LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 210.2025 - édition du 18/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service eau agricultureBatic foréts et espaces naturelsFraternité
Réf : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-122 Nice, le À aeut JO2S
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AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT «CROVES»EN AMONT DU PONT DE PEILLE ET EN RIVE GAUCHE DU PAILLON DE L'ESCARENEPROTEGEANTCONTRE LES CRUES DU PAILLON DE L'ESCARENECommune de DrapLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8, L.5217-2et L.5721-6-1;le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.211-7, L.562-8-1, R181-13et suivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur debassin, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Rhéne-Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant,l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des bienset précisant les modalités de leur déclaration ;l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan del'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autresouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et lessubmersions ;l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant agréments d'organismesintervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisésou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 approuvant la modification des statuts duSyndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'eau (SMIAGE)Maralpin ;Vu l'arrêté DDTM-SEAFEN-PE-AP N° 2021-50 du 31 décembre 2021 portant prorogation de18 mois du délai pour les dépôts des dossiers de demande d'autorisation simplifiéepour les systèmes d'endiguement de classe C sur le territoire de la métropole NiceCôte d'Azur et portant reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage objet de la présenteautorisation;Vu l'arrêté DDTM-SEAFEN-PE-AP N° 2023-183 du 19 septembre 2023 portant nouvelleprorogation de 12 mois du délai pour les dépôts des dossiers de demanded'autorisation simplifiée pour les systèmes d'endiguement de classe C sur le territoirede la métropole Nice Côte d'Azur, soit jusqu'à la date du 30 juin 2024 ;Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pourla période 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin
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Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinRhéne-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur debassin;Vu la délibération du conseil de la Métropole Nice Côte d'Azur du 18 novembre 2016portant adhésion au SMIAGE et en approuvant les statuts,Vu la labellisation le 22 juin 2018 du SMIAGE en tant qu'Etablissement Public Territorialde Bassin (EPTB) par le comité d'agrément du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le contrat territorial 2ème période entre le SMIAGE et la Métropole pour la période2023-2026 portant à nouveau délégation de missions relatives à la Gestion des milieuxaquatiques et à la prévention des Inondations (GeMAPI) du 26 mai 2023,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement,du système d'endiguement déposée par le SMIAGE MARALPIN, dénommé ci-après lepétitionnaire, au guichet unique de l'eau le 13 mai 2024;Vu l'étude de dangers référence 53316 de novembre 2023 réalisée par le bureau d'étudesSETEC HYDRATEC ;Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dansl'étude de dangers susvisée ;Vu le document d'organisation dans sa version 10 datant du 4 avril 2025;Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 9 avril 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;Vu l'avis du pétitionnaire en date du 30 avril 2025 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation du système d'endiguement ;
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CONSIDERANT:Que le législateur a confié à la Métropole Nice Côte d'Azur la compétence Gestion desMilieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI), qui recouvre notamment ladéfense contre les inondations par des digues de protection, c'est-à-dire des remblais oudes murs surélevés par rapport au terrain naturel en bord de cours d'eau et destinés àcontenir les eaux, depuis le 1er janvier 2018 ;Que la Métropole Nice Côte d'Azur a délégué le 18 janvier 2018 par contrat territorial auSMIAGE la gestion des ouvrages de protection contre les inondations, l'assistance à ladéfinition des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques et à lapréparation des dossiers d'autorisations, et que cette délégation a été renouvelée par lenouveau contrat territorial signé le 26 mai 2023 ;Que la Métropole a ainsi délégué au SMIAGE la gestion du système d'endiguement objetde la présente autorisation ;Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur desouvrages dont le bénéfice de l'antériorité a été acté par l'arrêté préfectoral deprolongation de délais en date du 31 décembre 2021,Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur unedigue existante antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai2015, et qu'il peut être fait application des dispositions prévues à l'article R.562-14 du codede l'environnement ;* Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour laréalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 ducode de l'environnement ;Que le bureau d'études Setec Hydratec, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé ausens des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministérieldu 02/11/2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature del'étude de dangers ;Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et desconclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier :- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui estassociée,- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau deprotection,- l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement,anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeurainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, lesconditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sacompétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peutn'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ouexploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;Que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification dela maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;la réponse du pétitionnaire lors de la démarche contradictoire prévue à l'article R181-45du code de l'environnement ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
TITRE1: OBJET DE L'ARRÊTÉARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguementLe système d'endiguement dit «CROVES», situé en rive gauche du Paillon de I'Escaréne sur lacommune de Drap (06), est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé àl'article R.214-1 du code de l'environnement.ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementLe bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « gestionnaire de l'ouvrage »,est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion dusystème d'endiguement objet de la présente autorisation.En vertu du contrat territorial sus-visé, le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion del'Eau maralpin « SMIAGE », représentée par son Président, Monsieur Charles-Ange GINESY,dont le siège est situé au Centre Administratif Départemental, Route de Grenoble, CS23182, 06204 NICE CEDEX 3 est le bénéficiaire de la présente autorisation.
