CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-368
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'institution et la composition

de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des
dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts (12 pages) Page 4
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-10-22-00002 - AP tirage au sort emplacements municipales et
communautaires 2026 (1 page) Page 17
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-10-19-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté d'agglomération Lisieux
Normandie à compter du renouvellement général de 2026 (3 pages) Page 19
14-2025-10-19-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes Bayeux
Intercom à compter du renouvellement général de 2026 (3 pages) Page 23
14-2025-10-19-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes Cingal
Suisse Normande à compter du renouvellement général de 2026 (3
pages) Page 27
14-2025-10-19-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes Coeur
Côte Fleurie à compter du renouvellement général de 2026 (2
pages) Page 31
14-2025-10-19-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes Coeur de
Nacre à compter du renouvellement général de 2026 (2 pages) Page 34
14-2025-10-19-00017 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes Intercom
de la Vire au Noireau à compter du renouvellement général de 2026
(2 pages) Page 37
14-2025-10-19-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes
Isigny-Omaha Intercom à compter du renouvellement général de
2026 (3 pages) Page 40
2
14-2025-10-19-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes
Normandie Cabourg Pays d'Auge à compter du renouvellement
général de 2026 (3 pages) Page 44
14-2025-10-19-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes Pays de
Falaise à compter du renouvellement général de 2026 (3 pages) Page 48
14-2025-10-19-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes Pays de
Honfleur - Beuzeville à compter du renouvellement général de 2026
(3 pages) Page 52
14-2025-10-19-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes Pré
Bocage Intercom à compter du renouvellement général de 2026 (3
pages) Page 56
14-2025-10-19-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes Seulles
Terre et Mer à compter du renouvellement général de 2026 (3 pages) Page 60
14-2025-10-19-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes Terre
d'Auge à compter du renouvellement général de 2026 (3 pages) Page 64
14-2025-10-19-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes Val ès
Dunes à compter du renouvellement général de 2026 (2 pages) Page 68
14-2025-10-19-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes Vallées
de l'Orne et de l'Odon à compter du renouvellement général de 2026
(2 pages) Page 71
14-2025-10-19-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté urbaine Caen la Mer à
compter du renouvellement général de 2026 (3 pages) Page 74
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-10-23-00003
Arrêté autorisant l'institution et la composition
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage et de ses formations
spécialisées en matière d'indemnisation des
dégâts de gibier et d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'institution et la
composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalité té Service eau et biodiversitératernit
ARRÊTÉ AUTORISANT L'INSTITUTION ET LA COMPOSITIONDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEET DE SES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE D'INDEMNISATION DES DÉGÂTSDE GIBIER ET D'ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 et R.421-32 ;VU le Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles R.133-3 à R. 133-15 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de MmeMarianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral d'institution du 3 décembre 2018 instituant la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage dans le Calvados et de ses formations spécialisées en matièred'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU la modification des représentants de la propriété foncière non domaniale relevant du régime forestierproposée par délibération du 16 décembre 2024 de la mairie de Caen;VU la modification des représentants agricoles suites aux élections de la Chambre d'agriculture duCalvados proposée par son Président par courrier du 25 septembre 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'institution et la
composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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VU la demande de modification des représentants cynégétiques en formation spécialisée animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts ;CONSIDÉRANT que les modifications intervenues au sein de la mairie de Caen et de la Chambred'agriculture du Calvados nécessitent de modifier la composition de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage du Calvados et de ses formations spécialisées en matièred'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;CONSIDÉRANT la nécessité, pour plus de clarté, de fusionner l'arrêté préfectoral d'institution du 3décembre 2018 et de composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedu Calvados en un seul arrêté préfectoral ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°- INSTITUTIONEn application du Code de l'environnement, une commission départementale de la chasse et de la faunesauvage est instituée dans le département du Calvados par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2006 modifiéle 3 décembre 2018. Sa nouvelle composition et ses modalités d'organisation sont régies par le présentarrété.ARTICLE 2 - RÔLE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGELa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise enœuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasseet de la protection de la faune sauvage.Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêtsagricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats,ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8 du code de l'environnement.La commission :- se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destructiondes animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;- est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domainespublics fluvial et maritime ;- intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par legrand gibier.ARTICLE 3 - MEMBRES DES COMMISSIONSSauf dispositions particulières, les membres des commissions suivantes sont nommés pour une durée detrois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'institution et la
composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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3-1 - Membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet ou sonreprésentant. Elle est composée pour un tiers des représentants des chasseurs.La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Calvados comprend vingt-septmembres, avec voix délibérative, ainsi répartis :- Collège des services de l'État et de ses établissements publics (4 membres) :. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant ;Je Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;. le Directeur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;. Un représentant des lieutenants de louveterie. |- Collège des représentants des intérêts cynégétiques (9 membres) :. le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;. huit représentants des différents modes de chasse proposés par le Président de la fédérationdépartementale des chasseurs :. deux représentants de la chasse au grand gibier ;. deux représentants de la chasse au petit gibier sédentaire ;. deux représentants de la chasse au gibier d'eau ;. Un représentant de la chasse aux oiseaux de passage ;. Un représentant de la vénerie sous terre.- Collège des représentants des piégeurs (2 membres) :. deux représentants des piégeurs agréés.- Collège des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domanialerelevant du régime forestier et de l'Office national des forêts (4 membres) :. Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers du département ;. uN représentant du centre régional de la propriété forestière ;. un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier ;. un représentant de l'Office national des forêts.- Collège des représentants des intérêts agricoles (4 membres) :. le Président de la Chambre d'agriculture ou son représentant;. trois représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par le Président de laChambre d'agriculture.- Collège des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code del'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature(2 membres).- Collège des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage (2 membres).La liste nominative des membres est présentée en annexe.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'institution et la
composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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3-2 - Formation spécialisée en matiére d'indemnisation des dégats de gibierLa commission départementale de ja chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formationspécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matiére d'indemnisation des dégats degibier.Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant.Elle comporte, pour moitié, des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernentl'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation des dégâts auxforêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.La formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier du Calvados comprend douzemembres, avec voix délibérative, ainsi répartis :- Collège des représentants des intérêts cynégétiques (4 membres) :. le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;. trois représentants des intérêts de la chasse choisis parmi ceux de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage et proposés par le Président de la fédération départementaledes chasseurs.- Collège des représentants des intérêts agricoles (4 membres) :. le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant;. trois représentants des intérêts agricoles issus de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage proposés par le Président de la Chambre d'agriculture.- Collège des représentants des intérêts forestiers (4 membres) :. Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers du département ;. Un représentant du centre régional de la propriété forestière ;. Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier ;. Un représentant de l'Office national des forêts.La liste nominative des membres est présentée en annexe.3-3 - formation spécialisée en matière d'animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner desdégâts |La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formationspécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'animaux d'espèces classéessusceptibles d'occasionner des dégâts. |Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant.Elle comprend 8 membres :- Avec voix délibérative :. Un représentant des piégeurs ;. Un représentant des chasseurs ;. Un représentant des intérêts agricoles ;. Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ~actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'institution et la
composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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. deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage.- Avec voix consultative :. Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;. Un représentant de l'association des lieutenants de louveterie.La liste nominative des membres est présentée en annexe.ARTICLE 4 - RÈGLES DE FONCTIONNEMENT4-1 - Suppléance et mandatLe Président et les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage etdes formations spécialisées peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'organisme ou ducollège tel que défini en annexe.Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission départementale et de la faune sauvage et de sesformations spécialisées peut donner mandat à un autre membre de la commission de son choix présenten séance. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.4-2 - Conditions de remplacement _d'un membreLe membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formationsspécialisées qui décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacépar une personne désignée dans les mêmes conditions.La liste des membres peut être modifiée lors des élections des instances concernées ou sur leurdemande dûment justifiée.4-3 - Convocation des membresLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées seréunissent sur convocation de leur Président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut êtreenvoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même despièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celles-ci.Sauf urgence, les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et deses formations spécialisées reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocationcomportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui ysont inscrites.En cas d'absence, le titulaire transmet à son remplaçant la convocation ainsi que les documents associés,par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique.4-4 - Invitation ou audition de membres extérieursLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage peut, sur décision de son Président,entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Lespersonnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
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composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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4-5 - QuorumLe quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ou de ses formations spécialisées sont présents, ycompris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ouaudiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageou ses formations spécialisées délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.4-6- VotesLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées seprononcent à la majorité des voix des membres présents ou représentés (exclusivement pour lesmembres ayant une voix délibérative). Le Président a voix prépondérante en cas de partage égal desvoix.4-7 - Délibérations et intérêts personnelsLes membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formationsspécialisées ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire quien est l'objet. Ils sont remplacés par leur suppléant pour l'affaire concernée.4-8 - Procès-verbalLe secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formationsspécialisées est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avisrendu.ARTICLE 5 - ABROGATIONL'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 instituant une commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage dans le département du Calvados est abrogé.L'arrêté préfectoral du ler octobre 2024 portant composition de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage dans le Calvados et de ses formations spécialisées « Indemnisation desdégâts de gibier» et « Animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » est abrogé.ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deuxmois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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ARTICLE 7 - PUBLICATIONLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 - EXECUTIONLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 2301 2025 Le préfet, par délégation,Pour le préfet et par délégationLa directrice départementaledes territoireset mer du Calvados,
Marianne PIQUERET
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composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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ANNEXE à I'arrété préfectoral d'institution et de composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvageet de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier etd'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le Calvados
1- COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LAFAUNE SAUVAGE DU CALVADOS1-1 - Collège des services de l'État et de ses établissements publics :. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant ;le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ; | |. le Directeur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité ou son représentant;. Monsieur Fabien BOCAGE ou son représentant, pour les lieutenants de louveterie1-2 - Collège des représentants des intérêts cvnégétiaues :. le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;. sept représentants de la chasse à tir : TITULAIRESFRANCE YannGrand gibier LECAMUS YvesRENDU GeoffreyPetit gibier SAINT-BOMER VILLAIN PhilippeDE LESQUEN GeoffroyGibier d'eau ODEND'HAL CharlesOiseaux de passage PIERRE Jacky
SUPPLÉANTS(en l'absence d'un titulaire sus-mentionné, l'un des suppléants suivants peut le remplacer)PLANTROSE DanielRIFFAULT DavidBERNIER CarolineLARSONNEUR DenisLESOUTIVIER DavidLEFORESTIER AlainHUE Pascal
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composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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. Un représentant de la vénerie sous terre :TITULAIRE SUPPLÉANTDE MEZERAC Michel BINET Dimitri
1-3 - Collège des représentants des piégeurs :TITULAIRESDROUIN PatriceBOURGEAU DanielSUPPLÉANTS(en l'absence d'un titulaire sus-mentionné, l'un des suppléants suivants peut le remplacer)PLANTROSE DanielHOUFFLACK Pierre
1-4 - Collège des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière nondomaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :. Un représentant du syndicatdes propriétaires forestiers du département :TITULAIRE SUPPLÉANTLEMARCHAND Marc DUYCK Daniel
. Un représentant du centre régional de la propriété forestière :TITULAIRE SUPPLÉANTLECERF Marie-PauleLEMARCHAND Marc
. Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :TITULAIRE SUPPLÉANTESCACH Nicolas WILLAUME Ludwig
. un représentant de l'Office national des forêts :TITULAIRE SUPPLÉANT
d'ALENCONDirecteur de l'Agence territorialeLEMAIRE Florian
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'institution et la
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des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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1-5 - Collège des représentants des intérêts agricoles :. le Président de la Chambre d'agriculture ou son représentant ;. trois représentants des intérêts agricoles dans le département :TITULAIRES SUPPLÉANTSGEORGE Bertin LEMASLE CédricMONTAIS Gilles DESCHAMPS ÉtienneLANGIN William METTE Cédric1-6 - Collège des représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1_ du code del'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de lanature: TITULAIRES SUPPLEANTSJOLY Claudine (Crepan) GIRODON SylvainHORN Michel (Grape) RIBOULET Francois
1-7 - Collège des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasseet de la faune sauvage :. le Directeur de Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON)Normandie ou son représentant ;- le Président du Groupe mammalogique normand (GMN) ou son représentant.
