PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-161
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-05-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le tournage d'une
séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce
(8 pages) Page 3
R02-2026-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le tournage d'une
séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce
(8 pages) Page 12
R02-2026-05-20-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-26-00002 portant autorisation
environnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement relative à la demande d'autorisation environnementale
déposée par la SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-village
d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676 - Commune de Ducos (4
pages) Page 21
2
DEAL
R02-2026-05-21-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le
tournage d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la
plage de Pont Café à Sainte-Luce
DEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 3
|PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour le tournage d'une séquence de « Sangs Mêlés »sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative a l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.oref.zouv.fr
DEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 4
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par ELOA PRODreprésentée par son directeur de production, Monsieur Loic BERTHEZENE en date du 06 mai2026;Vu l'avis de la directrice de l'office national des forêts (ONF) en date du 12 mai 2026;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL) en date du 13 et 20 mai 2026;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 07mai 2026 ;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Sainte-Luce en date du18 mai 2026.
ARRETE
ARTICLE 1°- Objet de l'occupationLa société par actions (SAS) ELOA PROD représentée par son directeur de production, MonsieurLoic BERTHEZENE, ayant son siége social 168 bis rue de la Roquette, 75011 PARIS, est autorisée aoccuper a titre essentiellement précaire et révocable, une portion du domaine public maritime(DPM) non cadastrée, située plage de Pont Café sur le territoire de la commune de Sainte-Luce.La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d'une séquence de tournage de « SangsMélés » le vendredi 12 juin 2026.
eT en ee oa
DEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 5
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour la duréede la journée du 12 juin 2026 de 9h00 à 01h00.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l''AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiairependant toute la durée du tournage.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance pour les séquences de tournage de film « Sangs Mélés »,conformément à la rémunération pour services rendus prévue par le décret n° 2009-151 du 10février 2009, est fixé à 800 € (Huit cents euros).
ARTICLE 6 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXxX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
DEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 6
ARTICLE 7 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 8 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées a son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/7
DEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 7
ARTICLE 9 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrété ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément al'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur acompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.
ARTICLE 10 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors du tournage.
ARTICLE 11 - Obligation du bénéficiaireli devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élémentde nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconformément à l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 - Prescriptions- Préservation biodiversité marineLes organisateurs ainsi que les participants à ce tournage respectent les consignes suivantes :- Ne pas se déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni sur l'arriére-plage,en dehors des parkings disponibles et des sentiers d'accès autorisés ; autrement dit, l'ensembledu matériel nécessaire à l'événement devra être acheminé et installé à la main depuis les zonesde stationnements ou sentiers autorisés ;- Ne pas faire de feu au sol et hors sol sur la plage ou l'arrière-plage ;- Ne pas couper la végétation ;- Ne pas creuser de tranchées ou gros trous sur la plage ou l'arrière-plage qui risqueraientd'excaver des nids de tortues marines ;- Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient de détruire desnids : l'ensemble des installations devront être posées à même le sol;- Ramasser et évacuer tous les déchets générés par cette occupation;- En cas d'installations nocturnes, n'orientez pas d'éclairages en direction de la mer (ils peuventêtre sources de désorientation pour les tortues);- En cas d'observation d'une tortue marine {adulte où tortillon), ne jamais la toucher, ni lamanipuler, ni la déranger, ni la transporter (car les tortues marines sont protégées et l'humainpeut leur transmettre des maladies) ;- En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), maintenir une distance de 10mà terre et Sm en mer et ne pas se positionner dans le champ visuel des spécimens ;- En cas de ponte (la venue d'une tortue) ou d'émergences (la sortie des tortillons), les0/7
DEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 8