TITRE Il: CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 3: Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement « CROVES », défini par le gestionnaire, et dont la carte desituation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé (données issues de l'étude dedangers susvisée) :- d'une digue en rive gauche du Paillon de l'Escarène, implantée sur la commune deDrap, de coordonnées amont (7332486; 43.765579), et de coordonnées aval (73302593 ;43.7664993) réalisée sur la base des caractéristiques géométriques suivantes :* largeur de la crête : 3m* largeur de la piste en crête: 2m+ fruit côté amont : perré maçonné côté rivière+ fruit côté aval : pente 1/1* linéaire total de la digue : 205 m- la fermeture amont : la créte de digue rejoint le terrain naturel- la fermeture aval : situé au droit du remblai qui soutient le pont de PeilleARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale ou le débitmaximal que peut atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison dudébordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composantle système d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eauconcerné.
Le niveau de protection garanti par le gestionnaire dans le dossier de demanded'autorisation susvisée est la crue vicennale du Paillon de l'Escarène de débit 237 m/s ;
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Il est apprécié au regard de la cote atteinte par le Paillon de l'Escarène à la stationhydrométrique de MNCA du Moulin de Peillon (4,5 kms en amont de l'ouvrage, GPS :43.772205 ; 7.372132), soit 164,25MNGF, figurant sur la carte en annexe 3.La convention de mise à disposition des données de la station est annexée au documentd'organisation visé à l'article 11 du présent arrêté.Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5% pour ce niveau deprotection.ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguementAu vu de la demande susvisée estimant à 395 personnes la population de la zone protégée,la classe du système d'endiguement du Paillon de l'Escaréne, au titre de l'article R.214-113 ducode de l'environnement, est C.ARTICLE 6 : Défaillance structurelle : niveau de rupture à 50 %La hauteur du Paillon de l'Escaréne qui génère un risque de rupture supérieur à 50 %, estimépar le gestionnaire dans le dossier de demande d'autorisation susvisée est la cruecinquantennale du Paillon de l'Escarène, de débit 331 m°/s apprécié au regard de la cote165,35 mNGF atteinte par le Paillon de l'Escarène à la station MNCA de moulin de Peillon,figurant sur la carte en annexe 4.
TITRE II! : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉEARTICLE 7: Délimitations de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des cruesdu Paillon de l'Escarène, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau deprotection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.ARTICLE 8 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégéeLa zone protégée se situe sur la commune de Drap (06).ARTICLE 9 : Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau nondangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses,selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent enannexe 4.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES'ARTICLE 10 : Dossier techniqueDès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier techniqueregroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologiqueainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques.
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ARTICLE 11: Document d'organisationLe gestionnaire établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en placepour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, lesmoyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle dela sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du documentd'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contientrelatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà duniveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venued'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des services desecours de l'État dans le département, et du Service interministériel de Défense et deProtection Civile.Ce porter a connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion detoute modification notable des informations évoquées ci-dessus.Le document d'organisation comprend un plan de gestion de la végétation adapté auxenjeux liés à l'environnement de l'ouvrage. Ce plan de gestion comprend :* la gestion de la végétation présente sur le talus côté zone protégée* la gestion de la végétation présente sur les atterrissements côté cours d'eau, ycompris les atterrissements alluvionnaires.Le plan de gestion de la végétation garantit la non-dégradation de la stabilité de l'ouvrage etpermet la réalisation aisée des diagnostics visuels indispensables au suivi de l'ouvrage. Lessujets de plus gros diamètre sont à éliminer pour assurer la stabilité d'ensemble du talus.Le plan de gestion de la végétation est élaboré dans un délai de 6 mois et est mis en œuvredans un délai de 18 mois à compter de la signature du présent arrêté.Le document d'organisation intègre le suivi de l'évolution de l''incision du Paillon del'Escarène au droit du système d'endiguement. Ce suivi est réalisé a minima tous les deuxans. Cette fréquence est rapportée à des mesures annuelles en cas d'incision marquée du litdu Paillon de l'Escarène. En cas d'incision du lit supérieure à 2m par rapport à latopographie de référence utilisée dans l'étude de danger du système d'endiguement desCroves -53316-, le gestionnaire d'ouvrage réalise une nouvelle étude de stabilité. Le niveaude protection ne doit être en aucun cas diminué.Le document d'organisation mis à jour montre l'adéquation entre moyens humains etl'organisation du SMIAGE. Un bureau d'étude agréé se prononce sur ce point dans un délaide 1 an à compter de la signature du présent arrêté.ARTICLE 12 : Registre de l'ouvrageDès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequelsont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à lasurveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
