PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-243
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-04-27-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France au
Stade-de-France (6 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2023-04-27-00005
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l□occasion
de la 106ème édition de la finale de la Coupe de
France au Stade-de-France
Préfecture de Police - 75-2023-04-27-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France au Stade-de-France 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
Paris, le 27 AVR.2023
ARRETE N° 2023-00455
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France
au Stade-de-France
LE PREFET DE POLICE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 242-1 à L.
242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe)  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 2023-00451 du 26 avril 2023 instituant un périmètre de protection à
l'occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France dans le Secteur du Stade-
de-France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023 ;
Vu la demande en date du 26 avril 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs télépilotés à l'occasion de la
106ème édition de la finale de la Coupe de France de football qui se tiendra le samedi 29 avril
2023 au Stade-de-France entre les équipes du « Football Club de Toulouse » et du « Football
Club de Nantes », afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité de la manifestation sportive et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme et
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementPréfecture de Police - 75-2023-04-27-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen
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exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression et de vol, et la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux
ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le samedi 29 avril à 21 h 00 se tiendra au Stade-de-France (Seine-Saint-
Denis), la 106ème édition de la finale de la Coupe de France de football entre les équipes du
« Football Club de Toulouse » et du « Football Club de Nantes » en présence du Président de
la République et de la ministre des sports et des Jeux Olympiques et paralympiques ; que,
dans le contexte actuel de menace terroriste très élevée et du lieu dans lequel elle se déroule,
cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ; que pour cette raison, un périmètre de protection a été
institué par l'arrêté du 26 avril 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que cette rencontre présente des risques importants de troubles à
l'ordre public aux abords du Stade de France en raison, notamment, d'un contentieux
historique qui existe entre les soutiens des deux équipes dont les éléments les plus violents
ont la volonté de saisir toutes les opportunités pour se confronter ; que, d'autre part, des
supporters classés à risques et des hooligans parisiens, qui entretiennent également une forte
animosité envers le club nantais, devraient se mobiliser pour tenter d'affronter leurs rivaux ;
Considérant, par ailleurs que lors de la finale de la Ligue des Champions entre les équipes
du « Liverpool Football Club » et du « Real Madrid Club de Fútbol » le samedi 28 mai 2022 au
Stade-de-France des faits graves d'agression et de vol se sont produits contre des supporters
venant assister au match ;
Considérant, enfin, que le samedi 29 avril prochain de nombreux autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et en province, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans
un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé ; que le recours à des caméras aéroportées
permet ainsi de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras, que les zones survolées sont strictement limitées aux zones
dans lesquelles se tiendra la manifestation sportive et où sont susceptibles de se produire les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de la manifestation sportive, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie
publique, en amont et en aval de cette manifestation, pour prévenir la menace terroriste,
mais également pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre supporters d'équipes
rivales ou atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux,
les durées de l'autorisation demandées n'apparaissent pas disproportionnées ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'ainsi, outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information
sur le site internet de la préfecture de police, d'un communiqué de presse et d'un affichage
au Stade-de-France ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet ;Préfecture de Police - 75-2023-04-27-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen
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ARRETE :
Article 1 er
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public
et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de
France au Stade-de-France au titre de :
a)La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu
particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés,
à des risques d'agression et de vol ;
b)La prévention d'actes de terrorisme ;
c)La sécurité du rassemblement sportif dans un lieu ouvert au public, ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, dès lors que ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public.
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images est fixé à 2 caméras embarquées sur des
aéronefs télé-pilotés.
Article 3
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4
La présente autorisation est délivrée s'agissant :
Des finalités a et b, du 29 avril à 12h00 jusqu'au 30 avril 2023 à 02h00 ;
De la finalité c, du 29 avril à 17h00 jusqu'au 30 avril 2023 à 02h00.
Article 5
L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et par un affichage au Stade-de-France.
Article 6
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue du rassemblement.Préfecture de Police - 75-2023-04-27-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen
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Article 7
La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 AVR. 2023
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2023-04-27-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00455 du 27 AVR.2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-04-27-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen
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] DIRECTION DE ù >
FRANÇAISE. % L'ORDRE PUBLIC u, '
ET DE LA CIRCULATION -
SERVICE PRELIMINAIRE
ZONE SURVOL DE DRONES
Samedi 29 Avril 2023
STADE DE FRANCE
Finale de la Coupe de France
21h00 FC Nantes - FC Toulouse
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