PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-013
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-01-15-00004 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à RD Projet 5
concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
GENERAC (3 pages) Page 4
30-2025-01-15-00001 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2024 S1
concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
Nîmes (3 pages) Page 8
30-2025-01-15-00003 - Arrêté Actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2023 CRE
5 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
GARONS (3 pages) Page 12
30-2025-01-15-00005 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2024 S1
concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de NIMES
(3 pages) Page 16
30-2025-01-07-00006 - Arrêté mettant en demeure M. Frédéric
Rouvière et Mme Sorlin mandataire judiciaire
15 rue du Parouzel 30129
Manduel de mettre en conformité les remblais constatés en zone
inondable sur la parcelle AE215 sur la commune de La Rouvière (4 pages) Page 20
30-2025-01-16-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole (6 pages) Page 25
30-2025-01-15-00022 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement
concernant la gestion du transport solide dans la traversée de
Sommières (18 pages) Page 32
30-2025-01-15-00006 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la régularisation d'un bâtiment commercial en zone
inondable sur la parcelle KL 122 suite procédure de sanction
administrative
Commune de Nîmes (9 pages) Page 51
30-2025-01-17-00002 - bareme date en ext recolte-renouv liste culture forte
va-estimateur vraa (4 pages) Page 61
Prefecture du Gard /
30-2025-01-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION
VIDEOPROTECTION CC PAYS DE SOMMIERES - SOCOMI 2025 (2 pages) Page 66
2
30-2025-01-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION
VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE - NOMADE 2025 (4 pages) Page 69
30-2025-01-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION
VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE - SERVICE RECHNIQUE
2025 (4 pages) Page 74
30-2025-01-15-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MODIFICATION
VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE UZES 2025 (2 pages) Page 79
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-01-14-00001 - AP n°25-01-35 abrogeant l'arrêté n°98
n°00948 du 15 avril 1998 portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent à La Capelle et
Masmolene (2 pages) Page 82
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-15-00004
Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement
à RD Projet 5 concernant le projet de serre
photovoltaïque sur la commune de GENERAC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00004 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à RD Projet 5 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
GENERAC 4
Ex
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Guichet Unique de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
à RD Projet 5 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de GENERAC
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur d épartemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU la demande de déclaration au titre du code de l'environnement en date du 24/09/ 2021 présentée par
Mme Nathalie BONNET – SCEA BONNET- Domaine du Mas des Coteaux, Chemin de Campagnol - 30510
Générac relative à un p rojet de serre photovoltaïque sur la commune de Générac ;
VU la décision d'accord sur dossier de déclaration N° 30-2021-00433 du 24/09/2021 concernant le projet
de serre photovoltaïque sur la commune de Générac ;
VU le courrier en date du 21 novembre 2024 de RD PROJET 5, ZAC des Champs de Lescaze, 47310
Roquefort demandant le transfert à son bénéfice de l'autorisation de procéder à l'aménagement d'un
projet de serre photovoltaïque sur la commune de Générac prévue dans le cadre de la décision d'accord
du 24/09/2021 du dossier loi sur l'eau n° 30-2021-00433 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETE
ARTICLE 1 : Nouveau bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration et les prescriptions correspondantes en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement, accordées à Madame Nathalie BONNET SCEA BONNET Domaine du Mas des
1/1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00004 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à RD Projet 5 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
GENERAC 5
Coteaux, Chemin de Campagnol - 30510 Générac dans le cadre de la décision du 24/09/2021 l'autorisant à
procéder à l'aménagement d'une serre photovoltaïque sur la commune de Générac , sont transférées à
compter de ce jour à RD PROJET 5, ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort.
ARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en œuvre et le suivi
Les prescriptions et engagements pris par le précédent bénéficiaire et figurant dans le dossier initial ainsi
que les éventuelles prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux rubriques de la nomenclature
concernées par le projet demeurent applicables au nouveau bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Générac à l'aménagement d'une
serre photovoltaïque , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant
une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 5 : Exécution de la décision
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de à l'aménagement d'une serre
photovoltaïque, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie.
2/2Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00004 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à RD Projet 5 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
GENERAC 6
Nîmes, le 15/01/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
l'adjoint au chef du service eau et
risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
3/3Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00004 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à RD Projet 5 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
GENERAC 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-15-00001
Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement
à REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre
photovoltaïque sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00001 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
Nîmes 8
E |
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Guichet Unique de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
à REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de Nîmes
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur d épartemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU la demande de déclaration au titre du code de l'environnement en date du 6 février 2024 présentée
par GFA BIOPLISSY – M. André DUPLISSY- 3832 Chemin des loubes – 30800 Saint-Gilles – dossier 30-2023-
0100028499 - relative à un p rojet serre photovoltaïque sur la commune de Nîmes ;
VU la décision d'accord en date du 21 mai 2024 concernant le projet susvisé ;
VU le courrier en date du 21 novembre 2024 de REDEN 2024 S1 – ZAC des champs de Lescaze – 47310
Roquefort demandant le transfert à son bénéfice de l'autorisation de procéder aux opérations prévues
dans le cadre de la décision susvisée ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETE
ARTICLE 1 : Nouveau bénéficiaire
1/1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00001 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
Nîmes 9
Le bénéfice de la déclaration et les prescriptions correspondantes en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement accordées à GFA BIOPLISSY dans le cadre de la décision du 21 mai 2024
l'autorisant à procéder à l'aménagement d'une serre photovoltaïque sur la commune de Nîmes , sont
transférées à compter de ce jour à REDEN 2024 S1.
ARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en œuvre et le suivi
Les prescriptions et engagements pris par le précédent bénéficiaire et figurant dans le dossier initial ainsi
que les éventuelles prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux rubriques de la nomenclature
concernées par le projet demeurent applicables au nouveau bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nîmes, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant
une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 5 : Exécution de la décision
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public en mairie.
2/2Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00001 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
Nîmes 10
Nîmes, le 15/01/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
l'adjoint au chef du service eau et
risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
3/3Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00001 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
Nîmes 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-15-00003
Arrêté Actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement
à REDEN 2023 CRE 5 concernant le projet de
serre photovoltaïque sur la commune de
GARONS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00003 - Arrêté Actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2023 CRE 5 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune
de GARONS12
E |
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Guichet Unique de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
à REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de Nîmes
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur d épartemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU la demande de déclaration au titre du code de l'environnement en date du 6 février 2024 présentée
par GFA BIOPLISSY – M. André DUPLISSY- 3832 Chemin des loubes – 30800 Saint-Gilles – dossier 30-2023-
0100028499 - relative à un p rojet serre photovoltaïque sur la commune de Nîmes ;
VU la décision d'accord en date du 21 mai 2024 concernant le projet susvisé ;
VU le courrier en date du 21 novembre 2024 de REDEN 2024 S1 – ZAC des champs de Lescaze – 47310
Roquefort demandant le transfert à son bénéfice de l'autorisation de procéder aux opérations prévues
dans le cadre de la décision susvisée ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETE
ARTICLE 1 : Nouveau bénéficiaire
