octobre 2025 par M.RIVIERE Vincent etM.MICHEL Aurélien, représentants du bureau d'études AGIR écologique, sollicitant unedérogation pour la capture, le marquage et le relacher sur place de spécimens de Crapaudépineux (Bufo spinosus) a des fins d'évaluation des échappatoires disposés sur le canal deGairaut à Nice;Considérant la qualification des intervenants et l'objectif de suivi de la populationCrapaud épineux (Bufo spinosus) ;Considérant la méthode utilisée n'est pas de nature à nuire à l'état de conservation del'espèce Crapaud épineux (Bufo spinosus) ;Considérant que l'avenant induit des modifications mineures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRÊTE
Article 1 : ObietL'arrêté préfectoral n°2026-019 susvisé est modifié comme suit :Article 1: sont autorisés à manipuler les individus de l'espèce protégée Crapaud épineux(Bufo spinosus), les agents du bureau AGIR écologique Vincent Rivière, Aurélien Michel ainsique les agents de la Métropole de Nice côte d'Azur, Thomas Malatrasi, Valérie Le Bras etRégine Viotti.Article 4 : la période d'intervention est prévue sur les mois de mai et juin 2026.Le reste des articles sont inchangés.
Article 2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.
Article 3 : Voieset délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration au
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recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprés sa réception fait naitreune décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compterde la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité dedéposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https:/Awww.telerecours.fr).
Article 4 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la directrice régionale deenvironnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'office français de labiodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet et par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la
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AP 2026-417 autorisant le CROUS de Nice-Toulon
à déroger aux dispositions réglementaires
relatives aux PLS pour la résidence universitaire
"Saint-Jean d'Angély" à Nice
42
PREFET ae ealDES ALPES- Direction Départementale des Territoires et de la MerMARITIMES Service Habitat et Renouvellement UrbainLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026- L\+autorisant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice -Toulon à déroger aux dispositions réglementaires relatives aux prêts locatifs sociaux pourla résidence universitaire « Saint-Jean d'Angély » à Nice
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-8, L. 631-12,D. 331-1 a D. 331-13-1, et D. 331-17 et suivants ;Vu le code général des impôts, notamment son article 1382 ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLEen qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté du 09 juin 2023 portant nomination de M. Eric LEFEBVRE, administrateur enchef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogationaux normes réglementaires ;
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Vu la demande de dérogation transmise le 23 janvier 2026 par le CROUS de Nice-Toulonportant sur l'opération de construction de la Résidence Universitaire Saint-Jean d'Angély etcomplétée le 12 février 2026 ;Vu la délibération N°4.9 du bureau métropolitain le 14 novembre 2024 portant agrémentde 240 logements locatifs sociaux en dans la résidence universitaire Saint-Jean d'Angély parla Métropole Nice Côte d'Azur ;Considérant que le projet de résidence universitaire comportera au total 337 logementsfinancés par un prêt locatif social, en application des articles D 331-17 et L. 631-12 du Codede la construction et de l'habitation ;Considérant que la Métropole Nice Côte d'Azur en qualité de délégataire des aides à lapierre procédera à l'agrément des 97 logements complémentaires, permettant d'atteindreun total de 337 logements locatifs sociaux au sein de la résidence universitaire,Considérant qu'en application du | de l'article D. 331-20 du code de la construction et dehabitation, la quotité de prêt ne peut être inférieure à la moitié du prix de revient del'opération dans le plan de financement prévisionnel de la demande d'agrément ;Considérant qu'au vu du plan de financement prévisionnel fourni par le CROUS il n'est paspossible de porter la quotité de prêt PLS à 50% sans rompre l'équilibre financier del'opération ;Considérant que l'agrément de ce projet de résidence universitaire porté par le CROUSn'est possible que par dérogation à l'article D. 331-20 du Code de la construction et del'habitation, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit dedérogation reconnu au préfet;Considérant que l'opération « Saint-Jean d'Angély » répond à des objectifs d'intérêtgénéral, puisqu'elle participe à l'atteinte des objectifs de réalisation de logements locatifssociaux notifiés à la commune de Nice en application de l'article L. 302-8 du Code de laconstruction et de l'habitation ;Considérant l'existence de circonstances locales, puisque le chantier de la résidenceuniversitaire « Saint-Jean d'Angély » doit s'articuler avec le projet de Campus Santé del'Université mené par l'Université Nice Côte d'Azur, et ce afin de garantir sa livraison pourla rentrée