PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-095
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 1198 du 18 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l'
Oze sur la commune de Blaisy-Bas. (10 pages) Page 4
21-2024-07-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 1200 du 18 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du
Breuil sur la commune de Lantilly. (11 pages) Page 15
21-2024-07-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 1205 du 18 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la
Brenne sur la commune de Venarey-les-Laumes. (11 pages) Page 27
21-2024-07-18-00009 - Arrêté préfectoral n° 1206 du 18 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique et
d'une zone d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.
(11 pages) Page 39
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2024-07-18-00004 - AP 1204 20240718 A36 RéparationOuvrage RAA (5
pages) Page 51
21-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1208 portant
autorisation d'une démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une
manifestation intitulée « Car's Days » se déroulant les samedi
20 et dimanche 21 juillet 2024 à Perrigny-sur-l'Ognon (4 pages) Page 57
21-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1209 portant
autorisation du « Trophée France Truck Trial 2024 - 3 » qui se
déroulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 Sur le site de « La
Cognée » à Perrigny-sur-l'Ognon (4 pages) Page 62
21-2024-07-18-00005 - Arrêté Préfectoral N°1210 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de trains,
dans le
département de la Côte d'Or (4 échéance) (3 pages) Page 67
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-07-01-00007 - Délégation signature 01/07/2024 SGC Châtillon
Sur Seine (2 pages) Page 71
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-18-00006
Arrêté préfectoral n° 1198 du 18 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux de
restauration hydromorphologique de l' Oze sur la
commune de Blaisy-Bas.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 1198 du 18 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la
commune de Blaisy-Bas.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1198 du 18 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l'Oze
sur la commune de Blaisy-Bas
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et L. 214-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 2 3 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine –
Normandie 2022 – 2027 , approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de
l'Armançon approuvé par arrêté inter-préfectoral du 19 juin 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau reçue le 19 février 2024 ,
présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon enregistrée sous le n°21-
1/10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 1198 du 18 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la
commune de Blaisy-Bas.
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2024-00163 et relative aux travaux de restauration hydromorphologique de l'Oze sur la
commune de Blaisy-Bas ;
VU le courrier en date du 3 juillet 2024 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 9 juillet 2024 , sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du Code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration hydromorphologique de l'Oze sur la
commune de Blaisy-Bas sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à
ce cours d'eau, l a protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien, la restauration des écosystèmes
aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions envisagées par le Syndicat Mixte du Bassin du Bassin
Versant de l'Armançon pour la restauration écologique et hydromorphologique
comprennent notamment des travaux de débroussaillage et de reméandrage ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
SDAGE Seine-Normandie et du SAGE de l'Armançon ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux, qui concernent la renaturation de l'Oze sur la commune
de Blaisy-Bas, remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la
commune de Blaisy-Bas.
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SUR proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet de la déclaration d'intérêt général – bénéficiaire
Le Syndicat Mixte du Bassin du Bassin Versant de l'Armançon est maître d'ouvrage des
travaux de restauration hydromorphologique de l'Oze sur la commune de Blaisy-Bas dont
l'adresse est la suivante :
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon
58 ter rue Vaucorbe
89 700 Tonnerre
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et
sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : caractéristiques des travaux
Les travaux de restauration hydromorphologique d e l'Oze sur la commune de Blaisy-Bas
concernent un linéaire d'environ 330 m découpés en 2 secteurs. Le secteur amont
concerne environ 65 m de linéaire et le secteur aval environ 265 m de linéaire :
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la
commune de Blaisy-Bas.
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Travaux de restauration hydromorphologique de l'OzeBlaisy Bas (21)
Les travaux consistent à une remise au point bas de l'Oze, un reméandrage du cours d'eau
et remplacement de buses par des ponts agricoles ou des dalots implantés au niveau du
fond naturel du lit afin de restaurer la continuité écologique. Les travaux se composent :
Sur le s ecteur amont :
● la création d'un nouveau tracé légèrement sinueux au point bas de la parcelle sur
une longueur d'environ 55 m ;
● la mise en place de 10 micro-seuils en enrochements dans le lit mineur afin
d'approcher de une pente d'environ 5.6 %. Ces micro-seuils sont constitués de
blocs de 20 - 25 cm de diamètre ;
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Secteur aval
Secteur amont
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commune de Blaisy-Bas.
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● le remplacement de la buse du chemin communal par un dalot carré de 1,5 m de
côté et d'une longueur de 6 m. des bordures sont mises aux extrémités du dalot
afin d'éviter que les matériaux du chemin ne tombent dans le lit de l'Oze. Enfin les
entrées sorties sont renforcées par la mise en place de blocs d'enrochement de
gros diamètre ;
● la réfection du chemin franchissant le dalot par la mise en place de graves non
traitées.
Sur le secteur aval :
● la création d'un nouveau lit d'écoulement méandriforme de l'Oze sur environ 260
m linéaires au point bas de la parcelle. Les talus des berges présentent des profils
variés en fonction du terrain naturel avec des pentes adoucies à l'intérieur des
méandres ;
● le nouveau lit créé dispose d'une largeur de plein bord de 3 à 4 m ;
● la mise ne place d'une recharge granulométrique mobilisable par le cours d'eau
d'une épaisseur d'environ 20 cm, lorsque c'est nécessaire. Les matériaux issus de
l'ancien lit seront privilégiés. Des granulats calcaires peuvent être utilisés en
complément ;
● la mise en place aléatoire de blocs de grosses sections (20 – 30 cm) dans le lit de
l'Oze ;
● le comblement de l'ancien tracé du ruisseau à partir des matériaux issus des déblais
du nouveau tracé ;
● le remplacement d'une buse par un pont agricole en bois d'une capacité de 13 t. Ce
pont mesure 5 m de long et 4 m de largeur. Les culées de ce ponceau sont
dimensionnées et réalisées de manière à supporter les descentes de charges liées
au passage d'engins agricoles. La partie inférieure du tablier du ponceau est calée
au-dessus de la côte de la berge de l'Oze ;
● des rampes d'accès au ponceau sont créées avec des matériaux de type graves non
traitées ;
● la mise en défend du nouveau lit créé et de la zone humide identifiée à proximité
par la mise en place de clôtures ;
● la création de 2 abreuvoirs clôturés afin de garantir l'accès à l'eau au bétail. Les
rampes d'accès à l'eau de ces abreuvoirs sont renforcées par la mise en place de
matériaux de type graves non traitées.
ARTICLE 3 : rubrique de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
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commune de Blaisy-Bas.
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Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0.
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Cette rubrique
est exclusive de l'application des autres rubriques de la
présente nomenclature.
