VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-252
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral 2024-09-13-BSP-OP
portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Var (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-09-13-00002
Arrêté préfectoral 2024-09-13-BSP-OP
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral 2024-09-13-BSP-OP
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var3
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2024-09-13-BSP-OP
portant interdiction de rassemblements festifs à ca ractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du mat ériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autori sé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, n otamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articl es L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant dé légation de signature à Monsieur
Charbel ABOUD, sous-préfet de Brignoles
Vu la posture Vigipirate maintenue à un niveau élevé, « Sécurité renforcée – Urgence At-
tentat » ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, d es rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party sont susceptib les d'être organisés dans le Var durant
le mois de septembre 2024 et que ceux-ci pourraient réunir plusieurs centaines de per-
sonnes à chaque fois ;
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matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var4
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, un rassemblement festif à caractère mus ical est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du départeme nt ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée au près du préfet du Var
pour toute la durée du mois de septembre, précisant notamment les mesures envisagées
par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité,
la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique s, alors même que ce dernier en a
l'obligation au plus tard un mois avant la date pré vue de la manifestation ;
Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit de
la Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu'une
consommation excessive d'alcool et de produits stup éfiants a conduit au coma éthylique
d'une participante et à des situations de détresse pour d'autres individus participant à
l'évènement ; que l'organisateur de ce rassemblemen t illégal est à l'origine de 13 « Rave
party » illégales, non déclarées dans le Var au cou rs de l'année 2023 ; qu'il est désormais
indispensable de faire cesser les troubles graves à l'ordre public liés à l'organisation de tels
évènements ;
Considérant que les services de gendarmerie ainsi que les seco urs ont rencontré beaucoup
de difficultés pour accéder au lieu de ce rassemble ment musical illégal les 30 et 31
décembre 2023 afin de porter assistance aux partici pants ;
Considérant qu'une trentaine de rassemblements musicaux illégaux ont été organis és dans
le Var en 2023 et déjà douze depuis le début de l'a nnée 2024 ; que chacun de ces
rassemblements entraîne la verbalisation de nombreu x participants ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre
du conflit israélo-palestinien, mais également depu is l'attentat du 22 mars 2024 en Russie ;
que le niveau très élevé de la menace terroriste co ntinue de peser sur la France ; que le
plan Vigipirate est rehaussé depuis le 24 mars au n iveau « sécurité renforcée – urgence
attentat » ; que par conséquent, les forces de sécu rité sont fortement mobilisées ;
Considérant que le Var est un département très touristique qui attire de nombreux
estivaliers encore au mois de septembre ; que cette situation entraîne une mobilisation
exceptionnelle des forces de sécurité intérieure pr ésentes pour assurer la sécurité des
personnes et des biens dans l'ensemble du départeme nt ;
Considérant que sur cette même période, les massifs forestiers varois sont
particulièrement exposés au risque incendie; que le 11 juin 2024, plus de 600 hectares ont
brûlé dans le massif des Maures, massif propice aux rassemblements musicaux illégaux ;
que de manière générale, le risque incendie est dém ultiplié dans les massifs où sont
organisées des « Rave party » qui rassemblent systé matiquement plusieurs centaines de
personnes ; que cette situation oblige à interdire ce type de rassemblements dans
l'ensemble du département du Var qui comptabilise p lusieurs milliers d'hectares de
massifs forestiers ;
Considérant que ces rassemblements sont également à l'origine d'atteinte à la tranquillité
et à la salubrité publiques dès lors que le voisina ge est victime de la diffusion de musique
amplifiée à haut volume et qu'une quantité importan te de déchets sont
systématiquement laissés au sol à l'issue ;
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Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à pe rturber gravement la
sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte grave à l'ordre public et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tie nt des dispositions de l'article L.2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet de Toulon, secrétaire g énéral de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère mu sical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du départeme nt du Var du samedi 14 septembre au
dimanche 29 septembre inclus.
Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d'ampl ification de type « sound
system » susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article 1er du
présent arrêté est interdit sur l'ensemble des rése aux routiers (réseaux national et
secondaire) varois ainsi que dans les massifs fores tiers du département du Var du samedi
14 septembre au dimanche 29 septembre inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deu x mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis tratif de Toulon 5 rue Racine – CS
40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télésecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel , commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police
national, et les maires des communes du département , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux de j udiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 13 septembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
le sous-préfet de Brignoles
Signé
Charbel ABOUD
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