1/1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00003 - Arrêté Actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2023 CRE 5 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune
de GARONS13
Le bénéfice de la déclaration et les prescriptions correspondantes en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement accordées à GFA BIOPLISSY dans le cadre de la décision du 21 mai 2024
l'autorisant à procéder à l'aménagement d'une serre photovoltaïque sur la commune de Nîmes , sont
transférées à compter de ce jour à REDEN 2024 S1.
ARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en œuvre et le suivi
Les prescriptions et engagements pris par le précédent bénéficiaire et figurant dans le dossier initial ainsi
que les éventuelles prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux rubriques de la nomenclature
concernées par le projet demeurent applicables au nouveau bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nîmes, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant
une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 5 : Exécution de la décision
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public en mairie.
2/2Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00003 - Arrêté Actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2023 CRE 5 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune
de GARONS14
Nîmes, le 15/01/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
l'adjoint au chef du service eau et
risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
3/3Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00003 - Arrêté Actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2023 CRE 5 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune
de GARONS15
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-15-00005
Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement
à REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre
photovoltaïque sur la commune de NIMES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00005 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
NIMES 16
E |
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Guichet Unique de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
à REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de NIMES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur d épartemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU la demande de déclaration au titre du code de l'environnement en date du 06 février 2024 présentée
par Monsieur Leu YANG - 7 rue des Alpilles - 30128 Garons relative à un p rojet de serre photovoltaïque sur
la commune de Nimes ;
VU la décision d'accord sur dossier de déclaration N° 30-2023-0100034121 du 18 juin 2024 concernant le
projet de serre photovoltaïque sur la commune de Nimes ;
VU le courrier en date du 21 novembre 2024 de Reden 2024 S1, ZAC des Champs de Lescaze, 47310
Roquefort demandant le transfert à son bénéfice de l'autorisation de procéder aux opérations prévues
dans le cadre de la décision d'accord du 18 juin 2024 du dossier loi sur l'eau n° 30-2023-0100034121 à
procéder à l'aménagement d'un projet de serre agricole photovoltaïque sur la commune de Nimes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETE
1/1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00005 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
NIMES 17
ARTICLE 1 : Nouveau bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration et les prescriptions correspondantes en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement accordées à Monsieur Leu YANG - 7 rue des Alpilles - 30128 Garons relatives à un
projet de serre photovoltaïque sur la commune de Nîmes dans le cadre de la décision du 18 juin 2024, sont
transférées à compter de ce jour à Reden 2024 S1, ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort
ARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en œuvre et le suivi
Les prescriptions et engagements pris par le précédent bénéficiaire et figurant dans le dossier initial ainsi
que les éventuelles prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux rubriques de la nomenclature
concernées par le projet demeurent applicables au nouveau bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nîmes pour l'aménagement du
projet de serre agricole photovoltaïque , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant
une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 5 : Exécution de la décision
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes pour l'aménagement du
projet de serre agricole photovoltaïque , le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie.
2/2Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00005 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
NIMES 18
Nîmes, le 15/01/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
l'adjoint au chef du service eau et
risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
3/3Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00005 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l'environnement à REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de
NIMES 19
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-07-00006
Arrêté mettant en demeure M. Frédéric Rouvière
et Mme Sorlin mandataire judiciaire
15 rue du Parouzel 30129 Manduel de mettre en
conformité les remblais constatés en zone
inondable sur la parcelle AE215 sur la commune
de La Rouvière
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-07-00006 - Arrêté mettant en demeure M. Frédéric
Rouvière et Mme Sorlin mandataire judiciaire
15 rue du Parouzel 30129 Manduel de mettre en conformité les remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE215 sur la
commune de La Rouvière20
Ex
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeu re M. Frédéric Rouvière et Mme Sorlin mandataire judiciaire
15 rue du Parouzel 30129 Manduel de mettre en conformité les r emblais constatés en zone inondable
sur la parcelle AE215 sur la commune de La Rouvière
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur d épartemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU la décision n°2023-SF-AG03 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU Le SAGE Gardon amont approuvé par le Préfet le 03 juillet 2008.
VU Le contrôle en date du 11 août 2023 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date du
19 septembre 2023 transmis par courrier R/AR à M. Frédéric Rouvière et Mme Sorlin mandataire judiciaire
15 rue du Parouzel 30129 Manduel le 29 septembre 2023.
VU Le courrier en réponse de M. Noël Rouvière (père de M. Frédéric Rouvière) transmis par l'intermédiaire
de Mme Sorlin en date du 12/10/2023 indiquant que la parcelle sera remise en état d'ici mi-févier 2024 par
l'entreprise Crozel sis à Nîmes.
CONSIDERANT Que la commune de La Rouvière est dotée d'un PPRi approuvé le 03 juillet 2008.
CONSIDERANT Que lors du contrôle en date du 11 août 2023, il a été constaté une plateforme sur toute
la partie nord de la parcelle AE215, sur une surface d'environ 5000 m2 et dont la hauteur est comprise
entre 1,50 mètres et 2 métres.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/4Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-07-00006 - Arrêté mettant en demeure M. Frédéric
Rouvière et Mme Sorlin mandataire judiciaire
15 rue du Parouzel 30129 Manduel de mettre en conformité les remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE215 sur la
commune de La Rouvière21
CONSIDERANT Que la parcelle AE215 est située en zone d'aléa fort et modéré au PPRI du Gardon amont
approuvé le 03/07/2008 dont le règlement interdit tout apport de remblais.
CONSIDERANT Que ces apports de remblais sont interdits en zone d'aléa fort et modéré du PPRI car ils
présentent, du fait de la restriction du champ d'expansion de crues de la Braune un risque fort
d'aggravation des inondations à l'amont et à l'aval de la zone aménagée.
CONSIDERANT Que ces remblais aggravent les inondations chez les tiers et ne peuvent être édifiés sans
mesure compensatoire pour les tiers concernés.
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L214-3 du code de l'environnement la création de remblais
sur une surface de plus de 400 m² est soumise à une procédure d'autorisation au titre de la rubrique
3.2.2.0 de la nomenclature « eau », article R214-1 du code de l'environnement.
CONSIDERANT Que M. Frédéric Rouvière et Mme Sorlin mandataire judiciaire ne détiennent aucune
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour les travaux constatés.
CONSIDERANT Qu'en date du 12 décembre 2024, le contrevenant n'a pas procédé à la mise en
conformité des remblais, contrairement à son engagement oral suite à la transmission du rapport de
manquement.
CONSIDERANT Que les aménagements constatés sur la parcelle ne sont pas compatibles avec le
règlement du PPRI, aggravent le risque inondation chez les tiers en restreignant le champ d'expansion de
crues, portent atteinte aux intérêts de l'article L211-1 du code de l'environnement de façon irrémédiable
et constituent un danger pour la sécurité publique.
CONSIDERANT Que pour ces motifs les remblais constatés sur la parcelle AE215 ne peuvent faire l'objet
d'aucune régularisation au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de procéder
à l'évacuation intégrale des remblais du site.
CONSIDERANT Qu'en cas de crue et de dommages chez les tiers la responsabilité civile de M. Frédéric
Rouvière et Mme Sorlin mandataire judiciaire , est engagée du fait de ces travaux non autorisés.
CONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées a u propriétaire de
l'ouvrage désigné ci-dessus, édictées par la décision sus-visée.
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 et L171-8 du code de l'environnement,
L 171-7
« indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou
ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de
l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent
code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente
met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, par le
même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages,
l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements
jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement,
d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier
la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.