universitaire 2028-2029 ;Considérant qu'une dérogation aux dispositions de l'article D. 331-20 du Code de laconstruction et de l'habitation aurait pour effet de faciliter l'accès à un prêt locatif socialdélivré par la Caisse des dépôts et consignations ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte pas atteinte de façon disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'article D. 331-20 du Code de la construction etde l'habitation, dès lors que la dérogation porte au maximum sur 10 % du prix de revientde l'opération ;Considérant dès lors qu'il y a lieu, en application du décret n°2020-412 de déroger auxdispositions de l'article D.331-20 du Code de la construction et de l'habitation ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : La résidence universitaire « Saint-Jean d'Angély » à Nice dont le maitred'ouvrage est le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon, peutdéroger aux dispositions du | de l'article D. 331-20 du Code de la construction et del'habitation.Article 2: En cas de modification substantielle de la demande d'agrément ou en casd'annulation de la décision prise en application de l'article D. 331-3 du Code de laconstruction et de l'habitation, le présent arrêté ne sera plus applicable.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun enqui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture .
Fait à Nice,le 93 MARS 2026
Le Préfet des Alpes-MaritimesTT A!
\ 4 / / 4/ Hi Lux _
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Ministère de l'Intérieur
Arrêté DIPN SDSOA 2026-419 portant
subdélégation de signature du DIPN06 pris au
nom du Préfet
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MINISTERE POLICEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER ILibertéFigaltteFrateruité
Direction générale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale sudDirection interdépartementale de la police nationale des AlpesMaritimes Service départemental de soutien opérationnelDIPN/SDSOA/2026 - 419ARRÊTÉ EN DATE DU 19 MARS 2026PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALEDES ALPES-MARITIMESPRIS AU NOM DU PREFET DE DEPARTEMENTVu la loi organique n° 2001-962 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 62-1586 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directionsdépartementales de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par ledécret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des des services de l'Etat dansles régions et les départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu Varrété ministériel DRHFSPN/SDESCO/BCP/N° 003235 du 21 décembre 2023 portantaffectation de Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur général, en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, a compter du 01° janvier2024 ;Vu Varrété ministériel DRHFSPN/SDESCO/BCP/N° 00331 du 16 février 2024 portantaffectation de Monsieur Florian MION, commissaire général, en qualité de directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale des Alpes-Maritimes, a compter du 19février 2024;Vu Varrété ministériel du 10 octobre 2006 portant affectation de Monsieur Francois HELY,attaché principal d'administration de Etat a la direction départementale de la sécuritépublique des Alpes-Maritimes à Nice en qualité de chef du service de gestionopérationnelle, a compter du 18 septembre 2006 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2015 portant affectation de Monsieur AbdelhamidBOUKRYATA, attaché d'administration de l'Etat à la direction départementale de lasécurité publique des Alpes-Maritimes a Nice en qualité de chef adjoint du service degestion opérationnelle, à compter du 1° mars 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-641 du 19 mai 2025 portant délégation de signature aMonsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur général, en qualité de directeur interdépartementalde la police nationale des Alpes Maritimes ;ARRETEArticle 1er : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric PIZZINI, délégationde signature est donnée à Monsieur Florent MION, commissaire général, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale des Alpes-Maritimes, à l'effet de :- prononcer toutes sanctions, de premier groupe, à infliger aux fonctionnaires appartenantau corps d'encadrement et d'application (CEA), des policiers adjoints (PA), aux technicienset agents spécialisés de police technique et scientifique (PTS), aux fonctionnaires dessystèmes d'information et de communication (SIC), et aux fonctionnaires techniques de lapolice nationale.- prononcer toute exclusion temporaire de fonction n'excédant pas trois jours aux agentsappartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA).Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric PIZZINI, délégationde signature est donnée à Monsieur Florent MION, commissaire général, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale des Alpes-Maritimes, à l'effet de :- Valider les expressions de besoins relevant du programme police nationale (chapitre0176, titre Ill), dans la limite de 40 000 € HT ;- Engager juridiquement les dépenses de ce programme en cas d'urgence ;- Vérifier et constater le service fait.- Signer, avec tout organisateur, les conventions de service d'ordre s'étendant en zonepolice.
