LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-050
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez /
42-2025-03-26-00006 - 2025-30 Délégation de signature Direction des
Services Economiques Logistiques et Techniques (3 pages) Page 3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-04-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
(pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim) (2 pages) Page 7
42-2025-03-25-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932927080 BRICO LIBRE (2 pages) Page 10
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-04-01-00004 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3
pages) Page 13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-04-03-00003 - AP0019-2025 - RD 1086 et RD30 et RD34 - commune
de VERIN (3 pages) Page 17
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DS 2025-593
PORTANT
INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE
PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET DANS LE
CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DE
L'OLYMPIQUE LYONNAIS À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL
DU 20 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE LYONNAIS (5 pages) Page 21
42-2025-04-03-00001 - Arrêté n°DS-2025-527 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "ECOLE DE CONDUITE
DAMIEN COLOMBET" (2 pages) Page 27
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-04-02-00003 - Arrêté n°2025-027 PAT portant cessibilité des
parcelles de terrain de l'immeuble 32 rue Beaubrun nécessaires pour la
réalisation du 2ème programme de restauration immobilière du
quartier Tarentaise- Beaubrun- Couriot dans le centre-ville de la commune
de Saint-Etienne (14 pages) Page 30
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-04-03-00002 - Arrêté SPR 20/2025 portant modification de
l'arrêté SPR 104/2023 - Commission de contrôle St Vincent de Boisset
(1 page) Page 45
2
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2025-03-26-00006
2025-30 Délégation de signature Direction des
Services Economiques Logistiques et Techniques
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-03-26-00006 - 2025-30 Délégation de signature Direction des Services Economiques
Logistiques et Techniques 3
CHFOREZ
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DECISION
portant délégation de signature
Date 26 mars 2025
N° de la décision 2025-30
Objet DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES,
LOGISTIQUES ET TECHNIQUES
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
 VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;
 VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
 VU l'arrêté du Centre national de gestion du 19 novembre 2021 mettant fin à la position de
recherche d'affectation de monsieur Edmond MACKOWIAK et le plaçant en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier du Forez et des EHPAD
de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à compter du 2 novembre 2021 ;
 Considérant l'organigramme de Direction du CH du Forez ;
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Françoise ROUDIER-BASMAGI, directrice-adjointe, chargée des Services Economiques,
Logistiques et Techniques du Centre Hospitalier du Forez, reçoit délégation à l'effet de signer tous les
actes et décisions afférents à ses attributions, en particulier ceux relatifs à/aux :
 la gestion et à la continuité générale de la direction dont elle a la responsabilité ;
 la passation et l'exécution des marchés de fournitures, de travaux et de services pour le
compte du Centre Hospitalier du Forez ;
 l'achat et la gestion des fournitures en stock et hors stocks (classe 6) ;
 la comptabilité matière ;
 la gestion des biens immobiliers et mobiliers ;
 la gestion directe des assurances et des sinistres automobiles, responsabilité, incendies, vols et
gestion indirecte pour le personnel avec les directions concernées ;
 les opérations d'investissements : équipements et investissements classe 2.
 la gestion des procès-verbaux de réception relevant des services techniques ;
 la gestion des prescriptions émanant de la Commission Départementale de Sécurité Incendie ;
 l'ensemble des bons de commande de l'établissement ;
 la mise en service, la cession de véhicules, la flotte automobile ;
 la mise en œuvre de l'assurance dommage à l'Ouvrage.
En cas d'absence et d'empêchement de Madame Françoise ROUDIER-BASMAGI, délégation est donnée
à Monsieur Bruno DAMIAN, attaché d'administration hospitalière à la direction Services Economiques,
Logistiques et Techniques, à l'effet de signer tous actes et documents énumérés ci-dessus.
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-03-26-00006 - 2025-30 Délégation de signature Direction des Services Economiques
Logistiques et Techniques 4
CH—pu——
FOREZ
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ARTICLE 2
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur
du Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant l'établissement dans ses
relations avec les autorités administratives (ARS, DDPP, DDCCRF, …), les membres du corps
préfectoral, les élus, le président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale
d'Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.