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circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 13 : Rapport de surveillanceLe gestionnaire établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodiquecomprenant :- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies,- les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31/12/2026.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de ladate de référence ci-dessus.ARTICLE 14 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLe gestionnaire surveille et entretient son système d'endiguement, il procède notamment àdes visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies selon lespériodicités définies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapportsde surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événementdéclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du système d'endiguement.ARTICLE 15 : Événements importants pour la sûreté hydrauliqueLe gestionnaire déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selonles modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.ARTICLE 16 : Étude de dangers et études complémentairesL'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèsesayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangersdoit être portée à connaissance du Préfet.L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.Une analyse spécifique à l'absence de sur-risque lié aux embâcles est réalisée dans un délaide 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, en lien avec le plan de gestion de lavégétation.Dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le gestionnaire del'ouvrage justifie l'absence de sur-risque lié à la faible sollicitation de l'ouvrage et audimensionnement du système d'endiguement. Pour cela, il réalise, la carte des hauteurs etdes vitesses des venues d'eau lorsque le niveau d'eau atteint la crête de l'ouvrage pour lesscénarios de :
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+ contournement, débordement à pleine charge ayant les conséquences lesplus dommageables (sans défaillance structurelle) ;* rupture à pleine charge ayant les conséquences les plus dommageables(défaillance structurelle).+ Sur ces cartes, seront analysés les enjeux dans la zone protégée(correspondant au niveau de protection bas) et en dehors de celle-ci. Celapermet d'apprécier l'aggravation des risques pour les populations exposéesdu fait du surdimensionnement de l'ouvrage, pour des niveaux compris entrele niveau de protection et la crête (pour rappel, des venues d'eaucaractérisées par une hauteur de 1 mètre ou un courant de 0,5 m/s sontsystématiquement à qualifier de dangereuses).Ces éléments sont validés par un bureau d'études agréé.
ARTICLE 17 : Transmission des éléments à la commune pour la mise à jour du PlanCommunal de Sauvegarde (PCS)Le gestionnaire de l'ouvrage informe le maire de la commune du niveau de protection retenuet lui transmet a minima les cartographies de venues d'eau prévues par la réglementation envigueur et l'ensemble des éléments qui peuvent lui être demandés pour la mise à jour duplan communal de sauvegarde.Le contenu et les justificatifs de cette correspondance sont tenus à disposition du service decontrôle dans les 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Hypothèses hydrauliquesLe gestionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sontrespectées. Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d'écoulement dontil décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation prévu à l'article 12 duprésent arrêté.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 19 : Procédure de déclaration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvragementionné à l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune descommunes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et lacatégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du servicedevant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les dispositionsrelatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 20: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisationsusviséToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à laconnaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agitd'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modificationindépendante du gestionnaire.
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ARTICLE 21: Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée auPréfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conformeaux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 22 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par legestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.ARTICLE 23: Accident - IncidentTout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés a l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans lesconditions fixées à l'article L.211-5 dudit code.ARTICLE 24 : ContrôlesLe gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôlesprévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'articleL171 dudit code.ARTICLE 25 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre dugestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 26 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 27: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou defaire les déclarations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 28 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au gestionnaire.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes pendant une durée minimale dequatre mois.
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ARTICLE 29: Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif compétent en applicationde l'article R181-50 du code de l'environnement :+ par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application «Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai.Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui nerecommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt derecours contentieux.ARTICLE 30 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ainsi que le mairede la commune de Drap, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie lui estadressée.
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4942
Labre Horn x
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Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endiguement dit « CROVES »Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du systèmed'endiguement et du point de mesure des débits.
Annexe 1 : localisation du système d'endiguement
Légende= Digue des Croves[2] Limite communale
0 250 500m YNa |
Etude de dangers de la digue des Croves & TNLocalisation du système d'endiguement dans la commune de Drap D @
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Annexe 2 : localisation de la zone protégée par le système d'endiguement
Légende "fWD Digue des Croves agC3 Zone protégée ta0 75 150 m A me
Etude de dangers de la digue des Croves , (æ\Définition de la zone protégée pour un niveau de protection 20 ans D _ ©
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aK viage
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Annexe 4 : Cartes des venues d'eau
Légende :ET nique étudiée[77 Zone protégéeVenues d'eau[mn beau < 1m et v < 0.5ms= non dangereuses 3im < heau < 2m ou v > 0.5nvs 4D dément dangerenses[ay beau > am= dangereuses
Etude de dangers de la digue des CrovesVenues d'eau pour la crue vicennale (niveau de protection Q20 = 237 m3/s)