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Article 3 : Délégation de signature est donnée a Monsieur Francois HELY, attaché principald'administration de l'Etat, chef du service départemental de soutien opérationnel et aMonsieur Abdelhamid BOUKRYATA, attaché d'administration de l'Etat, chef adjoint duservice départemental de soutien opérationnel, à l'effet de :- Valider les expressions de besoins relevant du programme police nationale (chapitre0176, titre Ill), dans la limite de 4 000 € HT :- Vérifier et constater le service fait ;- Effectuer les dépenses avec la carte achat nominative et personnelle, dans la limitede 2 000 TTC par achat pour les cartes de niveau 1 , et dans la limite de 3 200 TTCpour les cartes de niveau 3.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaut PODEVIN, attachéprincipal d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances et des achats du servicedépartemental de soutien opérationnel et à Madame Sylvie GENESTAL, secrétaireadministrative de classe normale et Mme Sylvie REBEYROL, adjointe administrativeprincipale de 1ère classe, du bureau des finances et des achats du service départemental desoutien opérationnel, à l'effet de :- certifier le service fait en 101 sur Chorus formulaire ;Article 5 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation est donnée au chef duservice départemental de soutien opérationnel et au chef adjoint du service départementalde soutien opérationnel, pour vérifier la disponibilité budgétaire et autoriser les dépensesavec la carte achat nominative et personnelle, effectuées par :M. Florent MION, commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale des Alpes-Maritimes ;- Mme Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire, cheffe du servicedépartemental de la police de l'air et des frontières (SDPAF) ;- M. Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire, chef adjoint du servicedépartemental de la police de l'air et des frontières (SDPAF) ;- M. Eric ANTONETTI, commissaire divisionnaire, chef du service interdépartemental dela police judiciaire (SIPJ) ;- Mme Laetitia BARONCHELLI, commandante divisionnaire, adjointe au coordonnateurdu centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Vintimille (Italie) ;- M. Gianni PADE, brigadier-chef de police, en fonction à la section du matériel aubureau de l'immobilier et de la logistique du service départemental du servicedépartemental de soutien opérationnel ;- M. Stéphane VILLANOVE, contrôleur des services techniques, en fonction à la sectiondu matériel au bureau de l'immobilier et de la logistique du service départemental duservice départemental de soutien opérationnel ;- Mme Sophie CARRON, secrétaire administrative de classe normale, en fonction àl'antenne SDPAF du service départemental de soutien opérationnel ;- M. Bruno BARTH, brigadier-chef, en fonction à la circonscription de police nationaled'Antibes ;- Mme Coralie BERNARD, adjointe administrative principale de 2°" classe, en fonction àla circonscription de police nationale d'Antibes ;- Mme Lucienne DEMONTOY, secrétaire administrative de classe supérieure, en fonctionà la circonscription de police nationale de Cagnes sur Mer ;
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- M. Richard RAMOS, gardien de la paix, en fonction a la circonscription de policenationale de Cannes ;- M Jacques LEHMANN, brigadier, en fonction à la circonscription de police nationale deCannes;- Mme Géraldine BERENGUER, secrétaire administrative de classe supérieure, enfonction a la circonscription de police nationale de Grasse ;- M. Alexandre RENAUD, gardien de la paix, en fonction à la circonscription de policenationale de Grasse ;- M. Olivier CHANTREAU, secrétaire administratif de classe normale, en fonction à lacirconscription de police nationale de Menton ;Article 6: Délégation de signature est donnée a Monsieur Thibaut PODEVIN, attachéprincipal d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances et des achats duservice départemental de soutien opérationnel a l'effet de :- valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus-DT ;Article 7 : L'arrêté DIPN/SDSOA/2025-17717 du 19 septembre 2025, publié au RAA, estabrogé.Article 8 : Le directeur interdépartemental adjoint de la police nationale des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de soutien opérationnel sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 mars 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur interdépartementalde la police nationaledes Alpes-Maritimes,
Frédéric PIZZINI
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté ACD GESSAT ET SETOLA signé
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PREFET BUREAU DU CABINETMARITIMES Pôle représentation etdistinctions honorifiquesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 19 MARS 2026
