HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-03-001
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-02-29-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
le 02 mars 2024, de 11h00 à minuit, sur la commune
de Bastia (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-02-29-00006
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord
le 02 mars 2024, de 11h00 à minuit, sur la
commune de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-02-29-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
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PREFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Kgalité
Lraternité
Arrêté
2B-2024-02-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
le 02 mars 2024, de 11h00 à minuit, sur la commune de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 février 2024, formée par le chef du service départemental de la sécurité publique
de la Haute-Corse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur deux aéronefs circulant sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité du
rassemblement se déroulant sur le territoire de Bastia, le 02 mars 2024 à partir de 13h30 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice.de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de protection des bâtiments publics, de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant notamment que, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, et de la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de
dégradation ;
Considérant que, conformément à l'appel des mouvements à tendance nationaliste relayé sur les réseaux so-
ciaux, le rassemblement débutera à 13h30 devant le Palais de Justice, place Moro de Giafferi, à Bastia le 02
mars 2024 ;
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Considérant les graves troubles à l'ordre public et les dégradations des batiments publics advenus lors des ma-
nifestations des mois de mars et avril 2022 qui s'étaient déroulées au titre d'appels à manifester similaires ;
Considérant que, le 13 mars 2022, une charge explosive avait été posée au pied du batiment de La Poste situé
Avenue Maréchal Sebastiani et que le bâtiment de la DDFIP situé Square Saint-Victor avait fait 'objet de dégra-
dations à la suite d'intrusions de la part de manifestants ;
Considérant les deux incendies du portail du bâtiment de la Banque de France situé Cours Henri Pierangeli ad-
venus le 13 mars 2022 et le 06 décembre 2022 ;
Considérant que, lors de 21 manifestations du 06 mars 2022 au 06 avril 2022, le bâtiment de la Préfecture de la
Haute-Corse situé rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque, a été la cible de nombreuses destructions et
tentatives de destructions par moyens incendiaires ;
Considérant qu'en l'absence de déclaration de ce rassemblement par les organisateurs, le périmètre de la mani-
festation n'étant pas connu à l'avance, il convient de prévenir tout risque de débordements et de troubles à
" l'ordre public durant ce rassemblement, à proximité immédiate de bâtiments publics présentant une sensibilité
particulière ;
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la zone à
sécuriser et des nombreux bâtiments publics dans le centre-ville de Bastia, de disposer d'une vision en grand
angle pour assurer le maintien et/ou le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des
forces au sol ;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs sans équipage à
bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'en raison des contraintes topographiques du périmètre et de l'implantation géographique des
bâtiments publics, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de la
manifestation, de 11h00 à minuit ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux bâtiments publics et à
leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les violences et atteintes graves à l'ordre public que l'usage-
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'est manifestement
pas disproportionnée ;
Considérant qu'en application du | de l'article 242-13 du code de la sécurité intérieure, l'information au public
du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images est contraire aux finalités poursuivies de
protection des bâtiments publics ; qu'en conséquence, l'arrêté fera uniquement l'objet d'une publication au re-
cueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1er :-
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Haute-Corse est autorisée au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats particulièrement exposés à des risques d'intrusions et de dégradations lors du
rassemblement se déroulant sur la commune de Bastia, débutant devant le Palais de Justice, place Moro de
Giafferi, le 02 mars 2024 à partir de 13h30, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir et/ou de rétablir l'ordre public.
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Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1"" est
fixé à deux. Elles seront portées par deux aéronefs circulant sans équipage à bord :
- modèle DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED, n° de série 4GCCJBGROBOOGB
- modèle DJI Mavic 3T, n°de série 1591F5FJD22B900BP4XD
Article 3 : :
La présente autorisation est limitée aux abords des bâtiments publics compris dans le périmètre géographique
figure sur le plan annexé.
Article 4 : -
La présente autorisation est délivrée pour la journée du 02 mars 2024, de 11h00 à minuit.
Article 5 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État
dans le département à l'issue de la manifestation. '
Article 6 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél: 04.95.32.88.66 — Télécopie : 04.95.32.38.55 — Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière mesure de
publicité.
Durant ce délai :
- un recours gracieux peut être formulé'auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse par courrier adressé à la
préfecture de la Haute-Corse, rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastia ou par courriel
pref-cabinet@haute-corse.gouv.fr ;
- un recours hiérarchique peut être adressé au Ministre de l'Intérieur, place Bauveau, 75008 Paris.
Ces recours auront pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 7 :
Le Préfet de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la sécurité publique de la police nationale de
la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier entrera
en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
À Bastia, le
Le Préfet,
E/PRÉFET
ichel PROSIC
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ANNEXE 1 : périmètre géographique concerné
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