Légende :Digue étudiée[23 Zone protégéeVenues d'eau[> heau < 1m et v < 0.5mys= non dangereusesEM 1m < heau < 2m ou v > 0.5m/s= modérément dangereusesHR heau > 2m= dangereuses
0 25 50m A
Etude de dangers de in digue des CrovesVenues d'eau pour la crue cinquantennale : brèche sur le tronçon 2

Légende :C1 Dique étudics£7) Zone pronigéeVenues d'eauFY) heat < lan et x < (Sens= non dangersusesGR tin) Mon = Zn ou v > GS= cndérernent dangereusesme 2"
Etude de dangers de là digue des CrovesVenues d'eau pour la crue centennele : breche sts le tronçon 2

| fE a Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
2025-29 Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des servicesde l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoitqu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par lesecrétaire général de la préfecture ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 08 août 2025, formée par la déléguée militairedépartementale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et la prévention d'actes de terrorisme du 11septembre 2025 à 12 heures au 11 décembre 2025 à 12 heures ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 3° du |. del'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux militaires desarmées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues al'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs missions, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir tout acte terroriste etd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéespendant la durée de l'opération; que les lieux surveillés sont limitésprincipalement au périmètre géographique décrit dans la réquisition n°209 du 25mars 2025, dans les zones de réquisition de la ville de NICE (A/B et C) au niveau desmarchés, de la gare ferroviaire, de la coulée verte ainsi que sur la promenade desanglais lors de rassemblements importants en liaison avec la Police Nationale,conformément au plan joint en annexe, à l'exclusion des zones d'habitation, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ; ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladélégation militaire départementale des Alpes-Maritimes, sont autorisés au titre dela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que laprévention des actes de terrorisme.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux.La délégation militaire départementale dispose de deux systèmes complets. Lessystèmes déployés sont un PARROT Anafi USA SE et un système NX70 NG,comportant chacun deux drones dont un seul sera utilisé et le second servira encas de panne du premier.Les enregistrements vidéos des vols ne seront pas conservés. Ils seront supprimésde la carte mémoire du système à la fin de chaque vol.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décritdans la réquisition n°209 du 25 mars 2025, dans les zones de réquisition de la villede NICE (A/B et C) au niveau des marchés, de la gare ferroviaire, de la coulée verteainsi que sur la promenade des Anglais lors de rassemblements importants en

