TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-031
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-03-17-00001 - Arrêté organisant la lutte contre le frelon
asiatique à pattes jaunes (6 pages) Page 3
90-2026-03-16-00008 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois à Bessoncourt pour la création d'un chemin piéton (8 pages) Page 10
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort /
90-2026-03-17-00004 - Ap 2026 17 03 SUSPENSION TELESKI LA CHAUMIERE
(2 pages) Page 19
Hopital Nord Franche-Comté /
90-2026-03-16-00007 - Décision portant délégations de signature du
Directeur Général (8 pages) Page 22
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DDT 90
90-2026-03-17-00001
Arrêté organisant la lutte contre le frelon
asiatique à pattes jaunes
DDT 90 - 90-2026-03-17-00001 - Arrêté organisant la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes 3
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral n°90-2026-03-17-00001organisant la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes(Vespa velutina nigrithorax)dans le département du Territoire de BelfortLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel enEurope du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2.b selon lequel l'introduction desespèces non indigènes doit être étroitement contrôlée ;Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatifà la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une listedes espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément aurèglement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu les règlements d'exécution (UE) n° 2017/1263 et 2019/1262 de la Commission des 12juillet 2017 et25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n°2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et àpréserver la filière apicole ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-6, L.411-8, L411-91, L41110, R.411-46 etR.411-47 ;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort; 1/5Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex®@ 03.84.58.86.00 : : ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu le décret n°2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d'adoptiondu plan national et desplans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le plan de gestion régional «frelon asiatique à pattes jaunes» porté par FREDON BFC présentédevant le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 13 juin 2023 ;Vu le plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes élaboré par l'associationfrançaise sanitaire et environnementale - GDS France et FREDON France - paru en février 2024 :Vu l'avis favorable du CSRPN en date du 15 mai 2024 sur le projet de modèle d'arrêté préfectoralrelatif à la proposition d'un plan d'action de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes;Vu les résultats de la mise à disposition du public du projet d'arrêté du 27 janvier au 16 février 2026 ;Considérant la présence avérée et le développement rapide du frelon asiatique à pattes jaunes,espèce exotique envahissante, dans le département du Territoire de Belfort ;Considérant les impacts potentiels de cette espèce sur les populations d'insectes autochtones etd'abeilles domestiques et, par conséquent, les impacts sur les activités économiques apicoles ;Considérant que la régulation du frelon asiatique à pattes jaunes relève de l'intérêt général ;Considérant que l'organisation de la lutte inscrite dans les plans nationaux et régionaux a vocationà être déclinée au niveau de chaque département de la région Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :ArrêteArticle 1 : Plan de lutte départementalEn cohérence avec le plan national et le plan régional, un plan départemental est mis enœuvre en vue de la régulation des populations de frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa vetulinanigrithorax) dans le département du Territoire de Belfort.Article 2 : Rappel de la réglementationSont interdits sur tout le département et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, letransport, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le colportage, l'utilisation ,l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants de l'espèce frelon asiatique à pattesJaunes.Article 3 : Dispositif de lutteSignalement des nidsToute personne constatant la présence d'un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes doit le signalersans délai sur le site internet lefrelon.com où, à défaut, en informer la mairie de la commune où il estsitué, afin de procéder à sa destruction. 2/5
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Organisation de la lutteL'organisation de la lutte est confiée à FREDON Bourgogne-Franche-Comté (BFC), sousréserve de l'obtention des financements nécessaires.FREDON BFC a pour mission de :- recueillir les signalements de nids;- vérifier la présence de l'espèce (diagnose) ;- proposer au détenteur du nid, des entreprises spécialisées dans la destruction des nids defrelon asiatique à pattes jaunes, adhérant à la charte et ses critères définis par ses soins ;- capitaliser les données sur l'espèce ;- Informer les communes sur l'organisation de la lutte.Le recueil des signalements ainsi que la vérification de la présence de l'espèce sont réaliséspar l'intermédiaire du site internet lefrelon.comFREDON n'a pas vocation à se substituer au pouvoir de police du maire en matière desalubrité et de sécurité publiques.Coûtde la destruction des nidsLe coût de la destruction du nid est à la charge du propriétaire privé ou public de la parcellesur laquelle le nid est installé, ou son ayant-droit ou son représentant en cas d'absence.Un soutien financier aux frais de destruction des nids peut être mis en œuvre par lescollectivités volontaires.Article 4 : Modalités, période et destination des spécimens détruitsModalités de destruction des nidsFREDON est en charge de la coordination des entreprises intervenant dans la destructiondes nids de frelon asiatique à pattes jaunes au niveau départemental par un dispositifd'engagement dans le respect d'une charte régionale de bonnes pratiques et d'une grille tarifaireharmonisée, avec rapports et bilans d'intervention.La prestation de destruction de nids de frelon asiatique à pattes jaunes est soumise à uneobligation de résultat. La mauvaise destruction du nid entraîne une délocalisation de la colonie oula recolonisation d'un nid traité non décroché. Cet échec obligera l'opérateur à procéder à unenouvelle destruction à ses frais.L'opérateur devra communiquer à FREDON avant le 31 décembre la liste des nids détruitsdurant l'année civile. Cette liste devra, pour chaque destruction, spécifier la date etl'emplacRS abstng eye (commune, adresse et dans la mesure du possible parcelle cadastraleOU Corde abeePériode d'interventionLa période d'intervention de destruction de nids se déroulera, dans la mesure du possible enfonction des conditions météorologiques, du 1° mars au 1° décembre inclus sur l'ensemble dudépartement du Territoire de Belfort.