Déclaration
Article 4 : durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Passé ces délais, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Article 5 : prescriptions générales
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté peut entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les modalités de réalisation des travaux proposées dans le dossier de déclaration d'intérêt
général doivent être respectées.
Le bénéficiaire est tenu de contacter le propriétaire concerné avant toute intervention
sur son terrain et de lui notifier le présent arrêté.
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commune de Blaisy-Bas.
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Article 6 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 46 614 € TTC
Le projet est financé de la manière suivante :
● 80 % par l'agence de l'eau Seine Normandie ;
● 20 % par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des parcelles
concernées par les travaux.
Article 7 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur la commune de Blaisy-Bas et intéressent les parcelles
appartenant à :
Commune Section / n° de parcelle Propriétaire
Blaisy-Bas ZE 1 M. GAULLET
Blaisy-Bas ZC 12 M. BRAGHINI
ARTICLE 8 : prescriptions particulières
Le pétitionnaire et les entreprises veillent à :
● mettre en place si nécessaire d'un dispositif de filtration des matières en
suspension. Des précautions particulières sont mises en œuvre lors du démontage
du dispositif de filtration des matières en suspension afin d'éviter tous relargages
de fines dans l'Oze ;
● ne pas entraver l'écoulement des eaux et garantir une hauteur et un débit
préservant la vie et la circulation des espèces ;
● limiter au maximum les apports de matières en suspension dans le lit de la rivière ;
● s'assurer que les matériaux d'apport sont exempts de toutes espèces végétales
invasives ;
● en cas de présence de poissons, une pêche électrique de sauvetage doit être
réalisée avant le démarrage des travaux afin d'éviter toute mortalité piscicole ;
● effectuer les travaux de terrassement en dehors des périodes de reproduction des
amphibiens, durant la période la moins impactante pour les odonates et l'avifaune ;
● les travaux sont réalisés hors d'eau ;
● afin de limiter à la source, les émissions de matières en suspension et le
déversement accidentel de substances polluantes :
◦ les travaux sont réalisés en dehors des périodes pluvieuses ;
◦ les abords du chantier seront régulièrement nettoyés ;
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commune de Blaisy-Bas.
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● limiter les effets des travaux sur la vie aquatique, en les réalisant en période d'assec
où ils sont le moins susceptibles d'interférer avec la vie aquatique, en concertation
avec la FDPPMA et l'OFB ;
● chaque engin est équipé d'un kit de dépollution, à savoir, au minimum, des
matériaux absorbants et des cuvettes.
En cas de crue, une capacité d'intervention rapide doit être garantie de jour comme de
nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier.
Article 9 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et le propriétaire riverain concernés par ces travaux sont rappelés à l'article 7
du présent arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation sont autorisés à pénétrer
les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des
propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés est en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne peuvent avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire des parcelles concernées par les travaux.
ARTICLE 10 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réuni t ou contacte l es propriétaires,
afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et les bonnes pratiques.
À la fin des travaux, et dans un délai de 6 mois maximum, le maître d'ouvrage présente un
bilan global (travaux prévus et travaux réalisés) qui est à communiquer au service chargé
de la police de l'eau de la DDT.
ARTICLE 11 : protection de la population piscicole et de la faune et de ses habitats
En cas d'atteinte à la vie piscicole, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir
sans délai la direction départementale des territoires (bureau police de l'eau) et le service
départemental de l'office français de la biodiversité. La réalisation d'une pêche de
sauvegarde doit être envisagée.
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Les travaux en cours d'eau sont préférentiellement réalisés en dehors des périodes de
déplacement des reproducteurs et de frai soit du 30 novembre au 31 mars de l'année
suivante.
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les
risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y
reproduisent. C'est pourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent être réalisés
prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois
de mars. Aucune intervention sur ces essences ne peut être effectuée en période de
nidification.
ARTICLE 12 : pollution des eaux
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les
travaux s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et
tout risque de pollution du cours d'eau. Tout passage dans la rivière, même ponctuel,
devra obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau et de l'office
français de la biodiversité.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit
majeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent être prévenus.
Lors de l'utilisation d'engins en général et plus particulièrement celui des tronçonneuses et
débroussailleuse, les fluides hydrauliques utilisés sont biodégradables.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur
une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque
véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile,
d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit.
ARTICLE 1 3 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux est organisée à l'initiative du Syndicat Mixte du
Bassin V ersant de l'Armançon pour vérifier la conformité des travaux avec le dossier de
déclaration.
ARTICLE 1 4 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 1 5 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans l a mairie de la
commune de Blaisy-Bas.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
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commune de Blaisy-Bas.
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Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau Armançon.
ARTICLE 1 6 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, l a maire de la commune de
Blaisy-Bas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l' office
français de la biodiversité.
Fait à Dijon, le 18 juillet 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le chef du service de l'eau et des risques
signé
Yann DUFOUR
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
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commune de Blaisy-Bas.
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Arrêté préfectoral n° 1200 du 18 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux de
restauration hydromorphologique du Breuil sur la
commune de Lantilly.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la
commune de Lantilly.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1200 du 18 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil
sur la commune de Lantilly
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 2 3 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine –
Normandie 2022 – 2027 , approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de
l'Armançon approuvé par arrêté inter-préfectoral du 19 juin 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau reçue le 15 mars 2024,
présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon enregistrée sous le n°21-
1/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 1200 du 18 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la
commune de Lantilly.
16
2024-00168 et relative aux travaux de restauration hydromorphologique du ruisseau du
Breuil sur la commune de Lantilly ;
VU le courrier en date du 4 juillet 2024 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU les observations du pétitionnaire en date du , sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du Code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration hydromorphologique du ruisseau du Breuil
sur la commune de Lantilly sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à
ce cours d'eau, l a protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien, la restauration des écosystèmes
aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions envisagées par le Syndicat Mixte du Bassin du Bassin
Versant de l'Armançon pour la restauration écologique et hydromorphologique
comprennent notamment des travaux de débroussaillage et de reméandrage ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
SDAGE Seine-Normandie et du SAGE de l'Armançon ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux, qui concernent la renaturation du ruisseau du Breuil sur la
commune de Lantilly, remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête
publique ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 1200 du 18 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la
commune de Lantilly.
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SUR proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet de la déclaration d'intérêt général – bénéficiaire
Le Syndicat Mixte du Bassin du Bassin Versant de l'Armançon est maître d'ouvrage des
travaux de restauration hydromorphologique du ruisseau du Breuil sur la commune de
Lantilly dont l'adresse est la suivante :
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon
58 ter rue Vaucorbe
89 700 Tonnerre
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et
sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : caractéristiques des travaux
Les travaux de restauration hydromorphologique du ruisseau du Breuil sur la commune de
Lantilly concernent un linéaire d'environ 800 m ainsi que des travaux d'hydraulique douce
sur le coteau rive gauche :
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la
commune de Lantilly.
