HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-089
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-05-23-00001 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre
des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau
en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en
Haute-Vienne (13 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-05-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross
situé lieu-dit «  La
Chassagne  » à Rochechouart (4 pages) Page 17
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-05-23-00001
Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures temporaires de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne
aval en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en
Haute-Vienne
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CADRE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES TEMPORAIRES DE LIMITATION
OU DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE SUR LES BASSINS
GARTEMPE ET VIENNE AVAL EN HAUTE-VIENNE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant
les cours d'eau non domaniaux ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;
Vu le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Vu l'arrêté définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en
Haute-Vienne du 22 juin 2023 ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
annexé à l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne  ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu la procédure de consultation du public qui s'est déroulée 24 février 2025 au 17 mars 2025 inclus ;
Considérant les dispositions de limitation temporaire des usages de l'eau susceptibles d'être rendues
nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en
Haute-Vienne
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Arrête
Article premier  : Le présent arrêté cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en
œuvre lors des situations de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur le territoire des
bassins de la Gartempe et de la Vienne aval sur le département de la Haute-Vienne (Annexe 1).
Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver les usages prioritaires et les
besoins des milieux.
Pour cela, il :
• délimite la zone d'alerte du périmètre ;
• fixe les conditions de déclenchement des mesures de restriction en identifiant les points de
surveillance et les indicateurs relatifs à l'état de la ressource en eau ;
• fixe les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau associées aux niveaux de gravité
pour chaque usage, sous-catégorie d'usages ou type d'activités dans le respect de l'arrêté
d'orientation de niveau bassin ;
• fixe les conditions permettant d'obtenir, à titre exceptionnel, à une adaptation des mesures de
restriction sur demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers.
Article 2 : Gouvernance
Le Comité de Ressource en Eau départemental (CREd)
Le comité ressource en eau départemental (CREd) se réunit au minimum deux fois par an, avant le
début et en fin d'étiage. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. Il a vocation à
préparer la gestion de la ressource durant l'étiage et à réaliser un bilan en fin de saison d'étiage.
Le comité départemental dresse un bilan des modalités de gestion de l'étiage, et peut formuler des
propositions d'évolution.
Le Comité de Suivi Opérationnel départemental (CSOe)
Le comité de suivi opérationnel de l'étiage se réunit autant de fois que nécessaire, notamment dès
l'approche des seuils associés aux niveaux de gravité. Il est présidé par le préfet de département ou son
représentant. La consultation des membres du comité de suivi opérationnel de l'étiage, pour analyse de
la situation et avis sur les mesures proposées, peut être réalisée en présentiel, par visio-conférence, ou
si nécessaire par consultation électronique.
Les compositions du CREd et du CSOe sont présentées à titre indicatif en annexe 4.
Le CREd peut faire office de CSOe. Les mêmes dispositions lui sont alors applicables.
Article 3 : Recueil de données
Les différents producteurs de données transmettent les informations suivantes au service en charge de
la police de l'eau du département de la Haute-Vienne :
• le bilan météorologique  : pluviométrie, indice d'humidité des sols, prévisions
météorologiques ;
• l'état et perspectives des ressources en eau souterraine ;
• les débits des cours d'eau au droit des stations de références définis à l'article 6. Les débits
observés correspondent à la moyenne glissante sur 5 jours (VCN5). Ces données sont
disponibles à l'adresse  https://www.hydrometrie.fr/etiage/VCA/;
• le rapport de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) ;
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• le taux de remplissage des grands réservoirs d'eau potable et des grandes retenues d'EDF ;
• le niveau des ressources en eau potable ;
• les informations sur l'état du milieu aquatique comme la température de l'eau ou la
constatation de mortalité piscicole ;
• les informations relatives à l'agriculture comme les besoins, l'état des cultures et des
fourrages ;
• les informations relatives aux activités industrielles ;
• toutes autres données utiles.
Article 4 : Définition des niveaux de gravité
Niveau de vigilance   : il déclenche des mesures de communication et de sensibilisation du grand public
et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou
moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans
les semaines ou mois à venir.