ARTICLE 3
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sous-délégation.
Elle peut être retirée à tout moment.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.
ARTICLE 4
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l'ensemble du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.
Le Directeur,
Edmond MACKOWIAK
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-03-26-00006 - 2025-30 Délégation de signature Direction des Services Economiques
Logistiques et Techniques 5
CH—pu——
FOREZ
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ANNEXE A LA DECISION N° 2025-30
SPECIMENS DE SIGNATURES
Françoise ROUDIER-BASMAGI
Bruno DAMIAN
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-03-26-00006 - 2025-30 Délégation de signature Direction des Services Economiques
Logistiques et Techniques 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-03-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
(pouvoirs propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim)
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-03-00004 - Arrêté portant subdélégation
de signature (pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim) 7
MINISTEREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE(pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim)La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la LoireVu le code de l'action sociale et des familles,Vu le code de la défense,Vu le code de l'éducation,Vu le code de la sécurité sociale,Vu le code des transports,Vu le code du travail,Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu le décret n° 20185-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhéne-Alpes a Monsieur GeorgesMARTINS-BALTAR à compter du 1° avril 2025,Vu l'arrêté n° 2025-13 du 1° avril 2025 portant délégation de signature aux directeurs départementauxde l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,DÉCIDEArticle 1°" : La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actesadministratifs, avis et correspondances énumérées aux articles 1° et 2 de l'arrêté n° 2025-13 du 1° avril2025. La présente délégation ne s'applique pas pour les actes suivants :la suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention destage/d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,et l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail.

Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la Loire

Tél : 04 77 43 41 80 1
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
















42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-03-00004 - Arrêté portant subdélégation
de signature (pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim) 8
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, a l'effet de signer tous les actes et autresdocuments mentionnés à l'article 1°- à François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire,En cas d'absence ou d'empéchement de François BADET, la subdélégation de signature sera exercéepar une responsable d'unité de contrôle, prioritairement celle territorialement compétente :Sandrine BARRAS, responsable de l'unité de contrôle UC2 Loire Sud Est de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireMarie-Cécile CHAMPEIL, responsable de l'unité de contrôle UC1 Loire Nord de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAudrey CHARRET, responsable de l'unité de contrôle UC3 Loire Sud Ouest de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire.Article 3 : L'arrêté du 31 janvier 2025 portant subdélégation de signature (pouvoirs propres de ladirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les subdélégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affichéet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 3 avril 2025
La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,
Agnès COL

2




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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-03-00004 - Arrêté portant subdélégation
de signature (pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim) 9
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-03-25-00010
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932927080
BRICO LIBRE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-25-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932927080 BRICO LIBRE 10
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP932927080
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 mars 2025 par Monsieur BOSCO Rémi, pour l'organisme
BRICO LIBRE dont l'établissement principal est situé 130 rue des canuts 42810 ROZIER-EN-DONZY et
enregistré sous le N° SAP932927080 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-25-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932927080 BRICO LIBRE 11
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 25 mars 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-25-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932927080 BRICO LIBRE 12
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-04-01-00004
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-04-01-00004 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 1er avril 2025
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle « ressources et gestion État » de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu Le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er juillet 2023
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de M. Philippe GUECTIER au grade d'administrateur
des Finances publiques et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe
GUECTIER, directeur du pôle « ressources et gestion État » de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle « ressources et gestion
État » de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Décide
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui lui
sont conférées par les arrêtés préfectoraux en date du 7 février 2023 et du 14 juin 2024 seront
exercées par :
 Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-04-01-00004 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
14
 M. Philippe POUGNIER, inspecteur divisionnaire, dans la limite de 30 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 40 000 € HT pour l'attestation du service fait. La présente
délégation s'exercera sans limite en l'absence ou empêchement de M. Philippe GUECTIER
et de Mme Claudine SCHOLASTIQUE ;
 M. Benoît GILLET et M. Christophe FRANCE, inspecteurs, dans la limite de 10 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 20 000 € HT pour l'attestation du service fait ;
 Mme Jacqueline FERNANDEZ, M. Franck REYNAUD et M. Jérôme MONCEL, contrôleurs,
dans la limite de 5 000 € HT pour l'engagement des dépenses et de 10 000 € HT pour
l'attestation du service fait ;
En outre, les agents désignés ci-après :
 Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
 M. Christophe FRANCE, inspecteur ;
 M. Benoît GILLET, inspecteur ;
 M. Olivier RAMAS, contrôleur ;
 Mme Valérie ROSAS, contrôleuse ;
 Mme Fathia BELAHCENE, contrôleuse stagiaire
sont habilités à valider l'intégration des dépenses et des services faits dans l'application Chorus
Formulaires.