ARRÊTÉPortant attribution de la Lettre de Félicitationspour actes de courage et de dévouementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le courage et l'action méritoire de M. Salvatore SETOLA et M. FlorianGESSAT, qui, le 9 décembre 2025 sont intervenus, pour maîtriser un homme arméde deux couteaux.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1er: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouementest décernée à M. Salvatore SETOLA et M. Florian GESSAT.Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes. /}/\ . OTTIAUX |_
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-418 portant dérogation de vol de nuit
MAA
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EuPREFET Cabinet du préfetDirection des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité2026- (;|5
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ARRÊTÉPortant dérogation de vol de nuit d'un essaim d'aéronefs télépilotésde la société « MAGIC DRONE » sur la commune de Cannes, le 24 mars 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code des transports ;l'arrêté interministériel du 23 décembre 2025, modifiant l'arrêté du 3décembre 2020 relatif a l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans équipage a bord, notamment l'article 9 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;l'arrêté de la préfecture maritime de la Méditerranée en date du 10 mars2026 ;l'arrêté municipal de la ville de Cannes en date du 3 mars 2026;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée par la direction dela sécurité de l'aviation civile du sud-est en date du 30 octobre 2025 pour unedurée de 2 ans;
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VU la demande de dérogation, pour faire évoluer un essaim d'aéronefs sanséquipage à bord, de nuit, présentée le 12 février 2026 par la société MAGICDRONE (13 rue du Colonel Charbonneaux - 51100 REIMS), pour une missioneffectuée le 24 mars 2026 de 18h00 à 23h59 locale en baie de Cannes sis 10 bdde la Croisette 06400 Cannes (décollage de la plage) dans le cadre d'unemanifestation aérienne autre qu'une manifestation aérienne soumise aautorisation préfectorale ;VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireSud en date du 17 février 2026;VU l'avis favorable du maire de la ville de Cannes en date du 26 février 2026;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du10 mars 2026 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes ; ARRETE
ARTICLE 1°: La société « MAGIC DRONE» dont le représentant est MonsieurMARLOIS Bruno est autorisée à effectuer des évolutions d'aéronefs télé-pilotés envue directe, de nuit en zone peuplée, dans le cadre d'une manifestation aérienneautre qu'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale dans lesconditions suivantes, et sous réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en annexe :- lieu de l'opération : Baie de Cannes, 10 bd de la Croisette 06400 Cannes (décollagede la plage face à la promenade Robert Favre Le Bret et à la Rotonde) ;- activité : spectacle de drones en essaim ;- dates et horaires : le 24 mars 2026 de 18h00 à 23h59 (heure locale) ;- nombre de représentations : 1 représentation le 24 mars 2026 ;- types d'aéronefs : CROSTARS III / UAS-FR-387349- numéro d'autorisation d'exploitation : FRA-OAT-2025MAGI007/001
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Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelleset de navigabilité décrites dans l'article 9 de l'arrêté susvisé, et selon les conditionsci-dessous :e hauteur de vol: 250me distance maximale du télépilote ou des observateurs proches par rapportà l'essaim : 200 me vitesse maximale d'évolution : 10 m/sL'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées etpertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyennedu vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments et des limitationspréexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des marges de sécuritéadditionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'exploitant, lecas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, ledélégué territorial Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est et lesous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée aux personnes mentionnées ci-dessous.24 MARS 202°Fait a Nice, le
1.De sfat .P '| ee de cabinet
Copie au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes; auchef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériensde Nice; au directeur régional des douanes; au directeur départemental desservices d'incendie et de secours ; à la société « MAGIC DRONE ».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-421 Délagation signature DDPP intérim
N.Mignot