Niveau d'alerte   : la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux ne sont plus
assurés, les premières mesures de restriction des usages de l'eau sont mises en place.
Niveau d'alerte renforcée   : tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits, cette
situation conduit au renforcement substantiel des mesures de restriction des usages, afin de ne pas
atteindre le niveau de crise.
Niveau de crise   : il est motivé par la nécessité de réserver la ressource pour l'alimentation en eau
potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la
sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions
biologiques des cours d'eau.
Article 5 : Conditions de déclenchement
Le franchissement d'un niveau de gravité à la hausse ou à la baisse, résulte d'une analyse
multifactorielle des indicateurs de l'article 3 notamment si 50  % des stations ont franchi les seuils
déterminés à l'article 6.
Les seuils de déclenchement des niveaux de gravité sont les suivants :
• Vigilance : le seuil vigilance est déterminé par l'appréciation en CSOe des indicateurs de
l'article 3,
• Alerte : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 2 ans (QMNA2),
• Alerte renforcée : moyenne entre les débits d'alerte et de crise,
• Crise : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 5 ans (QMNA5).
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Article 6 : Stations de suivi
Les niveaux de gravité définis à l'article 4 du présent arrêté sont atteints, pour chaque station de suivi,
aux valeurs suivantes :
Cours d'eau Code
station
Nom station Débit
d'alerte
QMNA2
(m3
/s)
Débit
d'alerte
renforcée
(moyenne
entre alerte
et crise)
(m3
/s)
Débit de
crise
QMNA5
(m3
/s)
L'Ardour L503 4010 L'Ardour à Folles [Forgefer] 0,45 0,39 0,32
La Gartempe L510 1810 La Gartempe à Folles [Pont Gibus] 1,85 1,55 1,25
La Semme L513 4010 La Semme à Droux 0,25 0,2 0,15
Le Vincou L522 3020 Le Vincou à Bellac 0,38 0,3 0,22
La Brame L532 3010 La Brame à Oradour-Saint-Genest 0,12 0,09 0,06
La Benaize L562 3010 La Benaize à Jouac 0,13 0,1 0,07
Article 7 : Mesures de restriction
Les mesures associées à chaque niveau de gravité sont détaillées en annexe 3 et applicables sur le
territoire des communes mentionnées à l'annexe 2.
Article 8 : Champ d'application
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de restriction sont applicables à tous les prélèvements, même
dispensés d'autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines,
et sur le réseau d'eau potable.
Article 9 : Mesures spécifiques aux installations classées pour la protection de l'environnement
Dès le passage en vigilance, les exploitants des ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage
qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Dès le passage en alerte, les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une
impossibilité technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est
applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction
des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en
relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en
Haute-Vienne
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Article 10 : Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 7 et l'annexe 3 peuvent être accordées sur demande
dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l'eau. Les demandes sont adressées au
service en charge de la police de l'eau et instruites sur la base d'une démarche d'économie d'eau, de
recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Article 11 : Mesures complémentaires
Dans le cas où la situation l'exige, le préfet peut prendre toute mesure d'interdiction complémentaire.
Article 12 : Notification et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs et mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 13 : Poursuites pénales et sanctions
En application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions des
arrêtés de crise ou crise renforcée est passible d'une peine d'amende prévue pour les contraventions
de 5ème
classe.