Article 2 : Sont habilités à valider l'intégration des dépenses relatives aux frais de déplacement
dans l'application Chorus DT Frais de déplacements les agents désignés ci-après :
 Mme Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe ;
 M. Frédéric SAGNOL, inspecteur ;
 M. Arnaud BERTHOLLET, inspecteur ;
 Mme Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;
 Mme Inoa ROBERT, contrôleuse ;
 Mme Eva NGOC TICH, agente administrative
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui
lui sont conférées par arrêtés préfectoraux en date du 7 février 2023 et du 14 juin 2024 relatifs
à l'ordonnancement secondaire seront exercées, dans le cadre exclusif de la préliquidation de
la paye des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire, par :
• Mme Maryline LACPATIA, inspectrice principale ;
• Mme Stéphanie GONCALVES, inspectrice ;
• Mme Christiane RIGAUD, inspectrice ;
• Mme Laurence BEYSSAC-MOUNIER, contrôleuse principale ;
• Mme Mireille GRAND DESURMONT, contrôleuse principale ;
• Mme Véronique MENDY, contrôleuse principale ;
• Mme Angèle PASCAL, contrôleuse principale ;
• Mme Chrystèle CHOMAT, contrôleuse ;
• Mme Cécile FRISON, contrôleuse ;
• M. Raphaël GRAND, contrôleur ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-04-01-00004 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
• Mme Sylvia RUCCI, contrôleuse ;
• M. Mathieu VINCENT, contrôleur ;
• Mme Émilie GALLARDO, agente administrative
Article 4 : Sont habilités à valider l'intégration des éléments relatifs à la préliquidation de la paye
des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire dans l'application SIRHIUS, les agents
affectés au CSRH de la Loire.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 10 janvier 2025 prenant effet là la
même date.
Article 6 : La présente décision prend effet le 14 avril 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administrateur de l'État
Philippe GUECTIER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-04-01-00004 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
16
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-03-00003
AP0019-2025 - RD 1086 et RD30 et RD34 -
commune de VERIN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-03-00003 - AP0019-2025 - RD 1086 et RD30 et RD34 -
commune de VERIN 17
LoireLE DEPARTEMENT zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0019-2025 du 3 avril 2025 portant réglementation permanente de
la circulation
 à l'intersection de la RD1086 au PR 0+0105 et de la RD30 au PR 31+0470
 à l'intersection de la RD1086 au PR 0+0708 et de la RD34 au PR 22+0850
Commune de VERIN
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et notamment
son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des Présidents
des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article R411-7 alinéa
1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les compétences du
Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 pour délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n°DT-2024-0675 du 7
novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et aux
chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours de validité au moment de la
signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 1086, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son intersection
avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
 « Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
 « Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-03-00003 - AP0019-2025 - RD 1086 et RD30 et RD34 -
commune de VERIN 18
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de route à
grande circulation (RGC) de la RD 1086, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies adjacentes
à la RD 1086, sur la commune de Vérin, en lien avec ces recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur la RD 30 et la RD 34 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite de
chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 1086, et de ne s'y engager qu'après
s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
 à l'intersection de la RD1086 au PR 0+0105 et de la RD30 au PR 31+0470