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Ô Échelle 1 : 7 50C0 200 m
Les travaux consistent à une remise au point bas du ruisseau, un reméandrage du cours
d'eau, la mise en place de buses implantées au niveau du fond naturel du lit, d es travaux
d'hydraulique douce par la mise en place d'une haie et l'implantation d'arbres isolés la
restauration de 2 mares et la création de 4 autres ainsi que la mise en place de 2
abreuvoirs. Les travaux se composent :
Travaux préparatoires :
● réfection des chemins d'accès d'accès aux parcelles concernées par les travaux et
d'une zone de retournement ;
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la
commune de Lantilly.
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● l'abattage des arbres et arbustes en entrée et en sortie du nouveau lit
d'écoulement du ruisseau ;
● la mise en place d'un système de filtration, visant à limiter le départ des fines, à
l'aval des travaux réalisés sur le lit du Breuil. Ce dispositif est vérifié
quotidiennement ;
Remise du cours d'eau dans son talweg et reméandrage :
● la création d'un nouveau lit d'écoulement en fond de talweg sur 2 secteurs par
excavation des terres. Les pentes des talus de berges sont variées et adoucies à
l'intérieur des méandres ;
● le réhaussement du tracé du lit actuel en amont du nouveau tronçon aval. Ce
réhaussement du lit est d'environ 50 à 70 cm à partir de matériaux d'apport de
type granulats ;
● la création de bouchons hydrauliques à l'entrée des 2 secteurs de l'ancien tracé afin
de dévier l'eau vers les 2 nouveaux lits d'écoulement ;
● les 2 anciens lits sont comblés soit complètement soit partiellement. Le choix est
laissé à l'appréciation du propriétaire des parcelles ;
Création de 3 passages busés :
Trois passages busés sont installés sur l'emprise du projet. Leur longueur respective est
d'environ 6 m. Les buses sont de type tuyau PEHD de 1 000 mm de diamètre. Elles sont
posées sur un fond de forme en matériaux concassés de 80/120 mm de 30 cm d'épaisseur.
Elles sont recouvertes soit de la terre végétale, soit de concassé 0/31.5 mm sur une
épaisseur minimum de 10 cm.
Mise en défens des zones reméandrées et d'une partie de l'ancien lit :
Une grande partie du cours d'eau est mis en défens afin d'éviter l'impact du troupeau sur
les hydrosystèmes. Toute la partie amont du cours d'eau est clôturée sur les deux rives à
l'exception du passage busé. Sur le linéaire des deux secteurs de remise au point bas, la
clôture est implantée uniquement sur la rive gauche du cours d'eau avec la mise en place
de barrières au niveau des passages busés. Les zones terrestres en rive droite et l'ancien lit
sont laissées en libre évolution et non accessibles pour le bétail.
Création de 4 mares et restauration de 2 autres :
● 3 mares sont créées afin d'améliorer la biodiversité aquatique spécifique du
contexte bocager et d'assurer des points d'abreuvements bien répartis sur
l'ensemble du parcellaire. Elles sont équipées d'abreuvoirs gravitaires avec flotteur
afin d'éviter l'impact du bétail sur ces dernières. Ces 3 nouvelles mares sont
clôturées. Les abreuvoirs sont des auges en béton posées sur une plateforme
renforcée en matériaux concassés 0/80 mm sur 20 cm d'épaisseur recouvert par
une couche de finition en matériaux concassés 0/31.5 mm ;
● une mare avec pour seule vocation l'intérêt écologique est créée au niveau de la
zone de confluence entre l'arrivée du ruisseau et le nouveau lit mineur du nouveau
tronçon amont ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 1200 du 18 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la
commune de Lantilly.
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● deux anciennes mares située à mi-pente des parcelles sont restaurées pour leur
intérêt pour la biodiversité. Elles ne sont pas équipées d'abreuvoirs ;
● la profondeur moyenne des mares est d'environ 1 m avec une profondeur maximale
de 2 m. Les berges sont terrassées afin d'obtenir des pentes douces et un profil
hétérogène afin de maximiser l'attrait pour la vie aquatique. Les mares peuvent
également être étagées afin de diversifier les habitats aquatiques. Les formes des
mares sont variées afin de maximiser les contours et les interfaces entre la terre et
l'eau (forme en huit, en ovale, en haricot…). Les mares ont une surface comprise
entre 85 et 810 m² ;
Création de puits avec abreuvoirs gravitaires sur deux zones de sources :
Création de deux puits simples sur des zones de sources avec des abreuvoirs alimentés par
voie gravitaire. Les abreuvoirs sont de type auge en béton. Les puits sont réalisés par
l'empilement de 2 à 3 buses qui serviront de réserve. Elles sont entourées par des graviers
propres. Un tuyau PEHD de 80 mm emmène l'eau vers l'abreuvoir équipé d'un flotteur.
Les zones de sources sont mises en défens.
Mise en place de 2 haies, d'un bosquet et d'arbres isolés :
● deux haies champêtres arbustives comportant quelques arbres de hautes tiges sont
implantées à mi-pente de la parcelle C232, perpendiculairement à la pente. Ces
haies, de 240 m linéaires pour la plus au Sud et de 284 m linéaires pour la seconde,
ont pour but de limiter le ruissellement, de créer un corridor arbustif et arboré
entre un massif boisé et une autre haie existante et de créer de nouveaux habitats ;
● les haies sont plantées entre novembre et mars ;
● un piquetage précis est réalisé avec le propriétaire, le maître d'œuvre et
l'entreprise ;
● un paillage est mis en place ;
● le bosquet est implanté entre les deux haies au niveau des mares restaurées. Il est
planté une dizaine d'arbres de type Chêne sessile (Quercus petraea), Érable
champêtre (Acer campestre) et Charme (Carpinus betulus).
● une vingtaine d'arbres isolés sont plantés au sein du parcellaire de la zone du
projet. Ces arbres sont : 10 Chênes sessile (Quercus petraea) et 10 autres arbres
d'autres essences (Tilleul à petites feuilles, Noyer commun, Erable champêtre…).
ARTICLE 3 : rubrique de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la
commune de Lantilly.
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Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0.
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Cette rubrique
est exclusive de l'application des autres rubriques de la
présente nomenclature.
Déclaration
Article 4 : durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Passé ces délais, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Article 5 : prescriptions générales
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté peut entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les modalités de réalisation des travaux proposées dans le dossier de déclaration d'intérêt
général doivent être respectées.