Article 14 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : L'arrêté définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en
Haute-Vienne du 22 juin 2023 est abrogé.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant de
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article L.216-3 du code de
l'environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 23 mai 2025
Le préfet
SIGNÉ
François PESNEAU
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temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en
Haute-Vienne
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Bassins Gartempe et Vienne avalPérimètre de la zone et stations de suivi
quere
Légende[es | Départements|_| Communes@ = Station de suiviCours d'eauEM Bassin GartempeBassin Vienne aval
La Brame aOradour-Saint-Genest
Le Vincou à Bellac [2]
Laur Ence
La Gartempe à Folles[Bessines]L'Ardour a Folles [Forgefer]
a
e
ON
10 20 km
Annexe 1 – Carte des bassins
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en
Haute-Vienne
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Annexe 2 – Liste des communes
Commune Département
Arnac-la-Poste 87
Azat-le-Ris 87
Balledent 87
Bellac 87
Berneuil 87
Bersac-sur-Rivalier 87
Bessines-sur-Gartempe 87
Blanzac 87
Blond 87
Bonnac-la-Côte 87
Breuilaufa 87
Chamboret 87
Châteauponsac 87
Compreignac 87
Cromac 87
Dinsac 87
Dompierre-les-Églises 87
Droux 87
Folles 87
Fromental 87
Gajoubert 87
Jabreilles-les-Bordes 87
Jouac 87
La Bazeuge 87
La Croix-sur-Gartempe 87
Laurière 87
Le Buis 87
Le Dorat 87
Les Grands-Chézeaux 87
Lussac-les-Églises 87
Magnac-Laval 87
Mailhac-sur-Benaize 87
Montrol-Sénard 87
Mortemart 87
Nantiat 87
Nouic 87
Oradour-Saint-Genest 87
Peyrat-de-Bellac 87
Peyrilhac 87
Rancon 87
Razès 87
Saint-Amand-Magnazeix 87
Saint-Bonnet-de-Bellac 87
Saint-Georges-les-Landes 87
Saint-Hilaire-la-Treille 87
Saint-Jouvent 87
Saint-Junien-les-Combes 87
Commune Département
Saint-Léger-la-Montagne 87
Saint-Léger-Magnazeix 87
Saint-Martial-sur-Isop 87
Saint-Martin-le-Mault 87
Saint-Ouen-sur-Gartempe 87
Saint-Pardoux-le-Lac 87
Saint-Sornin-la-Marche 87
Saint-Sornin-Leulac 87
Saint-Sulpice-Laurière 87
Saint-Sulpice-les-Feuilles 87
Saint-Sylvestre 87
Tersannes 87
Thouron 87
Val d'Issoire 87
Val-d'Oire-et-Gartempe 87
Vaulry 87
Verneuil-Moustiers 87
Villefavard 87
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temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en
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Annexe 3 – Mesures de restrictions
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les
prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
P : Particuliers – E : Entreprises – C : Collectivités – A : Agriculteurs
Usages Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h X X X X
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts.
Interdit entre 8h et
20h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h) X X X X
Arrosage en
jardinerie
(activité
professionnelle
commerciale)
interdit de 13h à 20h X
Remplissage et
vidange de
piscines non
collectives (de
plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant le seuil de vigilance ou pour la
réglementation pour raisons sanitaires
Interdit X
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif 1
Autorisé
Remplissage interdit
sauf remise à niveau ou
en cas de premier
remplissage ou pour la
réglementation pour
raisons sanitaires 2 et 3
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l'ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires 2 et 3
X X
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de
véhicules en
station 4
Autorisé sur les pistes équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture partielle
Interdit sauf impératif
sanitaire. X X X X
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code
de la santé publique X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel Interdit X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite sauf impossibilité technique X X X
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Interdit entre 8h à 20h Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit
de manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction de 8h à
20h)
X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
et réduction des
volumes de 15 à 30 %
Interdit à l'exception
des greens et départs
et réduction des
volumes d'au moins
60 %
Interdit à l'exception des
greens par un arrosage
réduit à 350 m³/semaine
maximum par tranche
de 9 trous (entre 20h et
8h) sauf en cas de
pénurie d'eau potable et
réduction d'au moins
80 % des volumes
habituels
X X X
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eau prévues dans leurs autorisations administratives
X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
visées dans le
code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou
à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du code de l'environnement
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélève-
ments à partir de
retenues de
stockage
déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
d'étiage)
Sensibiliser les
agriculteurs Interdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interdit
sauf pour les
prélèvements
satisfaisant les besoins
en eau d'activités
professionnelles de
productions horticoles,
maraîchères et
arboricoles entre 20h et
8h
X
Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée 5
(ex : goutte à
goutte, micro-
aspersion), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
d'étiage)
Sensibiliser les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit
sauf pour les
prélèvements
satisfaisant les besoins
en eau d'activités
professionnelles de
productions horticoles,
maraîchères et
arboricoles entre 20h et
8h
X
Abreuvement
des animaux
Sensibiliser les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
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Usages Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
Manœuvre de
vannes des seuils
et barrages
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage …) X X X X
Remplissage et
vidanges des
plans d'eau hors
retenues
hydroélectriques
EDF
Interdit
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de
l'eau concerné
X X X X
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDT X X X X
Autres
prélèvements
dans le milieu
naturel
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit X X X X
Rejets issus de
travaux dans les
stations
d'épuration
(lavage de
bassins...)