liaison avec la Police Nationale, conformément au plan joint en annexe, al'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voies ferréesSNCF présentes sur le territoire de la commune concernée.Article 4: La présente autorisation est délivrée, du 11 septembre 2025 a 12 heuresau 11 décembre 2025 a 12 heures.Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etla déléguée militaire départementale des Alpes-Maritimes sont chargées, chacuneen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 145 yyy amps
Pour le Préfet,La directrice adiginte des sécust®
Adélina PICCO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.4271 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : wwwtelerecours.fr -

Zone NICE

| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
2025- 1) oS Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoitqu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par lesecrétaire général de la préfecture ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 08 août 2025, formée par la déléguée militairedépartementale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 11septembre 2025 à 08 heures au 11 décembre 2025 à 12 heures ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux militaires des arméesdéployées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'articleL. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins et d'assurer la surveillance des frontières en vuede lutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres situés en partie en zone montagneuse dans le périmètregéographique décrit dans la réquisition n°209 du 25 mars 2025, avec effort en zoneAlpha, Charlie, Echo, Golf et Hôtel, conformément au plan joint en annexe ; que leflux migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important desentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée surle territoire national contournant les zones habitées; que la proximité del'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéespendant la durée de l'opération; que les lieux surveillés sont limitésprincipalement au périmètre géographique décrit dans la réquisition n°209 du 25mars 2025, avec effort en zone Alpha, Charlie, Echo, Golf et Hôtel, conformémentau plan joint en annexe, à l'exclusion des zones d'habitation, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ; ARRETE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladélégation militaire départementale des Alpes-Maritimes, sont autorisés au titre de

la surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.La délégation militaire départementale dispose de deux systèmes complets. Lessystèmes déployés sont un PARROT Anafi USA SE et un système NX70 NGcomportant chacun deux drones dont un seul sera utilisé et le second servira encas de panne du premier.Les enregistrements vidéos des vols ne seront pas conservés. Ils seront supprimésde la carte mémoire du système à la fin de chaque vol.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décritdans la réquisition n°209 du 25 mars 2025, avec effort en zones Alpha, Charlie,Echo, Golf et Hôtel, conformément au plan joint en annexe, à l'exclusion des zonesd'habitation, avec une prise en compte des voies ferrées SNCF présentes sur leterritoire de la commune concernée.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 11 septembre 2025 à 08 heuresau 11 décembre 2025 à 12 heures.Article 5 : L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etla déléguée militaire départementale des Alpes-Maritimes sont chargées, chacuneen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le H 8 AOUT 2075
route Préfet,La direcirice adjointe des sécurisD à LEAdélina PICG®
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr

ANNEXE |ZONES DE DEPLOIEMENT PRIORITAIRES ET SECONDAIRES
Zone SOSPELZones de survol prioritaires A/C/E/G/H
Zones de survol secondaires B/D/F

Ex Préfecture des Alpes-MaritimesPREFET Direction des élections
DES ALPES- et de la légalitéMARITIMES Bureau des affaires fonciéresprie et de l'urbanismeFraternité Pôle opérations foncières
COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER ET DE SAINT-LAURENT-DU-VAR
OPÉRATION DE MAINTENANCE DES MURS DE SOUTÈNEMENT PRÉSENTS SURL'AUTOROUTE A8.
Autorité expropriante : la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence,Alpes (ESCOTA)
Arrêté portant déclaration de cessibilité, au bénéfice de la société ESCOTA, des
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL132-1, L132-2, R132-1 relatifs à la cessibilité et L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3concernant la procédure de notification ;
VU la convention de concession signée entre l'État et ESCOTA le 20 juin 1973approuvée par décret le 30 juillet 1973. L'État a confié à cette société la construction,l'entretien et l'exploitation du domaine autoroutier.
VU le courrier de la direction générale des infrastructures, des transports et desmobilités du ministère chargé des transports du 21 novembre 2023 confirmant que lesmurs tirantés de l'A8 au droit de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var doiventfaire l'objet d'un dimensionnement permettant de s'assurer du non effondrement desmurs, notamment en cas d'évènement sismique ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtespubliques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération etparcellaire qui se sont déroulées du 12 au 29 novembre 2024 en mairies de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var ;