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Destinationdes spécimens détruitsLes déchets ou spécimens détruits doivent être emballés et éliminés dans des filièresadaptées. Les nids traités aux biocides neutres (ex : pyrèthre naturel) peuvent être laissés en place.Dans ce cas, ils doivent être identifiés comme traités.Article 5 : Bilan annuel et comité de suiviFREDON devra transmettre à la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort (DDT90) pour le 31 mars le bilan des observations d'individus et de nids de frelonsasiatiques à pattes jaunes dans le département au cours de l'année précédente, sous réservenotamment du respect du droit à la vie privée des usagers.Il est constitué, en outre, un comité de suivi du dispositif de lutte contre le frelon asiatique àpattes jaunes, piloté par la DDT90 et réunissant :- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;- le Président du Département du Territoire de Belfort ou son représentant ;- le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection desPopulations ou son représentant;- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant ;- le Président de l'Association des Maires ou son représentant ;- la Directrice de FREDON Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;- la Cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ou sonreprésentant ;- les Présidents des associations apicoles du département ou leurs représentants.Article 6 : Publication et affichageLe présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Territoirede Belfort et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires. Lesdispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain dujour de sa publication.Article 7 : ExécutionLa directrice de FREDON Bourgone-Franche-Comté, le directeur départemental desterritoires et les maires du département sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Président du Département, àMonsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de laProtection des Populations, à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie etde Secours, à Monsieur le Président de l'Association des Maires, à Monsieur le Président deGrand Belfort, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sud Territoire, àMonsieur le Président de la Communauté de Communes des Vosges du Sud, à Madame laCheffe du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi qu à Messieursles Présidents des associations apicoles du département.Fait à Belfort, le 1 7 MARS 2026Le préfet
Alafn CHARRIER4/5
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois à Bessoncourt pour la création d'un chemin
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EX Direction départementale des territoiresPRÉFET du Territoire de BelfortDU TERRITOIRE Service Eau Environnement et ForêtDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-03-16-00008portant autorisation de défrichement de bois à Bessoncourtpour la création d'un chemin piéton |
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1, R214-2,R214-6 à R214-8,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 portant nomination du directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort - M. COURTET (Romain) ;Vu la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeurvénale moyenne des terres agricoles en 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à M. COURTET (Romain), directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00013 du 3 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort,Vu la demande d'autorisation de défrichement formulée par la commune de Bessoncourt,propriétaire de la parcelle, ci-après désignée le demandeur ou le bénéficiaire, reçue le 11 février2026, portant sur une surface totale de 0,095 hectare de bois (950 m?) située sur la parcellecadastrale A 645 sur la commune de Bessoncourt,Vu la délibération de la commune de Bessoncourt en date du 6 mars 2026 en faveur de la créationd'un chemin piéton,Considérant que le défrichement fait moins de 0,5 hectare et n'est pas soumis aux obligationsrelatives à l'évaluation environnementale,
Direction départementale des territoires8, place de la Révolution Française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 4 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.couv.fr
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Considérant que le projet de défrichement n'est pas soumis à l'avis du public du fait qu'il ne soitpas soumis à évaluation environnementale,Considérant le coût moyen des travaux de boisement pratiqué en Bourgogne-Franche-Comtéselon les barèmes de plantation en plaine du dispositif d'aide au renouvellement forestierFrance 2030 fixé à 5 540 €/hectare,Considérant la valeur vénale des terres agricoles du Territoire de Belfort fixée par décisionministérielle du 26 août 2025,Considérant les motifs de refus mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier,Considérant l'impact quasi nul sur la production forestière, la surface concernée représentantmoins de 1 % de la forêt communale,Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichementévalué globalement faible vu la surface concernée, et justifiant un coefficient de 1 sur 5 au titre dela compensation prévue au 1° de l'article L. 341-6 du code forestier,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de défrichementLe demandeur est autorisé à réaliser le défrichement d'une partie de la parcelle cadastralesuivante située sur le territoire de la commune de Bessoncourt, conformément au plan figurantdans le dossier de demande : Surface de la SharesCommune Section Parcelle défricher parParcelle (ha)parcelle (ha)Bessoncourt A 645 10,6000 : 0,0950TOTAL 0,0950
Article 2 : Échéancier prévisionnel du défrichementLe défrichement sera réalisé en une seule fois, pendant la période allant du 1° septembre au15 mars, pendant la période de repos de la végétation et afin de limiter le dérangement desespèces susceptibles de s'y abriter.