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EN Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternitéRéf. : 2026-421 Nice, le 24 mars 2026ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Nathanaelle MIGNOTdirectrice par intérim de la protectiondes populations des Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de commerce ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles, et les décrets n° 97-1205 et n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pourapplication à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
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Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-maritimes ;Vu l'arrété ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2026 portantcessation de fonctions à compter du 24 mars 2026 de Mme Véronique FAJARDI, directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022,portant nomination de Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice adjointe de la protection despopulations des Alpes-Maritimes à compter du 1% juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1200 du 8 août 2025 portant réorganisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;Vu la décision n° 2026.420 désignant Mme Nathanaelle MIGNOT pour assurer les fonctions dedirectrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24mars 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-maritimes, sous-préfet deNice ; ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice parintérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 24 mars 2026, àl'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :e les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;e les copies conformes de documents ou extraits de documents ;e les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des personnelstitulaires et non titulaires ;e les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;¢ les ordres de mission ;e tous actes, conventions, avis ou décisions de caractère technique dans les domainessuivants dès lors que la décision relève de l'autorité du préfet de département:e sécurité sanitaire des aliments,°__ contrôle des établissements de remise directe,* contrôle de la première mise sur le marché,* protection économique du consommateur,¢ droit de la concurrence et relations inter-entreprises,¢ sécurité et loyauté des produits alimentaires, des produits industriels et desprestations de services,
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° santé et alimentation animales, traçabilité des animaux et des produits animaux,° protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive,° conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux,¢ inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçantdes activités agricoles et agro-alimentaires,° __ hygiène et sécurité des produits alimentaires,° exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation de médicamentsvétérinaires et production et distribution des aliments médicamenteux,
e les décisions suivantes :
marchés publics, à l'exception des lettres d'observation et des déférés préfectoraux,gestion administrative des installations classées et des carrières.
Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte Santé animaleCode rural et de la pêche Mesures de prévention, de surveillance ou de luttemaritime L.201-4 relatives aux dangers sanitaires mentionnés au 3° du | de l'articleL. 201-1, les maladies animales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1ainsi que, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, les maladies animalesmentionnées au 3° de l'article L. 221-1Code rural et de la pêche Mise sous surveillance d'un élevage en cas de suspicion demaritime L. 223-6-1 maladie visée à l'article L221-1Code rural et de la pêche L. 223-8 Déclaration d'infection d'un élevage en cas d'apparitionmaritime ' de maladie visée à l'article L221-1Code rural et de la pêche L. 206-2 Mesures en cas de constatation d'un manquement.maritime 'Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte Protection animaleCode rural et de la pêche L. 214-6 Désignation d'une fondation ou d'une association pourmaritime . érer un refugeCode rural et de la péche L. 206-2 Suspension de l'activité d'un établissement ne respectantmaritime ° as diverses dispositions réglementairesCode rural et de la péche Toute mesure destinée à réduire la souffrance desmaritime R. 21417 animaux gravement malades, blessés ou en état de misère° physiologique du fait d'un mauvais traitement ou d'uneabsence de soinsCode rural et de la pêche R. 214-99 Octroi de l'agrément des établissementsmaritime ; ' Id'expérimentationCode rural et de la pêche| R. 214-100 [Suspension ou retrait de l'agrément des établissementsmaritime d'expérimentationCode rural et de la pêche, R.214-51 |Octroi de l'agrément pour le transport des animauxmaritime(transport des animaux)Code rural et de la péche| R. 214-58 (Mesures nécessaires pour épargner toute souffrance auxmaritime animaux au cours des transports
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Code rural et de la péchemaritimeL. 206-2Mesures en cas de constatation d'un manquement.