organisateurs s'assurent d'encadrer et d'éloigner les participants à l'évènement en leurdemandant de laisser une distance minimale de 10m 4 terre, sans obstruer le passage del'animal (ne pas l'encercler) et de rester calme pour éviter tout risque de dérangement ;- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse (blessés,désorientés ou morts), quelque soit l'urgence, appeler immédiatement le Réseau EchouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilitées aintervenir sur ces espèces protégées ;- En cas de montée d'une tortue marine venue pour pondre, toute installation (barrièresvauban, chaises et tables) pouvant faire obstacle devra être déplacée pour laisser le cheminlibre le temps de la ponte jusqu'au retour à la mer de la tortue ;- En cas d'observation la nuit d'une tortue en ponte ou d'une émergence, n'utilisez pas de flashmais uniquement de la lumière rouge et en dehors du champ de vision des individus.* Prescription de l'Office National des Forêts- Limiter autant que possible les nuisances sonores ;- Informer les riverains et la mairie des tournages prévus ;- Obtenir les autorisations réglementaires pour la réalisation du tournage ;- Veiller à la libre circulation du public sur les sites avec un blocage intermittent des piétonsautorisés ;- Prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité du public lors du tournage ;- Ne pas couper d'arbres, ni installer d'équipements susceptibles de modifier le paysage dansson état ou son aspect, sans autorisation préalable de l'ONF ;- Ne pas faire circuler ses véhicules hors des voies et parkings ouverts à la circulation publique ;- Ne pas tourner d'images contraires à la réglementation en vigueur ;- Ne pas tourner en forêt d'images susceptibles de porter atteinte de manière directe ouindirecte au milieu naturel, à l'environnement en général et aux mœurs (pornographie, alcool,moto verte, 4x4, cigarette, camping, sports extrêmes...) ;- Ne pas réaliser de travaux sans l'accord préalable de l'Office National des Forêts ;- Informer l'Office National des Forêts du début et de la fin des opérations de tournage(foncier.martinique@onf.fr) ;- Déposer et évacuer tous les équipements installés pour les besoins du tournage et remettreles lieux en l'état où ils se trouvaient avant le tournage et en parfait état de propreté ;- N'introduire sur les sites concernés que les véhicules nécessaires aux besoins du tournageconformément au dossier de demande d'autorisation ;- Matérialiser le tournage par des panneaux d'information.* Sécurité des participantsL'organisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour ce tournage etavoir l'accord de la Mairie de Sainte-Luce pour l'A.OT.
ARTICLE 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6/7
DEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 9
ARTICLE 14- ExécutionLa directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques et le maire de la ville de Sainte-Luce sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique etcommuniqué partout où besoin sera.
Signé le 21/05/2026
a Pierre Emmanuel VOS '
Copie à :Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de Sainte-LuceMadame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
717
DEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 10
Pont Café 7
olex
r*
AOT Tournage "Sangs Mélés" du 12 juin 2026_ Périmètre AOT - Plage Pont Café - 701,48 m2| Parcelles cadastrales
Ee | ANNEXE à l'arrêté Là PRE FR Re PA el Date, cachet et signaturePREFET fee : :DELA portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour le Signé le 21/05/2026MARTINIQUE tournage d'une séquence du film "Sangs Mélés" DLiberté Le Directeur Affoint def avisontémentPacer DPM non cadastré rfit'a Pierre Emmanuel VOS aCommune de Sainte-Luce
DEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 11
DEAL
R02-2026-05-21-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le
tournage d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la
plage de Pont Café à Sainte-Luce
DEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 12
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour le tournage d'une séquence de « Sangs Mêlés »sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets {article 247) modifiant la loi n° 86-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 13
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Aurélien ADAM, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par ELOA PROD représentéepar son directeur de production, Monsieur Loic BERTHEZENE en date du 21 avril 2026 ;Vu l'avis de la directrice de l'office national des forêts (ONF) en date du 12 mai 2026 ;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL) en date des 13 et 20 mai 2026;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 07mai 2026;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Sainte-Luce en date du 18 mai 2026.
ARRETE
ARTICLE 1° - Objet de l'occupationLa société par actions (SAS) ELOA PROD représentée par son directeur de production, MonsieurLoic BERTHEZENE, ayant son siège social 168 bis rue de la Roquette, 75011 PARIS, est autorisée àoccuper a titre essentiellement précaire et révocable, une portion du domaine public maritime(DPM) non cadastrée, située plage de Pont Café sur le territoire de la commune de Sainte-Luce.La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d'une séquence de tournage de « SangsMêlés » le lundi 15juin 2026.
DEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 14
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour la duréede la journée du 15juin 2026 de 8h00 à 21h00.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AÔT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiairependant toute la durée du tournage.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance pour les séquences de tournage de film « Sangs Mêlés »,conformément à la rémunération pour services rendus prévue par le décret n° 2009-151 du 10février 2009, est fixé à 800 € (Huit cents euros).
ARTICLE 6 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
3/7
DEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 15
ARTICLE 7 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 8 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
DEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 16
ARTICLE 9 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àl'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur àcompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.
ARTICLE 10- Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors du tournage.