 à l'intersection de la RD1086 au PR 0+0708 et de la RD34 au PR 22+0850
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire
conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le 25 mars 2025 Le 3 avril 2025
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire
par délégation
le directeur général adjoint
Signé : Thierry GUINAND
Pour le préfet, et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Marc LANFRANCHI
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-03-00003 - AP0019-2025 - RD 1086 et RD30 et RD34 -
commune de VERIN 19
COPIES ADRESSÉES À :
 Service départemental d'incendie et de secours
 SAMU 42
 Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
 Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
 Madame le Maire de VERIN
 Service territorial départemental (STD Forez Pilat du Département de la Loire)
 Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
 Escadron départemental de la sécurité routière
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commune de VERIN 20
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-02-00002
ARRÊTÉ N° DS 2025-593
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT,
DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET
D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET
DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE
POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE
LYONNAIS À L'OCCASION DU MATCH DE
FOOTBALL DU 20 AVRIL 2025 OPPOSANT
L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A
L'OLYMPIQUE LYONNAIS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DS 2025-593
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY
GUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE LYONNAIS À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 20 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE LYONNAIS
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zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS 2025-593
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE
PUBLIQUE ET D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE
DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE LYONNAIS À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 20 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE LYONNAIS
Le préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;
qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera celle
de l'Olympique Lyonnais (OL) au stade Geoffroy-Guichard le 20 avril 2025 à 20h45 ;
Considérant que cette rencontre est susceptible de générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'un antagonisme ancien et durable oppose les supporters de ces deux équipes,
que cet antagonisme est à l'origine de troubles graves à l'ordre public lors de déplacements
des supporters de l'OL et de l'ASSE, et même en dehors des périodes de matchs, comme en
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GUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE LYONNAIS À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 20 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE LYONNAIS
22
attestent, en particulier, les incidents suivants les plus récents :
- le 5 novembre 2017 , à l'occasion du match ASSE / OL, alors que le déplacement encadré de
850 supporters de l'Olympique Lyonnais avait été autorisé par la préfecture de la Loire, de
violents incidents ont eu lieu avant match. Les forces de l'ordre ont du intervenir à plusieurs
reprises en utilisant les engins lanceurs d'eau ainsi que des grenades lacrymogènes pour éviter
tout affrontement entre supporters ultras des deux clubs. Ce jour-là, plus de cent engins
pyrotechniques ont été allumés dans les tribunes. Enfin, un envahissement de terrain de
supporters stéphanois est intervenu en fin de rencontre, interrompant le match pendant de
longues minutes. Des dégradations aux abords et dans l'enceinte du stade ont été
constatées ;
- Le 23 novembre 2018, à l'occasion du match OL / ASSE, une cinquantaine de supporters
stéphanois ont bravé les mesures d'interdiction et ont été identifiés sur la rocade Est dans le
sens Sud/Nord sur la commune de Saint-Priest (69). Ceux-ci, par le truchement du mouvement
