PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-341
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-09-16-00007 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour l'occupation et
l'entretien d'une construction existante sur l'îlet Petit Vincent -
Commune du Robert (8 pages) Page 3
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Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour l'occupation et
l'entretien d'une construction existante sur l'îlet Petit Vincent Commune
du Robert (8 pages) Page 12
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DEAL
R02-2025-09-16-00007
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime
(DPM) pour l'occupation et l'entretien d'une
construction existante sur l'îlet Petit Vincent -
Commune du Robert
DEAL - R02-2025-09-16-00007 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour
l'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'îlet Petit Vincent - Commune du Robert 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété N°portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)du Domaine Public Maritime (DPM) pour l'occupation et l'entretien d'uneconstruction existante sur l'îlet Petit VincentCommune du Robert
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et le décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu l'arrété préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-352-0009 du 17 décembre 2012 portant renouvellement d'uneautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivréaux héritiers FERJUL:Vu la demande présentée le 25 mai 2022, par Monsieur Patrick FERJUL représentant deshéritiers FERJUL;Vu l'acte de décès de Monsieur Patrick FERJUL et l'accord des héritiers FERJUL nommantMonsieur Philippe FERJUL, représentant des héritiers FERJUL:Vu l'avis favorable du maire de la commune du Robert en date du 14 septembre 2022 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 24août 2022, modifié en date du 13 décembre 2023 ;Vu l'avis du pôle police de l'eau de la direction de I'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) ;Vu la consultation du directeur de l'agence régionale de santé de Martinique ;Vu la consultation du directeur des affaires culturelles de Martinique;Vu la consultation de la directrice de l'office français de la biodiversité / Parc naturel marin deMartiniqueVu la consultation des services du directeur de la mer (DM) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"- Objet de l'occupationLes héritiers FERJUL listés ci-dessous :- Philippe FERJUL, le représentant des héritiers, résidant à la rue Père LABBAT - Voie 2 —97231 Le Robert;* sesenfants, Gianni et Linna FERJUL ;» Samuel DELY et Sacha FERJUL les enfants de Patrick FERJUL :* Yolaine FERJUL et sa fille Aurély SUEZ-PANAMA ;- Eliane FERJUL épouse CINNA et ses enfants Cyril, Adeline et Lionel CINNA ;désignés ci-dessous par «les bénéficiaires» sont autorisés à occuper à titre précaire etrévocable la parcelle cadastrée section S numéro 839 du domaine public maritime naturel(DPM), situé sur le territoire de la commune du Robert, îlet Petit Vincent, conformément auxdispositions prévues au présent arrêté.
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L'avtorisation est accordée pour l'occupation et les travaux d'entretien de la structureexistante.L'occupation s'étend sur une superficie de 500 m? dont 68,40 m? de surface bâtie.Il est à noter la présence d'une autre construction sur l'îlet, sur la parcelle cadastrée section Snuméro 840. Hormis ces deux constructions recensées, aucune autre ne sera autorisée.La présente autorisation ne concerne pas l'utilisation du ponton permettant l'accostage sur l'îletet la desserte des deux résidences secondaires de cet îlet.
ARTICLE 2 - Durée de l'occupationLa présente AOT est accordée, à titre essentiellement précaire et révocable, pour une durée deCINQ (5) ANS à compter de la date de la signature du présent arrêté.La vocation de cet îlet étant de redevenir progressivement à I'état naturel, cette occupationprendra fin, au plus tard, au décès du dernier survivant nommément listé à l'article 1 duprésent arrêté.La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la dated'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrété est rigoureusement et strictement personnelle etles bénéficiaires de l'autorisation sont les seuls responsables de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Les bénéficiaires de la présente autorisation devront jouirpersonneilement de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas lesbénéficiaires d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Les bénéficiaires de la présente AOT devront seuls, supporter la charge de tous les impôts, etnotamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis lesterrains, aménagements et installations quelle qu'en soit l'importance et la nature, qui seraientexploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins desbénéficiaires. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom des bénéficiaires, la date et lenuméro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurerfisibles.
