EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-049
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-02-06-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Gaillon
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Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00079
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Gaillon 3
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0098 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans I'établissement Caisse Epargne Normandie à GaillonLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0202 du 21 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection'situé dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Gaillon,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement CaisseEpargne Normandie, sis 2 avenue du Maréchal Leclerc 27600 Gaillon, présentée par Monsieur le chargéde sécurité personnes et biens,VU l'accusé de réception n° 2010/0173,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du29/01/24,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens de I'établissement est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2010/0173.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv fr
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3èm° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service relation clientèle.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le chargé de sécurité-les techniciens du centre detélésurveillance CRITEL-les mainteneurs alarmistes.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra aprés quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre |ltitre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frArticle 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, I'arrété n° D3 BPA 19 0202 du 21 mars 2019susvisé est abrogé.Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens, Caisse Epargne Normandie, et lemaire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 06/02/24
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur dgs sécurités
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Laurent MABIRE
/3Préfecture de Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 EVREUXTél. (standard) 02 32 78 // 27 www.eure.gouv.fr
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