VU le plan et l'état parcellaires constituant le dossier d'enquête, conformément auxdispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU les documents d'arpentage du 25, 26, 27 et 28 mars 2025 et les états descriptifs dedivision en volume, datés du 2 avril 2025 établis par le Cabinet de géomètres-experts
Geofit ;
VU les significations par acte de commissaire de justice en date du 12 et du 14
novembre 2024 ;
VU la régularité de la procédure et l'accomplissement des mesures de publicitéattestées par le commissaire enquêteur dans son rapport et notamment lesexemplaires du 25 octobre 2024 et du 15 novembre 2024 du quotidien « Nice-Matin »et de l'hebdomadaire «La Tribune Côte d'Azur» portant insertion de l'avisd'ouverture d'enquête publique ;
VU l'avis d'enquête informant le public de l'ouverture de l'enquête parcellaireprescrite par l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 sus-mentionné ;
VU les certificats établis par le maire de Cagnes-sur-Mer le 22 octobre et le2 décembre 2024 attestant l'affichage en mairie de ce même avis, dans les conditionsde délai et de durée réglementaires ;
VU les certificats établis par le maire de Saint-Laurent-du-Var le 7 novembre et le 2décembre 2024 attestant l'affichage en mairie de ce même avis, dans les conditions
de délai et de durée réglementaires ;
VU les notifications individuelles du 15 octobre et du 31 octobre 2024 parvenues auxpropriétaires intéressés, par courrier recommandé avec accusé de réception, lesinformant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Cagnes-sur-Mer ;
VU les notifications individuelles du 31 octobre 2024 non parvenues aux propriétairesintéressés et affichées en mairie de Cagnes-sur-Mer en application de l'article R131-6du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément au certificatd'affichage du maire daté du 30 novembre 2024 ;
VU les notifications individuelles du 15 octobre 2024 et du 6 novembre 2024parvenues aux propriétaires intéressés, par courrier recommandé avec accusé deréception, les informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Saint-
Laurent-du-Var ;
VU les notifications individuelles du 15 octobre 2024 non parvenues aux propriétaires,intéressés et affichées en mairie de Saint-Laurent-du-Var en application de l'articleR131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément aucertificat d'affichage du maire daté du 23 décembre 2024 ;

VU le rapport et les conclusions établis le 16 décembre 2024 à l'issue des enquêtesprécitées, par lequel le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur l'utilitépublique du projet, ainsi que sur l'emprise des ouvrages projetés, assorti d'unerecommandation ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de
la société ESCOTA, les travaux de maintenance des murs de soutènement présents surl'autoroute AB ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 portant modification de l'arrêté du 27 janvier2025 précité ;
VU le courrier du 23 juillet 2025, par lequel le directeur de la maîtrise d'ouvrage de lasociété ESCOTA sollicite le préfet des Alpes-Maritimes en vue du prononcé de l'arrêtéde cessibilité ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés cessibles au bénéfice de la société ESCOTA, les parcelles entréfonds désignées au plan et à l'état parcellaires, ainsi qu'aux états descriptifs dedivision en volume annexés au présent arrêté (annexes 1, 2 et 3) dont l'acquisition estnécessaire à la réalisation de l'opération de maintenance des murs de soutènementprésents sur l'autoroute A8.
ARTICLE 2: La société ESCOTA est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présentarrêté, les parcelles en tréfonds et les immeubles nécessaires à la réalisation del'opération susmentionnée.
ARTICLE 3 : La prise de possession des parcelles et immeubles mentionnés ci-dessusaura lieu après accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou laconsignation des indemnités de dépossession.
ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de sixmois, à compter de la notification du présent arrêté aux propriétaires concernés, parles soins et à la charge de la société ESCOTA, par lettre recommandée avec accusé deréception.
ARTICLE 5: En application de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, les emprises expropriées des immeubles soumis à la loi n°65-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis et nécessaires a laréalisation du projet seront retirées, le cas échéant, de la propriété initialeconformément aux plans parcellaires qui précisent l'emplacement des lignesdivisoires.