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit X
Pêches
scientifiques Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau. Interdit X
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temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en
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1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire
ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à
remous dont le volume est inférieur à 10 m 3
et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange
périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures
de restriction.
2
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
3
Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve
que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de
lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP , etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les
pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important
de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter
qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour
faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de
lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en
Haute-Vienne
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Annexe 4 – Composition à titre indicatif des instances
Comité Ressource en Eau départemental
• Préfecture,
• Direction départementale des territoires,
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ressource eau),
• Unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (usages industriels),
• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),
• Agence(s) de l'eau,
• Bureau de recherches géologiques et minières,
• Météo-France,
• Service départemental de l'Agence régionale de santé,
• Service départemental de l'Office français de la biodiversité,
• Électricité de France,
• Gendarmerie,
• Police,
• Conseil départemental,
• Association départementale des Maires,
• Établissements publics de coopération intercommunale concernés par le périmètre,
• Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,
• Service départemental d'incendie et de secours,
• Gestionnaires d'eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes,
communes),
• Sociétés d'exploitation du réseau d'eau potable,
• Chambre d'agriculture,
• Chambre de commerce et d'industrie,
• Chambre des métiers et de l'artisanat,
• UFC Que Choisir (ou autre association de consommateurs le cas échéant)
• Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
• Limousin Nature Environnement,
• Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.
Comité de suivi opérationnel de l'étiage départemental
• Préfecture,
• Direction départementale des territoires,
• Unité départementale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (usages industriels),
• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),
• Bureau de recherches géologiques et minières,
• Météo-France,
• Service départemental de l'Agence régionale de santé,
• Service départemental de l'Office français de la biodiversité,
• Électricité de France,
• Conseil départemental,
• Service départemental d'incendie et de secours,
• Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en
Haute-Vienne
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• Gestionnaires d'eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes,
communes),
• Sociétés d'exploitation du réseau d'eau potable,
• Chambre d'agriculture,
• Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
• Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en
Haute-Vienne
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-05-21-00002
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross
situé lieu-dit «  La Chassagne  » à Rochechouart
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross
situé lieu-dit «  La Chassagne  » à Rochechouart 17
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross
situé lieu-dit « La Chassagne » à Rochechouart
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-18 à R. 331-21 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2213-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-6 à R. 1136-9 et R. 1336-11 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté portant homologation du circuit de moto-cross situé lieu-dit « La Chassagne » sur la
commune de Rochechouart du 10 mars 2006 et les arrêtés portant renouvellement de l'homologation
des 30 avril 2008, 17 avril 2012, 7 avril 2016 et du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du maire de Rochechouart du 20 novembre 2024 portant réglementation de l'utilisation du
terrain de motocross de la Chassagne pour 2025 ;
Vu la convention tripartite passée entre la commune de Rochechouart, le R.O.M.C et le Collectif des
Riverains du village de la Chassagne en date du 23 décembre 2020 ;
Vu la demande présentée par le président du Rochechouart Olympique Moto Club (R.O.M.C) aux fins
d'obtenir le renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross (dossier n° 55) ;
Vu les règles techniques et de sécurité (RTS) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique de la FFM, en date du 26 février 2025 ;
Vu l'attestation d'affiliation à l'assurance de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu les avis émis par :
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
- le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le maire de Rochechouart,
Vu l'avis de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives réunie sur le site le 13 mai 2025 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross
situé lieu-dit «  La Chassagne  » à Rochechouart 18
Arrête
Article premier : Le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross (motos, quads et side-
cars), situé au lieu-dit « La Chassagne » sur la commune de Rochechouart, est accordé pour une période
de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté au bénéfice du Rochechouart Olympique Moto
Club, dans le strict respect des dispositions réglementaires applicables et des conditions prévues par la
sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives,
définies aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est révocable et peut être suspendue ou retirée avant l'expiration de la
période de 4 ans, si la piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son
agrément ou si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité
publiques.