L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :

1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/4Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-07-00006 - Arrêté mettant en demeure M. Frédéric
Rouvière et Mme Sorlin mandataire judiciaire
15 rue du Parouzel 30129 Manduel de mettre en conformité les remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE215 sur la
commune de La Rouvière22
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à
la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites.

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les
mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments
susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans
un délai déterminé.
L171-8
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
CONSIDERANT Que la nature des faits n'est pas compatible avec leur régularisation administrative sous la
forme d'un dépôt de dossier au titre de la procédure prévue par l'article L214-3 du code de
l'environnement pour les motifs suivants :
- remblais incompatibles avec le PPRI en vigueur car situés en zone d'aléa fort et modéré au PPRI du
Gardon amont approuvé le 03/07/2008 dont le règlement interdit tout apport de remblais.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : contrevenant et objet de la mise en demeure
M. Frédéric Rouvière par le biais de sa mandataire légale Mme Sorlin, sis 15 rue du Parouzel 30129 Manduel
est mis en demeure de procéder à la mise en conformité des remblais sur la commune de La Rouvière .
La mise en conformité consiste à :
- supprimer l'objet de l'infraction, remettre en état le terrain dans des modalités à faire valider par le
service police de l'eau de la DDTM dans les conditions définies à l'article 2. Un relevé topographique
réalisé par un géomètre est fourni à l'achèvement des travaux au service eau et risques de la DDTM.
ARTICLE 2 : délai et modalités de mise en conformité
La mise en conformité comprend les étapes suivantes :
- fourniture d'une note concernant les modalités de remise en état et l'évacuation des terres apportées :
sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
- enlèvement des matériaux sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sanctions
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 3/4Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-07-00006 - Arrêté mettant en demeure M. Frédéric
Rouvière et Mme Sorlin mandataire judiciaire
15 rue du Parouzel 30129 Manduel de mettre en conformité les remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE215 sur la
commune de La Rouvière23
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, M. Frédéric
Rouvière et Mme Sorlin sont passibles d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les
conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution
d'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1
et suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à M. Frédéric Rouvière et Mme Sorlin sis 15 rue du Parouzel 30129 Manduel.
En vue de l'information des tiers :
•il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée en mairie de La Rouvière, et peut y être consultée ;
•un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
•il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5:
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de La Rouvière, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le groupement de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 07/01/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 4/4Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-07-00006 - Arrêté mettant en demeure M. Frédéric
Rouvière et Mme Sorlin mandataire judiciaire
15 rue du Parouzel 30129 Manduel de mettre en conformité les remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE215 sur la
commune de La Rouvière24
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-16-00001
Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-16-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 25
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Karin BADEROT
Tél. : 04 66 62 62 67
karin.baderot@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
Portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole modifié par le décret n° 81-
1006 du 3 novembre 1981 ;
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole
modifié par les décrets n° 2001-740 du 23 août 2001 et le n° 2007-259 du 27 février 2007 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution des
médailles d'honneur agricole ;
Considérant l'ancienneté de services rendus dans le domaine agricole ;
À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
- Monsieur ANJOT Michel
Responsable de secteur, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame ARNAUD VIEL Fabienne
Charge de clientele, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-16-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 26
- Madame BERTUZZI Marie Laure
Conseiller de clientèles professionnelles, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
- Madame BORD Audrey
Comptable, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur BURGUILLOS Jean-Michel
Charge clientele par, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame CASTANET Séverine, Claudine, Sandrine
Employée de banque assurance, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
NIMES
- Madame CASTELLTORT Olivia
Directrice agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur CHATENOUD Aurelien
Ingenieur informatique, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, PARIS
- Madame COUDERC Catherine
Aide a domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DES
FAMILLES, NIMES
- Madame DANIEL Catherine Elise Jeanne
Conseiller commercial agence, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX EN PROVENCE
- Monsieur EGEA Benoit
Charge dvp pro, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur FERAUD Jean Pierre
Responsable de secteur commercial agricole, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX EN PROVENCE
- Madame FERRAND Marjorie
Gestionnaire protection sociale santé prévention, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame GALTIER FLAISSIER Nathalie
Technicienne, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame GRASSET Aurelie
Charge de clientele particulier, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-16-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 27
- Monsieur GUYON Eric Jean Sylvain
Assistant / charge d'etude logistique, SAS CHAMP LIBRE, AVIGNON
- Madame JOURDAN Véronique
Cadre non manager, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur LALLEMANT Silvere
Ingénieur, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS
- Madame MARINELLO Emeline
Technicien retraite, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame MONNIOT Estelle
Technicien, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame PAGES LAFOUX Cindy
Gestionnaire msa du languedoc, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame PAQUET Aline Celine
Conseiller gestion de patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES
- Madame ROUVIER Melanie
Chargee d'activite, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame SANCHEZ Cristel
Technicien assurances biens et personnes, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur VOUTE Fabien
Coordonnateur, MSA LANGUEDOC, NIMES
ARTICLE 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ALMERGE Jerome
Cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame BALDYROU Astrid Sophie
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Madame BESSON Mireille
Expert credits à credits decisions et accompagnement reseaux pole nimes., CAISSE REGIONALE DE
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-16-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 28
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur BOURDON Jean
Cadre de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur BREMOND Jacques
Charge d'affaires pme, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX EN PROVENCE
- Madame DANIEL Catherine Elise Jeanne
Conseiller commercial agence, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX EN PROVENCE
- Madame DIDES Laurence
Animatrice des partenariats et du fonds de commerce, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur GOASGUEN André Charles
Contrôleur, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur GOMBAULT Jean Marie Maurice
Ingénieur informaticien, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, PARIS
- Monsieur GUILLOU KEREDAN Laurent
Responsable de domaine marche specialise des professionnels, CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame JOURDAN Véronique
Cadre non manager, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur JUAN Didier
Directeur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame LARGOUL Florence
Technicien recouvrement contentieux, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
- Madame MARION Laurence
Technicien coordinateur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur RIBEYRE Frederic Gilbert Jean
Directeur d'agence, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE
ARTICLE 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-16-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 29
- Madame BARRIERE Veronique
Charge d activites, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur BOLLONASZ François
Tractoriste, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, SAINT LAURENT D'AIGOUZE
- Monsieur BRAUD Stephane
Informaticien, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame GIRAY Catherine
Assistant de fonctionnement agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
- Madame GUIOT Marie-Françoise
Agent d entretien, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame JOURDAN Véronique
Cadre non manager, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Madame MARJOLLET Léna
Monitrice, ASS MAISON FAMILIALE PT DU GARD, CASTILLON-DU-GARD
- Monsieur MESSERSCHMITT Jean
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE
- Monsieur MEYRUEIS Jean-Michel
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur NOGAREDE Pierre
Gestionnaire achats, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur VOISIN Lionel
Directeur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
ARTICLE 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ARNAUD Vincent
Business analyst, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, VAISON-LA-ROMAINE
- Monsieur BOLLONASZ François
Tractoriste, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, SAINT LAURENT D'AIGOUZE
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-16-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 30
- Monsieur BOSPHORE Jean-Pierre
Ingénieur informatique, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO
- Monsieur FESQUET Pascal
Conseiller banque assurances 2, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES
- Madame JOURDAN Helene
Auxiliaire de vie sociale, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET
DES FAMILLES, NIMES
- Monsieur SALTET Thierry Elie René
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur VALLAT Bernard
Responsable maintenance, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
- Monsieur VIGNE Henri
Tractoriste, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, SAINT LAURENT D'AIGOUZE
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nîmes, le 16/01/2025
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-16-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 31
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-15-00022
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre des articles L. 181.1 et suivants du code de
l'environnement concernant la gestion du
transport solide dans la traversée de Sommières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la traversée de
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Ex
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
Service Eau et Risques

ARRÊTÉ n°
Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181.1 et suivants
du code de l'environnement concernant
La gestion du transport solide dans la traversée de Sommières
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code civil ;
Vu Le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée
pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par l'EPTB du Vidourle en date du 10 mai
2023, enregistrée sous le n° 30-2023-01000210111, et relative à la gestion du transport solide dans la
traversée de Sommières ;
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Vu l'avis émis par la fédération de pêche du Gard le 9 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie le 7 juillet 2023 ;
Vu les avis émis par l'Office Français de la Biodiversité les 20 juillet 2023 et 28 novembre 2023 ;
Vu les compléments apportés au dossier en date du 22 mars 2024
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 29 juillet 2024 au 27 août 2024,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 septembre 2024,
Vu l'avis émis le 9 décembre 2024 par le pétitionnaire, sur le projet d'arrêté d'autorisation au titre
de la procédure contradictoire ;

Considérant que la masse d'eau FRDR134b "le Vidourle de Sommières à la mer" sur laquelle se situe
le projet, est identifiée dans le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 comme présentant un
objectif de bon état écologique et chimique à l'échéance 2015
Considérant que pour garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau mentionnée
à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sur la base du
présent arrêté.
Considérant qu'il y a lieu de rappeler le phasage des travaux dans le présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir le protocole de gestion du clapet à l'aval des travaux dans le
présent arrêté ;
Considérant la concertation menée par l'EPTB du Vidourle auprès de l'Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Sommières et de la Fédération
Départementale de Pêche du Gard concernant certains aspects techniques du dossier
d'autorisation ;
Considérant que le projet est situé en amont hydraulique du site Natura 2000 ZSC « FR9101391 – Le
Vidourle » mais qu'il n'est pas de nature à l'affecter de manière significative ;
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec les orientations du SDAGE du bassin
Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 et les objectifs d'atteinte du bon état des masses
d'eau concernées, et répondent favorablement au programme de mesures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD

ARRÊTÉ
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
L'établissement public territorial de bassin (EPTB) du Vidourle, représenté par son président en
exercice, ci-après désigné sous le terme "le bénéficiaire", est autorisé en application au titre des
articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement , sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à réaliser les travaux relatifs à la gestion du transport solide dans la traversée de
Sommières.
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ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation

Les travaux consistent au désengravement du Vidourle le long de la traversée de Sommières entre
la passerelle piétonne et le seuil aval.
Le volume à curer est de 2 000 m³. Les sédiments sont ensuite restitués en deux zones :
- Sous le pont Romain dans une zone d'affouillement pour protéger ses fondations sans toutefois
créer un obstacle à la circulation du Vidourle (200 m³) ;
- En aval du seuil, en merlon pour maintenir et alimenter le transport solide du fleuve (1 800 m³)
ARTICLE 3 : Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées :
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par la
présente autorisation sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).Autorisation
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
(A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).Déclaration
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation complété, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
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Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-
14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, coordonnateur de l'autorisation
environnementale, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Les informations sont transmises par mail à l'adresse suiva nte : ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARTICLE 6 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel. L'autorisation est abrogeable ou modifiable sans
indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 et L214-4 du code de
l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service,
si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été
exercée dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par
le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du
code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et aux services de l'Etat
mentionnés à l'article final, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, en particulier ceux
de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de
l'environnement, DDTM, DREAL Occitanie et OFB. Ces agents ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation environnementale, dans les
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conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition de s agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 11 : prescriptions particulières en phase chantier
ARTICLE 11.1 : Phasage de l'opération
L'opération de désengravement se déroule selon les phases suivantes :
- Création du bassin de décantation et pêche électrique de sauvegarde
- Abaissement du Vidourle et seconde pêche électrique de sauvegarde
- Création du batardeau et opération de curage
- Démontage du bassin de décantation après l'opération de curage
- Rétablissement définitif de l'écoulement du Vidourle
Chaque phase décrite ci-avant fait l'objet d'une ou plusieurs vues en plan fournies en annexe 1 du
présent arrêté.
ARTICLE 11.2 : Suivi de la qualité de l'eau lors des travaux :
Le pétitionnaire met en place un suivi de la turbidité de l'eau en continu en aval et amont du
chantier.
Il portera sur des mesures de turbidité qui seront réalisées par un opérateur équipé d'un
turbidimètre portatif. Une station de mesure est localisée à 50 m en amont du site de curage (en
amont de la passerelle piétonne). Elle servira de mesure de référence.
Une autre station de mesure est localisée à 150 m en aval de la zone de restitution des matériaux
(mesure de contrôle).
Le suivi de la turbidité devra être corrélé aux concentrations en MES dans l'eau, le seuil MES à ne
pas dépasser lors des travaux est fixé à 1 g/litre.

Des mesures d'oxygène dissous sont également réalisées par un opérateur, à l'aval immédiat du
curage. La teneur minimale en oxygène dissous (mgO2/l) à l'aval du chantier est fixée à 4 mg/l.
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Le mesures, établies à minima toutes les heures, sont consignées dans un registre tenu à disposition
des services en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 12 : prévention des pollutions accidentelles
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'environnement de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission - par courriel
à l'adresse ddtm-ser@gard.gouv.fr - des comptes rendus.
Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle vers les eaux souterraines, eaux superficielles, le
bénéficiaire procède à des contrôles réguliers du chantier : vérification des aires de stockage des
produits polluants, des aires de stationnement des engins, s'assure de la disponibilité des kits anti-
pollution sur le chantier, etc,
Le bénéficiaire, prend les mesures adéquates de prévention pour réduire les risques potentiels de
pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :
•aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des
zones d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanents
ou temporaires ;
•utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et
régulièrement contrôlés ;
•stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier
réalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et
l'entretien des engins s'effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des
engins, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans
la mesure où les engins ne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des
engins de chantier seront équipées de bacs de décantation et de déshuileurs ;
•mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeur
d'hydrocarbure…) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de
neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
•entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou
en atelier à l'extérieur ;
•stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la
réglementation ;
•stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation
dans des filières dûment autorisées.
•un plan d'urgence par opération est mis en place décrivant de manière précise la procédure
d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation
du personnel œuvrant sur le chantier
•un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment autorisées est
mis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation
des travaux sont évacués.
Le bénéficiaire organise une séance de sensibilisation et d'information du personnel travaillant sur
le chantier vis-à-vis des enjeux liés à l'eau et au milieu aquatique. Les prestataires de travaux et les
équipes de l'entreprise sont responsabilisés au strict respect de ces mesures, en particulier par des
pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.
ARTICLE 13 : En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre
au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
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Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont de la responsabilité du bénéficiaire.
Suite à un déversement accidentel, le déroulement des interventions est le suivant :
- le bénéficiaire alerte les riverains concernés, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des captages
environnants et les syndicats en charge du suivi des nappes souterraines (EPTB Vistre Nappes
Vistrenque et Costières), l'ARS, le service d'astreinte de la DDTM et le service police de l'eau;
- le bénéficiaire s'assure que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l'arrêt du
déversement dans les autres cas ;
- les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;
- le bénéficiaire met en place un système pour circonscrire la pollution et prend les mesures
adaptées contre la propagation de la pollution dans le milieu naturel (eaux superficielles et
souterraines). Pour les noues et bassins, l'intervention consiste à obturer les raccordements aux
exutoires pour éviter une propagation de la pollution. Pour les fossés, l'intervention consiste à
disposer des sacs étanches en amont du rejet vers le milieu naturel de manière à faire barrage à la
pollution et à éviter tout flux polluant vers l'exutoire ;
- le bénéficiaire procède ou fait procéder à la neutralisation du produit contaminant avec
l'assistance de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en évacuant le produit déversé vers une
filière de traitement agréée ;
- le bénéficiaire évalue l'état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitement des
sols, décapage, à l'évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à la
remise en végétation, …
- le bénéficiaire s'assure qu'une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution
est effectuée : noues, canalisations... En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et
remis en mode de fonctionnement normal.
Au terme du traitement de l'incident, un retour d'expérience est mis en œuvre par le bénéficiaire
avec tous les services concernés afin de prévenir et limiter le risque de nouvelle occurrence d'un tel
incident
Article 14 : En cas de risque de crue ou de ruissellement important
Les travaux se déroulent sous la responsabilité du bénéficiaire et de son maître d' œ uvre.
Ils prennent en compte les risques météorologiques annoncés par Météofrance et des éventuels
risques de crue en consultant notamment vigicrues et le Service Prévision des Crues (SPC) /DREAL.
Le bénéficiaire et l'entrepreneur retenu tiennent une veille météorologique et de crue durant la
période d'intervention.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un
risque de pluie violente. Il procède notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel de chantier.
En cas d'annonce de crue ou de pluie importante, le bénéficiaire s'assure que l'entrepreneur
prenne toutes les mesures nécessaires pour protéger le chantier, évacuer les différents engins
(camions) et assurer la stabilité des parties d'ouvrages exécutées. En cas de problème sur le
chantier, l'entrepreneur doit être prêt à répondre à tout moment (week-end et jours fériés compris)
aux demandes d'intervention du maître d'œuvre ou du bénéficiaire.