des gilets jaunes, ont neutralisé la circulation à l'aide de palettes en bois déposées sur la
chaussée. Le but de cette action était de bloquer les principaux axes routiers qui conduisent
au Groupama Stadium et ainsi empêcher les supporters lyonnais d'assister au match de
football. Des usagers de la route s'apercevaient rapidement qu'il s'agissait de fans stéphanois
et des tensions ont eu lieu avant l'intervention rapide des forces de l'ordre. Ce blocage, d'une
durée de vingt minutes, a créé d 'importants ralentissements sur plusieurs kilomètres ;
- le 29 février 2020, à la veille de la rencontre entre l'OL et l'ASSE, des centaines de supporters
ultras stéphanois et lyonnais se sont affrontés dans le centre-ville de Lyon, générant plusieurs
blessés ;
- le 5 août 2023, à l'occasion du match opposant l'ASSE au Grenoble Foot 38 (GF38), alors
qu'un individu porteur d'une casquette de l'OL allait entrer dans l'enceinte sportive de
Geoffroy Guichard, un supporter de l'ASSE lui a asséné un violent coup de poing lui faisant
perdre connaissance ;
Considérant que cet antagonisme ancien et durable est souvent marqué par des dégradations
de biens, comme en témoignent, par exemple, les faits suivants :
- dans la nuit du 29 au 30 mars 2023, l'angle sud-ouest du stade Geoffroy-Guichard à Saint-
Étienne a été la cible de dégradations par tags. Les inscriptions suivantes étaient constatées :
« FCK ASSE ASAB», « LYON », « SAINTE MERDA » et « LYON ASAB ». Durant la même nuit, dans
la commune de Rive-de-Gier, située entre Saint-Étienne et Lyon, quatre individus ont été
interpellés en flagrant délit de dégradations par tags. Ces derniers usaient de bombes de
peinture pour commettre leur méfait sur les piliers d'un pont. Ils ont eu le temps d'inscrire :
« ASAB », « LYON », « BG87 » et « MORT ». Ces quatre personnes étaient connues comme
supporters ultras lyonnais ;
- Le 11 septembre 2024, des dégradations par tags ont été commises à proximité du local du
groupe de supporters stéphanois « Magic Fans ». Sur une fresque peinte par ce groupe, une
croix celtique et les inscriptions VSL (virage sud Lyon) ont été découverts ;
- dans la nuit du 8 au 9 octobre 2024, des dégradations par tags "fuck ASSE 69", "ALLEZ L'OL
69", "ASAB », "MORTS AUX VERTS, ont été commises sur l'entrée du stade Geoffroy Guichard,
sur la boutique des verts et son emblème ;
- dans la nuit du 16 au 17 novembre 2024, de nouvelles dégradations par tags ont été
commises sur une station service située sur l'aire d'autoroute du pays du Gier (A47), avec les
mentions « ASAB », « Mort aux Steph ». Ces tags étaient signés VSL (virage sud Lyon) et Lyon
1950.
- dans la nuit du 18 au 19 janvier 2025, de nouvelles dégradations par tags sur la face avant du
stade Geoffroy Guichard ont été constatées avec les mentions « INDEP BRIGATTA SIX NUEVE
et ASAB-BSN 69 », et sur la façade de la boutique du club de l'ASSE à proximité du stade avec
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GUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE LYONNAIS À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 20 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE LYONNAIS
23
« LARSONNEUR NTM et INDEP BRIGATTA SIX NUEVE – BSN69 ».
Considérant, qu'en plus de ces dégradations, les supporters ultras stéphanois et lyonnais
utilisent massivement les réseaux sociaux pour entretenir leurs rivalités. A titre d'exemple, le
18 août 2017 , une photo a circulé sur les réseaux sociaux avec une immense banderole des
Bad Gones – Kop Virage Nord, supporters ultras lyonnais, visiblement en possession des
supporters stéphanois, lesquels affichaient en dessous un message à destination de leurs
homologues lyonnais : « Vous avez inventé le cinéma, pas l'imprimerie », signé des ex-Green
Angels. Cette bannière faisait référence à un calicot des supporters lyonnais déployé en 2000
au stade Geoffroy Guichard, sur lequel on pouvait lire : « les gones inventaient le cinéma
quand vos pères crevaient dans les mines». Le vol de cette bâche, confectionné par un
imprimeur stéphanois, a ravivé une fois de plus la haine que se vouent les supporters ultras
des deux clubs.