Article 3 : Mesures compensatoiresAu titre des compensations, en vertu de l'article L.341-6-1 du code forestier, le demandeurexécutera sur d'autres terrains que ceux défrichés des travaux de boisement ou de reboisementsur une surface hors forêt correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficientmultiplicateur de 1 soit 0 ha 09 a 50 ca (950 mi).Le demandeur pourra également s'acquitter de ces obligations en versant une indemnité d'unmontant de 1 000 € au fond stratégique de la forêt et du bois, établi comme suit :
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Indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (codt de mise a disposition du foncier+ coût d'un boisement) soit 0,095 x1 x (2 430 €+ 5 540€) = 75715 €, arrondi à 1000 € pourcorrespondreau coût minimal du reboisement équivalent.Le demandeur fournira dans le délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement soit l'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement oureboisement (ANNEXE 1) soumis à l'agrément de la direction départementale des territoires, soit ladéclaration de versement de l'indemnité (ANNEXE 2).Conformément à l'article L341.9 du code forestier, si, dans le délai d'un an à compter de lanotification de la présente autorisation, l'acte d'engagement des travaux à réaliser n'a pas ététransmis à l'autorité administrative (direction départementale des territoires) ou si le versement del'indemnité n'a pas été effectué, celle-ci fera l'objet d'un recouvrement dans les conditionsprévues par les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 4 : Conditions de réalisation des travauxL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque.
Article 5:La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux déclarations oudemandes d'autorisations requises au titre d'autres réglementations.
Article 6 : Affichage en mairieLa présente autorisation devra faire l'objet par les soins du bénéficiaire d'un affichage sur leterrain, ainsi qu'à la mairie de Bessoncourt concernée par le défrichement.L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il seramaintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée du défrichement.
Article 7 : Durée de validitéEn application de l'article D.341-7-1 du code forestier, la présente autorisation est valable 5 ans.
Article 8: Transfert d'autorisation en cas de venteEn cas de vente d'un terrain au cours de la durée de validité de l'autorisation, le vendeur est tenud'informer l'acquéreur de la surface à défricher, de sa localisation et des compensationsauxquelles a été subordonnée cette autorisation.Le bénéficiaire devra également avertir la DDT au préalable afin qu'un arrêté de transfert desdroits et obligations soit établi au nom du nouveau bénéficiaire.
Article 9 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et le maire de Bessoncourt sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
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administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera, en outre notifiée aubénéficiaire.
Fait a Belfort, le 16 mars 2026
Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellule environnement et forét
Eric PETOT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification ou de sapublication : |||- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;
Ms— soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souverainetalimentaire ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr| ||||J
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ANNEXE 1de l'arrêté préfectoral n°90-2026-03-16-00008
EE 5Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊTActe d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement ou reboisementcompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :Nom, prénom :adresse :|bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du | | autorisant ledéfrichement de | ha de bois situés sur le territoire de la commune de| , département du Territoire de Belfort,|
Je soussigné | m'engage à respecter les pointsci-dessous:Article 1° : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de 5 ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement oud'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicolesfigure ci-dessous.Travaux de boisement/reboisement :| Commune | N°parcelle | Surface(ha) | Essence(s) Densité mit|
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Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage àen informer aussitôt la DDT.Par ailleurs,je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 5 ans à compter dela réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantationeffectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) afin derespecter les obligations fixées dans l'arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction.
fof 28.0 . |[je ferai réaliser les travaux par une entreprise : | |Ll Je m'engage à réaliser moi-même les travauxJe m'engage à réaliser pendant 30 ans les travaux et entretiens nécessaires à la valorisation enbois d'œuvre des plantations et à conserver l'état boisé des terrains jusqu'à cette valorisation.Article 3 : Respect des obligationsJe m'engage à:¢ respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;* respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, denormes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots desplants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional desMatériels Forestiers de Reproduction).Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes auxrecommandations du «Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle etréception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : RecommandationsPlantation* Préparation de la végétation avant plantation par broyage en plein des rémanentsd'exploitation,* Préparation du sol avant plantation: confection de potets travaillés à la pellemécanique,¢ Plantation:° Fourniture et mise en place de plants — provenance des plants,° garantie d'une reprise des plants a 80 % à la fin de 1° campagne de plantation,¢ Fourniture et mise en place de protection des plants : gaine filet, diamètre 14 cm, avec2 piquets
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Dégagement de plantation¢ Création de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,+ Dégagement manuel (2 à 3 dégagements).Dégagement de semis naturels+ Création de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,+ Dégagement manuel (2 a 3 dégagements) : favoriser les essences adaptées à la station.