Le bénéficiaire est tenu de contacter le propriétaire concerné avant toute intervention
sur son terrain et de lui notifier le présent arrêté.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la
commune de Lantilly.
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Article 6 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 137 220 € HT
Le projet est financé de la manière suivante :
● 80 % par l'agence de l'eau Seine Normandie ;
● 20 % par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des parcelles
concernées par les travaux.
Article 7 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur la commune de Lantilly et intéressent les parcelles appartenant
à :
Commune Section / n° de parcelle Propriétaire
Lantilly ZD 25, C 220, 224, 232 et 258 M. Bertrand DE VIRIEU
ARTICLE 8 : prescriptions particulières
Le pétitionnaire et les entreprises veillent à :
● mettre en place d'un dispositif de filtration des matières en suspension. Des
précautions particulières sont mises en œuvre lors du démontage du dispositif de
filtration des matières en suspension afin d'éviter tous relargages de fines dans le
Breuil ;
● ne pas entraver l'écoulement des eaux et garantir une hauteur et un débit
préservant la vie et la circulation des espèces ;
● limiter au maximum les apports de matières en suspension dans le lit de la rivière ;
● s'assurer que les matériaux d'apport sont exempts de toutes espèces végétales
invasives ;
● en cas de présence de poissons, une pêche électrique de sauvetage doit être
réalisée avant le démarrage des travaux afin d'éviter toute mortalité piscicole ;
● effectuer les travaux de terrassement en dehors des périodes de reproduction des
amphibiens, durant la période la moins impactante pour les odonates et l'avifaune ;
● les travaux sont réalisés hors d'eau ;
● afin de limiter à la source, les émissions de matières en suspension et le
déversement accidentel de substances polluantes :
◦ les travaux sont réalisés en dehors des périodes pluvieuses ;
◦ les abords du chantier seront régulièrement nettoyés ;
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la
commune de Lantilly.
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● limiter les effets des travaux sur la vie aquatique, en les réalisant en période d'assec
où ils sont le moins susceptibles d'interférer avec la vie aquatique ;
● chaque engin est équipé d'un kit de dépollution, à savoir, au minimum, des
matériaux absorbants et des cuvettes.
En cas de crue, une capacité d'intervention rapide doit être garantie de jour comme de
nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier.
Article 9 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et le propriétaire riverain concernés par ces travaux sont rappelés à l'article 7
du présent arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation sont autorisés à pénétrer
les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des
propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés est en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne peuvent avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire des parcelles concernées par les travaux.
ARTICLE 10 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réuni t ou contacte l es propriétaires,
afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et les bonnes pratiques.
À la fin des travaux, et dans un délai de 6 mois maximum, le maître d'ouvrage présente un
bilan global (travaux prévus et travaux réalisés) qui est à communiquer au service chargé
de la police de l'eau de la DDT.
ARTICLE 11 : protection de la population piscicole et de la faune et de ses habitats
En cas d'atteinte à la vie piscicole, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir
sans délai la direction départementale des territoires (bureau police de l'eau) et le service
départemental de l'office français de la biodiversité. La réalisation d'une pêche de
sauvegarde doit être envisagée.
Les travaux en cours d'eau sont préférentiellement réalisés en dehors des périodes de
déplacement des reproducteurs et de frai soit du 30 novembre au 31 mars de l'année
suivante.
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commune de Lantilly.
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Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les
risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y
reproduisent. C'est pourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent être réalisés
prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois
de mars. Aucune intervention sur ces essences ne peut être effectuée en période de
nidification.
ARTICLE 12 : pollution des eaux
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les
travaux s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et
tout risque de pollution du cours d'eau. Tout passage dans la rivière, même ponctuel,
devra obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau et de l'office
français de la biodiversité.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit
majeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent être prévenus.
Lors de l'utilisation d'engins en général et plus particulièrement celui des tronçonneuses et
débroussailleuse, les fluides hydrauliques utilisés sont biodégradables.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur
une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque
véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile,
d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit.
ARTICLE 1 3 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux est organisée à l'initiative du Syndicat Mixte du
Bassin V ersant de l'Armançon pour vérifier la conformité des travaux avec le dossier de
déclaration.
ARTICLE 1 4 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 1 5 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans l a mairie de la
commune de Lantilly.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau de Armançon.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la
commune de Lantilly.
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ARTICLE 1 6 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, l a maire de la commune de
Lantilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l' office
français de la biodiversité.
Fait à Dijon, le 18 juillet 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le chef du service de l'eau et des risques
signé
Yann DUFOUR
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 1200 du 18 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la
commune de Lantilly.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-18-00008
Arrêté préfectoral n° 1205 du 18 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux de
restauration hydromorphologique de la Brenne
sur la commune de Venarey-les-Laumes.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 1205 du 18 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la
commune de Venarey-les-Laumes.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1205 du 18 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la
Brenne sur la commune de Venarey-les-Laumes
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et L. 214-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine –
Normandie 2022 – 2027 , approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de
l'Armançon approuvé par arrêté inter-préfectoral du 19 juin 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 2 3 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la déclaration d'intérêt généra l et déclaration loi sur l'eau reçue le 19 février 2024 ,
présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon enregistrée sous le n°21-
2024-00164 et relative aux travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur
la commune de Venarey-les-Laumes ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 1205 du 18 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la
commune de Venarey-les-Laumes.
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VU le courrier en dat e 3 juillet adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles sur
les prescriptions ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 9 juillet 2024, sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du Code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la
commune de Venarey-les-Laumes sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à
ce cours d'eau, l a protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien, la restauration des écosystèmes
aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions envisagées par le Syndicat Mixte du Bassin du Bassin
Versant de l'Armançon pour la restauration écologique et hydromorphologique
comprennent notamment des travaux de débroussaillage et de reméandrage ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
SDAGE Seine-Normandie et du SAGE de l'Armançon ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux, qui concernent la renaturation de la Brenne sur la
commune de Venarey-les-Laumes, remplissent ces conditions et peuvent être dispensés
d'enquête publique ;
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la
commune de Venarey-les-Laumes.
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SUR proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet de la déclaration d'intérêt général – bénéficiaire
Le Syndicat Mixte du Bassin du Bassin Versant de l'Armançon est maître d'ouvrage des
travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la commune de Venarey-
les-Laumes dont l'adresse est la suivante :
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon
58 ter rue Vaucorbe
89 700 Tonnerre
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et
sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : caractéristiques des travaux
Les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la commune de
Venarey-les-Laumes concernent un linéaire d'environ 360 m :
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commune de Venarey-les-Laumes.
30
L url '..
