PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-138
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-07-03-00005 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation,
la présence des personnes et l'usage de matériels ou d'engins
pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces
exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du
Gers (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des territoires
32-2026-07-03-00005
Arrêté réglementant l'accès, la circulation, la
présence des personnes et l'usage de matériels
ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ
de feu dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt dans le département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-03-00005 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation, la présence des
personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt dans le département du Gers
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= Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture Forét et EnvironnementDU GERS Unité Nature et ForétLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 32-2026- - -réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou d'enginspouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêtdans le département du Gers
Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 à L.2215-10 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-6, L134-3, L161-4 a L161-7 et R131-4, R163-2 etR-163-6;Vu le code de l'environnement et notamment son article L362-1;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2053-580 du 10juillet 2023 visant a renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie;Vu l'arrêté interministériel en vigueur classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titredes articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;Considérant la vulnérabilité des périmètres des massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposésau risque d'incendie du département du Gers, le rôle et les missions des différents services appelés à yintervenir, les risques encourus par les personnes en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la lutte et àen limiter les conséquences;Considérant que la principale cause des incendies de forêt est liée à l'activité humaine (9/10 enmoyenne);
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Considérant que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques incendies, dans ledépartement, est importante durant la saison estivale et nécessite d'étre réglementée pour desimpératifs de protection des personnes, ainsi que la facilitation et la sécurisation des opérations delutte contre l'incendie ;Considérant que la présence de participants a des activités sportives ou récréatives méme encadrés etaccompagnés par des professionnels diplômés au sein des massifs forestiers, lors des périodes de fortrisque d'incendie, est susceptible de mettre ces personnes en danger et de favoriser des départs defeux ;Considérant que l'usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut être al'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles et qu'il y a lieu d'imposer lamise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d'en interdire l'usage lorsque lerisque est très important;Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir dans le département du Gers vis-à-visdu risque d'éclosion et de développement de feux de forêt ;Considérant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet, période et champ d'applicationLe présent arrêté réglemente l'accès, la circulation, la présence humaine (sous toutes ces formes) et sesactivités dans l'ensemble des massifs forestiers du département de Gers à compter de la date de sapublication (y compris tous types de manifestations, activités ludiques et sportives, bivouacs etcampings sauvages).On entend par massif forestier, une formation végétale, principalement constituée par des arbres ouarbustes appartenant à des essences forestières dont la superficie est supérieure à O,5ha.Cet arrêté s'applique aux usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés, sauf exceptionsmentionnées à l'article 5.Si toutefois les conditions climatiques et l'état d'assechement du sol s'améliorent, cet arrêté pourraêtre abrogé.
ARTICLE 2 : Évaluation du niveau de danger de feu de forêtLe niveau de danger de feu de forêt est déterminé sur la base des prévisions de la cellule spécialisée deMétéo-France.
ARTICLE 3 : Réglementation applicable en fonction du niveau de danger feu de forêtLes conditions d'accès, de circulation pour tous types de véhicules et la présence humaine dans lesmassifs forestiers définis à l'article 1 sont réglementées comme suit :- Accès aux massifs :Tout accès aux massifs à l'aide de véhicule à moteur est interdit sauf dérogations prévue à l'article 5.- Travaux dans les massifs et jusqu'à 200 m autour : autorisés sous conditions.
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Les conditions d'utilisation de tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu,soit directement (par échauffement, production d'étincelles tel que disqueuse, feu d'artifice), soitindirectement (broyeur, chaîne de tronçonneuse, etc..) sont précisées à l'article 4.
ARTICLE 4 : Réglementation de l'usage de certains matériels (travaux susceptibles de générer desétincelles)L'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ouproduction d'étincelles dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt et jusqu'à 200mètres de ceux-ci et sous réserve d'avoir en état de fonctionnement les dispositifs de prévention etd'extinction appropriés suivant les types de matériels utilisés est réglementé comme suit :+ les travaux et activités non-professionnels sont interdits entre 10h et 5h du matin.On entend par activité professionnelle, l'ensemble des tâches accomplies par une personne physique oumorale dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'un métier.Toute activité ne rentrant pas dans le cadre défini au-dessus est considérée comme non-professionnelle.Les travaux autorisés le sont sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositifde prévention et d'extinction approprié à l'appréciation du responsable des travaux.Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas lorsque les travaux considérés sont réalisés pour uneintervention d'urgence, sous réserve que les services de secours aient préalablement validé lesconditions de cette opération.
ARTICLE 5 : DérogationsLes dispositions de l'article 3 relatives à l'accès aux massifs ne s'appliquent pas :- Aux véhicules à moteur circulant sur les voies revêtues ou bitumées,- Aux lieux de baignade en cours d'eau et plans d'eau accessibles par des voies ouvertes à lacirculation publique et desservis par des stationnements aménagés à cet effet,- AUX propriétaires, locataires ou ayant droits, justifiant leur présence dans les massifs pouraccéder à leur habitation,- Aux personnes exerçant une activité agricole, d'élevage, pastorale ou forestière dont laprésence est indispensable pour ne pas compromettre leur production,- Aux personnes chargées d'une mission de service public justifiant leur présence dans lesmassifs,- Aux prestataires de services urgents ou de travaux urgents justifiant leur présence dans lesmassifs pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ouconvention,- Aux entreprises de travaux forestiers contractuellement liées aux propriétaires forestierspublics ou privés pour les opérations urgentes ne présentant pas de risque de départ de feutelles que le chargement et le transport de bois,- Aux gestionnaires et usagers de sites d'activités connus des services de l'État, dont le périmètreest délimité, avec présence d'un responsable,- A tous les participants (organisateurs, Usagers, spectateurs.) à des manifestations sportives,culturelles et festives autorisées par les autorités compétentes, ainsi qu'aux groupesparticipants à des activités de plein air encadrées, telles que le scoutisme, organisées au titredes articles R227-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, sous réserve durespect des mesures de prévention déterminées par l'organisateur de l'événement et des règlesencadrant l'usage du feu.
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Article 6 - Information des usagersLe présent arrété sera affiché en mairie des communes concernées et sur le site de la préfecture duGers à l'adresse suivante: https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Defense-des-forets-contre-les-incendies-DFCI/Protection-des-milieux-forestiers-et-naturels-contre-l-incendieLa cartographie interactive de la vigilance météo relative aux feux de forêt est disponible à l'adressesuivante : https://meteofrance.com/meteo-des-forets
Article 7 - SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende de 4ème classe prévuepar l'article R.163-2 du code forestier.
Article 8 -L'arrêté n° 032-2026-06-23-00004 du 23/06/2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence despersonnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans lesespaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Gers est abrogé.Article 9 — ExécutionMonsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préfète deCondom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmeriedu Gers, Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim, Mesdames etMessieurs les Maires et tous les agents habilités, le directeur départemental de la sécurité publique, ledirecteur de l'agence territoriale de l'office national des forêts Pyrénées-Gascogne, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actesadministratifs de la préfectureAuch, le D 3 JUIL, 2026Le Préfet...
Alain CASTANIERDans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture, Forêt et Environnement)° un recours hiérarchique, adressé à : Madame la Ministre en charge de la forête un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le mêmedélai.
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