Article 5 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contréle.
Article 6 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besancon.
Nom, prénom:Date: |Signature :
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ANNEXE 2de l'arrêté préfectoral n°90-2026-03-16-00008
EE =RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du boisune indemnité équivalente à une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L. 341-6 du code forestier
Je soussigné(e), M., Mme , Choisis,À
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7° alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquéesdans l'arrêté préfectoral n°| daté du|#
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,|soit à .
OUen versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalented'un montant de | , qui tient compte des obligations que je vaisréaliser en nature pour servir aufinancement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
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Direction départementale des territoires du
Territoire de Belfort
90-2026-03-17-00004
Ap 2026 17 03 SUSPENSION TELESKI LA
CHAUMIERE
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Direction départementale des territoiresService Appui Connaissance et Sécurité des Territoires|PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 90-2026-de suspension de l'exploitation du téléski « La Chaumière » (n°CAIRN 900002)situé sur la commune de Lepuix (station du Ballon d'Alsace)dans le département du Territoire de BelfortLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiquesVu le code du tourisme, notamment ses articles L.342-7 L.342-12, L.342-15, L.342-17, R.342-12,R.342-18 ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.472-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique desremontées mécaniques et des transports guidés ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain);Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transportset de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et destransports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du17 décembre 2010;Vu l'arrêté modifié du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, àl'exploitation et à la maintenance des téléskis ;Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1° janvier 1984;Vu la proposition du STRMTG en date du 07 avril 2025 ;Vu le courrier du préfet en date du 5 novembre 2025 et réceptionné le 8 décembre 2025,exposant les motifs conduisant a la suspension de l'exploitation de la remontée mécaniquedit « La chaumière » et invitant l'exploitant, le Syndicat mixte interdépartemental du ballond'Alsace (SMIBA), à présenter ses observations dans un délai d'un mois ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90 005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Considérant que le téléski « La Chaumiére » n'a pas fait l'objet de maintenance selon laréglementation en vigueur ;Considérant qu'aucune réponse au courrier du 05 novembre 2025 n'a été formulée parl'exploitant, le SMIBA, dans le délai imparti d'un mois;Sur proposition de monsieur le directeur de la Direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort ; ArrêteArticle1 :L'exploitation du téléski « La Chaumiére » (n° CAIRN 900002), situé sur la commune deLepuix (90), station du Ballon d'Alsace, est suspendue.L'exploitant propriétaire de l'appareil aura 5 ans à compter de la signature du présent arrêtépour remettre l'appareil en service. A cette fin, un dossier de modification décrivant lescontrôles et les opérations de maintenance envisagés doit être envoyé pour avis auSTRMTG/Bureau Nord-Est. Selon l'état des installations, ce dossier doit être porté par unmaître d'œuvre et la remise en service de l'appareil doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral.Article 2 :Les appareils, qui n'auront pas été remis en service dans le délai fixé à l'article 1, feront l'objetd'un arrêté de mise à l'arrêt définitif.Article 3 :¢ Monsieur le président du conseil départemental du Territoire de Belfort,¢ Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,°__ Monsieur le président du syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace,¢ Monsieur le maire de la commune de Lepuix,¢ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort,¢ Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,° Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort.Fait à Belfort, le ~~~ ~~~ Le Préfet du Territoire de Belfort .
in CHARRIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recoursdéposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Hopital Nord Franche-Comté
90-2026-03-16-00007
Décision portant délégations de signature du
Directeur Général
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LHOPITALNord Franche-Comté
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu fa loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu l'arrêté du CNG en date du 15 mai 2024, maintenant Pascal MATHIS, en détachement sur l'emploifonctionnel de Directeur de l'Hôpital Nord Franche-Comté et du Centre Hospitalier de Soins de LongueDurée du Chênois à compter du 18 mai 2024 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 16 juin 2021 nommant Laurent MOUTERDE, Directeur d'hôpital, en qualitéde Secrétaire Général à l'hôpital Nord Franche-Comté et au Centre Hospitalier de Soins de Longue Duréedu Chénois à compter du 1° septembre 2021 ;Vu le courrier PM/LM/OM — 2022-050 envoyé au Centre National de Gestion le 27 décembre 2022,affectant à compter du 1er janvier 2023, Laurent MOUTERDE, Directeur d'hôpital, en qualité de DirecteurGénéral Adjoint à l'Hôpital Nord Franche-Comté et au Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée àBavilliers.Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Mathilde COULON en qualité de SecrétaireGénérale, chargée du projet de responsabilité populationnelle et environnementale à l'hôpital NordFranche-Comté et au Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois à compter du 1% janvier2023 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 17 décembre 2024 nommant Hugo DA CUNHA, Directeur d'hôpital, enqualité de Directeur Adjoint à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion à l'HôpitalNord Franche-Comté et au Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois à compter du 1°janvier 2025;Vu l'arrêté du CNG en date du 12 juillet 2022, nommant Pierre MOSSE, Directeur d'hépital pardétachement, en qualité de Directeur chargé des Ressources Economiques et Logistiques à I'H6pital NordFranche-Comté et au Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois.Vu la décision DG n°2025-005, nommant a compter du 1° janvier 2025, Pierre MOSSE, en qualité deDirecteur chargé des Ressources Economiques, Logistiques et Techniques à l'Hôpital Nord Franche Comtéet au Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois.Vu l'arrêté du CNG en date du 12 juin 2018 nommant Delphine BELLEC, Directrice d'hépital, en qualité deDirectrice chargée des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique à |'Hépital Nord Franche-Comté etau Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois à compter du 1° juin 2018;
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Vu l'arrêté du CNG en date du 12 juin 2018 nommant Karine DEMESY-NYCZ, Directrice des soins, enqualité de Coordinatrice Générale des Soins à l'Hôpital Nord Franche-Comté et au Centre Hospitalier deSoins de Longue Durée du Chénois à compter du 1° avril 2018;Vu la décision du Directeur Général de I'Hépital Nord Franche-Comté nommant Alain SARTER, ingénieurhospitalier titulaire, en qualité de Responsable des projets a la Direction des Ressources EconomiquesLogistiques et Techniques à |'H6pital Nord Franche-Comté et au Centre Hospitalier de Soins de LongueDurée du Chénois;Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Baptiste de SOUSA en qualité de Directeur chargéde la Direction des EHPAD et de la filière gériatrique à l'Hôpital Nord Franche-Comté et au CentreHospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois à compter du 1° septembre 2021 ;Vu le contrat de travail a durée indéterminée recrutant Julien ANCENIS en qualité de Directeur Adjoint ala Direction du Systeme d'Information à l'Hôpital Nord Franche-Comté et au Centre Hospitalier de Soinsde Longue Durée du Chénois à compter du 03 janvier 2022;Vu le contrat de travail 4 durée indéterminée recrutant Christelle PETON en qualité de Directrice Adjointeà la Direction des Ressources Economiques et Logistiques à l'Hôpital Nord Franche-Comté et au CentreHospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois à compter du 02 mai 2022;Vu la décision DG n°2025-006, nommant a compter du 1° janvier 2025, Christelle PETON, en qualité deDirectrice Adjointe à la Direction des Ressources Economiques, Logistiques et Techniques à l'Hôpital NordFranche-Comté et au centre hospitalier de soins de longue durée du Chênois.Vu le contrat de travail à durée indéterminée nommant Pascal MOZON, en qualité de Directeur chargédes Ressources Humaines et de la Formation à l'Hôpital Nord Franche-Comté et au Centre Hospitalier deSoins de Longue Durée du Chénois à compter du 1°' octobre 2022;Vu l'arrêté du CNG en date du 18 décembre 2023 nommant Laurence GANDON, Directrice des Soins, enqualité de Directrice des Soins chargée de la direction de l'institut de Formation aux Métiers de la Santé al'Hôpital Nord Franche-Comté à compter du 1° janvier 2024;Vu l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif à l'inscription sur une liste d'aptitude des attachésd'administration hospitalière (promotion 2025) de Cécile CUPERLIER;Vu la note de service 2023-080 concernant l'installation de Martine BECKER en qualité de cadresupérieure adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins ;Vu la décision DG N° 2025-103 du 6 mai 2025 nommant M. le Dr Philippe SELLES, Médecin DIM à l'HôpitalNord Franche-Comté et au CHSLD Le Chénois, « délégué à la protection des données au sein de I'HNFC etdu CHSLD Le Chénois » ;Vu le recrutement de Jérôme Gauthier au poste de Responsable Sécurité des Systèmes d'Information ;Le Directeur Général de l'Hôpital Nord Franche-Comté et du Centre de Long Séjour du Chénois, décide dedonner délégations de signature dans les conditions suivantes :
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Article 1 : DIRECTION GENERALEEn cas d'absence ou d'empéchement du Directeur Général, monsieur Laurent MOUTERDE, chargé desfonctions de Directeur Général Adjoint, a délégation pour assurer sa suppléance et signer tous actes,arrêtés, décisions, marchés, actes d'engagement et conventions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comtéet le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.Après autorisation expresse du Directeur Général ou du Directeur de garde administrative, madameSéverine HUPFER, Attachée d'Administration Hospitalière contractuelle, est habilitée à effectuer toutedémarche visant un dépôt de plainte, un signalement ou une dénonciation auprès des autorités de police,gendarmerie et justice.