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Les travaux consistent à un reméandrage du cours d'eau et à la création de zones basses
en rive droite de la Brenne visant à augmenter le volume de zone la inondable et à être
des zones humides. Les travaux se composent :
Travaux préparatoires :
● la création d'une piste d'accès au chantier en rive gauche de la Brenne et d'une
zone de retournement ;
● la réalisation d'une plateforme de stockage ;
● l'abattage des arbres et arbustes entravant la circulation des engins de chantier ;
● la création de 2 ouvrages provisoires de franchissement de la Brenne constitué de
tuyaux PEHD de 1 000 mm de diamètre ;
● la mise en place de 2 systèmes de filtration des matières en suspensions implantés
en sortie des méandres ;
● la mise en place de 2 batardeaux en amont des méandres à recréer.
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Zone des travaux
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commune de Venarey-les-Laumes.
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Création d'une basse humide et d'une mare :
● la création d'une basse humide d'une surface de 2 850 m² par décaissement du
terrain naturel sur une profondeur d'environ 50 cm entre les deux nouveaux
méandres ;
● la création d'une mare étagée en forme de haricot d'une surface de 570 m² au
centre de la zone basse centre. La profondeur maximum de la marre est d'environ
2,75 m.
Remise en eau de 2 méandres et remblaiement partiel du tronçon actuel :
● la création d'un nouveau lit d'écoulement dans 2 anciens méandres par excavation
des terres. Les pentes des talus de berges sont variées et adoucies à l'intérieur des
méandres ;
● la mise en place d'un radier en enrochement dans le nouveau lit du méandre amont
à environ trois quarts du linéaire nouvellement créé ;
● la mise en place de 2 radiers en enrochement dans le nouveau lit du méandre aval à
environ trois quarts du linéaire nouvellement créé
● le comblement de l'ancien tracé du ruisseau à partir des matériaux issus des déblais
du nouveau tracé :
✗ au niveau du méandre amont, l'ancien lit court-circuité est comblé sur toute sa
longueur à l'aide de matériaux issus des déblais du chantier. La cote de
remplissage est linéaire avec une pente d'environ 1% sur toute sa longueur ;
✗ au niveau du méandre aval, l'ancien lit court-circuité est comblé sur environ 60
m de longueur à l'aide de matériaux issus des déblais du chantier. La seconde
moitié aval du linéaire servira de bras mort pour la Brenne ;
● la création de bouchons hydrauliques à l'entrée des 2 secteurs de l'ancien tracé afin
de dévier l'eau vers les 2 nouveaux méandres en remplacement des 2 batardeaux
installés lors de la phase préparatoire. Ces bouchons sont réalisés par des remblais
en matériaux pierro-argileux protégés en amont et sur la crête par des
enrochements. Ces 2 dispositifs sont résistants à la surverse ;
● la création d'un bras mort sur une partie de l'ancien lit et d'une annexe hydraulique
de type « noue connectée » au droit du méandre aval. Le bras mort dispose d'une
surface d'environ de 750 m². Il est connecté à une noue d'une surface de 615 m². La
noue connectée n'est mise en eau que pour des débits de la Brenne supérieurs ou
égales à 8 m³/s. Elle est large d'environ 12 m pour une longueur d'environ 56 m ;
Création d'un cheminement piétonnier et d'aménagements de supports pédagogiques :
Ce cheminement piétonnier vise à permettre la découverte des différents aménagements
réalisés. Il est complété par un accès à la basse humide et à la mare par un platelage et un
ponton de vision de la biodiversité de cette zone humide. Le chemin piétonnier traverse le
site et de rejoint le plan d'eau du Nid à la Caille en traversant la Brenne via une passerelle.
● la passerelle « grand public » permet le passage des piétons et personnes à mobilité
réduite (PMR). Il s'agit d'une passerelle autoportée sur IPN de 50 cm sans appuis
dans le lit mineur de la rivière. La partie basse du tablier (bas des IPN) est a minima
à la cote 234.25 m NGF, c'est-à-dire au-dessus de la crue centennale de la Brenne.
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commune de Venarey-les-Laumes.
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La passerelle mesure 15 m de longueur pour une largeur utile de 1.5 m. la
conception de la passerelle doit être conforme à la norme NF-P-01-012 adaptée aux
ouvrages « grand public », ainsi qu'aux recommandations AFNOR XP P98 405. la
passerelle est équipée de gardes-corps ;
● le patelage bois dans la basse humide est réalisé en châtaigner ;
● la création d'un cheminement piétonnier, d'environ 1,5 m de largeur, en graves non
traitées calcaires. Le chemin passe par la passerelle au-dessus de la Brenne et la
rampe d'accès dispose d'un e pente de 5% sur environ 20 m. Le cheminement est
d'une longueur d'environ 300 m ;
● la mise en place d'un ponton d'observation de la mare en bois dont la conception
respecte la norme en vigueur : NF-P-01-012 adaptée aux ouvrages « grand public »,
ainsi que les recommandations AFNOR XP P98 -405 ;
● la pose de 2 panneaux pédagogiques afin de sensibiliser et d'informer le public sur
l'objectif et les intérêts du projet ;
● la plantation d'un verger conservatoire et d'une haie en limite de propriété le long
du chemin piétonnier dans la partie nord du site. Ce verger conservatoire compte
une trentaine d'arbres fruitiers de variétés anciennes.
● une haie champêtre composée d'essences locales (Charme, Noisetier, Troène,
Aubépine, Sureau noir…) est implantée en limite de propriété.
ARTICLE 3 : rubrique de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0.
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Cette rubrique
est exclusive de l'application des autres rubriques de la
présente nomenclature.
Déclaration
Article 4 : durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Passé ces délais, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
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commune de Venarey-les-Laumes.
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Article 5 : prescriptions générales
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté peut entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les modalités de réalisation des travaux proposées dans le dossier de déclaration d'intérêt
général doivent être respectées.
Le bénéficiaire est tenu de contacter le propriétaire concerné avant toute intervention
sur son terrain et de lui notifier le présent arrêté.
Article 6 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 395 000 € TTC
Le projet est financé de la manière suivante :
● 292 300 € TTC par l'agence de l'eau Seine Normandie ;
● 63 200 € TTC par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon ;
● 39 500 € TTC par la commune de Venarey-les-Laumes.
Article 7 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur la commune de Venarey-les-Laumes et intéressent les parcelles
appartenant à :
Commune Section / n° de parcelle Propriétaire
Venarey-les-Laumes ZB 110, ZB 114, ZB 115, ZB 142, ZB
143, ZB 147 et ZB 184
Commune de Venarey-les-
Laumes
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commune de Venarey-les-Laumes.