ARTICLE 11 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations démontables où transportables, ne présentant aucun élémentde nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconformément à l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 - Prescriptions* Préservation biodiversité marineLes organisateurs ainsi que les participants a ce tournage respectent les consignes suivantes :- Ne pas se déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni sur l'arrière-plage,en dehors des parkings disponibles et des sentiers d'accès autorisés ; autrement dit, l'ensembledu matériel nécessaire à l'événement devra être acheminé et installé à la main depuis les zonesde stationnements ou sentiers autorisés ;- Ne pas faire de feu au sol et hors sol sur la plage ou l'arrière-plage ;- Ne pas couper la végétation ;- Ne pas creuser de tranchées ou gros trous sur la plage ou l'arrière-plage qui risqueraientd'excaver des nids de tortues marines :- Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient de détruire desnids : l'ensemble des installations devront être posées à même le sol;- Ramasser et évacuer tous les déchets générés par cette occupation;- En cas d'installations nocturnes, n'orientez pas d'éclairages en direction de la mer (ils peuventêtre sources de désorientation pour les tortues) ;- En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), ne jamais la toucher, ni lamanipuler, ni la déranger, ni la transporter (car les tortues marines sont protégées et l'humainpeut leur transmettre des maladies) ;- En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), maintenir une distance de 10mà terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans le champ visuel des spécimens ;- En cas de ponte (ia venue d'une tortue) ou d'émergences (ia sortie des tortillons), les0/7
DEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 17
organisateurs s'assurent d'encadrer et d'éloigner les participants à l'évènement en leurdemandant de laisser une distance minimale de 10m 4 terre, sans obstruer le passage del'animal (ne pas l'encercler) et de rester calme pour éviter tout risque de dérangement;- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse (blessés,désorientés ou morts), quelque soit l'urgence, appeler immédiatement le Réseau EchouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilitées aintervenir sur ces espèces protégées ;- En cas de montée d'une tortue marine venue pour pondre, toute installation (barriéresvauban, chaises et tables) pouvant faire obstacle devra étre déplacée pour laisser le cheminlibre le temps de la ponte jusqu'au retour à la mer de la tortue;- En cas d'observation la nuit d'une tortue en ponte ou d'une émergence, n'utilisez pas de flashmais uniquement de la lumière rouge et en dehors du champ de vision des individus.+ Prescription de l'Office National des Forêts- Limiter autant que possible les nuisances sonores ;- Informer les riverains et la mairie des tournages prévus ;- Obtenir les autorisations réglementaires pour la réalisation du tournage ;- Veiller à la libre circulation du public sur les sites avec un blocage intermittent des piétonsautorisés ;- Prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité du public lors du tournage ;- Ne pas couper d'arbres, ni installer d'équipements susceptibles de modifier le paysage dansson état ou son aspect, sans autorisation préalable de l'ONF ;- Ne pas faire circuler ses véhicules hors des voies et parkings ouverts à la circulation publique ;- Ne pas tourner d'images contraires à la réglementation en vigueur ;- Ne pas tourner en forêt d'images susceptibles de porter atteinte de manière directe ouindirecte au milieu naturel, à l'environnement en général et aux mœurs (pornographie, alcool,moto verte, 4x4, cigarette, camping, sports extrêmes...) ;- Ne pas réaliser de travaux sans l'accord préalable de l'Office National des Forêts ;- Informer l'Office National des Forêts du début et de la fin des opérations de tournage(foncier.martinique@onf.fr) ;- Déposer et évacuer tous les équipements installés pour les besoins du tournage et remettreles lieux en l'état où ils se trouvaient avant le tournage et en parfait état de propreté ;- N'introduire sur les sites concernés que les véhicules nécessaires aux besoins du tournageconformément au dossier de demande d'autorisation :- Matérialiser le tournage par des panneaux d'information.+ Sécurité des participantsVorganisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour ce tournage etavoir l'accord de la Mairie de Sainte-Luce pour I'A.O.T.
ARTICLE 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6/7
DEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 18
ARTICLE 14 - ExécutionLa directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques et le maire de la ville de Sainte-Luce sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique etcommuniqué partout où besoin sera.
