PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-143
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
DCL / BRGE
971-2024-06-05-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant institution et
composition de la commission de recensement des votes dans le cadre de
l'organisation de l'élection des représentant au parlement européen du 08
juin 2024 (2 pages) Page 3
DRFIP /
971-2024-05-29-00001 - DRFIP971-Délégation de signature SIP de
BASSE-TERRE juin 2024 (3 pages) Page 6
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DCL
971-2024-06-05-00001
Arrêté SG/DCL/BRGE portant institution et
composition de la commission de recensement
des votes dans le cadre de l'organisation de
l'élection des représentant au parlement
européen du 08 juin 2024
DCL - 971-2024-06-05-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant institution et composition de la commission de recensement des votes
dans le cadre de l'organisation de l'élection des représentant au parlement européen du 08 juin 2024 3
PRÉFET |DE LA REGION Secrétariat généralGUADELOUPE e . ; SLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéËz;üé w Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté SG/DCL/BRGE du 05juin 2024portant institution et composition de la commission de recensement des votesdans le cadre de l'organisationde l'élection des représentants au Parlement européen du 08 juin 2024Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code électoral et notamment les articles L175 et R:107 ;la loi n°77-729 du 07juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement européen ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants du Parlement européen ;I'arrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;l'ordonnance n°2 de monsieur le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du29 avril 2024 portant désignation des membres pour siéger au sein de la commission derecensement des votes ;le courriel en date du 04 juin 2024 du président du conseil départemental portant désignation dureprésentant du conseil départemental appelé à siéger au sein de la commission derecensementdes votes;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- Une commission locale chargée du recensement des votes est instituée conformément auxarticles l'article L.175 et R107 du code électoral.
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Article2 - La composition locale de recensement est la suivante :Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, présidentMadame Annabelle LE SAUCE vice-présidente du tribunal judiciaire deBasse-Terre Présidente et membreÏ Une magistrate désignée par le premier président de la cour d'appelMadame Sarah HEUMANN, juge d'instruction au tribunal judiciaire deBasse-Terre Présidente suppléanteUn conseiller départementalMadame Tania GALVANI Membre TitulaireMonsieur Ferdy LOUISY Membre suppléantUn fonctionnaire désigné par le préfetMonsieur Thomas GOBE directeur de la citoyenneté et de la légalité; Membre titulaireMadame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de la Membre suppléantréglementation générale et des élections ;Madame Jasmina ANDREMONT, adjointe au chef du bureau de la Membre suppléanteréglementation et des élections.
Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais les candidats et les représentantsdépartementaux des listes de candidats, peuvent y assister et demander éventuellement l'inscriptionau procès-verbal de leurs observations, protestations ou contestations sur les opérations (art.L.67).Article 4 - La commission centralise les résultats qui sont adressés par les maires, les vérifie, en fait latotalisation. La commission locale établit, dès la clôture de ses travaux, un procès verbal des opérationsde recensement (modèle C), en double exemplaire signé par tous les membres.Article 5 - Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la région Guadeloupe, rue Lardenoy —97100 BASSE-TERRE.Article 6 - La commission se réunira selon les modalités suivantes :COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTESDate :Recensement le dimanche 09/06/2024 Lieu : Préfecture, rue Lardenoydes votes à compter de 7h00 jusqu''à la fin 97100 BASSE-TERREdes travaux vers 17h00 entrée du personnel, avenue PaulLacavéArticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour lepréfet
Maurice TUBULDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif- dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique 'accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
"ar delegationg|Fait à Basse-Terre, @ 5 JUN 2024
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy— 97 100- BASSE-TERRESTANDARD: 05 90 99 39 00- SITE INTERNET : www.gvadeloupe.prefgouv.fr
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DRFIP
971-2024-05-29-00001
DRFIP971-Délégation de signature SIP de
BASSE-TERRE juin 2024
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REPUBLIQUE ']FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordCENTRE DES FINANCES PUBLIQUESSIP de Basse-TerreLieu dit Desmarais97100 BASSE TERRETéléphone : 05 90 99 47 30Mél. : sip.sud-basse-terre@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLEDU SIPDE BASSE TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BASSE TERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Gladys Cotrie , adjointe au responsable du service desimpôts des particuliers de Basse Terre, à M. Charles Vignal, adjoint au responsable du service desimpôts des particuliers de BASSE TERRE , et à Mme Gwenaelle Legonin, adjointe au responsable duservice des impôts des particuliers de BASSE TERRE à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESijcrtéEgalitéFraternité4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 MOIS et porter sur une somme supérieure à 100000 ,00€ ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Ramassamy CharlesCairo Cecilia , Josiane FarotPatricia Regent-TalbotUlce Jeanne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laupen MartineSirven Sarah Roseau jacquelineMegy Karyne Minos Nicolas Ulric Maret-Mercier—— - — — ——Alixia AugustinPascale Ismael
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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4REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéNom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximaleagents des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéCairo Cecilia Contrôleuse 1000,00 12 Mois 10000,00Blondin Cécile Contrôleuse 1000,00 12 Mois 10000,00Ludovicius Betty Contrôleuse 300,00 3 Mois 3000,00Farot Josiane | Contrôleuse 1000,00 12 Mois 10000,00Patricia Regent-Talbot Contrôleuse | 1000,00 3{2 Mois 10000,00Tréhoux Christophe Agent Administratif 30000 . 3Mois 1500,00Delannay Diane Agente 150,00 3 Mois 1500,00AdministratifEloi Véronique Agente 150,00 3 Mois 1500,00AdministratifNaude Sandra Agente 150,00 '3 Mois 1500,00AdministratifIsmael Pascale Agente 150,00 '3 Mois 1500,00AdministratifAugustin Alixia Agente :150,00 3 Mois 1500,00| Administratif
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe
A .Basse Terre , le 29 mai 2024Le comptable, responsable de service des impôts desparticuliers,RACHEL DURAND
P des Impôts des Particuliersde Basse-TerreSUDDesmarais - BP 561Basse-Terre cédex
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