2 - COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE « INDEMNISATION DES DEGATSDEGIBIER»2-1 - Collège des représentants des intérêts cynégétiques :. le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;. trois représentants des chasseurs : TITULAIRESPIERRE JackyDE LESQUEN GeoffroyLESOUTIVIER DavidSUPPLÉANTS(en l'absence d'un titulaire sus-mentionné, l'un des suppléants suivants peut le remplacer)LARSONNEUR DenisRENDU GeoffreyLECAMUS Yves
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des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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2-2 - Collège des représentants de la propriété forestière privée. de la propriété forestière nondomaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :. Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers du département :TITULAIRE SUPPLÉANTLEMARCHAND Marc DUYCK Daniel. Un représentant du centre régional de la propriété forestière :TITULAIRE SUPPLÉANTLEMARCHAND Marc LECERF Marie-Paule. Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :TITULAIRE SUPPLÉANTESCACH Nicolas WILLAUME Ludwig. un représentant de l'Office national des forêts :TITULAIRE SUPPLÉANTDirecteur de l'Agence territorialed'ALENCON LEMAIRE Florian
2-3 - Collége des représentants des intéréts agricoles :. le Président de la Chambre d'agriculture ou son représentant;. trois représentants des intéréts agricoles dans le département :TITULAIRES SUPPLEANTSGEORGE Bertin LEMASLE CédricMONTAIS Gilles DESCHAMPS EtienneLANGIN William METTE Cédric
3 - COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE « ANIMAUX SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTS »3 -1- Représentants des intérêts cvnégétiaues :. le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.3 - 2- Représentants des intérêts agricoles :TITULAIRE SUPPLÉANTLEBRUN Clément. ARNAUD Gilles
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de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation
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3 - 3- Représentants des piégeurs :TITULAIRE SUPPLÉANTDROUIN Patrice BOURGEAU Daniel
3 - 4 - Représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :TITULAIRES SUPPLÉANTSJOLY Claudine (Crepan) HORN Michel (Grape)
3-5 Personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de lafaune sauvage :. Le Directeur de Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON)Normandie ou son représentant; |- Le Président du Groupe mammalogique normand (GMN) ou son représentant.3-6 Représentants associés à titre consultatif :- Monsieur le Directeur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;- Monsieur Fabien BOCAGE ou son représentant, pour les lieutenants de louveterie
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Préfecture du Calvados
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AP tirage au sort emplacements municipales et
communautaires 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-22-00002 - AP tirage au sort emplacements municipales et communautaires 2026 17
E 3 PréfecturePRÉFET a F ;DU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté _-et des collectivités localeswattFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-039fixant les date et lieux du tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichageélectoral en vue de l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautairesdes 15 et 22 mars 2026Le préfet du Calvados,VU l'article R28 du code électoral ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pourl'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires ;ARRÊTEArticle 1: Chaque commune devra mettre à disposition à proximité du ou des bureaux devote autant d'emplacements d'affichage électoral qu'il y a de listes de candidats ;Article 2: Le tirage au sort permettant l'attribution des emplacements d'affichageélectoral dans les communes pour lesquelles seront candidates deux listes au moins, sedéroulera le vendredi 27 février 2026 à 11h par arrondissement territorialement compétentcomme suit :- arrondissement de VIRE : sous-préfecture de VIRE- arrondissement de BAYEUX : sous-préfecture de BAYEUX- arrondissement de LISIEUX : sous-préfecture de LISIEUX- arrondissement de CAEN : préfecture du départementArticle 3: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté.
Fait à CAENe v1 2% vorf
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-22-00002 - AP tirage au sort emplacements municipales et communautaires 2026 18
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00009
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
d'agglomération Lisieux Normandie à compter
du renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté d'agglomération Lisieux Normandie à compter du renouvellement général de 2026 19
Direction de la Citoyenneté| et des Collectivités localesPREFET . Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-035ÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté d'agglomération Lisieux NormandieLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomérationLisieux Normandie issue. de la fusion de la communauté de communes Lintercom Lisieux Paysd'Auge Normandie, de la communauté de communes de la Vallée d'Auge, de la communauté decommunes des Trois Rivières, de la communauté de communes du Pays de Livarot et de lacommunauté de communes du Pays de l'Orbiquet ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie ;CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'accord local n'a été présenté :CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté d'agglomération Lisieux Normandie est composé de 91 conseillerscommunautaires répartis entre les communes membres comme suit :
Communes Nombre de siègesLisieux 19Mézidon Vallée d'Auge 9Saint-Pierre-en-Auge 7Livarot-Pays-d'Auge 6Valorbiquet 2Orbec 11Saint-Désir
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté d'agglomération Lisieux Normandie à compter du renouvellement général de 2026 20
MoyauxCambremerBeuvillersLa Vespière-Friardel
|| = | —
Méry-Bissières-en-AugeSaint-Martin-de-Mailloc
womb| —
GlosHermival-les-VauxLe Pré-d'AugeCoquainvilliersLe PinSaint-Martin-de-la-LieveOuilly-le-Vicomte
— | = | = | 4 | = | 4 |
MarollesSaint-Germain-de-LivetCourtonne-la-MeurdracCourtonne-les-Deux-EglisesLe Mesnil-GuillaumeBelle Vie en AugeSaint-Martin-de-Bienfaite-ia-Cressonniére
|| | os | ds | od
Val-de-VieSaint-Pierre-des-lfsPrétrevilleFirfolLa HoublonniéreL' HôtellerieSaint-Denis-de-MaillocRocquesFumichonLisoresSaint-Ouen-le-PinOuilly-du-HouleyLe Mesnil-EudesSaint-Jean-de-LivetFauguernonLes Monceaux
|| || | | | | —
Notre-Dame-d'Estrées-CorbonLa BoissièreCastillon-en-AugeCordebugleLe Mesnil-Simon
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté d'agglomération Lisieux Normandie à compter du renouvellement général de 2026 21
Lessard-et-le-ChéneLa Folletière-AbenonCernayNotre-Dame-de-Livaye
ee ee ee ee ee ee —
Montreuil-en-AugeTotal 91Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant. .
