VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-038
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3
Préfecture du VAR /
83-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/08/MCI du 15 Mars 2024
portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice
départementale de la protection des populations du Var (3 pages) Page 9
83-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/09/MCi du 15 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice
départementale de la protection des populations du Var, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l□État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés
par sa direction (4 pages) Page 13
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 (7
pages) Page 18
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-12-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER
Linda à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)3
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2 024 – 031 du 12/03/2024
autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 05/03/2024 par laquelle Madame BOYER Linda sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)4
Considérant que Madame BOYER Linda a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prév enir des dommages importants causés au troupeau de
Madame BOYER Linda par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame BOYER Linda est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité
(OFB).
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
•toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans l 'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup ( Canis lupus),
•ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)5
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur la commune des ARCS-SUR-ARGENS ;
- à proximité du troupeau de Madame BOYER Linda ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes des
ARCS-SUR-ARGENS ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)6
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame BOYER Linda informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame BOYER Linda informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame BOYER Linda informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit
pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
•à la mise en place des mesures de protection ;
et
•à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
•à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)7
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
signé
Le Secrétaire Général
Julien GIUDICELLI
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)8
Préfecture du VAR
83-2024-03-15-00005
Arrêté préfectoral n°2024/08/MCI du 15 Mars
2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale
de la protection des populations du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/08/MCI du 15 Mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 9
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 08 /MCI du 15 Mars 2024
portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON,
directrice départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la pêche
maritime, le code de l'environnement, le code de la santé publique ;
Vula loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministériel les ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'état
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/08/MCI du 15 Mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 10
Vu l'arrêté du premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jean-
Marie SANCHEZ directeur départemental adjoint de la protection des populations et
l'arrêté du 28 décembre 2023 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer portant
renouvellement dans ses fonctions de M Jean-Marie SANCHEZ, à compter du 1er janvier
2024 pour une durée d'un an ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/05/MCI du 15 février 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint de la protection
des populations du Var, assurant l'intérim du directeur départemental ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GUERSON,
directrice départementale de la protection des populations du Var à compter du 18
mars 2024 pour une durée de 4 ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice
départementale de la protection des populations du Var, à l'effet de signer les décisions
et actes en matière de gestion des personnels placés sous son autorité.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie GUERSON,
directrice départementale de la protection des populations du Var, à l'effet de signer
tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, relevant des missions et attributions de sa direction décrites dans
l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 susvisé, à l'exception :
- des actes à portée réglementaire ;
- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisation ;
- des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités
départementaux ;
- des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques et tous arrêtés subséquents ;
- des autorisations dans le domaine des installations classées pour l'environnement ;
- des circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
- de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales ;
- de toutes correspondances adressées au préfet de région ;
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/08/MCI du 15 Mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 11
- de toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;
- des actes portant constitution et composition des comités et commissions instituées
par des textes législatifs ou réglementaires ;
- des requêtes, des déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est toutefois donnée à Mme Nathalie GUERSON,
directrice départementale de la protection des populations du Var, à l'effet de signer les
actes défavorables faisant grief à des tiers en ce qui concerne seulement :
- les sanctions administratives relatives aux non-conformités à la réglementation établies
par un essai ou une analyse dans le cas de prélèvement effectué en recherche
d'infraction comme le dispose l'article L531-6 du code de la consommation ;
- les mises sous surveillance des animaux de compagnie ou de rente comme le dispose
l'article L201-4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que ses décrets et arrêtés
d'application, lors d'introductions non conformes sur le territoire métropolitain de
carnivores en provenance de pays tiers ou de l'union européenne ou lors de suspicion de
dangers sanitaires de première ou deuxième catégorie au sens de l'article L201-1 du code
précité.
ARTICLE 4 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature
est donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des
populations du Var, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 5 : l'arrêté préfectoral n° 2024/05/MCI du 15 février 2024 portant délégation
de signature à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint de la
protection des populations du Var, assurant l'intérim du directeur départemental , est
abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale
de la protection des populations du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 mars 2024
SIGNÉ
Philippe MAH É
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/08/MCI du 15 Mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 12
Préfecture du VAR
83-2024-03-15-00006
Arrêté préfectoral n°2024/09/MCi du 15 mars
2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale
de la protection des populations du Var, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l□État et
pour les marchés publics et les accords-cadres
passés par sa direction
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/09/MCi du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction13
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Mme Laure FLORENT
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/09/MCI du 15 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON,
directrice départementale d e la protection des populations du Var,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/09/MCi du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction14
Mme Laure FLORENT
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 , portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jean-Marie
SANCHEZ directeur départemental adjoint de la protection des populations et l'arrêté du 28
décembre 2023 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer portant renouvellement dans ses
fonctions de M Jean-Marie SANCHEZ, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d'un an ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/06 /MCI du 15 février 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint de la protection des populations
du Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction,
assurant l'intérim du directeur départemental ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GUERSON,
directrice départementale de la protection des populations du Var à compter du 18 mars
2024 pour une durée de 4 ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice
départementale de la protection des populations du Var, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l' État relevant des attributions et du
fonctionnement de sa direction et imputées sur les programmes suivants :
Ministère Programme
Économie 134 - développement des entreprises et de
l'emploi, hors dépenses d'action sociale
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/09/MCi du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction15
Mme Laure FLORENT
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et
affaires rurales206 - sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation, hors dépenses d'action sociale
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et
affaires rurales362 – 05 transition agricole
Transition écologique 113 – 07 paysages, eau et biodiversité
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Pour ce qui concerne les programme sus-visés, demeurent réservés à la signature
du préfet :
- les conventions financières et les décisions attributives de subventions de fonctionnement
d'un montant supérieur à 30 000 € ;
- les actes attributifs de subvention d'investissement de l'État quel qu'en soit le montant ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les décisions de passer outre.