Considérant que les supporters stéphanois et lyonnais n'ont pu se rencontrer directement ces
dernières années du fait, notamment, des mesures sanitaires liées à la crise du Covid-19 et au
fait que l'ASSE jouait en Ligue 2 lors des saisons 2022-2023 et 2023-2024 ; que les tensions
entre les supporters ultras demeurent toujours d'actualité ;
Considérant que les comportements des supporters ultras stéphanois sont souvent
imprévisibles, et peuvent évoluer pendant et après un match ; que cette rencontre est ainsi
susceptible de générer des troubles à l'ordre public, en particulier de la part des supporters
stéphanois ;
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
avril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter tout
incident. Le 5 août 2023, lors de la 1e journée de ligue 2 qui a opposé l'ASSE au Grenoble Foot
38, une tentative de guet-apens a été détectée, entraînant l'intervention des forces de l'ordre
pour disperser des individus. Récemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024,
à la suite du match opposant l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de Marseille, le convoi
des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a été la cible à hauteur
de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont par un nombre
indéterminé d'individus. Enfin, à l'occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le
convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du stade Geoffroy
Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules divers projectiles, et
ce malgré la présence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du intervenir pour
rétablir l'ordre ;
Considérant la première réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s'est tenue le
31 mars 2025 à la préfecture de la Loire, au cours desquelles la situation de cette rencontre a
été examinée, montrant que les velléités d'affrontements des supporters stéphanois et
lyonnais sont toujours très fortes avec des risques de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ce contexte, toute provocation matérialisée par des arrivées de
supporters lyonnais aux abords du stade, risque d'engendrer des réactions violentes de la part
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MATCH DE FOOTBALL DU 20 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE LYONNAIS
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des supporters locaux ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre
suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du département par
des heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux équipes à l'occasion de cette
rencontre ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence, pour ce match, en centre-ville de Saint-
Etienne, aux alentours et dans l'enceinte du stade Geoffroy Guichard, de personnes se
prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais, ou se comportant comme tel,
implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le match du 20 avril 2025 a été classé 5/5 par la division nationale de lutte
contre le hooliganisme (DNLH) le jour de la réunion de sécurité préparatoire du 31 mars 2025,
soit le niveau le plus élevé en raison de risques graves de troubles à l'ordre public nécessitant
des mesures exceptionnelles.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Le 20 avril 2025, de 08h00 à 24h00, est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, d'accéder au
stade Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords, de circuler ou
stationner sur les voies, places, et dans les périmètres suivants des communes de Saint-
Étienne et de Saint-Priest-en-Jarez :
- Centre de ville de Saint-Étienne : places du Peuple, de l'Hôtel de ville, Jean Jaurès et Carnot,
esplanade de France ;
- Dans et aux abords du stade Geoffroy Guichard, périmètre compris entre les voies
suivantes :
• rue Simone de Beauvoir ;
• rue de la Tour ;
• route de l'Etrat
• rue Pierre de Coubertin ;
• rue de Molina ;
• rue Charles Cholat ;
• A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
• boulevard Georges Pompidou ;
• giratoire Necker ;
• rue Scheurer Kestner ;
• rue des Aciéries ;
• boulevard Thiers ;
• rue Verney Carron ;
• rue Montyon ;
• rue des Trois Glorieuses ;
• giratoire Khivilev ;
• rue Bergson ;
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MATCH DE FOOTBALL DU 20 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE LYONNAIS
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• avenue François Mitterrand ;
• avenue Pierre Mendès France ;
Article 2: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du
stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours
figurant ci-dessous.
Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.