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartitiondes conseillers communautaires de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados.Faità Caen, le AA OW ror
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté d'agglomération Lisieux Normandie à compter du renouvellement général de 2026 22
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00013
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
de communes Bayeux Intercom à compter du
renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Bayeux Intercom à compter du renouvellement général de 2026 23
Direction de la Citoyenneté| et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-039ÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes Bayeux IntercomLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1993 autorisant la constitution de la communauté decommunes Bayeux Intercom ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes Bayeux Intercom ;CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'accord local n'a été présenté ;CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°"À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes Bayeux Intercom est composé de 64 conseillers communautairesrépartis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de sièges
NESBayeuxSaint-Vigor-le-GrandPort-en-Bessin-HuppainSommervieuSaint-Martin-des-EntréesJuaye-MondayeSublesEllonVaucelles
[ss || | wi vA
Longues-sur-Mer
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Bayeux Intercom à compter du renouvellement général de 2026 24
Monceaux-en-Bessin 1Saint-Loup-Hors 1Nonant 1Ryes 1Commes 1Arromanches-les-Bains 1Tracy-sur-Mer 1Vaux-sur-Seulles 1Agy 1Condé-sur-Seulles 1Esquay-sur-Seulles 1Vaux-sur-Aure 1Ranchy 1Vienne-en-Bessin 1Saint-Côme-de-Fresné 1Guéron 1Chouain 1Cottun 1Barbeville 1Arganchy 1Le Manoir 1Campigny 1Cussy 1Sully 1Magny-en-Bessin 1Manvieux 1Total 64Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartitiondes conseillers communautaires de la communauté de communes Bayeux Intercom.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet impliciteà l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Bayeux Intercom à compter du renouvellement général de 2026 25
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Sous-préfet de Bayeux sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes Bayeux Intercom ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados.Faità Caen,le AQ ok .1:,{ iSStéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Bayeux Intercom à compter du renouvellement général de 2026 26
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00006
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
de communes Cingal Suisse Normande à
compter du renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Cingal Suisse Normande à compter du renouvellement général de 2026 27
Direction de la Citoyenneté| § 3 et des Collectivités localesPRÉFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-032ÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes Cingal-Suisse NormandeLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 portant création de la communauté de communesCingal-Suisse Normande ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande ;VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant retrait de la commune de Saint-Sylvain de lacommunauté de communes de Cingal-Suisse Normande et adhésion de cette commune à lacommunauté de communes Val ès Dunes ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Boulon (28 juillet2025), Cauvicourt (25 août 2025), Croisilles (22 juillet 2025), Fresney le Puceux (28 août 2025),Grainville-Langannerie (2 juillet 2025), Le BO sur Rouvres (11 juillet 2025) et Montillières-sur-Orne (25juillet 2025) favorable à un accord local ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues au |, 2° de l'article L.5211-6-1 du CGCT pourl'adoption d'un accord local ne sont pas atteintes ;CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes Cingal-Suisse Normande est composé de 57 conseillerscommunautaires répartis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de siègesThury-Harcourt-le-HomBretteville-sur-LaizeCesny-les-Sources
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Clécy
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Cingal Suisse Normande à compter du renouvellement général de 2026 28
Saint-RémySaint-Germain-le-VassonGouvixBoulonFresney-le-PuceuxGrainville-LangannerieUrvilleBarberyCroisillesMutrécyEssonMontillières-sur-OrneCauvicourtLes Moutiers-en-CinglaisSaint-Laurent-de-CondelCuley-le-PatryMeslayFresney-le-VieuxDonnayBretteville-le-RabetGrimbosqMoulinesSaint-LambertEstrées-la-CampagneEspinsOuffièresSaint-OmerCintheauxCauvilleCombrayLe VeyLe BôMartainvilleLe BÜ-sur-RouvresSoignollesCossesseville
2m) em) em) em em et em emt em et et em a em] a] eS] oo] mm] a] Sf] a} |] a] ssl sl | |! | |! | | vl
La PommerayeTotal 57Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartitiondes conseillers communautaires de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Cingal Suisse Normande à compter du renouvellement général de 2026 29
ARTICLE 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut étre précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados.Fait à Caen,le 44 5 wit
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Cingal Suisse Normande à compter du renouvellement général de 2026 30
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00010
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
de communes Coeur Côte Fleurie à compter du
renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Coeur Côte Fleurie à compter du renouvellement général de 2026 31
Direction de la Citoyenneté| of , et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-036ÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes Cœur Côte FleurieLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-61 etL.5211-6-2 ;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1974 autorisant la constitution du district de Trouville Deauvilleet du canton ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2001 autorisant la transformation du district encommunauté de communes de Trouville Deauville et du canton :VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2002 autorisant l'extension, la modification des statuts et ladénomination de la communauté de communes en « Cœur Côte Fleurie » ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bénerville-sur-Mer (25juin 2025), Blonville-sur-Mer (24 juin 2025), Deauville (24 juin 2025), Saint-Arnoult (23 mai 2025),Saint-Gatien-des-Bois (11 juin 2025), Saint-Pierre-Azif (3 juin 2025), Touques (1% juillet 2025),Tourgéville (12 juin 2025), Trouville-sur-Mer (30 juin 2025), Vauville (5 août 2025), Villers-sur-Mer (10juin 2025) et Villerville (5 mai 2025) par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et larépartition de 41 sièges de conseillers communautaires dans les conditions prévues au | de l'articleL.5211-6-1 du CGCT. ;CONSIDÉRANT la validation du projet d'accord local à la majorité définie au 2° du | de l'articleL.5211-6-1 du CGCT. (les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci);SUR proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE : |ARTICLE 1°À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes Cœur Côte Fleurie est composé de 41 conseillerscommunautaires répartis entre les communes membres comme suit :
