PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-183
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
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971-2026-06-02-00014 - Arrêté DEAL/PACT du 02 juin 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la
manifestation culturelle Jimmy's on the Beach du 22 au 24 mai 2026 (7
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DEAL
971-2026-06-02-00014
Arrêté DEAL/PACT du 02 juin 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour la manifestation
culturelle Jimmy's on the Beach du 22 au 24 mai
2026
DEAL - 971-2026-06-02-00014 - Arrêté DEAL/PACT du 02 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
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Direction de l'Environnement,PREFET VIEDE LA RÉGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du 02 juin 2026portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la sociétéMATRIX EVENEMENTS, pour l'organisation d'une manifestation culturelle intitulée JIMMY'S ON THEBEACH sur la parcelle AK 216 du 22 au 24 mai 2026
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVuVuVu
le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, et R. 2122-1 et suivants ;le Code de l'environnement ;le Code général des impôts ;le Code de l'urbanisme ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim ;l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'admi-nistration générale ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire de la société MATRIX EVENEMENTSreprésentée par Monsieur LANGOU Jimmy en date du 10 octobre 2025 ;l'avis du Directeur régional des finances publiques, (Division des affaires domaniales), fixant lesconditions financières de l'autorisation, en date du 2 avril 2026 ;l'avis publié de la demande annonce n° DEAL-2025-18 mis en ligne le 4 décembre 2025 ;l'avis réputé favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;l'avis réputé favorable du maire de la commune de Grand-Bourg ;l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques en date du 22 décembre 2025 ;
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Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à laprotection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueursur le territoire de la commune de Grand-Bourg ;Considérant qu'après publicité, aucun pétitionnaire ne s'est manifesté dans le délai légal pour fairevaloir un autre projet sur le foncier considéré ;Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain et justifie l'octroid'une autorisation d'occupation temporaire conformément aux articles R. 2124-1 à R.2124-12 du code général des propriétés des personnes publiques.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1- BénéficiaireMonsieur LANGOU Jimmy, président de la société MATRIX EVENEMENTS immatriculée au RCS n°831766480 est autorisé à occuper le domaine public maritime, parcelle cadastrée AK 216 sur la périodedu 22 au 24 mai 2026, pour l'organisation d'une manifestation culturelle intitulée JIMMY'S ON THEBEACH qui se tiendra le 23 mai 2026 de 22h à 06h.Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et à la circulation du public sur le rivagene soient jamais interrompus.Article 2- Description des ouvragesLes installations autorisées par le présent arrêté sont exclusivement celles décrites dans le dossier dedemande :- une zone de rassemblement des victimes ;- des barnums ;- une zone de WC chimiques ;- une zone grill de lumières ;- des barrières Heras.Le bénéficiaire doit respecter l'emplacement des installations conformément au plan joint en annexe 1.ll est à noter que deux pergolas de 75 et 90 m? sont pré-existantes et n'ont pas été édifiées par l'État. Sielles venaient à être utilisées dans le cadre de la manifestation, l'État ne pourrait être tenu responsabledes conséquences de leur occupation dans la mesure où les règles de sécurité n'ont pu être vérifiées.
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E = Direction de l'Environnement,PRÉFET ahsDE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Article 3- Durée de l'occupationLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour la période du 22 au 24 mai 2026.Article 4- RedevanceLe montant de la redevance domaniale pour occupation économique est constitué d'une part fixe etd'une part variable :Part fixe :Le montant journalier est arrêté à 552 € soit pour la période: 3 jours x 552 € = 1656 €.Le montant de la redevance est arrêté à la somme de 1656 €.Part variable : L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur lechiffre d'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation.La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) dès la signature de laprésente autorisation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 3% sur lechiffre d'affaires décrit supra et réalisé au-delà de 230 100€ hors taxe du fait de l'activité exercé sur lesite.Ce montant devra être communiqué au plus tard le 25 juin 2026 à la division des affaires domaniales dela DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélémyet Saint-Martin-courriel :drfip971.pgp.domainedgfip.finances.gouv.fr .Article 5- Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perceptionavant de régler le montant de la redevance.Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique surcompte bancaire ;- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard. 3/7
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Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 6- Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère del'économie, de finances et de la relance par voie électronique à le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale a l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est informé (e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et libertés (CNIL).Article 7 - EntretienLes installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation parles soins et aux frais du bénéficiaire.