Saint-Étienne, le 2 avril 2025
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services :
M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
• par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
Standard : 04 77 48 48 48
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DS 2025-593
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY
GUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE LYONNAIS À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 20 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE LYONNAIS
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-03-00001
Arrêté n°DS-2025-527 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"ECOLE DE CONDUITE DAMIEN COLOMBET"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-03-00001 - Arrêté n°DS-2025-527 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "ECOLE DE CONDUITE DAMIEN COLOMBET" 27
| 3PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
T él. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 15 042 0008 0
ECOLE DE CONDUITE DAMIEN COLOMBET
42 rue de la libération
42480 LA FOUILLOUSE
ARRETE n° DS-2025-527
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L 'AGREMENT ACCORDE
A L 'ECOLE DE CONDUITE «ECOLE DE CONDUITE DAMIEN COLOMBET»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 13 mai 2020 autorisant Monsieur Damien COLOMBET à exploiter sous le n°  E 15
042 0008 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, à titre onéreux, situé 42 rue de la libération à La Fouillouse (42480), pour une
durée de cinq ans ;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par Monsieur
Damien COLOMBET, reçu le 13 février 2025 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-03-00001 - Arrêté n°DS-2025-527 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "ECOLE DE CONDUITE DAMIEN COLOMBET" 28
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Damien COLOMBET est autorisé à exploiter, sous le n°E 15 042 0008 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE DAMIEN COLOMBET et situé 42 rue de la
libération à La Fouillouse (42480).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes  :
AM Cyclo
AM-Quadri léger
A / A1 / A2
B / B1
B96/BE
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 03/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Copie adressée à :
- Monsieur Damien COLOMBET
- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-03-00001 - Arrêté n°DS-2025-527 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "ECOLE DE CONDUITE DAMIEN COLOMBET" 29
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-02-00003
Arrêté n°2025-027 PAT portant cessibilité des
parcelles de terrain de l'immeuble 32 rue
Beaubrun nécessaires pour la réalisation du 2ème
programme de restauration immobilière du
quartier Tarentaise- Beaubrun- Couriot dans le
centre-ville de la commune de Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-02-00003 - Arrêté n°2025-027 PAT portant cessibilité des parcelles de terrain de
l'immeuble 32 rue Beaubrun nécessaires pour la réalisation du 2ème programme de restauration immobilière du quartier Tarentaise-
Beaubrun- Couriot dans le centre-ville de la commune de Saint-Etienne
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DE LA LOIRE Service de l'Action TerritorialeLiberté Pôle animation territorialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 — 027 PAT PORTANT CESSIBILITÉ DES PARCELLES DE TERRAIN DEL'IMMEUBLE 32 RUE BEAUBRUN NÉCESSAIRES POUR LA RÉALISATION DU DEUXIÈMEPROGRAMME DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU QUARTIER TARENTAIZE-BEAUBRUN-COURIOT DANS LE CENTRE-VILLE DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE
Le préfet de la Loire
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 132-1et suivants et R. 132-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur DominiqueSCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE,préfet de la Loire ;VU l'arrêté n° 2024- 209 du ler octobre 2024 portant délégation permanente de signature àMonsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;VU l'arrêté préfectoral arrêté n° 21-165 PAT du 17 décembre 2021 déclarant d'utilité publiquele deuxième programme de travaux de l'opération de restauration immobilière sur le quartierde Tarentaize-Beaubrun-Couriot à Saint-Étienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-326 PAT du 15 décembre 2023 portant ouverture d'uneenquête parcellaire concernant le deuxième programme de travaux de l'opération derestauration immobilière sur le quartier de Tarentaize-Beaubrun-Couriot à Saint-Étienne ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable de la commissaire enquétrice, MadameJeanine BERNE, réceptionnés en date du 8 mars 2024 ;VU le courrier de CAP Métropole du 09 janvier 2025 sollicitant la prise d'un arrété decessibilité pour l'immeuble sis 32 rue Beaubrun (parcelle cadastrée OW40) à Saint-Étienne ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;ARRÊTEARTICLE 1 : la parcelle cadastrée OW40 située au 32 rue Beaubrun à Saint-Etienne, tellequ'elle est désignée à l'état parcellaire ci-annexé et nécessaire au deuxième programme detravaux de l'opération de restauration immobilière du quartier Tarentaize-Beaubrun-Couriot àSaint-Etienne en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la SPL CAPMétropole, est déclarée cessible.
