En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 07 juin 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 07 juin 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL
n°2024-242 06.06.2024 Arrêté préfectoral portant réquisition 3

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ


Arrêté préfectoral DCL n°2024-242 du 06 juin 2024 p ortant réquisition

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquis itions de biens et services ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-4° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État ;

Vu les courriers du 17 mai 2024 et du 3 juin 2024 du Préfet au Président du Département
des Hauts-de-Seine demandant la réalisation d'un re mblai complémentaire ;

Considérant que les services de l'Etat ont constaté qu'un mouv ement du mur de
soutènement de la section de l'autoroute A13 située entre le viaduc de Saint-Cloud et le
tunnel de Saint-Cloud de l'ordre de 0,10 à 0,15 mm par jour en moyenne sur les 2 dernières
semaines est toujours à l'œuvre à ce jour ;

Considérant l'urgence à arrêter le mouvement de ce mur de sout ènement pour garantir la
sécurité des biens et des personnes ;

Considérant que la remise en service complète de la circulatio n de l'autoroute A13 dans
des conditions garantissant la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation sur cet axe
majeur de déplacement ne peut être assurée tant que se poursuit le mouvement du mur de
soutènement ;

Considérant qu'il ressort de l'analyse des services de l'Etat chargés de la conservation du
domaine public routier, que des travaux de remblaie ment complémentaires permettant de
renforcer le mur de soutènement de l'autoroute A13 doivent impérativement être engagés
d'extrême urgence pour permettre la remise en servi ce complète de l'ouvrage dans des
conditions de sécurité acceptable, et faire cesser au plus vite le trouble exceptionnel à la
circulation dans l'agglomération parisienne causé p ar le mouvement de terrain constaté ;

Considérant que l'Etat ne dispose pas des moyens nécessaires p our faire cesser ce trouble
à l'ordre public ;

Considérant que l'entreprise Fayat, présente sur le site du mu r de soutènement dans le
cadre de l'opération de travaux qu'elle mène sur le site du futur musée du grand Siècle,
dispose sur le site de l'ensemble des moyens humain s et techniques requis pour procéder
aux travaux de remblai nécessaires, et est à ce tit re la mieux placée pour réaliser ces
travaux à bref délai ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;


ARRETE

Article 1er :
La Société FAYAT BATIMENT Ile-de-France située au 1 2 rue Rouget de Lisle, 92130 ISSY -
LES - MOULINEAUX est réquisitionnée pour poursuivre le remblai jusqu'à une hauteur de 3
mètres au-dessus du remblai déjà réalisé au pied du mur de soutènement de l'A13, ce qui
4correspond à une côte supérieure de 1,5 mètre par r apport à la situation avant le début de
vos travaux.

Article 2 :
Cet ordre de réquisition est valable à compter de s a notification aux personnes dont le
service est requis jusqu'à ce que ledit service soi t réalisé, au plus tard le 17 juin 2024. Dès
que cette réquisition sera terminée, l'entreprise r etrouvera la liberté professionnelle dont elle
jouissait préalablement.

Article 3 :
En cas d'inexécution volontaire par la personne req uise des obligations qui lui incombent en
application du présent arrêté, le président du Trib unal Administratif ou le magistrat qu'il
délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les
conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 d u code de justice administrative.

Article 4 :
Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'au torité requérante constitue un délit qui est
puni de 6 mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.

Article 5 :
Le dépôt d'un recours gracieux ou contentieux ne su spend pas l'application de la présente
décision.

Si vous estimez que la présente décision est contes table, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notificatio n qui vous en sera faite :

• Soit de saisir d'une requête gracieuse M Le Préfet des Hauts-de-Seine – Cabinet
SIDPC-167-177 avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre ce dex.

• Soit de former un recours hiérarchique auprès de M le Ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer - Place Beauvau- 75008 Paris.

• Soit de saisir d'un recours contentieux le tribuna l administratif de CERGY
PONTOISE - 3, Boulevard Hautil – 95000 CERGY.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique , vous pourrez former un recours
contentieux devant le tribunal administratif de CER GY dans les deux mois suivant la
notification du rejet.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours grac ieux ou hiérarchique dans un délai de
quatre mois à compter de la date du recours, il y a urait rejet implicite et le tribunal
administratif pourrait être saisi dans les deux moi s suivant l'expiration de ce délai de quatre
mois.

Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin des info rmations administratives de la Préfecture
des Hauts-de-Seine et dont un exemplaire sera notif ié à la société FAYAT BATIMENT Ile-
de-France, 12 rue Rouget de Lisle, 92130 ISSY-LES-M OULINEAUX.


Nanterre, le 06 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

5



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


6








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/