INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10017
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-07-00007 - Arrêté délégation signature Directeur de
cabinet - M (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
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Arrêté délégation signature Directeur de cabinet
- M
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ARRETEdonnant délégation de signaturea M. Pierre-Ange SAVELLI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 6° de l'article 43 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, enqualité de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;vu l'arrêté préfectoral du 16juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1*: Délégation est donnée à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetd'Indre-et-Loire, à l'effet de signer :- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des servicesplacés sous son autorité, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, et les avis etpropositions d'attribution de distinctions honorifiques ;- les mesures de fermeture d'un commerce ou établissement ouvert au public, mentionnées à l'articleL.333-2 du code de la sécurité intérieure ;- les mesures d'interdiction de paraître à l'encontre de toute personne participant à des activités detrafic de stupéfiants, mentionnées à l'article L.22-11-1 du code de la sécurité intérieure;- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriquesrelevant des parties législatives et réglementaires du livre Il de la troisième partie du code de la santé
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publique, a l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et dela détention ;- les décisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire dela Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National desAnciens Combattants et Victimes de Guerre ;- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier lesarrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;- pour tout engagement de dépense d'un montant inférieur à cing mille euros (5 000 €) sur le budget defonctionnement qui lui est attribué non seulement en tant que centre de responsabilité mais pour tousles services qui sont placés sous son autorité ;- pour toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :- fond interministériel de prévention de la délinquance ;- mission interministérielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),- plan départemental de prévention de la délinquance;- plan départemental d'actions de la sécurité routière ;- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale307): l'expression des besoins, la constatation du « service fait » et les pièces comptables concernantles centres de coût « Cabinet » et « Résidence du directeur de cabinet » (hors marchés de travaux) ;- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits d'intervention et defonctionnement du programme «Coordination du travail gouvernemental» et les crédits duprogramme « Coordination des moyens de secours » ;- l'autorisation et, le cas échéant son renouvellement, des services et des militaires mentionnés au | del'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure à procéder pour des finalités de police administrativeà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs pour des finalités de police administrative.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur decabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme FlorenceGOUACHE, secrétaire générale.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, et de Mme Florence GOUACHE, ladélégation de signature sera exercée par Mme Sandrine JAUMIER, secrétaire générale adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, de Mme Florence GOUACHE, et deMme Sandrine JAUMIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE,sous-préfète de Chinon.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, de Mme Florence GOUACHE, de MmeSandrine JAUMIER, et de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, la délégation de signature sera exercéepar M. Régis CASTRO, sous-préfet de Loches.
Article 3: Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain a 8h00) :I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Pierre-Ange SAVELLI à l'effet de signertous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans
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le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de lapréfète, y compris :- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titredu précédent alinéa ;- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1TM alinéa du II del'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.Il. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sontexclus de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;- les arrêtés de conflit ;- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre quel'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soitd'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit dedésigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée parl'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative).
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinetdu préfet d'Indre-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches et la sous-préféte del'arrondissement de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 07 octobre 2025SignéThomas CAMPEAUX
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