À _le
Signé le 21/05/2026
Le Directeur Para émentde l'Aménagement e gementta Pierre Emmanuel VOS «
Copie a:Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de Sainte-LuceMadame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
7/7
DEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 19
(PaAEPalAOT Tournage "Sangs Mélés" du 15 juin 2026Périmètre AOT- Plage Pont Café- 701,48 m2
E 3 ANNEXE à l'arrêté NE Sas VAE, pbs het et signaturePREFET Re ; ; .DE LA portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour le signe te-zyos/z026MARTINIQUE tournage d'une séquence du film "Sangs Mélés" 77)Liberté Le DirecteurAAffi it djackal DPM non cadastré ae} \ZA .Pierre Emmanuel VOS 4Commune de Sainte-Luce
DEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" sur la plage de Pont Café à Sainte-Luce 20
DEAL
R02-2026-05-20-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-26-00002
portant autorisation environnementale, au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement relative à la demande
d'autorisation environnementale déposée par la
SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-village
d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle
E676 - Commune de Ducos
DEAL - R02-2026-05-20-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-26-00002 portant
autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la demande d'autorisation
environnementale déposée par la SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-village d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676
- Commune de Ducos
21
PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification de l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-26-00002 portantautorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement, relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par laSCCV CARRERE pour la création d'un Eco-Village d'entreprises sur le site de CARRERE -Parcelle E676 - Commune de Ducos
LE PRÉFET DE MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-00004 du 6 février 2026 portant subdélégationde signature de MATHEY Stéphanie aux agents de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-26-00002 du 26 février 2025 portant autorisationenvironnementale, au titre des articles L181- et suivants du code de l'environnement,relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCCV CARRERE
DEAL - R02-2026-05-20-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-26-00002 portant
autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la demande d'autorisation
environnementale déposée par la SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-village d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676
- Commune de Ducos
22
pour la création d'un Eco-Village d'entreprises sur le site de Carrere, parcelle E676 sur lacommune de Ducos ;Vu la demande de changement de bénéficiaire datée du 6 mars 2026, formulée par laSARL Caraibes Marchand de Biens, représentée par son gérant monsieur Bruno BLANDINreçue à la préfecture le 13 mars 2026 ;Vu le courrier transmis au pétitionnaire le 22 avril 2026, dans le cadre de la procédurecontradictoire pour observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral portantmodification de l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-26-00002, lui laissant 15 jours pourrépondre;Vu l'absence d'observations formulées par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que cellequi était mentionnée au dossier d'autorisation environnementale ;Considérant l'article R187-47 du code de l'environnement relatif au changement debénéficiaire de la déclaration ;Considérant le chapitre V1.3 de l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-26-00002 du 26 février2025;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau,
DEAL - R02-2026-05-20-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-26-00002 portant
autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la demande d'autorisation
environnementale déposée par la SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-village d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676
- Commune de Ducos
23
ARRETE
Article 1: Modification de l'arrêté antérieurLe chapitre 11 de l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-26-00002 du 26 février 2025 relatif àla demande d'autorisation environnementale déposée par la SCCV CARRERE pour lacréation d'un Eco-Village d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676 - Communede Ducos, est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.Article 2 : Modification de l'article 1.1 « Bénéficiaire de l'autorisation »Le contenu du chapitre 11 de l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-26-00002 du 26 février2025 est remplacé par le paragraphe suivant: « La SARL Caraïbes Marchand de Biens,représentée par son gérant monsieur Bruno BLANDIN dont le siège social est domicilié àl'immeuble Entre Deux Mers ZAC de Moudong Sud 97122 BAIE MAHAULT, porteur duprojet, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale unique définie au chapitre 1.2sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, au titre du code del'environnement.Dans la suite du présent arrêté elle est désignée « le bénéficiaire ».
Article 3 : Clauses antérieuresLes clauses de l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-26-00002 du 26 février 2025 nonmodifiées par le présent arrêté demeurent pleinement applicables.
Article 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, sans préjudice de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut êtredéféré à la juridiction administrative :1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour ou cetarrêté décision leur a été notifié.2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° duméme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
3/4
DEAL - R02-2026-05-20-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-26-00002 portant
autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la demande d'autorisation
environnementale déposée par la SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-village d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676
- Commune de Ducos
24
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet http://www.telerecours.fr .Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément auxdispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.
Article 6 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Ducos, pour affichagependant une durée minimale d'un moisCes informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture dela Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique, la maire de lacommune de Ducos, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
À Schoelcher, le 2 0 MAI 2026
Le Direc Q8 Environnementde | Aitet du logement
~
DEAL - R02-2026-05-20-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-26-00002 portant
autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la demande d'autorisation
environnementale déposée par la SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-village d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676
- Commune de Ducos
25