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E » Direction de l'Environnement,PRÉFET JSDE LA RÉGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Article 8- Règles générales d'utilisation1) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestionet la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane, ainsi qu'aux forces de l'ordre ;2) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le bénéficiaire est en possession desautorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation en vigueur et justifie d'uneassurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.Article 9- Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- Le plan d'implantation des installations est adapté à la végétation existante afin d'éviter de porteratteinte à la biodiversité et de prévenir l'érosion de la plage. Si des patchs de végétationrampante sont présent dans l'emprise du projet, ils sont protégés du piétinement par desdispositifs de type barrières HERAS ou équivalents ;- L'éclairage ne doit pas être dirigé vers les milieux naturels (mer et végétation) et doit être éteintdès la fin de la manifestation. Les installations d'éclairage respectent les dispositions de l'arrêtéministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses ;- L'usage de toute substance chimique liquide ou microplastique tels que les mousses ou paillettesest interdit ;- Les usagers sont informés (affichages, etc.) sur la sensibilité du milieu naturel ;- L'installation est réalisée sans aucune coupe de végétaux ni aucun travaux de type décaissement,remblai, déblaiement, nivellement, ratissage, retrait de litière végétale, compactage, etc.- Les feux sur la plage sont interdits ;- Les activités ne génèrent aucun rejet aqueux en mer ;- Les déchets d'activités sont intégralement collectés, triés, stockés et évacués vers les filièresadaptées, conformément aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivants du Code l'environnement ;En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de nouveau-nés, le bénéficiaire s'engage à appelerimmédiatement le Réseau Échouage Tortues Marines (RETOM) au 06 90 74 03 81 afin d'obtenir desconseils du personnel habilité à intervenir sur cette espèce protégée. Dans tous les cas:- Ne pas les toucher, ni les déranger, ni les transporter;- Maintenir une distance de 10m et ne pas se positionner dans le champ visuel des spécimens ;- Ne pas les éclairer ni utiliser de flash ou utiliser uniquement de la lumière rouge dontl'éclairement doit rester en dehors du champ de vision de la tortue.Enfin, le bénéficiaire s'engage à alerter sans délai les services de la DEAL Guadeloupe en cas de constatd'atteinte portée à l'environnement au droit de la parcelle concernée ou à proximité immédiate côté Estou sur la plage, telles que : coupe de végétaux, travaux de toute nature, circulation d'engins a moteurssur la plage, etc. En aucun cas le présent devoir d'alerte ne saurait être assimilé à un commissionnementquelconque. Par ailleurs, en aucun cas le bénéficiaire ne doit se mettre en danger en intervenant
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directement auprés des tiers.Article 10 - Droits réelsLe présent titre d'occupation ne confère au bénéficiaire aucun droit réel au sens des articles L.2122-6 àL.2122-8 du Code général des propriétés des personnes publiques.Article 11- Caractère personnel de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation del'Administration sous peine de résiliation de plein droit.Article 12 - Précarité et révocabilitéLa présente autorisation est essentiellement précaire et révocable conformément à l'article L.2122-3 duCode général de la propriété des personnes publiques. Elle pourra être révoquée en cas d'inexécution deses clauses ou si l'intérêt public le nécessite conformément à l'article R.2122-7 du Code général de lapropriété des personnes publiques.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le bénéficiaire devra en informer expressémentet par écrit le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe.Article 13 - Remise en état des lieuxEn cas de cessation de l'occupation pour quelque cause que ce soit, les installations présentent sur ledomaine public devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire quiveillera particulièrement à la propriété du site.Dans le cas contraire, les mesures nécessaires seront prises d'office et à ses frais et risques parl'Administration.Le bénéficiaire transmet à la DEAL un reportage photo du site remis en état à la suite de l'événement, auplus tard quinze (15) jours à compter de la fin de l'évènement. Ce reportage photo est adressé parcourriel au service PACT de la DEAL Guadeloupe à l'adresse fonctionnelle suivante: aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr .
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E 3 Direction de l'Environnement,PRÉFET iDE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Article - 14 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le bénéficiaire est responsablenotamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations,ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 15 - PublicationLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe etaffiché en mairie pendant un délai de 15 jours.Article 16 - NotificationLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe.Article 17 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur régional desFinances Publiques (division des affaires domaniales), au commandant supérieur des forces armées auxAntilles, au directeur de l'agence des 50 pas géométriques, au maire de la commune de Grand-Bourg,chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 18 -Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois feranaître une décision implicite de rejet.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
Basse-Terre, le 02 juin 2026Le Directeur Adjoint7: 4#,thigtn/Sae ATHIER
Annexes: weAnnexe 1 - plan des installations projetées et du périmètre concerné717
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