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Coeur Côte Fleurie à compter du renouvellement général de 2026 32
Communes Nombre de siégesTrouville-sur-Mer 8TouquesDeauvilleVillers-sur-MerBlonville-sur-MerSaint-Gatien-des-BoisSaint-ArnoultTourgévilleVillervilleBénerville-sur-MerSaint-Pierre-Azif
ARP f(RPI NIN NM] WwW!) wl alain
Vauville
àErTotal
Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartitiondes conseillers communautaires de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie- Maires des communes membres- Directeur départemental des finances publiques du CalvadosFait à Caen,le AG ow- 199 dé
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Coeur Côte Fleurie à compter du renouvellement général de 2026 33
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00003
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
de communes Coeur de Nacre à compter du
renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Coeur de Nacre à compter du renouvellement général de 2026 34
Direction de la Citoyenneté| | et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-029ÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes Cœur de NacreLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 portant création de la communauté de communes deCœur de Nacre :VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant extension de Penmetre de la communauté decommunes Coeur de Nacre;VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant retrait de la commune de Bény-sur-Mer de lacommunauté de communes Seulles Terre et Mer et adhésion de cette commune a la communautéde communes Cœur de Nacre à compter du 1° janvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes Cœur de Nacre ;CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'accord local n'a été présenté :CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes Cœur de Nacre est composé de 33 conseillers communautairesrépartis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de siègesDouvres-la-DélivrandeCourseulles-sur-MerLuc-sur-MerBernières-sur-Mer
Wl wl hI ADIN
Saint-Aubin-sur-Mer
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Coeur de Nacre à compter du renouvellement général de 2026 35
Langrune-sur-MerColomby-AnguernyCresseronsBaslyAnisyReviersBény-sur-Mer
|| or] ow] |]
Plumetot Total 33Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartitiondes conseillers communautaires de la communauté de communes Cœur de Nacre.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes Cœur de Nacre ;- Maires des communes membres :- Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen,le A9 ov. 7
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Coeur de Nacre à compter du renouvellement général de 2026 36
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00017
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
de communes Intercom de la Vire au Noireau à
compter du renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00017 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau à compter du renouvellement général de 2026 37
Direction de la CitoyennetéE il et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-043ÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes Intercom de la Vire au NoireauLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ; .VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création de la communauté de communesIntercom de la Vire au Noireau ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Condé-en-Normandie (7 juillet 2025) et Noues-de-Sienne (22 juillet 2025) favorables à un accord local ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues au I, 2° de l'article L.5211-6-1 du CGCT pourl'adoption d'un accord local ne sont pas atteintes ;CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE :ARTICLE 1°A compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau est composé de 55 conseillerscommunautaires répartis entre les communes membres comme suit :
Commune Nombre de siégesVire-Normandie 18Souleuvre-en-BocageCondé-en-NormandieValdallièreNoues-de-SienneTerres de Druance
sn-|Landelles-et-Coupigny
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00017 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau à compter du renouvellement général de 2026 38
Saint-Denis-de-Méré 1—_CampagnollesLa VilletteSaint-Aubin-des-BoisBeaumesnilLe Mesnil-RobertSainte-Marie-Outre-l'EauPontécoulantPont-Bellanger
| ss | | —
PérignyTotal 55Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE 2 ,Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartitiondes conseillers communautaires de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Sous-préfet de Vire sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de ta préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados.Faità Caen, le !J ov: CES i (,
Stéphane BREDI
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00017 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau à compter du renouvellement général de 2026 39
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00015
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
de communes Isigny-Omaha Intercom à compter
du renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Isigny-Omaha Intercom à compter du renouvellement général de 2026 40
Direction de la Citoyenneté| et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-041ÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes Isigny-Omaha IntercomLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant création de la communauté de communesIsigny-Omaha Intercom ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom ;CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'accord local n'a été présenté ;CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE :ARTICLE 1°A compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est composé de 82 conseillerscommunautaires répartis entre les communes membres comme suit :Commune Nombre de siégesIsigny-sur-MerLe Molay-LittryGrandcamp-MaisyBalleroy-sur-DrômeTrévièresSaint-Paul-du-VernayLe TronquayFormigny La BatailleSainte-Marguerite-d'Elle
ms || IN IN | & | B | © | ©
Aure sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Isigny-Omaha Intercom à compter du renouvellement général de 2026 41
Tour-en-BessinLa CambeOsmanvilleCrouayLisonMaisonsLe Breuil-en-BessinCormolainCastillonBlayMosles
|| || |—| | | —
Noron-la-Poterie
—
Saonnet
amd
EtréhamSalienMandeville-en-BessinCartigny-l'ÉpinayLonguevilleLitteauSaint-Laurent-sur-MerCahagnollesPlanqueryVierville-sur-MerSaonFoulognesTrungyBernesqColombièresColleville-sur-MerCanchyLa BazoqueCricqueville-en-BessinBricquevilleRubercySaint-Germain-du-PertTournièresSurrainSainte-Honorine-de-DucyGéfosse-FontenaySaint-Martin-de-BlagnyLa FolieMonfréville
|| |-|| | |—--|—--|--|—--|—- | _[ | - | - | - | - ee - ss — || | —
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Isigny-Omaha Intercom à compter du renouvellement général de 2026 42
Englesqueville-la-PercéeCardonvilleSaint-MarcoufMontfiquetSaint-Pierre-du-MontAsniéres-en-Bessin
— | — | od | et | od | — | —
Deux-JumeauxTotal 82Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 fixant le nombre et la répartitiondes conseillers communautaires de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Sous-préfet de Bayeux sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados.Fait à Caen,le à oth . dso