Article 3 : La présente homologation n'ouvre que le droit au bénéficiaire de faire évoluer pour
l'entraînement ou l'enseignement, éventuellement en présence de spectateurs, des véhicules à moteur
pour lesquels le terrain est homologué à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent
aucun caractère d'épreuve ou de compétition.
Toute épreuve ou compétition de moto-cross sur ce terrain, en vue d'un classement ou d'une
qualification, fera l'objet d'une déclaration à la préfecture dans les conditions prévues par le code du
sport.
Article 4 : L'octroi de la présente homologation est subordonné à l'observation des prescriptions
suivantes par le demandeur :
- un nombre suffisant d'extincteurs adaptés aux risques sera mis en place et judicieusement réparti,
- pour éviter toute pollution du milieu naturel (sols et étangs proches), tous les équipements polluants
utilisés pour l'activité (carburant, huiles, batteries…) doivent être stockés sur une aire étanche.
- les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normes FIM sous leur machine
pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique, que ce soit en compétition ou au
cours d'un entraînement (en application de l'article 9 des règles techniques et de sécurité (RTS) de la
FFM).
Article 5 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
le samedi et le dimanche pour les entraînements conformément à l'arrêté municipal susvisé :
• de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 30 du 1er mars au 31 octobre.
• de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 17 h 00 du 1er novembre au 28 février.
- le circuit est fermé en juillet et en août.
- le circuit peut être utilisé deux fois par an pour des manifestations spécifiques.
- le nombre de motos autorisées à circuler simultanément sur la piste (1300 m x 5 m) est fixé à 20 en
période d'entraînement et à 40 motos en compétition (article 16 des RTS de la FFM).
- les catégories de véhicules admis à circuler sur le circuit doivent respecter un niveau sonore maximal
de 78 dB/A selon la méthode « 2 mètres max » (valeur théorique perçue à 100 mètres, en application de
l'article 7 des RTS de la FFM).
- en cas de mesures acoustiques, il sera fait recours à la norme NF S 31-010 relative à la caractérisation et
au mesurage des bruits de l'environnement.
- en cas de plainte de riverains et/ou d'associations de défense de l'environnement, un comité de
concertation sera constitué, sous la présidence du préfet, afin d'étudier toutes les actions nécessaires
au règlement du conflit, y compris la réalisation éventuelle de mesures acoustiques dans
l'environnement du circuit.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross
situé lieu-dit «  La Chassagne  » à Rochechouart 19
Article 6 : Le renouvellement de l'homologation est subordonné à une demande qui devra être
présentée au plus tard deux mois avant l'expiration du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et le maire de la commune concernée en assurera la publicité par voie d'affichage.
Article 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires, le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine, le maire de Rochechouart et le
président du Rochechouart Olympique Moto Club.
Limoges le, 21 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross
situé lieu-dit «  La Chassagne  » à Rochechouart 20
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/g29/g16/g21/g6
/g30/g30/g30/g8/g15/g9/g11/g6/g14/g17/g9/g25
/g8/g15/g9/g11/g6/g14/g17/g9/g25/g12/g6/g25/g11/g15/g6/g12/g26/g21/g27/g9/g11/g6/g10/g30/g30/g30
/g24/g9/g25/g6/g12/g31
/g24/g9/g25/g6/g12/g32
/g24/g9/g25/g6/g12/g33/g34
/g24/g9/g25/g6/g12/g33
/g24/g9/g25/g6/g12/g35
/g24/g9/g25/g6/g12/g31
/g1/g2/g3/g4/g5/g6/g7/g3/g8/g9
Le 26/02/2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross
situé lieu-dit «  La Chassagne  » à Rochechouart 21