Article 2 : SECRÉTARIAT GÉNÉRALMadame Mathilde COULON, Secrétaire Générale chargée du projet de responsabilité populationnelle etenvironnementale, est habilitée à signer tout document ou courrier relevant de ses attributions concernantl'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.Article 3 : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DE L'ANALYSE DE GESTIONMonsieur Hugo DA CUNHA Directeur chargé des Finances et de l'Analyse de Gestion, est habilité à signertout document ou courrier relevant des attributions de la Direction des Finances et de l'Analyse de Gestionconcernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Hugo DA CUNHA, madame Malika GUETTOUCHE,Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Finances et de l'Analyse de Gestion, est habilitéeà signer tout document ou courrier relevant des attributions de la Direction des Finances et de l'Analyse deGestion concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du NordFranche-Comté.Madame Anaïs MARCHAND, Attachée d'Administration Hospitalière contractuelle, est habilitée à signertoutes les pièces comptables relatives aux opérations de liquidation, mandatement des dépenses etémission de produits, les appels et remboursements de fonds ainsi que les certificats administratifs relatifsaux dépenses et aux recettes concernant l'Hôpital Nord Franche-Comté et le Groupement Hospitalier deTerritoire du Nord Franche-Comté.Madame Emilie KIENTZ Attachée d'Administration Hospitalière et madame Céline POIROT, assistantemédico-administrative sont habilitées à signer tout document ou courrier afférent à la gestion des dossiersadministratifs des usagers hospitalisés ou consultants, ainsi que les bordereaux de recettes et tousdocuments liés issus de la gestion administrative des patients de l'Hôpital Nord Franche-Comté, et lesbordereaux de recettes et tous documents liés issus de la GAM de l'HNFC.Madame Céline POIROT est habilitée à signer les déclarations de naissance et de décès concernant l'hôpitalNord Franche-Comté.En l'absence de madame Céline POIROT, madame Emilie KIENTZ est habilitée à signer les documents dedécès concernant l'HNEFC. En l'absence de madame Céline POIROT et madame Emilie KIENTZ, madameEmilie CROISSANT, madame Florence DEROMBISE et madame Isabelle MARCOTULLIO, assistantes médico-administratives, sont habilitées à signer les documents afférents aux décès.Article 4 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATIONMonsieur Pascal MOZON, Directeur chargé des Ressources Humaines et de la Formation, est habilité àsigner tout document ou courrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et
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le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté, à l'exception du prononcé des sanctionsdisciplinaires et des décisions ou contrats qui concernent les membres du Comité de Direction.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pascal MOZON, madame Cécile CUPERLIER, DirectriceAdjointe a la Direction des Ressources Humaines, est habilitée a signer tout document ou courrier relevantde la Direction des Ressources Humaines concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le GroupementHospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté à l'exception du prononcé des sanctions disciplinaires etdes décisions ou contrats qui concernent les membres du Comité de Direction.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pascal MOZON, madame Sonia CHIESA, madame KatiaMOREL, madame Lysiane PARINEY et madame Julie ZEDE, Attachées d'Administration Hospitalière, sonthabilitées à signer tout document ou courrier relevant de leur champ de compétences à la Direction desRessources Humaines et de la Formation concernant l'hôpital Nord-Franche-Comté, et le GroupementHospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.
Article 5 : DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES, DE LA RECHERCHE CLINIQUE ET DE L'INNOVATIONMadame Delphine BELLEC, Directrice chargée des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique et del'innovation, est habilitée à signer tout document ou courrier relevant de ses attributions concernantl'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté, al'exception du prononcé des sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Delphine BELLEC, madame Nadia KICA, madame MyriamWEBER et monsieur julien THERRAT, Attachés d'Administration Hospitalière, sont habilités à signer toutdocument ou courrier relevant du personnel médical concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et leGroupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté à l'exception du prononcé des sanctionsdisciplinaires.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Delphine BELLEC, madame Elodie BOUVIER,Coordinatrice d'Etude Clinique, est habilitée à signer tout document ou courrier relevant de la rechercheclinique et de l'innovation.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Delphine BELLEC, madame Christelle TSCHAEN, assistantemédico-administrative, coordinatrice des secrétariats médicaux, est habilitée a signer tout document oucourrier relevant de son champ d'intervention.