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Isigny-Omaha Intercom à compter du renouvellement général de 2026 43
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00008
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
à compter du renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à compter du renouvellement général de 2026 44
Direction de la Citoyenneté| § à | et des Collectivités localesPRÉFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-034ÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'AugeLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer;
VU l'arrêté du 28 juillet 2016 portant création de la communauté de communes CABALOR -Estuaire de la Dives - COPADOZ, issue de la fusion de la communauté de communes Campagne etBaie de l'Orne (CABALOR), de la communauté de communes de l'Estuaire de la Dives et de lacommunauté de communes du Pays d'Auge Dozuléen (COPADOZ) et de l'extension aux communesd'Escoville et de Saint-Samson ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 modifiant la dénomination de la communauté decommunes Normandie Cabourg Pays d'Auge;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Victot-en-Auge, issue de la fusion des communes de Gerrots et Victot-Pontfol ;CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'accord local n'a été présenté;CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secrétaire général :ARRETE :ARTICLE 1°"À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge est composé de 64 conseillerscommunautaires répartis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de siègesDives-sur-MerCabourgDozulé
hi bh) OD! O
Merville-Franceville-Plage
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à compter du renouvellement général de 2026 45
RanvilleBaventHoulgateAmfrevilleHérouvilletteVaravilleEscovilleGonneville-sur-MerBréville-les-MontsAubervillePetivilleBeaufour-DruvalGonneville-en-AugeTouffrévilleGoustranvilleSaint-SamsonPutot-en-AugeHotot-en-AugeSallenellesGranguesSaint-JouinCresseveuilleBassenevilleSaint-Léger-DubosqDouville-en-AugeBeuvron-en-AugeAngervilleCricqueville-en-AugeHeulandVictot-en-AugeBrucourtPériers-en-AugeSaint-Vaast-en-Auge
=|-[-|-|-:s|-----|-|-------sl-l-sslsssls ss ss nm In ww! ow
Rumesnil Total 64Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartitiondes conseillers communautaires de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à compter du renouvellement général de 2026 46
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados. |Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados.Fait à Caen,le A% o#. orf
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à compter du renouvellement général de 2026 47
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00007
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
de communes Pays de Falaise à compter du
renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Pays de Falaise à compter du renouvellement général de 2026 48
Direction de la Citoyenneté| et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-033ÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes du Pays de FalaiseLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ; |VU l'arrêté du 30 décembre 1993 autorisant la constitution du District de FALAISE ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 modifiant le nombre et la répartition des déléguéscommunautaires de la communauté de communes du Pays de Falaise ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes du Pays de Falaise;CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'accord local n'a été présenté ;CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secrétaire général ; .ARRÊTE :ARTICLE 1°À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes du Pays de Falaise est composé de 83 conseillers communautairesrépartis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de sièges
_©FalaisePotignyPont-d'OuillyUssyVendeuvreVillers-CanivetLa HoguetteSoumont-Saint-Quentin
| |NININDIan
Morteaux-Couliboeuf
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Pays de Falaise à compter du renouvellement général de 2026 49
Fresné-la-MèreOuilly-le-TessonVersainvilleÉpaneySaint-Pierre-CanivetSaint-Pierre-du-BOMaizièresBons-TassillySaint-Martin-de-MieuxSaint-Germain-LangotPerrièresFontaine-le-PinErnesMartigny-sur-l'AnteNoron-l'AbbayeJortAubignyCrocyErainesVignatsLe Mesnil-VillementVilly-lez-FalaiseSoulangyPierrefitte-en-CinglaisPertheville-NersDamblainvilleRouvresFourchesBerniéres-d'AillySassyLeffardOlendonBeaumaisLes Loges-SaulcesFourneaux-le-ValCordeyCourcyLes Moutiers-en-AugeBonnceilTréprelLe Marais-la-ChapelleNorrey-en-AugeLe DétroitPierrepont
|| --|-|-|-|-|-|--|-|-|-|-----| ep ee eS me oe ef ee oe ee oe | ot os oe i oo oe |] oo | oo |] |
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Pays de Falaise à compter du renouvellement général de 2026 50
Les Isles-BardelVicquesBarou-en-AugeLouvagny
UV | — | —
Rapilly Total 83Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartitiondes conseillers communautaires de la communauté de communes du Pays de Falaise.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes du Pays de Falaise ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados.Faità Caen, le AQ ott 151
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Pays de Falaise à compter du renouvellement général de 2026 51
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00011
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
de communes Pays de Honfleur - Beuzeville à
compter du renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Pays de Honfleur - Beuzeville à compter du renouvellement général de 2026 52
Direction de la CitoyennetéE | E a et des Collectivités localesPREFET PREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS oa L'EURE et de l'intercommunalitéPET. Liberté KE. S _26-aoe Écalité Réf: DCL-BCLI-25-037D. FraternitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes du Pays de Honfleur - BeuzevilleLE PRÉFET DU CALVADOS, LE PRÉFET DE L'EURE,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer;
VU l'arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2016 portant création de la communauté decommunes du Pays de Honfleur - Beuzeville issue de la fusion de la communauté de communes duPays de Honfleur et de la communauté de communes du canton de Beuzeville ;VU l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville ;CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'accord local n'a été présenté;CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de l'Eure ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1°À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville est composé de 45 conseillerscommunautaires répartis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de siègesHonfleur 11BeuzevilleLa Rivière-Saint-Sauveur- |Equemauville
NTN] BIN
Boulleville
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Pays de Honfleur - Beuzeville à compter du renouvellement général de 2026 53