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ARTICLE 8 : prescriptions particulières
Le pétitionnaire et les entreprises veillent à :
● ne pas entraver l'écoulement des eaux et garantir une hauteur et un débit
préservant la vie et la circulation des espèces ;
● limiter au maximum les apports de matières en suspension dans le lit de la rivière ;
● s'assurer que les matériaux d'apport sont exempts de toutes espèces végétales
invasives ;
● en cas de présence de poissons, une pêche électrique de sauvetage doit être
réalisée avant le démarrage des travaux afin d'éviter toute mortalité piscicole ;
● effectuer les travaux de terrassement en dehors des périodes de reproduction des
amphibiens, durant la période la moins impactante pour les odonates et l'avifaune ;
● les travaux sont réalisés hors d'eau ;
● afin de limiter à la source, les émissions de matières en suspension et le
déversement accidentel de substances polluantes :
◦ les travaux sont réalisés en dehors des périodes pluvieuses ;
◦ les abords du chantier seront régulièrement nettoyés ;
● chaque engin est équipé d'un kit de dépollution, à savoir, au minimum, des
matériaux absorbants et des cuvettes.
En cas de crue, une capacité d'intervention rapide doit être garantie de jour comme de
nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier.
Article 9 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et le propriétaire riverain concernés par ces travaux sont rappelés à l'article 7
du présent arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation sont autorisés à pénétrer
les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des
propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés est en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
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commune de Venarey-les-Laumes.
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Les interventions prévues ne peuvent avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire des parcelles concernées par les travaux.
ARTICLE 10 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réuni t ou contacte l es propriétaires,
afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et les bonnes pratiques.
À la fin des travaux, et dans un délai de 6 mois maximum, le maître d'ouvrage présente un
bilan global (travaux prévus et travaux réalisés) qui est à communiquer au service chargé
de la police de l'eau de la DDT.
ARTICLE 11 : protection de la population piscicole et de la faune et de ses habitats
En cas d'atteinte à la vie piscicole, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir
sans délai la direction départementale des territoires (bureau police de l'eau) et le service
départemental de l'office français de la biodiversité. La réalisation d'une pêche de
sauvegarde doit être envisagée.
Les travaux en cours d'eau sont préférentiellement réalisés en dehors des périodes de
déplacement des reproducteurs et de frai soit du 30 novembre au 31 mars de l'année
suivante.
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les
risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y
reproduisent. C'est pourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent être réalisés
prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois
de mars. Aucune intervention sur ces essences ne peut être effectuée en période de
nidification.
ARTICLE 12 : pollution des eaux
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les
travaux s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et
tout risque de pollution du cours d'eau. Tout passage dans la rivière, même ponctuel,
devra obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau et de l'office
français de la biodiversité.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit
majeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent être prévenus.
Lors de l'utilisation d'engins en général et plus particulièrement celui des tronçonneuses et
débroussailleuse, les fluides hydrauliques utilisés sont biodégradables.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur
une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque
véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile,
d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit.
ARTICLE 1 3 : remise en état des lieux après travaux
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commune de Venarey-les-Laumes.
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Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux est organisée à l'initiative du Syndicat Mixte du
Bassin V ersant de l'Armançon pour vérifier la conformité des travaux avec le dossier de
déclaration.
ARTICLE 1 4 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 1 5 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans l a mairie de la
commune de Venarey-les-Laumes.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l' office
français de la biodiversité ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau de Armançon.
ARTICLE 1 6 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, l a maire de la commune de
Venarey-les-Laumes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 18 juillet 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le chef du service de l'eau et des risques
signé
Yann DUFOUR
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire
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commune de Venarey-les-Laumes.
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dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
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commune de Venarey-les-Laumes.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-18-00009
Arrêté préfectoral n° 1206 du 18 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux de
restauration hydromorphologique et d'une zone
d'expansion de crue de l'Ource sur la commune
de LEUGLAY.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone
d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1206 du 18 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une
zone d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de Leuglay
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et L. 214- ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 2 3 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine –
Normandie 2022 – 2027 , approuvé le 23 mars 2022 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau reçue le 2 avril 2024,
présentée par l'EPAGE Sequana enregistrée sous le n°21-2024-00172 et relative aux travaux
de restauration hydromorphologique et le rétablissement d'une zone d'expansion de crue
de l'Ource sur la commune de Leuglay ;
1/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arrêté préfectoral n° 1206 du 18 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone
d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.
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VU le courrier en date du 9 juillet 2024 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 10 juillet 2024 , su r le projet d'arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du Code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone
d'expansion de crue de l'Ouce sur la commune de Leuglay sont soumis à déclaration loi
sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à
ce cours d'eau, l a protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien, la restauration des écosystèmes
aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions envisagées par l'EPAGE Sequana pour la restauration
écologique et hydromorphologique comprennent notamment des travaux de
débroussaillage et de recalibrage du lit vif ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
SDAGE Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux, qui concernent la renaturation de l'Ource et de
restauration d'une zone d'expansion de crue sur la commune de Leuglay, remplissent ces
conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arrêté préfectoral n° 1206 du 18 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone
d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.
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SUR proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet de la déclaration d'intérêt général – bénéficiaire
L'EPAGE Sequana est maître d'ouvrage des travaux de restauration hydromorphologique
et d'une zone d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de Leuglay dont l'adresse
est la suivante :
EPAGE Sequana
21 boulevard Gustave MORIZOT
21 400 Châtillon-sur-Seine
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et
sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : caractéristiques des travaux
Les travaux de restauration hydromorphologique et de la zone d'expansion de crue d e
l'Ource sur la commune de Leuglay concernent un linéaire d'environ 650 m :
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Zone de travaux
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arrêté préfectoral n° 1206 du 18 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone
d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.
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Les travaux consistent en un recalibrage du cours d'eau, et en l'arasement de merlons de
curage. Les travaux se composent :
Traitement de la végétation :
Les arbres et les arbustes implantés sur les merlons empêchent l'intervention des engins
de chantier dans le cadre de l 'arasement des merlons et des berges. Ils sont abattus
manuellement à la tronçonneuse par des bûcherons.
Le matériel d'évacuation des bois abattus est composé :
• d'une pelle mécanique de 8,5 tonnes équipée de chenilles caoutchouc afin de
limiter la dégradation mécanique des sols et d'une pince forestière ;
• d'un broyeur monté sur un tracteur forestier afin de transformer les bois coupés
en plaquettes valorisables en bois énergie ;
• d'un tracteur et d'une benne agricole pour évacuer les plaquettes du site.
Matérialisation des surfaces à aménager par le maître d'ouvrage :
La matérialisation sur site des travaux à réaliser est réalisé avant le début travaux de
terrassement. Le piquetage vise à implanter les différentes zones de travaux. Ce piquetage
est réalisé le premier jour des travaux en présence des propriétaires et du maître
d'ouvrage.
