LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-161
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2024-07-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de
l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en
provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) (4 pages) Page 3
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-07-17-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, du stockage, de l'expédition et de la
vente des coquillages bivalves non fouisseurs en
provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01)
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-07-17-00001 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages
bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01)
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Ex Délégation à la mer au littoralPRÉFET des Pyrénées-Atlantiques et des LandesRËË LANDES Administration de la merEgalitéFraternité
Arrêté n°portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de lapurification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves nonfouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01).
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécuritédes aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notammentson article 19 ;VU le règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatlf al'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europeen et du Conseil fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de laCommission en ce qui concerne les contrôles officiels ;VU le règlement 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE1774/2002 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre !! du livre Il ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avantexpédition ; ;VU l'arrête du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et a la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral n °40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité- des zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2013-9910 du 20/12/2013 relative à la présence dephycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages ;1/3
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VU le bulletin d'information et d'alerte d'Ifremer en date du 17 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées dans le cadre du réseau de surveillanceREPHY, par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes, sur un échantillon d'huîtres, prélevées le08 juillet 2024 dans la zone du lac d'Hossegor (zone 40-01), ont démontré la présence de toxinelipophile (AQ + DTXs + PTXs) à Un taux de 324 microgr/kg ; |CONSIDÉRANT que ce taux est supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 microgr/kgpar le Règlement (CE) 853/2004 ;CONSIDERANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion deproduits susceptibles d'être contaminés ; |SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et desLandes, après avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Landes ;
Arréte.:Article 1 - Fermeture de la zoneSont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, I'expédition et lacommercialisation des huîtres en provenance de la zone de production du lac marin d'Hossegor(zone 40.01) à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 - Mesures de retrait/rappelToutes les huîtres creuses récoltées et/ou pêchées dans la zone du lac marin d'Hossegor (zone40.01) depuis le 08 juillet 2024 sont considérées comme dangereuses au sens de Iartlcle 14 dureglement (CE) 178/2002.Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce decoquillage, d'engager immédiatement sous sa responsabilité son retrait du marché et le rappelauprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d'eninformer la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Landes. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le_ règlement (CE) n°1069/2009.Le public est informé des mesures de rappel par affichage sur tousles lieux d'achat.Article 3 - Utilisation de l'eau de merMesures générales :Il est interdit d'utiliser pour I'immersion des coqunllages et quelles que soient Ieurs provenances,l'eau de mer provenant de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) tant que celle-ci restefermée.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de merqui aurait été pompée dans cette zone depuis le 08 juillet 2024 et stockée dans les bassins etréserves des établissements. Les coquillages qui seraient déja immergés dans cette eau sontconsidérés comme contaminés et ne peuvent étre commercialisés pour la consommationhumaine. 2/3
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Ces coquillages peuvent cependant étre ré-immergés dans la zone fermée en attente de saréouverture, sous réserve de l'accord de la Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.Mesures particulières :Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période defermeture et qui peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer noncontaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zonesouvertes. |Article 4 - Entrée en vigueurLe présent arrété entre en vigueur dés sa publication.Article 5 - RéouvertureLa levée du présent arrété préfectoral sera conditionnée a un retour a des conditions favorablesen termes de santé publique.
Article 6 - ExécutionLa Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le Sous-préfet de I'arrondissement de Dax, laDéléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le Directeur de ladélégation départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie et le Maire de Soorts-Hossegorsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le4 7 JUIL. 2024
La Préfète des LandesLUFrançoise Tahéri
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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