Nature, date et titre dutexteArticle PouvoirGarde, cession et rassemblements d'animauxCode rural et de la pécheDérogation à l'interdiction de vente d'animaux demaritime La compagnie sur des lieux non réservés à cet effetCode rural et de la pêche Mesures de nature à faire cesser l'insalubrité de locauxmaritime R 214.33 d'élevage d'animaux de compagnie destinés à la vente ou" de locaux de vente ou de transit d'animaux de compagniepouvant comprendre l'interdiction de cession.Code rural et de la pêche| R.233-3-3 |Agrément des négociants, centres de rassemblement etmaritime marchés.Code rural et de la pêche] R.233-3-5 [Mise en demeure de remédier au non-respect desmaritime conditions d'agrémentCode rural et de la pêche R.233-3-7 |Suspension et retrait d'agrémentmaritimeNature, date et titre du Article Pouvoirtexte Pharmacie vétérinaireCode rural et de la pêche] L.206-2 (Suspension de l'activité d'une personne ne respectant pasmaritime les règles de pharmacie vétérinaireCode de la santé publique | L.5441-10Fermeture provisoire en cas de poursuites judiciairesInstallations classées relevant de la compétence au titre des missions du service de santé etprotection animale de la DDPPCode de l'environnementPrescriptions générales pour les installations soumises à
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L.512-9 ÊdéclarationCode de l'environnement Prescriptions spéciales pour des installations soumises àL.512-12déclarationNature, date et titre du Article PouvoirProtection de la natureCode de l'environnement R413-4 Délivrance du certificat de capacitéR.413-5Code de l'environnement Suspension, retrait du certificat de capacitéR. 413-7Code de l'environnement | R.413-18 {Autorisation d'ouverture d'établissements d'élevageR 41319 [d'animaux d'espèces non domestiquesCode de l'environnement Allongement du délai d'instruction du dossier de demandeR.413-18 |,, A ,d'autorisation d'ouvertureCode de l'environnement Mise en demeure de satisfaire aux conditions ou de seR 413-48conformer aux réglesCode de l'environnement Exécution d'office des mesures prescrites, mesuresR. 413-49 d'urgence, consignation des sommes nécessaires auxtravaux, suspension d'activité, proposition de fermetureou de suppression
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Code de l'environnement | R. 413-50 [Fermeture des établissementsCode de l'environnement Euthanasie des animauxR. 413-51
Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte Échanges internationauxCode rural et de la pêchemaritimeL. 236-8Agrément des opérateursCode rural et de la pêchemaritimeL. 236-10Exécution d'office des mesures de l'article L. 236-9 etrecouvrement des sommes engagéesNature, date et titre dutexteArticle Pouvoir
Sécurité sanitaire des alimentsCode rural et de la pêche] L. 232-1 Destruction, retrait, consignation ou rappel des produitsmaritime d'origine animale et des denrées en contenantCode rural et de la pêche] L. 233-1 |Fermeture d'établissement, arrêt d'activité.maritimeCode rural et de la pêche] L. 233-1maniétine Exécution d'office des mesures correctives et consignationdes sommes nécessaires en cas d'inexécution de la mise endemeure.Code rural et de la pêche, L.233-2 Agrément des établissements préparant, traitant,ional transformant, manipulant ou entreposant des denréesanimales ou d'origine animale destinées à laconsommation humaine.Attribution — suspension - retraitCode rural et de la péche|_L. 233-1maritime L233-2 |Dérogation à l'obligation d'agrémentCode rural et de la pêche] L205-10 Proposition de transactionmaritimeCode rural et de la pêche] R214-70 lOctroi de l'autorisation de dérogation à l'étourdissementmaritime des animaux avant l'abattage ou la mise à mortCode rural et de la pêche) D 231-3-1 [Abattoir de volailles et de lagomorphesmaritime et Octroi de l'autorisation du personnel de l'abattoir deD231-32 participer aux contrôles officiels de la production deviande de volailles et de lagomorpheDécision de reconnaissance, de suspension et de retraitCode rural et de la pêche R 231-491 d'autorisation pour les centres de test chargés demaritime . contrôler la conformité des engins de transport dedenrées périssablesNotification de l'impossibilité de demande ou deCode rural et de la pêche R 23444 perception des aides communautaires en cas demaritime ° dissimulation de l'utilisation illégale de substancesinterditesCode rural et de la pêche D.233-14 II Notification de la décision de classement de l'abattoir oumaritime de l'atelier de traitement de gibier