Ablon 2Conteville 1Gonneville-sur-Honfleur 1Genneville 1Fiquefleur-Equainville 1Fatouville-Grestain 1Berville-sur-Mer 1Saint-Maclou 1Foulbec 1Saint-Pierre-du-Val 1Manneville-la-Raoult 1Fourneville 1Quetteville 1Pennedepie 1Cricqueboeuf 1Le Theil-en-Auge 1Saint-Sulpice-de-Grimbouville 1Barneville-la-Bertran 1Total 45Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 fixant le nombre et larépartition des conseillers communautaires de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Les Secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de l'Eure, les Sous-préfets de Lisieux et deBernay, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures du Calvados et de l'Eure.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Pays de Honfleur - Beuzeville à compter du renouvellement général de 2026 54
Cet arrété est notifié aux :- Président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville ;- Maires des communes membres; —- Directeurs départementaux des finances publiques du Calvados et de l'EureFait à Caen, le 14 ww 151
Stéphane BREDIN | 2% 2 |: arles GIUSTI
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Pays de Honfleur - Beuzeville à compter du renouvellement général de 2026 55
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00016
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
de communes Pré Bocage Intercom à compter
du renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Pré Bocage Intercom à compter du renouvellement général de 2026 56
Direction de la Citoyenneté| et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-042EgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes Pré-Bocage IntercomLE PREFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixantle nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom ;CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'accord local n'a été présenté ;CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes Pré-Bocage Intercom est composé de 50 conseillerscommunautaires répartis entre les communes membres comme suit :Commune Nombre de siégesLes Monts d'AunayVillers-BocageVal d'ArryCaumont-sur-AureAurseullesCahagnesSeullineDialan sur Chaine
ms | PI NI NIL Ww] ALDI A] ©
Val de Drôme
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Pré Bocage Intercom à compter du renouvellement général de 2026 57
Villy-BocageEpinay-sur-Odon
—_— | — |
Malherbe-sur-AjonLandes-sur-AjonMonts-en-BessinBonnemaisonLongvillers
|| | —
Tracy-BocageCourvaudonBrémoyMaisoncelles-PelveyAmayé-sur-Seulles
|| | | —
Maisoncelles-sur-AjonParfouru-sur-OdonSaint-Pierre-du-FresneLes LogesSaint-Louet-sur-Seulles
|| | —
Le Mesnil-au-GrainTotal 50Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartitiondes conseillers communautaires de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Sous-préfet de Vire sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Pré Bocage Intercom à compter du renouvellement général de 2026 58
Cet arrété est notifié aux :- Président de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados.FaitaCaen,le A4 sW¥- 13,7 SStéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Pré Bocage Intercom à compter du renouvellement général de 2026 59
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00014
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
de communes Seulles Terre et Mer à compter du
renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Seulles Terre et Mer à compter du renouvellement général de 2026 60
Direction de la Citoyenneté| et des Collectivités localesPRE FET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-040EgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes Seulles Terre et MerLE PREFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communesSeulles Terre et Mer ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes Seulles Terre et Mer ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant retrait de la commune de Bény-sur-Mer de lacommunauté de communes Seulles Terre et Mer et adhésion de cette commune à la communautéde communes Cœur de Nacre à compter du 1" janvier 2026 ;CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'accord local n'a été présenté ;CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°'À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes Seulles Terre et Mer est composé de 44 conseillerscommunautaires répartis entre les communes membres comme suit : |Commune Nombre de siègesCreully sur SeullesTilly-sur-SeuliesVer-sur-MerFontenay-le-PesnelPonts sur SeullesAudrieu
DIN OI IB || 0
Moulins-en-Bessin
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Seulles Terre et Mer à compter du renouvellement général de 2026 61
BanvilleGraye-sur-Mer
— | | NO
Asnelles
—Fontaine-HenryHottot-les-BaguesLingèvresBucéelsVendesCarcagnyTesselSainte-Croix-sur-MerCrépon
|| || | | —
Cristot
—LoucellesDucy-Sainte-MargueriteSaint-Vaast-sur-Seulles
à | | —
Colombiers-sur-Seulles
—BazenvilleMeuvaines 1Juvigny-sur-Seulles 1Total 44Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartitiondes conseillers communautaires de la communauté de communes Seulles Terre et Mer.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Sous-préfet de Bayeux sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Seulles Terre et Mer à compter du renouvellement général de 2026 62
Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes Seulles Terre et Mer ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados.Fait à Caen,le (4 ,N yay a aStéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Seulles Terre et Mer à compter du renouvellement général de 2026 63
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00012
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
de communes Terre d'Auge à compter du
renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Terre d'Auge à compter du renouvellement général de 2026 64
Direction de la CitoyennetéEn et des Collectivités localesPRÉFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-038ÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes Terre d'AugeLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 autorisant la constitution de la communauté decommunes Blangy Pont-l'Evéque Intercom ;VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 autorisant la communauté de communes Terre d'Augea modifier sa dénomination ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes Terre d'Auge ;CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'accord local n'a été présenté ;CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes Terre d'Auge est composé de 61 conseillers communautairesrépartis entre les communes membres comme suit :
Saint-Philbert-des-Champs
Commune Nombre de siègesPont-l'Évêque 15Le Breuil-en-Auge 2Bonneville-la-Louvet 2Biangy-le-Chateau 2Saint-Hymer 1Bonnebosq 1
1
1Manerbe
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Terre d'Auge à compter du renouvellement général de 2026 65
Le Torquesne 1Annebault 1—_SurvilleSaint-Benoît-d'HébertotSaint-André-d'HébertotSaint-Martin-aux-ChartrainsReuxBeaumont-en-AugeSaint-Etienne-la-ThillayeDanestalNorollesLe FaulqBonneville-sur-TouquesClarbecLes Authieux-sur-CalonneFormentin
| 43 /—3 | = | |] 3 | = | — | —- | od | —
ValseméManneville-la-PipardTourville-en-AugeFierville-les-ParcsCanapvilleBranvilleAuvillarsLe BrévedentSaint-Julien-sur-CalonneLe Mesnil-sur-BlangyGlanvillePierrefitte-en-Auge
ee ee ee ee ee ee ee ee | || || —
Englesqueville-en-Auge
—_Drubec
—_La Roque-BaignardBourgeauvilleRepentignyVieux-BourgLéaupartie
=— | wm | = | =] wt
Le FournetTotal 61Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Terre d'Auge à compter du renouvellement général de 2026 66
