CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-295
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-10-23-00001 - Arrêté n°25EB647 levant les limitations de
prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-10-23-00001
Arrêté n°25EB647 levant les limitations de
prélèvements d'eau douce pour le remplissage des
mares de tonne de chasse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-23-00001 - Arrêté n°25EB647 levant les limitations de
prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 3
Ez a ' e s LaPREFET Direction departementaleDE LA des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB647Levant les limitations de prélèvements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentantde l'État dans le département en matière de police ;VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Pays de Loire approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel demesures;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'arrêté préfectoral cadre n° 24EB0168 du 24 avril 2024 délimitant les bassins de gestion et définissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans ledépartement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre ;. CONSIDÉRANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leur'réalimentation pendant toute la période d'étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDÉRANT la remontée des débits et des niveaux dans les marais,CONSIDÉRANT l'état des milieux,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRÊTEArticle 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 24 avril 2024 susvisé, les règles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sur l'ensemble des bassins sont levées.Le remplissage est autorisé sans limitation à compter de la date de signature du présent arrêté.Ces dispositions entrent en application à compter du 24 octobre 2025 à 8 heures et le restent tant que lesconditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion telle queprévue par l'arrêté cadre du 24 avril 2024 susvisé.
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Article 2: SANCTIONS : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose a la peine d'amendeprévue à l'article R216-9 du Code de l'environnement.Article 3 : ABROGATION : L'arrêté n°25EB629 du 9 octobre 2025 est abrogé à la date d'application du présentarrêté précisée à l'article 1.Article 4 : RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date denotification, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en lignesur l'application « Télérecours citoyens » https://www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interromptpas le délai de recours contentieux.Article 5 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, les Maires dudépartement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable départementale de l'Office Français pour la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information auxpréfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.Faità La Rochelle, le 2 3 OCT, 2025Le Préfet,
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