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Arrété du 21 décembre2009 relatif aux règlessanitaires applicables aux
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activité de commerce de annexe V - Octroi de l'autorisation de détenir et désosser desdétail, d'entreposage et de - carcasses de bovins contenant de l'os vertébral considéré, section 1 4 , vstransport de produits comme matériel à risque spécifiqued'origine animale etdenrées alimentaires encontenantArrêté du 21 décembre2009 relatif aux règlesse weag apRlicabies sox Octroi d'une autorisation permettant d'augmenter laactivité de commerce de distance de livraison de petite quantité de gibier sauvagedétail, d'entreposage et de| annexe VII! 3 P eam 8 8: dans le cas de lieux de chasse situés dans les zonestransport de produits soumisesà des contraintes géographiques particulièresd'origine animale et Beographiques pdenrées alimentaires encontenantNature, date et titre du Article PouvoirSous produits animauxRèglement n° 1069/2009du Parlement et du Conseileuropéens fixant les règles| Article 24 |Agrément pour le traitement des déchets hors SPEapplicables aux sousproduitsRèglement n° 1069/2009du Parlement et du ConseilDérogation à l'élimination des sous-produits a destinationeuropéens fixant les règles) Article 17 |de la recherche ou autres fins spécifiques + expositions etapplicables aux sous activités artistiquesproduitsRèglement n° 1069/2009du Parlement et du Conseil | Lo | _européens fixant les règles) article 18 Dérogation à l'élimination des sous-produits à destinationapplicables aux sous spécifique d'alimentation des animauxproduits
Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte Alimentation animaleCode rural et de la pêche L.2351 Agrément ou enregistrement des établissementsmaritime d'alimentation animaleCode rural et de la pêche L.235-2 Fermeture d'établissement ou arrêt immédiat d'une oumaritime plusieurs activitésCode rural et de la pêche] L.232-1 (Destruction, retrait, consignation ou rappel des alimentsmaritime pour animaux
Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte
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DésinfectionCode rural et de la pêche, L.214-16 (Ordre d'exécution de mesures de nettoyage et demaritime désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dansles lieux de rassemblement ouverts au publicCode rural et de la pêche] L.214-17 lOrdre d'exécution de mesures de nettoyage et demaritime désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dansles foires et marchés communaux.Code rural et de la pêche] L.214-18 Interdiction d'utilisation des lieux de rassemblementmaritime d'animaux insalubres.Nature, date et titre du Article PouvoirtexteMesures de police administrative relatives aux établissements, aux produits et aux servicesCode de la consommationL521-5Fermeture de tout ou partie d'établissement ou arrêt d'uneou plusieurs de ses activitésCode de la consommationL521-7Suspension de la mise sur le marché, rappel etdestruction de lots de produits présentant oususceptibles de présenter Un danger pour la santépublique ou la sécurité des consommateursCode de la consommationL521-10Ordre d'utilisation à d'autres fins, réexpédition oudestruction de lots dont la mise en conformité à laréglementation en vigueur n'est pas possibleCode de la consommationL521-20Suspension de prestation de service jusqu'à mise enconformité avec la réglementation en vigueur en cas dedanger grave ou immédiatCode de la consommationL521-12L521-13injonction de faire procéder à des contrôles des produitset réalisation d'office de ces contrôles en casd'inexécutionCode de la consommationL521-14Ordre d'informer de façon suffisante sur les risquesinhérents à un produit sur le produit, l'emballage ou lesdocuments accompagnantsCode de la consommationL521-16Suspension et retrait de produit mis sur le marché sansautorisation, enregistrement ou déclaration jusqu'à miseen conformité avec la réglementation en vigueur.Code de la consommationL521-23Mesure d'urgence et suspension de la prestation au titrede l'obligation générale de sécurité des servicesPouvoir d'amende et transactionCode de la consommation L531-6 |Amende administrative relative à la mise sur le marchéd'un produit reconnu non conforme à la réglementationCode de l'environnement L17312 Pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventionset délits prévus et réprimés par le code del'environnement à l'exception des délits punis de plusdeux ans d'emprisonnement.