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartitiondes conseillers communautaires de la communauté de communes Terre d'Auge.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes Terre d'Auge ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados.Fait à Caen,le yo o.)- 15) r
SStéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Terre d'Auge à compter du renouvellement général de 2026 67
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00004
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
de communes Val ès Dunes à compter du
renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Val ès Dunes à compter du renouvellement général de 2026 68
Direction de la Citoyenneté| = et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-030ÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes Val ès DunesLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié'en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant constitution de la communauté de communes Valés Dunes issue de la fusion de la communauté de communes Entre Bois et Marais et de lacommunauté de communes du Val és Dunes et de l'extension à la commune de Condé-sur-Ifs ;VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant retrait de la commune de Saint-Syivain de lacommunauté de communes de Cingal-Suisse Normande et adhésion de cette commune à lacommunauté de communes Val ès Dunes ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes Val ès Dunes ;CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'accord local n'a été présenté ;CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes Val ès Dunes est composé de 44 conseillers communautairesrépartis entre les communes membres comme suit :
Bellengreville
Communes Nombre de siègesArgences 8Moult-Chicheboville 7Cagny 4Frénouville 4Valambray 333Saint-Sylvain
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Val ès Dunes à compter du renouvellement général de 2026 69
VimontEmiévilleCondé-sur-IfsCesny-aux-VignesClévilleJanvilleSaint-Pierre-du-JonquetOuézySaint-PairSaint-Ouen-du-Mesnil-OgerCanteloup
= = —- | oo = _ _ = — — =) —
Banneville-la-Campagne
+BbTotalLes communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 fixant le nombre et la répartitiondes conseillers communautaires de la communauté de communes Val és Dunes.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes Val és Dunes ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
7Faità Caen, le 44 ok «tovy
'csStéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Val ès Dunes à compter du renouvellement général de 2026 70
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00005
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à
compter du renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à compter du renouvellement général de 2026 71
Direction de la Citoyenneté| et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contréle de légalitéDU CALVADOS et de I'intercommunalitéLiberté Réf:DCL-BCLI-25-031ÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'OdonLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 portant création de la communauté de communesVallées de l'Orne et de l'Odon issue de la fusion de la communauté de communes Evrecy OrneOdon et de la communauté de communes de la Vallée de l'Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May, issue des fusions des communes de Saint-Martin-de-Fontenay et May-sur-Orne ;CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'accord local n'a été présenté ;CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°A compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon est composé de 38 conseillerscommunautaires répartis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de siégesSaint-Martin-de-MayFontaine-EtoupefourLaize-ClinchampsEvrecyFontenay-le-MarmionFeuguerolles-BullyEsquay-Notre-Dame
SliNiIinNiWw! Wi Ww! AD
Sainte-Honorine-du-Fay
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à compter du renouvellement général de 2026 72
Baron-sur-OdonGrainville-sur-OdonAmayé-sur-OrneMaltotVieuxVacognes-NeuillyGavrusMondrainvilleAvenayBougyMaizetLa CainePréaux-Bocage
{ss ss os] oo] oOo] oo! oO
Montigny
©OoTotalLes communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartitiondes conseillers communautaires de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrété est notifié aux:- Président de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de I''Odon;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados.Faità Caen,le A ov DE fsStéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à compter du renouvellement général de 2026 73
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00002
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
conseillers communautaires de la communauté
urbaine Caen la Mer à compter du
renouvellement général de 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté urbaine Caen la Mer à compter du renouvellement général de 2026 74
Direction de la Citoyenneté| § 5 et des Collectivités localesPRÉFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-028ÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté urbaine Caen la merLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la merissue de la fusion de la communauté d'agglomération Caen la mer, de la communauté decommunes Entre Thue et Mue et de la communauté de communes Plaine Sud de Caen et del'extension à la commune de Thaon;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant rattachement de la commune de Troarn à lacommunauté urbaine Caen la mer;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté urbaine Caen la mer;CONSIDÉRANT l'impossibilité d'un accord local du fait de l'intégration dans le droit commun de10% de sièges supplémentaires conformément aux dispositions du V de l'article L.5211-6-1 duCGCT ;CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté urbaine Caen la mer est composé de 112 conseillers communautaires répartisentre les communes membres comme suit :Communes Nombre de siègesCaen 43Hérouville-Saint-Clair 9Ifs 4Mondeville 43Ouistreham
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté urbaine Caen la Mer à compter du renouvellement général de 2026 75
ColombellesThue et MueBlainville-sur-OrneFleury-sur-OrneCormelles-le-RoyalGibervilleBretteville-sur-OdonVersonBiéville-BeuvilleTroarnCarpiquetHermanville-sur-MerDémouvilleLouvignyBourguébusRotsColleville-MontgomeryLion-sur-MerSaint-Germain-la-Blanche-HerbeSaint-ContestMathieuCuvervilleSoliersSaint-Manvieu-NorreyCaironBénouvilleSannervilleEpronThaonLe CasteletCambes-en-PlaineMouenCastine-en-PlaineSaint-André-sur-OrneAuthieEtervilleTourville-sur-OdonSaint-Aubin-d'ArquenayGrenthevilleLe Fresne-CamillyVillons-les-BuissonsRoselPériers-sur-le-Dan
| --|--| ee i ne A I ee ee ee We Os Ol WG OO NS
Total112
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté urbaine Caen la Mer à compter du renouvellement général de 2026 76
Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 fixant le nombre et la répartition desconseillers communautaires dela communauté urbaine Caen la mer.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté urbaine Caen la mer ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 4 ov. 101°
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
communauté urbaine Caen la Mer à compter du renouvellement général de 2026 77