Ces actions sont réalisées hors d'eau, depuis la berge de l'Ource.
Pêche électrique de sauvetage :
Une pêche électrique de sauvetage est réalisée par la fédération départementale pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques de Côte d'Or sur l'ensemble du linéaire
concerné par les travaux en collaboration avec le personnel de l'EPAGE SEQUANA. Cette
pêche est réalisée avant le démarrage du chantier de terrassement.
Les espèces capturées sont réintroduites dans l'Ource.
Reprofilage des berges, dessouchage et arasement des merlons :
Les merlons présents de part et d'autre des berges de l'Ource sont arrasés à l'aide d'une
pelle mécanique de 25 tonnes et de deux dumpers pour le transport. Les matériaux issus
de ces merlons sont triés afin d'être réutilisés dans le cadre du chantier :
• les matériaux de types sédiments de curage de l'Ource sont réutilisés en recharge
granulométrique dans le lit du cours d'eau ;
• les matériaux de type plaquettes calcaires (diamètre 100 à 300 mm) sont réutilisés
pour constituer des radiers ;
• des souches sont immergées et ancrées à l'aide de pieux en accacia dans les fosses
afin de créer des caches pour la faune piscicole.
Les matériaux non utilisés et non réutilisables sur le chantier sont évacués et st ockés hors
zones inondables ou mis en site de stockage adapté.
Les berges de l'Ource sont retalutées sur l'ensemble du linéaire afin de réduire leurs
pentes. La hauteur des berges est abaissée pour être inférieure ou égale à 50 cm afin de
faciliter l'accès au cours d'eau pour la faune ainsi que la recolonisation des espèces
végétales locales.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arrêté préfectoral n° 1206 du 18 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone
d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.
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Ces travaux sont réalisés hors d'eau, depuis la berge.
Recharge granulométrique du lit vif :
Afin de recréer un habitat naturel dans le fond de la rivière, les sédiments issus du merlon
de curage sont remis dans le lit de l'Ource afin de récréer un matelas alluvial et des zones
de fraies pour les grands migrateurs. Ces sédiments ont été préalablement triés sur site
afin de ne pas remettre de terre ou d'éléments fins dans la rivière. La granulométrie des
sédiments est comprise entre 1 cm et 7 cm.
Les travaux permettent de créer un lit vif resserré lors des basses eaux améliorant les
conditions d'écoulement et de vie piscicole.
Élargissement de la berge en rive gauche sur 40 m linéaire en amont du site :
En amont du site concerné par les travaux la rivière est élargie sur 40 m linéaire en rive
gauche en aménageant une banquette et en adoucissant la pente la berge. Les ouvrages
de stabilisation des berges sont démontés afin de faciliter l'érosion naturelle de l'Ource
lors des crues morphogènes . Les matériaux de type plaquette provenant du merlon sont
utilisés pour créer la banquette.
Plantation et bouturage :
Une ripisylve constituée d'arbres de hautes tiges (aulnes glutineux et érables sicomores) et
d'une strate de végétation arbustive (viorne, fusain, aubépine, prunelier) est implantée à la
fin des travaux. Ces plantations sont complétées par la mise en place de boutures de
saules arbustifs (pourpres, trois étamines et draper) prélevées sur place afin d'obtenir
différentes strates de ripisylve.
Travaux d'amélioration du fonctionnement de la zone d'expansion de crue de l'Ource :
Les travaux réalisés le long de l'Ource vont permettre de restaurer le champ d'inondation
des crues en aval de Leuglay. En complément, deux buses de 600 mm de diamètre sont
mises en place sous le chemin communal du Breuil afin d'inonder les parcelles AB009,
AB0018 et AB0019 qui représentent une surface de 2,5 ha. Les buses sont recouvertes par
une grave non traitée d'apport.
Ces travaux permettent d'augmenter la zone d'expansion de crue dont la surface totale
fonctionnelle atteint 5,5 ha.
La zone d'expansion de crue, doit se mettre en eau dès la crue biennale dans la zone
cultivée ainsi que la peupleraie en rive droite. La restauration de la zone d'expansion de
crue doit permettre de diminuer la hauteur d'eau en amont du pont de 3 à 9 cm suivant
les crues sans pour autant empêcher les inondations.
Travaux sous le pont de la route départementale 928 :
Le pont de la route départementale 928 pouvant aggraver le risque inondation, les dépôts
de tufs situés en aval immédiat des piles de ponts sont supprimés afin de limiter l'effet de
chute. Les éléments tufeux et pierreux sont laissés dans le cours d'eau.
La fosse d'affouillement présente en aval immédiat de l'ouvrage est comblée avec les
sédiments issus du merlon de curage.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone
d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.
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Ces travaux permettent d'augmenter le tirant d'air sous le pont d'environ 25 cm
(maximum).
Les travaux sont réalisés à l'aide d'une mini-pelle depuis le lit de la rivière.
ARTICLE 3 : rubrique de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0.
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Cette rubrique
est exclusive de l'application des autres rubriques de la
présente nomenclature.
Déclaration
Article 4 : durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Passé ces délais, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Article 5 : prescriptions générales
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté peut entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone
d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.
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Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les modalités de réalisation des travaux proposées dans le dossier de déclaration d'intérêt
général doivent être respectées.
Le bénéficiaire est tenu de contacter le propriétaire concerné avant toute intervention
sur son terrain et de lui notifier le présent arrêté.
Article 6 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 159 630 € TTC
Le projet est financé de la manière suivante :
● 80 % par l'agence de l'eau Seine Normandie ;
● 10 % par l'EPTB Seine Grands Lacs ;
● 10 % par l'EPAGE Sequana.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des parcelles
concernées par les travaux.
Article 7 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur la commune de Leuglay et intéressent les parcelles appartenant
à :
Commune Section / n° de parcelle Propriétaire
Leuglay AB 01 Mme Simone GIRARD
Leuglay AA 12 Mme Tina LECHAPT
Leuglay ZH 05 GFA du Martelet
Leuglay ZH 03, 04 et 06 M. Frédéric NAUDET
ARTICLE 8 : prescriptions particulières
Le pétitionnaire et les entreprises veillent à :
● si nécessaire mettre en place un dispositif de filtration des matières en suspension.
Des précautions particulières sont mises en œuvre lors du démontage du dispositif
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone
d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.