Installations classéesRécépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement et lacorrespondance courante relative à ce domaine, les agréments pour fluides frigorifiques et lesrécépissés de transport, négoce et courtage des déchets
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Article 2 : Sont réservés à la signature du préfet :e les correspondances avec Mesdames et Messieurs les ministres, lesparlementaires, le président du conseil régional et les membres de l'assembléerégionale, le président du conseil départemental et les membres de l'assembléedépartementale, les élus et avec l'administration centrale ;e les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;e les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidentsd'établissement public de coopération intercommunale, président du conseildépartemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises endemeure adressées à ces dernières ;e la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et lesdéclinatoires de compétence ;e les conventions;e les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purement technique ;e les lettres d'observation et les déférés préfectoraux relatifs aux marchés publics.Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme NathanaelleMIGNOT, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux agents de l'Étatplacés sous son autorité au titre de sa compétence administrative générale.Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, surle site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) oudevant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.Article 6 : || sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice parintérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
[NL t HOTRAUX8/8
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-422 Délégation OS DDPP Intérim
N.Mignot
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| Direction départementale de la protection des populationsPREFETDES ALPES-MARITIMES Nice, le 24 mars 2026LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signatureaMadame Nathanaelle MIGNOTdirectrice par intérim de la protection despopulations des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur lesbudgets de l'ÉtatN° 2026-422Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment en son article 34;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de laRépublique en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022,portant nomination de Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice adjointe de laprotection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1° juin 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mars 2026 portant cessation de fonctions acompter du 24 mars 2026 de Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale dela protection des populations des Alpes-Maritimes, ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1200 du 8 août 2025 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;Vu la décision n° 2026.420 désignant Mme Nathanaelle MIGNOT pour assurer lesfonctions de directrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, a compter du 24 mars 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-pré-fet de Nice ; ARRETEArticle 1" :Délégation de signature est donnée à Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice parintérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes a compter du 24 mars2026, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de ses attributions,imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :Mission ministérielle : agriculture, péche, alimentation, forét et affaires rurales :* programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,Mission ministérielle : DB économie° programme 134 : développement des entreprises et de l'emploiCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.Article 2:Toutes les dépenses (conventions, contrats, etc.) dont le montant unitaire estsupérieur à 152 449 euros seront présentées à la signature du préfet des Alpes-Maritimes.De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 %de la répartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet desAlpes-Maritimes.
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Article 3:Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit lemontant:¢ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis donné,*__ les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre.Article 4 :Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice par intérim de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, adressera aupréfet des Alpes-Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pourl'exercice budgétaire :.+_ quantitatif: situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) etcrédits de paiement (CP) et situation par opération ;¢ qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur lesopérations importantes pour le département, exposé des difficultésrencontrées.Article 5:En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme NathanaelleMIGNOT, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à saplace, si elle est elle-même absente ou empêchée.Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la direction des interventions et de lacoordination de l'État (DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès ducomptable payeur.Article 6 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible, sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou
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hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 8:Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et ladirectrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-423 Délégation RPA DDPP intérim
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PREFETDES ALPES- Direction départementale de la protection des populationsMARITIMESFr Nice, le 24 mars 2026Fraternité
Délégation de signatureàMadame Nathanaelle MIGNOTdirectrice par intérim de la protection despopulations des Alpes-Maritimescomme représentant du pouvoir adjudicateurN° 2026-423Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du codede la commande publique et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portantpartie réglementaire du code de la commande publique ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022,portant nomination de Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice adjointe de laprotection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1* juin 2022;Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mars 2026 portant cessation de fonctions àcompter du 24 mars 2026 de Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale dela protection des populations des Alpes-Maritimes ;
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Vu larrété préfectoral n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1200 du 8 août 2025 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;Vu la décision n° 2026.420 désignant Mme Nathanaelle MIGNOT pour assurer les fonctions dedirectrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24mars 2026 ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice ; ARRÊTEArticle 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice par intérim de laprotection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 24 mars 2026, à l'effet de signerles marchés subséquents des accords cadres de l'État correspondants aux affaires relevant deses attributions jusqu'à 152 449 euros TTC imputés sur les programmes suivants :* programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation°__ programme 134 : développement des entreprises et de l'emploiArticle 2 :Toutes les dépenses (conventions, contrats, etc.) dont le montant unitaire est supérieur à 152449 euros seront présentées à la signature du préfet des Alpes-Maritimes.De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de larépartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 3 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22février 2008, Mme Nathanaelle MIGNOT, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses collaborateurs habilités àsigner par subdélégation les marchés et accords-cadres dans la limite, le cas échéant, desmontants qu'elle aura déterminés.Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la direction des interventions et de la coordinationde l'État (DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 4 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueurà compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont
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abrogées.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible, sur le site wwwtelerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ouhiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 6 :Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article7 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et ladirectrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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