ARTICLE 5 - Dommages causés par l'occupantLes bénéficiaires seront seuls responsables (sauf recours contre qui de droit) de tous lesaccidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y aitou non de leur part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 6 - Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation3/7
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du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés auxarticles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance annuelle est de MILLE TROIS CENT CINQUANTE DEUX EUROS(1352€) soit:- 273 euros pour le bâti (4 euros/m? x 68,40 m?).-1 079 pour le non bâti (2,50 euros/m? x 431,60 m°).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial est celuipublié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - Modalités de paiement de la redevanceLe paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 9 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titredes activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit:- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale à DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux - 97200 Fortde FranceDans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à larticle 7 du présent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaréauprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
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ARTICLE 10 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 11 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :-les données liées à son identité et ses coordonnées ;-les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées cing ans (5 ans) à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à I'information et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr(| à également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322- 755/2 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12 - Utilisation du siteL'utilisation ponctuelle et saisonniére du site doit étre maintenue.Concernant la construction :» La surface batie totale ne devra pas dépasser 73 m? autorisés dans l'arrêté portantrenouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimen°2021-352-0009 ;
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» La terrasse couverte ne devra en aucun cas constituer ultérieurement une piècefermée ;- Les matériaux utilisés devront être à dominante bois et éventuellement en matièrerecyclée, dans le respect des normes en vigueur.
ARTICLE 13 - Autres législations, gestion des nuisances et des déchetsLes bénéficiaires doivent respecter les diverses législations applicables et en vigueurnotamment en matière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiéne, de sécurité, etc.Les bénéficiaires devront respecter toutes les mesures de protection environnementales etnotamment la réglementation définie dans l'arrêté préfectoral n°023045 portant création d'unezone de protection du biotope de l'îlet Petit Vincent du 22 octobre 2002.L'îlet Petit Vincent est inscrit à l'inventaire des sites du département de la Martinique par arrêtéministériel du 28 juillet 2007 pour son caractère pittoresque. Les bénéficiaires devrontrespecter toutes les mesures de conservation et de protection de celui-ci au sens de l'article L.341-1 du code de l'environnement.Les bénéficiäirès doivent justifier de la mise en place d'un système d'assainissement enconformité avec la réglementation en vigueur.Toute alimentation électrique envisagée devra être compatible avec le respect du milieunaturel et s'intégrer au paysage (système photovoltaïque, protection et insonorisation desgroupes électrogènes, ...).La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant. Les déchets etdétritus liés à l'occupation seront acheminés sur les lieux de collecte appropriés situé en dehorsde cet îlet.Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolifération des nuisibles.
ARTICLE 14 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique ou en cas d'inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée auxbénéficiaires cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation deson titre, et les bénéficiaires ne pourront se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ils auraientpayé en excédent.
ARTICLE 15 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'AOT, les bénéficiaires devrontremettre les lieux en leur état initial à leur frais dans un délai de trois (3) mois. Toute traced'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non desbénéficiaires.Faute pour les bénéficiaires d'y pourvoir, il y sera procédé et à leur frais par I'administration.Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 16 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 17 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de la Trinité, le maire du Robert, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional desfinances publiques de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
,le1 6 SEP. 2025