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Beaubrun- Couriot dans le centre-ville de la commune de Saint-Etienne
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ARTICLE 2 : Monsieur le président de CAP Métropole est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'opération envisagée.CAP Métropole s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais inhérents à cette opérationde façon à préserver les intérêts des propriétaires expropriés.ARTICLE 3 : une notification individuelle aux propriétaires et titulaires des droits réelsimmobiliers concernés, sera accomplie en recommandé avec avis de réception par CAPMétropole.ARTICLE 4 : le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les sixmois de sa date de signature au greffe du Juge de l'expropriation.ARTICLE 5 : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de 2 moiscourant à compter de sa publication ou de sa notification. |Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application del'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de la SPL CAPMétropole, le maire de la commune de Saint-Etienne et le Juge de l'expropriation sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le ... 2 AVR. 2075Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Dominique SCHUFENECKERCopie adressée à :- Le président de CAP Métropole- Le maire de la commune de Saint-Étienne- Le Juge de l'expropriation |- Archives départementales
Pièces annexes :Annexe 1:- états parcellairesAnnexe 2:- plan parcellaire
ais 51> ) aS: www. loire.gouv.fr
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Annexe 1: états parcellaires
ANNEXE 1
Etats parcellaires des propriétaires :
¢ Monsieur et Madame BENALI Mahfoud* Monsieur et Madame KUCAK Suleyman+ Monsieur GAUTHIER Charles
- Plèce annexée à mon arrété de cs JourSaint-Etienne, le S is~ 2 AVR. 2075DS
= internet : www.loire.gouv.fr2 Chartes de Gaulle CS 12241uw + uw
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Annexe 2: plan parcellaire
ANNEXE 2
Plan parcellaire identifiant la parcelle OW40 situéeau 32 rue Beaubrun à Saint-Etienne
Pièce annexée à mon arrêté de ce JourSaint-Etienne, le — ? AVR. 2825
Site internet: www.loire.gouv.fr
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SAINT-ETIENNE |la métro90le Echelle : 1/500 - edité le 31/03/2025L_ Cadastre DGFIP - 07/2024 BS
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l'immeuble 32 rue Beaubrun nécessaires pour la réalisation du 2ème programme de restauration immobilière du quartier Tarentaise-
Beaubrun- Couriot dans le centre-ville de la commune de Saint-Etienne
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l'immeuble 32 rue Beaubrun nécessaires pour la réalisation du 2ème programme de restauration immobilière du quartier Tarentaise-
Beaubrun- Couriot dans le centre-ville de la commune de Saint-Etienne
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-03-00002
Arrêté SPR 20/2025 portant modification de
l'arrêté SPR 104/2023 - Commission de contrôle
St Vincent de Boisset
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-03-00002 - Arrêté SPR 20/2025 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023 -
Commission de contrôle St Vincent de Boisset 45
=xPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Bureau des Collectivités et des Actions Territoriales
Arrêté n° SPR 20 /2025
portant modification de l'arrêté n° SPR 104/2023
pour la commune de Saint-VINCENT-de-BOISSET
Le Sous Préfet de Roanne,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-016 SAT du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPR 104/2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Roanne ;
Vu la délibération n° 2025-11 du 10 mars 2025 du conseil municipal de Saint-Vincent-de-
Boisset décidant de nommer Sophie VACHOT membre du conseil municipal au sein de la
commission de contrôle des listes électorales en remplacement de M. Jean ROCHE, décédé ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commis -
sions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et
après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de Saint-Vincent-de-Boisset, les personnes dont les noms figurent dans
le tableau :
Commune Saint-VINCENT-de-BOISSET
Conseiller Municipal Madame Sophie VACHOT
Délégué du Préfet Monsieur Jacques DENIS
Délégué du Tribunal Judiciaire Madame Dominique COMBETTES
Article 2 :
Le sous préfet de Roanne et Monsieur le maire de Saint-Vincent-de-Boisset sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire.
A Roanne, le 3 avril 2025
Le sous-préfet de Roanne,
signé
Hervé GERIN
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-03-00002 - Arrêté SPR 20/2025 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023 -
Commission de contrôle St Vincent de Boisset 46