PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-105
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-04-28-00001 - AP-DEFINITIF-CAX68 arrêté la déclaration
d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence
« DADT CAX68 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion de
l'appel à manifestation de l'intersyndicale
pour le 1er mai 2025 (4 pages)Page 7
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-04-28-00001
AP-DEFINITIF-CAX68 arrêté la déclaration d'arrêté
définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence
« DADT CAX68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-28-00001 - AP-DEFINITIF-CAX68 arrêté la déclaration
d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX68 3
EuPREFETDE LA GIRONDE Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementEgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté Préfectoral
Concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeuxdite « concession de Cazaux » - Société Vermilion (REP)Donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux68 (CAX68)
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret du 28 mai 1964 octroyant à la société Esso Rep la concession de minesd'hydrocarbures liquides ou gazeux de Cazaux ;VU le décret du 30 décembre 1966 accordant une extension, portant sa superficie totale à 54,9km? ;VU le décret du 14 novembre 1969 approuvant un avenant au cahier des charges de la concessionde Cazaux ;VU le décret du 23 décembre 2010 portant prolongation de la concession de Cazaux jusqu'au 1°janvier 2035 ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et a la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de Cazaux au profitde la société VERMILION REP ;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières, notamment son article 70;
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d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX68 4
VU la déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX 68 du14 octobre 2024 » déposée par la société Vermilion Rep pour l'ancien site de Cazaux 68 abritant lepuits CAX 68 et ses installations annexes ;VU l'avis de recevabilité de la DREAL en date du 12 novembre 2024;VU la consultation des services administratifs et du conseil municipal de la commune de La-Teste-de-Buch ;VU la consultation du public effectuée du 5 au 19 février 2025 ;VU le procès-verbal de récolement de la DREAL en date du 9 avril 2025;VU le rapport de la DREAL du 18 avril 2025;CONSIDÉRANT que l'arrêt des travaux miniers de l'emplacement d'exploitation du site de « Cazaux68 » a été réalisé conformément aux mesures décrites dans le dossier de déclaration d'arrêt définitifde travaux susvisé ;CONSIDÉRANT que le puits Cazaux 68 (bouché) et sa collecte d'injection d'eau (excavée) le reliantau site de CAX 26 ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire auxintérêts mentionnés à l'article L 161-1 du code minier ;CONSIDÉRANT que l'usage futur de la plateforme de Cazaux 68 est destiné à un usage de typeforestier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Gironde;
ARRÊTE
Article premier :Il est donné acte à la société Vermilion Rep de l'exécution des mesures prévues à la déclarationd'arrêt des travaux miniers d'exploitation susvisée sur l'emplacement du forage de « Cazaux 68 » etde sa collecte d'injection d'eau.
Article 2 :Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour ce qui concerne :- l'emplacement du forage de « Cazaux 68 », situé sur une partie des parcelles cadastrales n°36 et 37de la section CN du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch (33260),- l'ancienne collecte enterrée d'injection d'eau anciennement située sur les parcelles n°36, 53, 100de la section CN du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch, reliant le site de CAX 68 à celuide CAX26, lieu de son point de découpe (X= 320223,377, Y= 254514,441, Z = 261180 en coordonnéesGPS).
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à compter de la notification.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Gironde.
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Une copie du présent arrété sera affichée dans la mairie de La-Teste-de-Buch pendant une duréeminimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par lessoins de la mairie de La-Teste-de-Buch.
Article 5 : Copie et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le maire de La-Teste-de-Buch, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laSociété Vermilion Rep.
rdeaux, le 7 8 AVR 2925
Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-30-00001
Arrêté du 30 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion de l'appel à
manifestation de l'intersyndicale
pour le 1er mai 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion de l'appel à manifestation de l'intersyndicale
pour le 1er mai 2025
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrété du 3 AVR. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le centre de Bordeauxà l'occasion de l'appel à manifestation de l'intersyndicalepour le 1°' mai 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HESSE, préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;VU la déclaration de manifestation du 15 avril 2025 déposée par M. Stéphane OBE, M. DenisTONNADRE et Mme Laurence LABORDE, représentants respectifs de l'Union Départementale CGT 33,l'Union Départementale Fo 33 et la Fédération Syndicale Unitaire 33 déclarant la manifestation du 1°mai 2025 pour la journée internationale des travailleurs ;VU la demande en date du 28 avril 2025 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés d'une caméra installéeaux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le centre-ville de Bordeaux, réguler efficacementles flux de circulation perturbés par la mobilisation et garantir la réactivité des forces de sécuritéintérieure ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre public ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion de l'appel à manifestation de l'intersyndicale
pour le 1er mai 2025
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi. que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 2° viseà sécuriser les rassemblements ; que la finalité prévue au 4° vise à réguler les flux de transports ;CONSIDÉRANT que l'intersyndicale a appelé à la traditionnelle journée nationale de mobilisationinterprofessionnelle à l'occasion de la journée internationale des travailleurs et travailleuses le 1° mai2025 ; qu'au regard de la déclaration de manifestation du 15 avril 2025 susvisée, plusieurs milliers demanifestants sont attendus ; que le lieu du départ de la manifestation est fixé à la place de laRépublique à Bordeaux (33000) à partir de 9H30 ; que le cortège empruntera le Cours d'Albret, leCours Alsace-Lorraine, les quais, la Porte de Bourgogne, le Cours Victor Hugo et le cours Pasteur avantde rejoindre la place de la Victoire ;CONSIDÉRANT que lors de précédentes manifestations du 1% mai, des dégradations du mobilierurbain ont pu avoir lieu dans le centre-ville de Bordeaux tels que des feux de poubelles, desdégradations de panneaux publicitaires ou de distributeurs de billets, des tags et graffitis ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et desécuriser l'intégralité du parcours emprunté par le cortège, dans la mesure où le champ de vision descaméras existantes ne couvre pas tout le secteur notamment en cas d'atteinte à la sécurité despersonnes ou des biens lors de la dispersion du cortège ; que le recours à une vision en grand anglepermet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour la journéedu jeudi 1° mai 2025 de 08H00 à 17H00 ; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée desmanifestants et de sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion ; que les télépilotes seront positionnés detelle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes, afin de préserverleur sécurité ; que le périmètre de vol prévu en annexe 1 du présent arrêté est strictement limité auparcours de la manifestation et au centre-ville, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée àla durée du rassemblement et du temps nécessaire à sa dispersion totale; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces desécurité intérieure; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu ducontexte politique international, une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles àl'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion de l'appel à manifestation de l'intersyndicale
pour le 1er mai 2025
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ARRETEArticle 1'- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninter départementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le 1* mai 2025 de 08H00 à17H00 à Bordeaux (33000) dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements et de réguler les fluxde transports (conformément aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).lls bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde et le Maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 3 0 AVR. 2025Le Préfet
Pour le fréfet, |né DOULe Préfet défegue pourla défense et la sécuritéNicolas
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion de l'appel à manifestation de l'intersyndicale
pour le 1er mai 2025
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ANNEXE 1 ;PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLLe ler mai 2025 de 08H00 à 17H00 à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion de l'appel à manifestation de l'intersyndicale
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