Copie à :Madame la sous-préfète de la TrinitéMonsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMadame la directrice de I'environnement, de l'aménagement et du logementMonsieur le directeur de l'agence régionale de santéMonsieur le maire de la commune du Robert
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s
SSNPointe l'Écurie
PRÉFETDE LAMARTINIQUEL_ibertc'EgalitéFraternité
ANNEXE à l'arrêté NolllllllllllllllllIlllllllllllllllllllllllllllllportant autorisation d'occupation temporaire du DPM Ël'occupation et l'entretien d'une construction existante séPff14tPetit Vincent Le Dlrecteur tParcelle section S numéro 839 de l''AméñaCommune du Robert
Date, cachet et signature16 se. 225réf de la Marnmque'
Environnemer tdu logementPierre Emmanuel VOS6/6
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DEAL
R02-2025-09-16-00008
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime
(DPM) pour l'occupation et l'entretien d'une
construction existante sur l'îlet Petit Vincent
Commune du Robert
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EnPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrété N°portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)du Domaine Public Maritime (DPM) pour l'occupation et l'entretien d'uneconstruction existante sur l'îÎlet Petit VincentCommune du Robert
LE PREFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et le décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrété préfectoral n°2012-352-0007 du 17 décembre 2012 portant renouvellement d'uneautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivré aux héritiers JEAN-PHILIPPE ;Vu la demande présentée le 22 juin 2022, par Monsieur Gérard JEAN-PHILIPPE représentant deshéritiers JEAN-PHILIPPE ;Vu l'avis favorable du maire de la commune du Robert en date du 14 septembre 2022 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 24août 2022, modifié en date du 13 décembre 2023 ;Vu l'avis du pôle police de l'eau de la direction de I'environnement, de I'aménagement et dulogement (DEAL) ;Vu la consultation du directeur de l'agence régionale de santé de Martinique ;Vu la consultation du directeur des affaires culturelles de Martinique ;Vu la consultation de la directrice de l'office français de la biodiversité / Parc naturel marin deMartiniqueVu la consultation des services du directeur de la mer (DM);
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - Objet de FoccupationLes héritiers JEAN-PHILIPPE listés ci-dessous :- Gérard JEAN-PHILIPPE, le représentant des héritiers, résidant à 16 avenue Félix EBOUE -Pointe-des-Nègres — 97200 FORT-DE-FRANCE ;» — ses enfants Audrey et Richard JEAN-PHILIPPE ;- Françoise PARACLET née JEAN-PHILIPPE et ses enfants Astrid et Pierre Gilles PARACLET;« Renée JEAN-PHILIPPE et ses enfants Maud et Hervé JEAN-PHILIPPE,désignés ci-dessous par « les bénéficiaires» sont autorisés à occuper à titre précaire etrévocable la parcelle cadastrée section S numéro 840 du domaine public maritime naturel(DPM), situé sur le territoire de la commune du Robert, îlet Petit Vincent, conformément auxdispositions prévues au présent arrêté.L'autorisation est accordée pour l'occupation et les travaux d'entretien de la structureexistante.L'occupation s'étend sur une superficie de 500 m° dont 181 m? de surface bâtie.2/7
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Il est à noter la présence d'une autre construction sur l'îlet, sur la parcelle cadastrée section Snuméro 839. Hormis ces deux constructions recensées, aucune autre ne sera autorisée.La présente autorisation ne concerne pas l'utilisation du ponton permettant l'accostage sur lîletet la desserte des deux résidences secondaires de cet îlet.
ARTICLE 2 - Durée de l'occupationLa présente AOT est accordée, à titre essentiellement précaire et révocable, pour une durée deCINQ (5) ANS à compter de la date de la signature du présent arrêté.La vocation de cet îlet étant de redevenir progressivement à I'état naturel, cette occupationprendra fin, au plus tard, au décès du dernier survivant nommément listé à l'article 1% duprésent arrêté.La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la dated'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etles bénéficiaires de I'autorisation sont les seuls responsables de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Les bénéficiaires de la présente autorisation devront jouirpersonnellement de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas lesbénéficiaires d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Les bénéficiaires de la présente AOT devront seuls, supporter la charge de tous les impôts, etnotamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis lesterrains, aménagements et installations quelle qu'en soit I'importance et la nature, qui seraientexploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins desbénéficiaires. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom des bénéficiaires, la date et lenuméro de l''autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurerlisibles.