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ARTICLE 15 : Mesures de suivi, entretien et connaissance
A/ Protocole de gestion du seuil de Sommières
Le clapet du seuil peut être abaissé et remonté manuellement, son fonctionnement pouvant également
être automatisé.
Le clapet du seuil sera abaissé en cas d'alerte météorologique orange (pluie/inondation et orage) et
atteinte du niveau d'alerte de la station de suivi Vigicrues de Vic-le-Fesq en amont de Sommières (13 km au
nord). Ceci correspond à une côte à Vic-le-Fesq de 2 mNGF et 1,5 m au niveau de la sonde soit un débit
compris entre 90 et 100m³/s.
Par conséquent, le seuil sera ouvert lors des crues morphogènes pour ne pas entraver l'écoulement du
fleuve et son transport solide. Ceci limitera l'engravement de la traversée de Sommières. De plus, cette
ouverture lors des crues favorisera la reprise des sédiments déposés sur l'atterrissement aval.
Le seuil sera ensuite fermé à la décrue à une côte de 0,6 m et un débit compris entre 10 et 20 m³/s.
La fiche établissant le protocole de gestion du seuil de Sommières est fournie en annexe 2 du présent
arrêté.
Dans tous les cas, le Service de Prévision des crues Grand Delta de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est
informé du passage du clapet depuis le mode manuel (clapet bloqué) au mode automatique (clapet
s'abaissant lorsque le débit atteint 300 m3/s), et inversement.

B/ Suivi morphologique dans la traversée de Sommières
Une fois l'opération autorisée par le présent arrêté, un relevée bathymétrique de la zone curée ainsi qu'une
topographie de la zone de restitution des sédiments sont réalisés.
Des relevés bathymétriques dans la zone curée sont réalisés après chaque crue morphogène,
correspondant à un débit supérieur ou égal à 300 m3/s, et ce sur une période de 10 ans. Ces relevés
devront être transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard 2 mois après chaque
évènement.
Les stocks de sédiments déposés en aval font également l'objet d'un suivi : levé topographique, forme,
surface émergée, volume, végétation, granulométrie. Ce suivi a lieu à minima tous les deux ans et ce sur
une période de 10 ans.


Titre IV : : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet visé à l'article 1er ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
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- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter
de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale
ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L.
181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-
ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée
dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une
décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Sommières, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet de la préfecture.
A Nîmes , le 15/01/2025

Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY

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ANNEXE 1 : Phasage des travaux (5 pages)
ANNEXE 2 : Protocole de gestion du seuil (2 pages)
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au titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la traversée de
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Etape (1) Nettoyage et
Rappel des conditions d'intervention : re D 4 i ed d 2 le | AUVÉFEURS de vanne
Période : 15/09 au 15/10 art i. encrive gauche
Débit du Vidourle : 50 a 100 m3/h (fin période d'étiage)
Niveau moyen Vidourle : 21,00 mNGF IGN69
Volume matériaux sur l'atterrissement aval = 1 600 m3
(plan topographique annexé)
Volume à curer en amont du seuil = entre 2 et 3 000 m= 3 PE Lol Leake
Etape (3) Fermeture du
clapet rive droite
Etape (2) Création partielle du bassin
de décantation (a) avec les matériaux
prélevés sur l'atterrissement aval (b)
? ° fey) fe! Lem #. DE WA a>
Dimensions du bassin de décantation : Fee 4. ;
à Merlon : 250 m3 de matériaux (75 mx 3mx1m) " A À rT. fr / dir te
i Superficie totale : 2 200 m2 ee por My F li:
Type de surverse : Pose d'enrochements et d'un linerun ~
Etape (2) : 1°" pêche électrique
des poissons retenus dans le
bassin de décantation
Dr:or)hb P
3 k
Etape (1) Fermeture du
bassin de décantation mis
en place d'une surverse
ANNEXE 1
Phasage des travaux
Création du bassin de décantation et 1ère pêche électrique de sauvegarde
Étape 1 :


Étape 2 :
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= 7" hs" oa
Temps de ee du plan d'eau (note hydraulique annexée) :>
tn PAP
Vanne rive
Clape
la vann La 2% pêche électrique doit être réali:
apres l'ouverture du clapet rive droite
Niveau moyen Vidourle abaissé : 20,00 mNGF IGN
Décantation des MES lors
l'exondation des atterrissements
de sédiment en amont du seuil
Etape (3) : Abaissement du Vidourle
sO ne Etape (2)
clapeteet 2TM pêche électr rique Ges pols
retenus en amont du seuildE PET.
Abaissement du Vidourle et 2nd pêche électrique de sauvegarde

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Dimensions du batardeau :
à Volume du merlon = 1 000 m3 (300 m x 3 m x 1 m)
(4 \/| Récupéra es matériat 2 de la rive du Vidourle cupération des matériaux le long de la rive gauche du Vidourle Vanne en rive gauct
et éventuellement sur l'atterrissement à l'aval du seuil À pr toujours fermée
te ee "ot / gs B
Circulation du Vidourle
Etape (1) B clapetet mise en place d'un
dispositif de p
omar de curage :
Volume de matériaux à extraire = 2 a 3 000 m3
Epaisseurs de sédiment à curer comprise entre 25 et 50 cmPlan de curage ae entre l'amont 20,85 mNGF et l'aval 20,00 mNGF
(plan de curage en annexe)
_ - ,
\ E a¢ À Décantation des MES lors de
AV 4 a ets y l'opération de curage
Etape (1) Finalisation dPs
merlon du batardeau ?
Etape (4) Opération de curage c
sédiments exondés et POS à l'ava
seuil pour les restituer au Vidour
1) a.
~
Création du batardeau et opération de curage
Étape 1 :

Étape 2 :
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tH L 770 | ey
\ 5
"È | Etape (2) Démonta
| É de l'amont vers l'aval, matériaux
Ps tués en aval du seuil wet ee
'>
/
Al *
ation du Vidourle#
Circu
: : - - antation Ctire rrp. 8 , Ag i} fm wn!
vee. — nontage d7
Etape (1) Ouvertur
rive gau
w PAS au
- :
b)
ntation
Démontage du batardeau après l'opération de curage

Étape 1 :
Étape 2 :

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vty ?dd — æ » Ex
Garantir un débit réservé vers l'aval, lors de cette
Rétablissement définitif de l'écoulement du Vidourle


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TT fas Prades
Localisation
|
L
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Là Cousourelle
"head Les Eoudes
à JS ae Seuil de |- L LAW ( |
JS 1 Escauté Poul Z a | :
Gs P Ae ; Sommieres os
Mas des Roquets | ° et
ve ë | Soint Lave —— \ Mas de Mazon \ ne f | "a
", Echelle 1 : 25 00€
; ge F Os
ANNEXE 2
Protocole de gestion du seuil

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Description de
l'ouvragePropriétaire rive gauche/droite : commune de Sommières
Ouvrage en courbe. Seuil avec parement maçonné
Longueur de la section déversante : 105 m
Largeur du déversoir : 1.30 m
Position du seuil / écoulement : en U
Cote crète : 21.30 NGF
Présence d'une vanne en rive gauche :
- Hauteur 1.50 mètres
- Largeur 1 mètre
Présence d'un clapet en rive droite :
- Hauteur :1.40m
- Longueur 5 mètres
Fonctionnement
et protocole
seuil d'alerteMécanisme :
Fonctionnement manuel en cas de seuil d'alerte et position bloqué du
clapet
Le clapet du seuil sera abaissé manuellement par |'EPTB en cas d'alerte
météorologique orange (pluie/inondation et orage) et atteinte du niveau
d'alerte de la station de suivi Vigicrues de Vic-le-Fesq en amont de
Sommières (13 km au nord), soit une cote 1,5 m (débit = 90 - 100 mŸs). Le
clapet sera refermé à la fin de la crue, soit un cote 0,6 m (débit = 10 - 20
mŸs).
Fonctionnement automatique si le clapet n'est pas en position bloqué
Ouverture du seuil (abaissement du clapet) pour un débit supérieur ou égal
à 300 m7s en position automatique du pilotage de l'ouvrage. Le clapet sera
ensuite refermé manuellement à la fin de la crue, cote 0,6 m (débit = 10 -
20 ms).
Suivi de
l'ouvrageUne surveillance périodique de l'ouvrage sera mise en place par l'EPTB du
Vidourle. Chaque inspection comprendra un contrôle visuel de la structure
avec prise de photographie et la rédaction d'un compte rendu.
Il sera indiqué chaque désordre, fissure, vieillissement prématuré.
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au titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la traversée de
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-15-00006
Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la régularisation
d'un bâtiment commercial en zone inondable
sur la parcelle KL 122 suite procédure de
sanction administrative
Commune de Nîmes
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un bâtiment commercial en zone
inondable sur la parcelle KL 122 suite procédure de sanction administrative
Commune de Nîmes51
E |
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité

Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la régularisation d'un bâtiment commercial en zone inondable
sur la parcelle KL 122 suite procédure de sanction administrative
Commune de Nîmes
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur d épartemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée.
VU Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières approuvé
le 14 avril 2020.
VU Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nîmes approuvé le 7 juillet 2018.
VU le permis de construire relatif à la construction d'un bâtiment à usage d'activité et de commerce
d'une surface plancher de 2221 m² accordé par la ville de Nîmes le 09/09/2020.
VU Le contrôle du 18/02/2021 qui a permis de constater des remblais et des déchets sur la parcelle KL122
en zone inondable d'aléa très fort et qui a conduit à dresser un rapport de manquement administratifs le
11/03/2021.
VU L'arrêté de mise en demeure n°30-2021-09-02-00006 du 02/09/2021 demandant la mise en conformité
des remblais et déchets constatés.
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Direction départementale
des territoires et de la merDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un bâtiment commercial en zone
inondable sur la parcelle KL 122 suite procédure de sanction administrative
Commune de Nîmes52
VU les arrêtés préfectoraux d'amende et d'astreinte administrative du 05/05/2022 suite à constat du non
respect de l'arrêté de mise en demeure n° 30-2021-09-02-00006 et de la poursuite des travaux de
construction.
VU les rencontres avec le gérant de la société Croco Immobilier les 28/07/2022 et 09/08/2022 et
l'engagement du gérant d' enlever tous les remblais et déchets déposés sur la parcelle en dehors de ceux
nécessaires au calage sans altérer la transparence hydraulique, ni aggraver les inondations, et de faire
compenser les aménagements en zone inondable (bâtiments et parkings construits sur les remblais) de
façon à respecter les prescriptions du PPRI (uniquement en zone M-U, tous travaux en zone F-NU et TF-NU
étant proscrits) et à ne pas aggraver la situation au regard du risque inondation pour tous les enjeux,
nombreux dans cette zone.
VU le dossier de déclaration n°30-2023-0100022162 déposé le 14/06/2023 par la société Croco Immobilier
et son bureau d'études demandant la régularisation de la création d'un bâtiment commercial en zone
inondable.
VU la demande de compléments transmises le 20/07/2023.
VU la réponse à la demande de compléments le 22/08/2023.
VU l'arrêté d'opposition n°30-2023-10-17-00001 du 17/10/2023 estimant que le dossier n'est pas conforme
au titre PPRI, ni par rapport à l'article L211-1 du Code de l'Environnement et qu'en l'état la régularisation
du projet déjà réalisé est impossible.
VU le recours gracieux déposé par la société Croco Immobilier contre l'arrêté d'opposition.
VU l'avis du coderst du 19/02/2024 rejetant à l'unanimité le recours gracieux de la société Croco
immobilier.
VU le permis modificatif n° PC 30189 20 P0039 M02 validé par la ville de Nîmes le 4 juin 2024.
VU le nouveau dossier de déclaration présenté par CROCO-IMMOBILIER, KM delta, 570 cours de Dion
Bouton, 30900 NÎMES , enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 26 juin 2024,
sous le n°30-2024-0100049233 et relatif à la demande de régularisation de la création d'un bâtiment
commercial en zone inondable suite procédure de sanction administrative sur la commune de Nîmes.
VU La demande de compléments en date du 20 août 2024, dans laquelle, conformément à l'avis du
Coderst du 19 février 2024, il est demandé de fournir :
1 - l'avis favorable du service instructeur des permis de construire de la Ville de Nîmes : accordé par
permis modificatif du 4 juin 2024,
2 – un avis de l'ingénieur structure afin de s'assurer que la solution proposée est opérationnelle sous
forme d'une note qui valide la faisabilité du projet au regard de la stabilité du bâtiments.
VU le mail du 26/08/2024 dans lequel la Ville de Nîmes estime que le PPRI est respecté mais que les
travaux de mise en conformité du terrain par rapport au Permis de construire modificatif n'ont toujours
pas été respectés et qu'une nouvelle visite sera réalisée par leur soin.
VU Les pièces complémentaires reçues l e 16/10/2024.
VU l'avis favorable de l'ingénieur structure du 19/09/2024 pour mettre en œuvre les transparences
hydrauliques sous le bâtiment telles que présentées dans le dossier du 26 juin 2024.
VU Le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la régularisation de création d'un
bâtiment commercial en zone inondable suite procédure de sanction administrative , présenté par
CROCO-IMMOBILIER, KM delta, 570 cours de Dion Bouton, 30900 NÎMES sur la commune de Nîmes
transmis le 13/12/2024 pou r avis et observations éventuelles dans un délai de 15 jours.
2/9Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un bâtiment commercial en zone
inondable sur la parcelle KL 122 suite procédure de sanction administrative
Commune de Nîmes53
OCCUPATION SURFACE (M )
Batiments 2051
Cheminement piéton 45
Voirie et parkings 2 939
Espaces verts 23 924
TOTAL PARCELLE KL122 28 959
VU l'avis de CROCO-IMMOBILIER du 20/12/2024.
CONSIDÉRANT Que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la régularisation de
création d'un bâtiment commercial en zone inondable suite procédure de sanction administrative sur la
commune de Nîmes.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société CROCO-IMMOBILIER, représentée par M. TEISSIER Marcci-après dénommée
le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la régularisation de la création d'un bâtiment commercial en zone inondable
suite procédure de sanction administrative
situé sur la commune de Nîmes.
Le projet consiste à régulariser un bâtiment commercial construit en zone inondable suite à une
procédure de sanction administrative sur la parcelle KL 122 comprenant un bâtiment commercial et un
quai de déchargement sur vide-sanitaire transparent à 75 %., la création d'un cheminement piéton autour
du bâtiment et la création d'une voie et de 63 places de stationnement, au nord du bâtiment sur pilotis.
Répartition des surfaces de l'opération :
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un bâtiment commercial en zone
inondable sur la parcelle KL 122 suite procédure de sanction administrative
Commune de Nîmes54
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 haSupérieure à 1 ha
mais inférieure à
20 ha
DéclarationNéant
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2
(A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D).DéclarationArrêté du 13
février 2002 fixant
les prescriptions
générales
applicables aux
installations,
ouvrages ou
remblais relevant
de la rubrique
3.2.2.0 (2°)
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 2.1 : dimensionnement du projet
Surface totale Surface imperméabilisée
Bâtiments 2 051 m22 051 m2
Cheminements (béton balayé) 45 m245 m2
Voies et stationnements 2 939 m22 939 m2
Espaces verts 23 924 m20 m2
Totaux 28 959 m35 035 m2
Volume bassin de compensation selon la doctrine, soit 100 l/m² minimum 504 m2
ARTICLE 2.2 : entretien
La bonne réalisation des opérations de maintenance et d'entretien des différents ouvrages hydrauliques,
des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des réseaux relève de la responsabilité du maître d'ouvrage
et ce jusqu'à éventuelle transmission à un tiers.
ARTICLE 3 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
4/9Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un bâtiment commercial en zone
inondable sur la parcelle KL 122 suite procédure de sanction administrative
Commune de Nîmes55
TITRE III :PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 : transparence hydraulique
1 - ouvrages hydraulique sous bâtiments selon les recommandations de l'ingénieur structure :
Réalisation de 3 cadres enterrés qui traversent le bâtiment. Les cadres ont une section de 2 mètres x 1
mètre de hauteur et sont enterrés d'environ 1 mètre (hauteur entre le dessus de la dalle haute des cadres
et le niveau sous dallage).
Préconisations à respecter pour la réalisation de la traversée du bâtiment : les cadres sont étanches car le
sol d'assise est sensible à l'eau et un changement d'hygrométrie à proximité des fondations du bâtiment
engendrerait des tassements.
Ils sont réalisés en béton armé coulés en place ou au moyen de cadres préfabriqués.
Les bénéficiaires réalisent ces travaux dans le respect des obligations de transparence hydraulique
imposées par le présent arrêté suivant les modalités définies par son ingénieur structure.
2 - parking sur pilotis : la structure de la dalle du parking sera constituée d'un ensemble poteau / poutre +
dalle en béton armé. Des joints de dilatation seront disposés tous les 25 à 30 mètres. Les ouvrages seront
contreventés soit par des portiques de stabilité, soit par des butons de contreventement.
Les fondations à proximité du bâtiment devront échapper à l'angle d'influence de 3/2 par rapport au
niveau d'assise des fondations existantes du bâtiment, de façon à ne pas interagir avec celles-ci.
3 - mesures compensatoires au titre de la rubrique 2.1.5.0. :
Est mis en place un dispositif de gestion et de rétention des eaux pluviales, d'une capacité totale
d'environ 509 m3 côté fossé, dimensionné pour une pluie décennale avec rejet du débit de fuite de 7
l/s/ha dans le fossé à l'Est.