ARTICLE 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé au Préfet. Toute
réallocation de moyens effectuée en cours d'exercice, excédant 10 % de la répartition
initialement opérée, sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4 : Les conditions d'information et d'exécution dans lesquelles s'exercera la
délégation sont les suivantes :
Les services sont chargés d'élaborer, sous l'autorité du préfet, une proposition de budget
indiquant les activités qu'ils se proposent de mener et l'enveloppe budgétaire associée pour
la mise en œuvre du BOP .
Afin d'assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au secrétaire général de la
préfecture chargée de l'administration de l'Etat dans le département du Var :
copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP , dans le cas où
elles ne seraient pas adressées sous son couvert ;
la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable de BOP , sous couvert du préfet ;
le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au
cours de l'exercice dans le cadre de l'unité opérationnelle concernée.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUERSON à l'effet de signer
les marchés publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres pour les affaires relevant
des ministères, hors dépenses d'action sociale :
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/09/MCi du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction16
Mme Laure FLORENT
Économie - Programme 134 - développement des entreprises et de l'emploi ;
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Programmes 206 - sécurité
et qualité sanitaires de l'alimentation ;
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Programmes 362-05 –
Transition agricole – Volet B des mesures 04 et 12 du plan de relance à compétence
départementale ;
Transition écologique – Programme 113 - paysages, eau et biodiversité – Axe
ministériel.
ARTICLE 6 : Mme Nathalie GUERSON, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer
les actes à sa place. La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du
comptable assignataire.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 2024/06 /MCI du 15 février 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint de la protection des
populations du Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par
sa direction, assurant l'intérim du directeur départemental, est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la
protection des populations du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var et des Bouches-du-
Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 15 mars 2024
SIGNÉ
Philippe MAH É
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/09/MCi du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction17
Secrétariat général commun départemental
83-2024-02-21-00016
CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 18
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 -2023 -0016

Toulon, le 21 février 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
directeur départemental des finances publiques du Var , dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Monsieur Bernard
BEIGNIER, en sa qualité de recteur de la région académique, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille,
et
La direction des services départementaux de l' Éducation nationale du Var, dont les bureaux sont
à Toulon (83000), rue Montebello, CS 71204, représentée par M. Mathieu SIEYE, Inspecteur
d'Académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, ci-après
dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
Immeuble Harmonie Montéty à Toulon siège de la DSDEN du Var 1/7Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 19
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à Toulon, Cité Montéty, rue Montebello.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, aux fins d'héberger les services de la Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale du Var , l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État, sis Cité Montéty, rue Montebello à Toulon, édifié sur
les parcelles cadastrées section CO n°5 à n°14, n°297 à n°300 et n°387 , d'une superficie totale
de 3.236 m2, tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 217916 / 525475.
Cet ensemble immobilier est composé :
- d'un bâtiment de bureaux édifié sur rez-de-chaussée de cinq étages inclus dans la copropriété
Harmonie Montéty (volume 13000) ;
- de 47 places de parking en sous-sol incluses dans la copropriété Parc de stationnement
Harmonie Montety (au sein du volume 11000) ;
Il est précisé que cinq places de stationnement supplémentaires, mises à disposition de l'État par
la société VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT, pourront être utilisées par la DSDEN
du lundi au vendredi uniquement, de 8h30 à 17h30 (usage mutualisé avec un hôtel, cf places en
jaune sur plan joint en annexe n°2).
Immeuble Harmonie Montéty à Toulon siège de la DSDEN du Var 2/7Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 20
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er Juillet 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet, locaux neufs.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 3.520,86 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 3.344 m².
Au 1er septembre 2023 : 156 résidents sont recensés dans l'immeuble (effectif recensé dans
l'immeuble : 173 agents dont 10 % de nomades, soit 17 agents. Le nombre de résidents s'élève
donc à 156 (173 – 17)).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 21,4 mètres
carrés par résident.
Immeuble Harmonie Montéty à Toulon siège de la DSDEN du Var 3/7Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 21
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
L'utilisateur acquitte également les charges de copropriété dues pour les lots appartenant à l' État
au sein des copropriétés « ASL HARMONIE MONTETY » et « PARC DE
STATIONNEMENT HARMONIE MONTETY » (Syndic actuel NEXITY).
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
Immeuble Harmonie Montéty à Toulon siège de la DSDEN du Var 4/7Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 22
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2, qui constitue
une valeur de référence pour l'utilisateur sera communiqué ultérieurement à l'utilisateur par voie
d'avenant. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.
Immeuble Harmonie Montéty à Toulon siège de la DSDEN du Var 5/7Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 23
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-L'évolution du ratio d'occupation ;
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Immeuble Harmonie Montéty à Toulon siège de la DSDEN du Var 6/7Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 24
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le DASEN du Var,
Signé
l'Inspecteur d'académie
Mathieu SIEYELe Recteur de la région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, Chancelier des universités,
Signé
Bernard BEIGNIER
Le représentant de l'administration chargée
du Domaine,
Par délégation,
l'Inspectrice Divisionnaire
Marie-Christine BELLUOTLe Préfet du Var,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Lucien GIUDICELLI
Immeuble Harmonie Montéty à Toulon siège de la DSDEN du Var 7/7Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 25