ARTICLE 5 - Dommages causés par l'occupantLes bénéficiaires seront seuls responsables (sauf recours contre qui de droit) de tous lesaccidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y aitou non de leur part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 6 - Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés auxarticles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
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Le montant de la redevance annuelle est de MILLE CINQ CENT VINGT TROIS EUROS (1 523 €)soit :- 724 euros pour le bâti (4 euros/m? x 181 m°).- 799 euros pour le non bâti (2,50 euros/m? x 319 m°).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial est celuipublié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - Modalités de paiement de la redevanceLe paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 9 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesL'Occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titredes activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit:- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale à DRFIP Martinique - Service local du domaine- Jardin Desclieux - 97200 Fortde FranceDans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 7 du présent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaréauprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
ARTICLE 10 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
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ARTICLE 11 — Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :-les données liées à son identité et ses coordonnées ;-les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées cing ans (5 ans) à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à Iinformation et aux libertés, l''occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.Sil estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12 - Utilisation du siteL'utilisation ponctuelle et saisonnière du site doit être maintenue.Concernant la construction :* La surface habitable ne devra pas dépasser les 80 m* autorisés dans l'arrêté portantrenouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimen°2021-352-0007 et la surface bâtie totale ne devra pas dépasser les181 m"correspondant à la surface actuelle bâtie ;- La terrasse couverte ne devra en aucun cas constituer ultérieurement une piècefermée;« Les matériaux utilisés devront être à dominante bois et éventuellement en matièrerecyclée, dans le respect des normes en vigueur.
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ARTICLE 13 - Autres législations, gestion des nuisances et des déchetsLes bénéficiaires doivent respecter les diverses législations applicables et en vigueurnotamment en matière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.Les bénéficiaires devront respecter toutes les mesures de protection environnementales etnotamment la réglementation définie dans l'arrêté préfectoral n°023045 portant création d'unezone de protection du biotope de l'îlet Petit Vincent du 22 octobre 2002.L'ilet Petit Vincent est inscrit à I'inventaire des sites du département de la Martinique par arrêtéministériel du 28 juillet 2007 pour son caractère pittoresque. Les bénéficiaires devrontrespecter toutes les mesures de conservation et de protection de celui-ci au sens de l'article L.341-1 du code de l'environnement.Les bénéficiaires doivent justifier de la mise en place d'un système d'assainissement enconformité avec la réglementation en vigueur.Toute alimentation électrique envisagée devra être compatible avec le respect du milieunaturel et s'intégrer au paysage (système photovoltaïque, protection et insonorisation desgroupes électrogènes, ...).La gestion des déchets et I'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant. Les déchets etdétritus liés à l'oOccupation seront acheminés sur les lieux de collecte appropriés situé en dehorsde cet îÎlet.Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolifération des nuisibles.
ARTICLE 14 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique ou en cas d'inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée auxbénéficiaires cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation deson titre, et les bénéficiaires ne pourront se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ils auraientpayé en excédent.
ARTICLE 15 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'AOT, les bénéficiaires devrontremettre les lieux en leur état initial à leur frais dans un délai de trois (3) mois. Toute traced'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non desbénéficiaires.Faute pour les bénéficiaires d'y pourvoir, il y sera procédé et à leur frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État,
ARTICLE 16 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
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ARTICLE 18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de la Trinité, le maire du Robert, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional desfinances publiques de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
e - 46P20
Pierre Emmanuel VOS
Copie à :Madame la sous-préfète de la TrinitéMonsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMadame la directrice de I'environnement, de I'aménagement et du logementMonsieur le directeur de l'agence régionale de santéMonsieur le maire de la commune du Robert
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. 7/Bois Pothau \ - &es Bate de Cayol/L_\ 39\ e 46 | A 07ras e AN A R T AT R Sl Pointe Rouge— 116 ' N e cE St
7 ® 44 vane (3 N ) s s2SEs es — ; A E RS N SEN =Sl N 2 g s~ eN SFE USSEN G7 2 —oAy 5 7 it 30 /\ Tc :, \ \ 2% Pointe l'Écurie
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S3 Pointe Fort-y .16Pointe Lynch Pointe Fort
Périmètre de l'AOTLimites cadastrales
PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
g s 16 SEP. 202 iANNEXE a l'arrete NoIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII.IIIIIIIIIIIII ( 5Date' CaChet et Slgnatureportant autorisation d'occupation temporaire du DPM pouÊour ee;îrêfet ,îé'aa"t/i'arfiniquel'occupation et l'entretien d'une construction existante gurJiHeteur A joint degl'Eî\r/'ironnemPetit Vincent de 'Aménat t du logementParcelle section S numéro 840 ÉRi EmmCommune du Robert lerre Emmanuel VOS
ent
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