4 - mesures compensatoires au titre de la rubrique 3.2.2.0. :
Volume des remblais à compenser sous la forme de déblais :
Remblais du bâtiment 1180 m3
Pilotis 75 m3
Plateforme et rampe initiale 288 m3
Talus contre le bâtiment et sous le parking sur pilotis 239 m3
Total 1 885 m3
Les déblais compensatoires réalisés sous la forme d'un bassin dans la continuité du bassin de rétention,
reprennent le volume des remblais en zone inondable.
L'ouvrage hydraulique est accessible par la voie d'accès via une rampe d'accès. La hauteur de 1,80 m
minimum dans le bassin permet l'entretien de celui-ci.
Un ouvrage de sortie permet la vidange du débit de fuite de 3,8 l/s vers le fossé situé en bordure de
l'emprise foncière, de façon gravitaire. Un système de surverse est aménagé pour le rejet vers ce même
fossé, en cas de pluie supérieure à la crue décennale.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 5 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un bâtiment commercial en zone
inondable sur la parcelle KL 122 suite procédure de sanction administrative
Commune de Nîmes56
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 7 : Délai de mise en œuvre des mesures compensatoires
Le délai de mise en œuvre des mesures compensatoires prescrites dans le cadre de la présente
déclaration est fixé au 31 décembre 2025. A défaut de réalisation effective de ces mesures dans ce délai,
la présente déclaration est caduque.
ARTICLE 8 : Validité de la déclaration et délai de mise en conformité
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai d e 3
ans à compter de la notification du présent arrêté .
La mise en conformité du bâtiment au regard de sa transparence hydraulique est achevée au plus tard 8
mois à compter de la signature du présent arrêté.
A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire remet au service Eau et Risques de la DDTM sous 2 mois un
plan de recolement côté des ouvrages et cubatures.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE des Gardons et à l'Office
Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nîmes, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
6/9Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un bâtiment commercial en zone
inondable sur la parcelle KL 122 suite procédure de sanction administrative
Commune de Nîmes57
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Nîmes.
P .J. : Annexe 1 : Plan des ouvrages hydrauliques de compensation
Annexe 2 : Projet de compensation déblais/remblais Zone PPRI
Nîmes, le 15/01/2025
Le Préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
7/9Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un bâtiment commercial en zone
inondable sur la parcelle KL 122 suite procédure de sanction administrative
Commune de Nîmes58
LZ SNLj À W 08 0 = XBW Nesp JHZE: "À / AON SE €€ = 3HdLR A AON GS TE = 24 yg FESSES /% [12 al LEP = PUd S i // Pg ht fA. FTP 3We: ell 60S = A FE - PEL. VE , ; FEi py j sans" / / / By / | Td F4*, "1/ = cs ( f FeCi Gr ze 24 \ % N , } % //Lai | json Pos) / / = l/sM ray: x 4 & Ay, "Lars KR FE, orZz RE. "e* REA er. : :Le 0S O#NL 3Hd 2109 SnOS SIEIQUIEI ap EWOE LL De |Æ [ JON 02°96 IS - 13°OUd LNNLLVE SA '+BL we 9)- ésooze : 84 ae"re euseyxe a6eianO xwy a ER 4 RS | A . therity SA 4> » 5AON SS'ZE 41d ; H RS ESint Hs RSSbs d ae j F2 { | fiat ak | {| | | - | k - at" A À é "y bb "ii "ry, ey Àieee ii da LTÉE FT | Ayre || ÉTEINT It | \ *LE it LE Lab LT Lie Lad di TR Al (EL. aan nia rT if | TT |] me K \ |LUN ul Lu LL ATMA ull dlls W D" + pe ESgd" re ——_____ > +, F SA— (ew zeal = CuIEgE awEISKe aULOIEId — », ne met Pa 7 ME == :— —*** ee + EUIGZ Snond + EUIGEZ SJUaUINEQ SNIE] + EUIOBL | jawed) e = | = . :a yeloud np siejquies Sa . TE NETa — D mt ee
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ANNEXE 1
8/9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un bâtiment commercial en zone
inondable sur la parcelle KL 122 suite procédure de sanction administrative
Commune de Nîmes59
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S3MIN - SINS 30 SYW 0909
ANNEXE 2
9/9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un bâtiment commercial en zone
inondable sur la parcelle KL 122 suite procédure de sanction administrative
Commune de Nîmes60
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-17-00002
bareme date en ext recolte-renouv liste culture
forte va-estimateur vraa
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-17-00002 - bareme date en ext recolte-renouv liste
culture forte va-estimateur vraa 61
Es
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Acte Administratif N°
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les
récoltes agricoles
Barème départeme ntal N° DDTM-SEF-2025-00008 des dégâts causés par le grand gibier sur
les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée le 07 janvier 2025
(article R426-8 du code de l'environnement)
Dates d'enlèvement extrême des récoltes pour l'année 2024*
Denrées Dates d'enlèvement extrême des récoltes*
Céréales
BLE TENDRE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
BLE DUR En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
ORGE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
AVOINE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
SORGHO 1er novembre (Sauf intempérie report 30
novembre)
MAIS 31 décembre
RIZ 1 décembre
Oléagineux
TOURNESOL 1er octobre (Sauf intempérie report 15
octobre)
Protéagineux
POIS CHICHE 31 août
Plantes à Parfum
LAVANDIN 31 août
PLANTES AROMATIQUES Selon contrat
Cultures maraîchères
LEGUMES DE PLEIN CHAMPS Pas de limite
ARBRES FRUITIERS SAUF OLIVIERS 30 novembre
OLIVIER 1er février
VIGNE RAISIN DE TABLE 15 septembre
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-17-00002 - bareme date en ext recolte-renouv liste
culture forte va-estimateur vraa 62
VIGNE RAISIN DE TABLE VARIETE TARDIVE 30 septembre
VIGNE RAISIN PRODUCTION VIN Date de fermeture de la cave coopérative
VIGNE RAISIN PRODUCTION VIN CAVE
PARTICULIERE15 octobre
VIGNES RAISIN PRODUCTION
VINIFICATION TARDIVEDate produite par le vinificateur de
vinification tardive
PEPINIERES Pas de limite
Délai de déclaration des dégâts sur plants
de vigne au moment du débourrementSans délai
*Pour qu'une déclaration de dégâts agricoles soit prise en compte et expertisée par
l'estimateur agréé, il faut qu'elle ait été réceptionnée par la FDC avant la date d'enlèvement
extrême des récoltes. Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-17-00002 - bareme date en ext recolte-renouv liste
culture forte va-estimateur vraa 63
RENOUVELLEMENT DE LA LISTE LOCALE DES CULTURES A FORTE VALEUR
AJOUTEE 2024
(Article L.426-3 du Code de l'Environnement - Cas de n° 4 de la grille nationale de réduction
de l'indemnité)
La commission départementale d'indemnisation retient le principe de voir les primo-
déclarants de dommages causés par le grand gibier, faire l'objet d'une information par la
Chambre d'Agriculture du Gard visant à les sensibiliser sur la nécessité de mettre en place
un dispositif de protection efficace sur leurs cultures à fortes valeurs ajoutées et la
Fédération départementale des chasseurs du Gard ne pas faire application d'une réduction
sur l'indemnité la première année de dommages.
Pépinières
Maraîchage
Production de fleurs
Vergers
Petits fruits rouges
Productions de semences potagères, fruitières ou hybrides
Implantation de vignes et de vergers (2 premières années)
Plantation de Truffières
Raisins classés en aire d'appellation d'origine contrôlée (AOC et AOP)
Raisins classés avec identification géographique protégée (IGP)
Raisins de table
Productions céréalières, oléagineuses ou protéagineuses sous contrat de semences
Cultures sous serres
SafranDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-17-00002 - bareme date en ext recolte-renouv liste
culture forte va-estimateur vraa 64
RENOUVELLEMENT AGRÉMENT DES ESTIMATEURS
ANNÉE 2025
Monsieur CLAUX Thomas
Monsieur KASZEWSKI Thierry
Monsieur PEYRE Alain
Monsieur PIC Guillaume
Monsieur VIDAL Jérôme
Monsieur LAPASSET Philippe
Le 15 janvier2025
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Le Chef de Service
Environnement Forêt
SIGNÉ
Cyrille ANGRANDDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-17-00002 - bareme date en ext recolte-renouv liste
culture forte va-estimateur vraa 65
Prefecture du Gard
30-2025-01-15-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION
VIDEOPROTECTION CC PAYS DE SOMMIERES -
SOCOMI 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION CC PAYS DE SOMMIERES -
SOCOMI 2025 66
PREFET . ,DU GARD Cabinet du Préfet
Liber | Direction des Sécurités
Éteruiié Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-01-15-03
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si-
gnature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du
préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 11
décembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : Le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras extérieures.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION CC PAYS DE SOMMIERES -
SOCOMI 2025 67
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, à la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des
articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les
coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images. |
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision
sera notifié au pétitionnaire.
Nîmes, | AS jeux Ci
t,
éte
binet
Mari,

