EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-196
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-06-25-00005 - Récépissé de déclaration concernant les
forages F5 La Côte Bernière et F6 Bernière par la communauté
d'agglomération Seine-Eure sur la commune de Pont Saint Pierre (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-06-16-00012 - AP Modificatif n°2 de composition de la CDNPS (4
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-25-00005
Récépissé de déclaration concernant les forages
F5 La Côte Bernière et F6 Bernière par la
communauté d'agglomération Seine-Eure sur la
commune de Pont Saint Pierre
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-25-00005 - Récépissé de déclaration concernant les
forages F5 La Côte Bernière et F6 Bernière par la communauté d'agglomération Seine-Eure sur la commune de Pont Saint Pierre 3
| , Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCECONCERNANT LES FORAGES« F5 - La Côte Bernière » (BSSOOOGTGV)et « F6 - Berniére » (BSSOOOGTVH)COMMUNE : PONT-SAINT-PIERREPÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SEINE-EURENuméro d'enregistrement : AIOT 0100315842 (26128)
VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement déposé le29 mai 2026 par la communauté d'agglomération Seine-Eure, enregistré sous le n°AlOT 0100315842(26128) et relatif aux deux forages « F5 La Côte Bernière » et « F6 Bernière » implantés sur la communede Pont-Saint-Pierre et vendus par la société Pierval au syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de la Région Andelle Seine-Bord en 2007;
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Considérant la prise de compétence « eau potable » par la communauté d'agglomération Seine-Eure(CASE) depuis le 1° janvier 2013 suite à la dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de la Région Andelle Seine-Bord.
donne récépissé a:M. le PrésidentCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE1 Place Ernest Thorel27400 LOUVIERS
de la déclaration de deux forages réalisés en 1989 sur les parcelles cadastrées section A n° 54 et 55 surla commune de Pont-Saint-Pierre.Les ouvrages réalisés et déja existants constitutifs a ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article R 214-53 du code de l'environnement, des opérations soumises a déclaration.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime pee agénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,1110 |création de puits ou d'ouvrage souterrain, non Déclarationdestiné a un usage domestique, exécuté en vue de arrétéla recherche ou de la surveillance d'eaux 2 forages dusouterraines ou en vue d'effectuer un 11 septembreprélèvement temporaire ou permanent dans les| F5 : BSSOOOGTGV 2003 modifiéeaux souterraines, y compris dans les nappes etd'accompagnement de cours d'eau F6 : BSSOOOGTVH
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Pont-Saint-Pierre pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage en mairie de la commune de Pont-Saint-Pierre ;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
N)(oe)
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En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 25juin 2026.
Pour le préfet et par subdélégationdu directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef du pôle territorial de l'eau,
®Ww
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Préfecture de l'Eure
27-2026-06-16-00012
AP Modificatif n°2 de composition de la CDNPS
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00012 - AP Modificatif n°2 de composition de la CDNPS 8
E . Direction de la CoordinationPRÉFET de l'Action TerritorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/035modifiant l'arrêté préfectoral n°DCAT/SIJPE/MEA/25/014 portant composition dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites etrenouvellement de ses membresLe PréfetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement,VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment dans ses articles 8 et 9;VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;VU le décret du 19 mai 2026 nommant Madame Charlotte CREPON, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préféte d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature a MmeCharlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/014 du 25juin 2025 portant composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et renouvellement de ses membres ;VU l'arrêté n°DCAT/SIJPE/MEA/26/014 du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoraln°DCAT/SIJPE/MEA/25/014 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites et renouvellement de ses membres ;VU le courrier de l'association de l'union des maires et des élus de l'eure et de l'association des maires rurauxde l'Eure du 1" juin 2026 désignant les élus qui siégeront au sein de la CDNPS ;Considérant que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à laprotection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à unegestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable,
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Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de procéder a la désignation d'élus etde modifier les collèges des représentants élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale au sein des formations de la CDNPS.
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1":
Le 2 de l'article 3 de l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/014 susvisé est modifié comme suit :- Titulaire : Mme Myriam DUTEIL, conseillère départementale du canton de Brionne— Suppléant : M. Gérard CHERON, conseiller départemental du canton de Breteuil— Titulaire : Mme Laurance BUSSIERE, conseillère municipale de Daubeuf la Campagne— Titulaire : Mme Sophie JEHENNE, maire de Ferrières Haut Clocher- Titulaire : M. Nicolas BROSSAULT, vice-président de la communauté de communes de Roumois Seine,maire des Monts-du-Roumois
Le 2 de l'article 4 de l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/014 susvisé est modifié comme suit :- Titulaire : Mme Myriam DUTEIL, conseillère départementale du canton de Brionne— Titulaire : M. Christophe CHAMBON, conseiller départemental du canton de Gaillon— Titulaire : M. Christophe CARRETTE, maire de Mouettes— Titulaire : M. Didier DELABRIERE, maire de Martainville- Titulaire : M. Pascal CALAIS, vice-président de la communauté de communes Lyons Andelle, maire deCharleval
Le 2 de l'article 5 de l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/014 susvisé est modifié comme suit :- Titulaire : M. Thomas ELEXHAUSER, conseiller départemental du canton de Beuzeville— Titulaire : M. Marcel SAPOWICZ, conseiller départemental du canton de Conches-en-Ouche- Titulaire: M. Claude AMIGON, vice-président de l'interco Normandie Sud Eure, adjoint au maire deBreteuil
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- Titulaire: M. Jean-Claude DUFOSSEY, vice-président de la communauté de communes du Pays deConches, maire du Fidelaire
Le 2 de l'article 6 de l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/014 susvisé est modifié comme suit :- Titulaire : M. Gérard CHERON, conseiller départemental du canton de Breteuil- Titulaire : Mme Patricia BARTOLI, maire de Bouafles- Titulaire : M. Louis GARCIA, maire de Muids- Titulaire : M. Claude GENCE, maire d'Eturqueraye
Le 2 de l'article 7 de l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/014 susvisé est modifié comme suit :- Titulaire : M. Jean-Paul LEGENDRE, conseiller départemental du canton du Neubourg— Suppléant : M. Nicolas GAVARD-GONGALLUD, conseiller départemental du canton d'Evreux2- Titulaire : M. Sébastien DULAC, maire de Caillouet-Orgeville- Titulaire: Mme Christine LOUIS, vice-présidente de la communauté de communes du Pays duNeubourg, maire de CrestotARTICLE 2:La liste consolidée portant composition de la CDNPS est jointe au présent arrêté.ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.4.6 JUIN 2026Évreux, lePour le préfet et par délégationLe secrétaire général de la préfecture,
Charloïte/CREPO
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00012 - AP Modificatif n°2 de composition de la CDNPS 11
4/71Préfecture de l'Eure/DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin = CS 40071 - 27022 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00012 - AP Modificatif n°2 de composition de la CDNPS 12