Article 6 : DIRECTION DE LA COORDINATION GENERALE DES SOINSMadame Karine DEMESY-NYCZ, Coordinatrice Générale des soins, est habilitée a signer tout document oucourrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le GroupementHospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Karine DEMESY-NYCZ, madame Martine BECKER, CadreSupérieure, Adjointe a la Direction des Soins, monsieur Pascal MOZON, Directeur en charge des RessourcesHumaines et de la Formation, sont habilités a signer tout document ou courrier relevant des attributions dela Direction des Soins concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoiredu Nord Franche-Comté.
Article 7 : DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITEMonsieur Laurent MOUTERDE, Directeur par intérim chargé des Relations avec les Usagers et de la Qualité,est habilité a signer tout document ou courrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.
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En cas d'absence ou d'empéchements de monsieur Laurent MOUTERDE, madame Chantal PERROT,ingénieur hospitalier est habilitée à signer tout document ou courrier relevant de la Direction des Relationsavec les Usagers et de la Qualité.
Article 8 : DIRECTION DES RESSOURCES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES ET TECHNIQUESMonsieur Pierre MOSSE, Directeur chargé des Ressources Economiques, Logistiques et Techniques, esthabilité à signer tout document et courrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.Monsieur Pierre MOSSÉ est habilité à signer :- Les actes d'engagement des marchés et des avenants d'un montant inférieur à 215 000 euros HTainsi que les lettres de notification et de reconduction de l'ensemble des marchés relevant de sesattributions y compris pour les activités de la pharmacie à usage intérieur et le laboratoire.- Les engagements de dépenses et certifications du service fait imputés en section d'investissementet d'exploitation, ainsi que les lettres de notification et de reconduction de l'ensemble desmarchés.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre MOSSE, madame Christelle PETON, DirectriceAdjointe à la Direction des Ressources Économiques, Logistiques et Techniques est habilitée à signer toutdocument ou courrier relevant des attributions de la Direction des Ressources Économiques, Logistiques etTechniques concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du NordFranche-Comté.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre MOSSE et de madame Christelle PETON, monsieurAlain SARTER, responsable des projets et Monsieur Jérôme PORTE, ingénieur hospitalier sont habilités àsigner tout document ou courrier relevant de leurs attributions à la Direction des Ressources Économiques,Logistiques et Techniques concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier deTerritoire du Nord Franche-Comté à l'exclusion des actes d'engagement des marchés et des avenants etdans la limite de 5 000€ HT.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre MOSSE et de madame Christelle PETON, madameMaryse MOSCA et Madame Caroline SERY, Attachées d'Administration a la Direction des RessourcesEconomiques, Logistiques et Techniques, sont habilitées 4 signer tout document ou courrier relevant desattributions de la Direction des Ressources Economiques, Logistiques et Techniques concernant l'HôpitalNord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté, à l'exclusion desactes d'engagement des marchés et avenants, et dans la limite de 5 000€ HT.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre MOSSE et de madame Christelle PETON, monsieurMartin PORTE, ingénieur hospitalier est habilité à signer toutes les conventions d'occupation, décisionsd'attribution, et attestations pour les internats et logements de l'HNFC.
Article 9 : DIRECTION DU SYSTÈME D'INFORMATIONMonsieur Julien ANCENIS, Directeur contractuel chargé du Système d'Information, est habilité à signer toutdocument ou courrier relevant de ses attributions concernant I'Hépital Nord-Franche-Comté et leGroupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.Monsieur Julien ANCENIS est habilité a signer :- Les actes d'engagement des marchés et des avenants d'un montant inférieur a 215 000 euros HTainsi que les lettres de notification et de reconduction de l'ensemble des marchés relevant de sesattributions.