ARTICLE 6: Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansle délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, ledirecteur de la maîtrise d'ouvrage de la société ESCOTA, les maires des communes deCagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var sont chargés chacun en ce qui les concernede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires concernés, parl'expropriant et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Alpes-Maritimes.
Fait à Nicele, 18 AOÛT 2025

Liste des annexes à l'arrêté portant déclaration de cessibilité, aubénéfice de la société ESCOTA, des parcelles en tréfonds dontl'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération demaintenance des murs de soutènement présents sur l'autoroute A8
N° d'annexe Titre
Plan parcellaire
État parcellaire
États descriptifs de division en volume
MU pour Sire eared à Onerrûté on dete de 68 jeu4
fa 8 MNT 2005
Pour/Af Préfet,Le Ses D6G 489: }
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Ore ALPES. Direction des élections et de la légalitéMARITIMES Bureau des finances des collectivités localesLibertéPratt Nice, le 4 & Agr 2095
ARRETEPortant dissolution de la régie d'Etat crééeauprès du service de police municipale pour l'encaissementdes amendes forfaitaires et des consignations relativesa la police de la circulation sur la commune de ROQUEFORT-LES-PINSet mettant fin aux fonctions du régisseur de recettes
Le préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-5 ;le Code de la Route, notamment son article R. 130-2 ;le décret n° 2019-738 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et auxrégies d'avances des organismes publics ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestionbudgétaire et à la comptabilité publique ;le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application del'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime deresponsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diversesdispositions relatives aux comptables publics ;l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnementimposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnementdes régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer desrégies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés duministère de l'Intérieur ;Lae,
4tieTél: 04 93 72 2911Mél :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 3

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SUR
l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 instituant une régie de recettesde l'État auprès du service de police municipale de la commune deROQUEFORT-LES-PINS, pour l'encaissement des amendes forfaitaires et descor ignations relatives à la police de la circulation du département desAlpes-Maritimes ;l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant nomination d'unrégisseur pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignationsrelatives à la police de la circulation auprès de la police municipale de lacommune de ROQUEFORT-LES-PINS ;la demande de clôture formulée par le maire de ROQUEFORT LES PINS parlettre du 4 juin 2025;l'avis du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en date du 16 juin 2025;la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La régie de recettes de l'État instituée par arrêté préfectoral du28 septembre 2023 auprès des services de la police municipale de lacommune de ROQUEFORT-LES-PINS est dissoute à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Il est mis fin, à compter de ce jour, aux fonctions de Monsieur GeorgesALVES en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur GaëtanBARILLER en qualité de régisseur suppléant.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant nomination d'unrégisseur auprès de la police municipale de la commune deROQUEFORT-LES-PINS est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et ledirecteur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
| Pouflle Préfet,ip àLe Séofétaire/Général/ yA
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/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Recueil special 210.2025 18/08/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2025.122 Drap aut.syst.endiguemt dit CROVES...................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18
Direction des Securites....................................................18
Securite publique.....................................................18
AP 2025.1208 Nice autorisation cameras aeronefs..................18
AP 2025.1209 Frontiere Franco italienne aut.cam.aeronefs.........22
Direction Elections et Legalite............................................26
Affaires juridiques et légalité.......................................26
Cagnes St Laurent A8 operat.maintenance murs soutenemt...........26
Regie Etat Nominat. Regisseur − modificat. dissolution................31
RLP Dissolution regie etat et fin fonctions regisseur............31
Index Alphabétique
AP 2025.1208 Nice autorisation cameras aeronefs..................18
AP 2025.1209 Frontiere Franco italienne aut.cam.aeronefs.........22
AP 2025.122 Drap aut.syst.endiguemt dit CROVES...................2
Cagnes St Laurent A8 operat.maintenance murs soutenemt...........26
RLP Dissolution regie etat et fin fonctions regisseur............31
D.D.T.M....................................................................2
Direction Elections et Legalite............................................26
Direction des Securites....................................................18
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18