.
4Marie-Charlotte EY VRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION CC PAYS DE SOMMIERES -
SOCOMI 2025 68
Prefecture du Gard
30-2025-01-15-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION
VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
- NOMADE 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
- NOMADE 2025 69
| 3
PREFET | | |
DU GARD Cabinet du Préfet
Libé Direction des Sécurités
Fraternité | Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-01-15-02
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si-
gnature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du
préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de BAGNOLS SUR CEZE ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 11
décembre 2024 ; .
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1: Le maire de BAGNOLS SUR CEZE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté à installer 4 caméras nomades implantées successivement sur 5 points
identifiés pour chacune des caméras. Cette autorisation est valable pour une durée de
cing ans renouvelable.
Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
- NOMADE 2025 70
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2: Ce dispositif de videoprotection ne peut être utilisé qu'en prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de snisinss de matériaux ou
autre objets.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras nomades citées en annexe par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque lieu
d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque lieu
d'implantation, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des
articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les
coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de :
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
_ Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision
sera notifié au maire de la commune de BAGNOLS SUR CEZE.
Nîmes, JS je ne Lo2dS
Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
- NOMADE 2025 71
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
- NOMADE 2025 72
Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
- NOMADE 2025 73
Prefecture du Gard
30-2025-01-15-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION
VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
- SERVICE RECHNIQUE 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
- SERVICE RECHNIQUE 2025 74
En
PRÉFET a . ,DU GARD Cabinet du Préfet
Lits Direction des Sécurités
Braterité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-01-15-01
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9; ©
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si-
gnature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du
préfet du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de BAGNOLS SUR CEZE ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 11
décembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1: Le maire de BAGNOLS SUR CEZE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté à installer 3 caméras extérieures sur le site du Service Technique sise chemin
des Roquettes. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
- SERVICE RECHNIQUE 2025 75
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, à la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords et au secours aux personnes et la défense contre les
incendies.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des
affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la
sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlement
européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
. de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision
sera notifié au maire de la commune de BAGNOLS SUR CEZE.
nuire LoËSNîmes, JS pute ?
Marie-Charloite EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
- SERVICE RECHNIQUE 2025 76
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
- SERVICE RECHNIQUE 2025 77
Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
- SERVICE RECHNIQUE 2025 78
Prefecture du Gard
30-2025-01-15-00020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MODIFICATION
VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE UZES
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE UZES
2025 79
PREFET , :
DU GARD Cabinet du Préfet
at | Direction des Sécurités
Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
| Arrêté n° 30-2025-01-15-036
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard; |
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012144-0029 du 23 mai 2012 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017151-032 du 31 2017 portant renouvellement de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2020050-055 du 19 février 2020 portant modification de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-
gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet du préfet
du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le responsable des personnes et des biens pour l'établissement CREDIT
AGRICOLE sise 1 avenue de la Libération à UZES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 11
décembre 2024 ;
Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE UZES
2025 80
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE d'UZES est autorisé à modifier son système de
vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n°2020050-055 du 19 février 2020 susvisé. :
Article 2 : les modifications portent sur la suppression de 4 caméras intérieures soit un total
de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2020050-055 du 19 février 2020
demeure applicable.
Article 4: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié
aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
° Rte Ox Zod SNimes, le JS ji |
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-01-15-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE UZES
2025 81
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-14-00001
AP n°25-01-35 abrogeant l'arrêté n°98 n°00948
du 15 avril 1998 portant création et utilisation
d'une plateforme aérostatique à usage
permanent à La Capelle et Masmolene
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-14-00001 - AP n°25-01-35 abrogeant l'arrêté n°98 n°00948 du 15 avril 1998 portant création et
utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent à La Capelle et Masmolene 82
Sous-préfecture d'AlèsPREFET | fect
DU GARD bureau de l'environnement
Liberté | | et des polices administratives
Égalité | :
Fraternité
Arrêté N° Z © - o-1- 3 "s
abrogeant l'arrêté n° 98 n°00948 du 15 avril 1998 portant création et utilisation
d'une plateforme aérostatique à usage permanent à La Capelle et Masmolene
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n) 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)
n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006,
(CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le réglement d'exécution(UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant les
règles détaillées concernant l'exploitation des ballons ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1, R 132-2 et D 132-10 ;
Vu le code des transports :
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrété du 13 décembre 2005) fixant
les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs
- que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux
abords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 modifié relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres a air
. chaud exploités par une entreprise de transports aérien public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Emile Soumbo, sous-préfet d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98 n°00948 du 15 avril 1998 portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent à La Capelle et Masmolene au profit de M. Jean
Donnet ;
Vu le courriel de M. Donnet en date du 9 janvier 2025 ;
Sous-préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès Cédex - Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-14-00001 - AP n°25-01-35 abrogeant l'arrêté n°98 n°00948 du 15 avril 1998 portant création et
utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent à La Capelle et Masmolene 83
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1er: L'arrêté n° 98 n°00948 du 15 avril 1998 autorisant M. Jean Donnet à créer et à
utiliser une plateforme aérostatique à usage permanent au lieu dit « Le Plan » Route de la
Capelle à La Capelle et Masmolene (30700), parcelles cadastrées N°932, 933 et 935, est
abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet d'Alés, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le
contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud, le sous-directeur régional
de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes, sont chargés,
_ chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Jean Donnet et dont copie sera adressée à
M.le maire de La Capelle et Masmolène et à M. le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard,
14 au 2025Alès, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter sa publication ou notification, par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-14-00001 - AP n°25-01-35 abrogeant l'arrêté n°98 n°00948 du 15 avril 1998 portant création et
utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent à La Capelle et Masmolene 84