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- Les engagements de dépenses et certifications du service fait relatifs aux systemes d'information etde télécommunication imputés en section d'investissement et d'exploitation, ainsi que les lettresde notification et de reconduction de l'ensemble des marchés.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Julien ANCENIS, monsieur Jérôme GAUTHIER,responsable de production contractuel est habilité à signer tout document ou courrier relevant desattributions de la Direction du Système d'information, ainsi que les engagements de dépenses etcertifications du service fait relatifs aux systèmes d'information et de télécommunication imputés ensection d'investissement et d'exploitation, concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le GroupementHospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté, à l'exclusion des actes d'engagement des marchés et desavenants.PROTECTION DES DONNEES Y COMPRIS DONNEES A CARACTERE PERSONNELMonsieur le Docteur Philippe SELLES, médecin chef de service du Département d'Information Médicale,assurant la fonction de Délégué a la Protection des Données (DPD) est habilité a signer tout document oucourrier relatif à sa fonction de DPD concernant l'Hôpital Nord Franche-Comté et le GroupementHospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.Monsieur le docteur Philippe SELLES est habilité a signer :- Les accords de non divulgation des données contractualisés avec les éditeurs, les partenaires en rechercheclinique, les personnels et étudiants.- Les déclarations d'incidents liées a la violation ou compromission de données.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur le docteur Philippe SELLES, monsieur Julien ANCENIS,Directeur en charge du Système d'information et monsieur Jérôme GAUTHIER Responsable de la Sécuritédu Systéme d'Information sont habilités a signer tout document ou courrier relatifs a la Protection desdonnées.
Article 10 : DIRECTION des EHPAD ET DE LA FILIERE GERIATRIQUEMonsieur Baptiste DE SOUSA, Directeur chargé des EHPAD et de la filière gériatrique, est habilité à signerles actes d'administration générale de ' EHPAD-USLD Maison Joly à Montbéliard et l'EHPAD les MAGNOLIASà Pont de Roide.
Article 11 : PHARMACIEMadame le Docteur Marie-Françoise ROUX, Chef de service de la pharmacie à usage intérieure est habilitéeà signer tout document ou courrier relevant de ses attributions ainsi que les engagements de dépenses etvérifications du service fait relatifs aux dépenses de pharmacie de classe 6, à l'exception des actesd'engagement des marchés et des avenants concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empéchement de madame le Docteur Marie-Françoise ROUX, madame le DocteurCécile LLAMAS, madame le Docteur Magali CLAUZEL, madame le Docteur Isabelle ROUSSEZ, madame leDocteur Marion HUGUES, madame le Docteur Isabelle GOUEL, madame le Docteur Line REICHELT,monsieur le Docteur Farid CHENICHENE, et monsieur le Docteur Ludovic PHILIPPE sont habilités à signerl'ensemble des documents relevant des attributions précitées.Madame le Docteur Sarah CHOUK, pharmacien responsable des médicaments radio-pharmaceutiques esthabilitée à signer les factures correspondantes.
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Article 12 : LABORATOIREMadame le Docteur Pascale DUSSERT, Chef de Service du laboratoire et madame le Docteur ChristineDEVALLAND, Chef de Service de l'anatomo-pathologie, sont habilitées à signer tout document ou courrierrelevant de leurs attributions ainsi que les engagements de dépenses et vérifications du service fait relatifsaux dépenses de sous-traitance.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Pascale DUSSERT, madamele Docteur Elise KRATTINGER est habilitée à signer les documents courriers et pièces comptables précités.
Article 13 : DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION AUX MÉTIERS DE LA SANTÉMadame Laurence GANDON, Directrice des Soins chargée de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, esthabilitée à signer tout document ou courrier relevant de ses attributions.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Laurence GANDON, madame Christelle FAIVRE, CadreSupérieure de santé est habilitée à signer les documents et courriers précités.
Article 14 : CENTRE D'ENSEIGNEMENT DES SOINS D'URGENCE (CESU)Madame Amandine DRUET, cadre de santé aux urgences, est habilitée à signer tout document ou courrier,à l'exception des documents pédagogiques du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Amandine DRUET, madame Sandrine VALERY, cadre dudépartement « urgences », est habilitée à signer tout document ou courrier, à l'exception des documentspédagogiques du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence.Madame le Docteur Michèle GRIMM-MESSIN, responsable du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgenceest habilitée à signer tous les documents pédagogiques du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence.En cas d'absence ou d'empéchement de madame le Docteur Michèle GRIMM-MESSIN, madame le DocteurOriane GUILLOT, madame le Docteur Mathilde BOISTON, madame le Docteur Emilie PORTEMAN sonthabilitées a signer tous les documents pédagogiques du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence.
Article 15 : OBLIGATIONS DES DÉLÉGATAIRES DE SIGNATURELes délégations de signature sont assorties de l'obligation pour les titulaires :- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accès et de transparence.- D'engager les dépenses dans le respect de la réglementation de la commande publique.- De rendre compte au directeur général des opérations effectuées.
Article 16 : PUBLICATION DE LA DECISIONLa présente décision sera communiquée au receveur des finances publiques de l'Hôpital Nord Franche-Comté et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort en applicationdes articles D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
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Article 17 : EFFET DE LA DECISIONLa présente délégation prend effet au 19 mars 2026.
Fait a Trévenans, le 16 mars 2026
Le Directeur Général, {
Pascal MATHIS
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