PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-207
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-12-18-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie (10 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2024-12-18-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie
Prefecture du Gard - 30-2024-12-18-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 3
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de
la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de
la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
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Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et
aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces
organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et
inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de
police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006
pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation
de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en
matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police
des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet d e région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de l'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
désignant M. Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
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ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du
préfet du Gard :
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
• l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
transport d'électricité ;
• l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance
des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu
aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
• l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du
biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;
• l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en
cas de délestage ;
• l'élaboration des projets de listes départementales prévus à l'article R 434-4 du code
de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
• l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et
de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de
l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la
compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes
ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes ;
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• demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence de
la préfète ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,
distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des
dispositions du code de l'environnement, notamment :
• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à
l'instruction des demandes d'autorisation ;
• les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de
demande d'autorisation ;
• la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre
des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité
publique ;
• les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes
habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
• les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une
modification
• la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence
de la préfète ;
• les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en
application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de
réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à
consulter ;
• la notification des décisions préfectorales.
• réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,
ainsi qu'à l'utilisation et à distribution du gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de
contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres
d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement
des réseaux ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de
vapeur ou d'eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de
contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des
détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection
reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
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• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,
relevant de la compétence de la préfète ;
• les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance
des services d'inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement
pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité
installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes
d'autorisations rappelés ci-après :
• le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du code de
l'environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier
2017 relative à l'autorisation environnementale ;
• le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
• le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié
par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée
et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que
prévus à l'article R.512-11 du code de l'environnement ;
• les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus
à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
• les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de
l'expérimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser ;
• l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,
DRAC, opérateurs radar, CNPN,...).
• dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26
janvier 2017 :
 les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux
informations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la
phase amont de l'autorisation environnementale ;
 l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
 les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
« amont » ;
 l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de
l'article L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même
code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant
expressément la suspension du délai d'examen ;
 les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes après dépôt du dossier complet ;
 les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;
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 les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R
181-17 4ème ;
 les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles
L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de
destruction d'espèces protégées ;
 les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de
modifications notables en application de l'article R181-46 II du code de
l'environnement ;
 les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des
prescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du code de
l'environnement ;
 la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives
découlant de l'instruction des demandes ;
 les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la
réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la
préparation de la décision, lorsque la préfète est l'autorité compétente pour
l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de
l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments
adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
• Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
 suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et
nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
 la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-
conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre
du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de
sanction administrative prévus par le code de l'environnement ;
 les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à
effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance
et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des
décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site
soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux
améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas
de CO2 ;
 les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et
incidents ;
 les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à
l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par
ces collectivités ;
 les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
• l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions
et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
• le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
• les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
• les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle
technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
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• les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-
15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
• les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
• les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle
technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991
modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la
surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par
l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules
lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
• concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et
de contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère
réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de
supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
 Sur la gestion courante des concessions :
 l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
 l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
 tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
 Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
 la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-
15 ;
 la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
 la validation des règlements d'eau ;
 la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,
transfert de biens et déclassement ;
 tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
 tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
l'exception de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
 le classement des ouvrages concédés,
 les inspections,
 le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
 la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
 les avis sur les consignes,
 les suites administratives,
 tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I – Préservation des espèces protégées
 Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement
de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
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 Les actes relatifs :
 aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le
fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
 à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
 à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant Ioxodonta africana et Elephas
maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
 au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans
les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
 Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction
d'espèces protégées à l'exception des ar rêtés pris sur la base d'un avis défavorable du
CNPN et des arrêtés de refus.
 Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3 du
code de l'environnement.
 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations
relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier
celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement.
J - Pr éservation des réserves naturelles nationales
 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations
relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en
particulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales
 Au titre de l'évaluation environnementale :
 le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;
 la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du code de
l'environnement ;
 les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification
de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par
cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment
accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des
services à consulter.
 Au titre de la police des eaux littorales :
 Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1,
L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet
2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de
l'environnement,
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à l'exception :
 des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre
d'une phase amont d'autorisation environnementale ;
 des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation
environnementale ;
 des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;
 des récépissés de dépôt de déclarations ;
 des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
 de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
 des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
 des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et
des arrêtés modificatifs.
 Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en
application des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, à
l'exception :
 de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
 des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
 Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII -
Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de
l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la
décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil
régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à
l'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
• les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de
cessibilité.
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations
classées ;
• les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du
code de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé
(acquisition, aliénation, affectation) ;
Prefecture du Gard - 30-2024-12-18-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
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• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : M. Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet
Gard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté n° 30-2024-04-15-0003 du 15 avril 2024 donnant délégatuion de signature
à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la égio occitanie est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa date de publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 18 décembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
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