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de filtration des matières en suspension afin d'éviter tous relargages de fines dans
l'Ource ;
● ne pas entraver l'écoulement des eaux et garantir une hauteur et un débit
préservant la vie et la circulation des espèces ;
● limiter au maximum les apports de matières en suspension dans le lit de la rivière ;
● s'assurer que les matériaux d'apport sont exempts de toutes espèces végétales
invasives ;
● en cas de présence de poissons, une pêche électrique de sauvetage doit être
réalisée avant le démarrage des travaux afin d'éviter toute mortalité piscicole ;
● effectuer les travaux de terrassement en dehors des périodes de reproduction des
amphibiens, durant la période la moins impactante pour les odonates et l'avifaune ;
● à l'exception des travaux sous le pont du RD 928, les travaux sont réalisés hors
d'eau ;
● afin de limiter à la source, les émissions de matières en suspension et le
déversement accidentel de substances polluantes :
◦ les travaux sont réalisés, dans la mesure du possible, en dehors des périodes
pluvieuses ;
◦ les abords du chantier seront régulièrement nettoyés ;
● chaque engin est équipé d'un kit de dépollution, à savoir, au minimum, des
matériaux absorbants et des cuvettes.
En cas de crue, une capacité d'intervention rapide doit être garantie de jour comme de
nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier.
Article 9 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et le propriétaire riverain concernés par ces travaux sont rappelés à l'article 7
du présent arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation sont autorisés à pénétrer
les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des
propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés est en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne peuvent avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire des parcelles concernées par les travaux.
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d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.
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ARTICLE 10 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réuni t ou contacte l es propriétaires,
afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et les bonnes pratiques.
À la fin des travaux, et dans un délai de 6 mois maximum, le maître d'ouvrage présente un
bilan global (travaux prévus et travaux réalisés) qui est à communiquer au service chargé
de la police de l'eau de la DDT.
ARTICLE 11 : protection de la population piscicole et de la faune et de ses habitats
En cas d'atteinte à la vie piscicole, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir
sans délai la direction départementale des territoires (bureau police de l'eau) et le service
départemental de l'office français de la biodiversité. La réalisation d'une pêche de
sauvegarde doit être envisagée.
Les travaux en cours d'eau sont préférentiellement réalisés en dehors des périodes de
déplacement des reproducteurs et de frai soit du 30 novembre au 31 mars de l'année
suivante.
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les
risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y
reproduisent. C'est pourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent être réalisés
prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois
de mars. Aucune intervention sur ces essences ne peut être effectuée en période de
nidification.
ARTICLE 12 : pollution des eaux
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les
travaux s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et
tout risque de pollution du cours d'eau. Tout passage dans la rivière, même ponctuel,
devra obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau et de l'office
français de la biodiversité.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit
majeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent être prévenus.
Lors de l'utilisation d'engins en général et plus particulièrement celui des tronçonneuses et
débroussailleuse, les fluides hydrauliques utilisés sont biodégradables.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur
une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque
véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile,
d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit.
ARTICLE 1 3 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.
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d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.
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Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux est organisée à l'initiative d e l'EPAGE Sequana
pour vérifier la conformité des travaux avec le dossier de déclaration.
ARTICLE 1 4 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 1 5 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans l a mairie de la
commune de Leuglay.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité.
ARTICLE 1 6 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, l e maire de la commune de
Leuglay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l' office
français de la biodiversité.
Fait à Dijon, le 18 juilet 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le chef du service de l'eau et des risques
signé
Yann DUFOUR
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone
d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.
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par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
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déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone
d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-07-18-00004
AP 1204 20240718 A36 RéparationOuvrage RAA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00004 - AP 1204 20240718 A36 RéparationOuvrage RAA 51
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18 juillet 2024
Arrêté N° 1204
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 à l'occasion des
travaux de réparation des deux ouvrages situés au PR 196+918 et 199+981
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00004 - AP 1204 20240718 A36 RéparationOuvrage RAA 52
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la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers
pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 9 juillet 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 10 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du peloton motorisé de gendarmerie de Beaune en date 11 juillet du
2024 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux sur et aux droits des ouvrages situés sur
A36 au PR 196+918 et 199+981 il y a lieu de réglementer la circulation afin d'assurer la
sécurité et la protection des usagers, des agents d'APRR et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par les travaux ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les travaux concernent la réparation de deux ouvrages situés sur l'autoroute A36 au PR
196+918 (viaduc de déviation de la Saône-PI Warren) et 199+981 (VIPP de la Saône), dans
les deux sens de circulation (et des dispositifs de retenue pour le 2ème ouvrage).
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux s'appliqueront du lundi 19 août 2024, 08h00 au vendredi 8 novembre 2024,
14h00.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00004 - AP 1204 20240718 A36 RéparationOuvrage RAA 53
m
3
Article 2 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
• Basculement de circulation de type 1+1/0
o sens Mulhouse vers Beaune (sens 1) sur le sens Beaune vers Mulhouse
(sens 2) puis du sens 2 sur le sens 1
Axe Date
phasage
Sen
s
PR
Début
(1er
cône)
ITPC
PR Fin
balisag
e (B31)
Mode d'exploitation Commentaire
A36
19-
08,
08h
20-
08,
10h
1 196+400 200+400 Neutralisation des voies
de gauche
Pose des SMV et ouverture de
5 ITPC PR 196+760,
197+060, 198+760, 199+690,
200+190 2 201+600 196+400
20-
08,
10h
27-
09,
10h
1 196+400
198+76
0
200+1
90
200+400 Neutralisation des voies
gauches par SMV sur
ouvrage PR 196+918 +
basculement sens 1 sur
sens 2 type 1+1/0 du VIPP
Saône (PR 199+989)
Travaux anticorrosion en TPC
sur ouvrage PR 196+9182 201+600 196+400
27-
09,
10h
30-
09,
11h
1 196+400 200+400 Neutralisation des voies
de gauche
Dépose SMV de basculement
fermeture des ITPC2 201+600 196+400
30-
09,
11h
08-
11,
10h
1 196+400
200+19
0
198+7
60
200+400 Neutralisation des voies
gauches par SMV sur
ouvrage PR 196+918 +
basculement sens 2 sur
sens 1 type 1+1/0 du VIPP
Saône (PR 199+989)
Travaux de DR + longrines +
corniches sur ouvrage PR
199+989
Travaux anticorrosion en TPC
sur ouvrage PR 196+9182 201+600 196+400
08-
11,
10h
08-
11,
14h
1 196+400 200+400 Neutralisation des voies
de gauche
Dépose SMV et fermeture des
ITPC2 201+600 196+400
En cas d'aléas météorologiques ou techniques, le chantier peut être reporté jusqu'au
vendredi 15 novembre 2024, 14h00. Si les aléas perturbent la planification de la phase 1
(basculement sens 1 sur sens 2), cette phase pourra être reportée en semaine 40, la phase
2 débutant à l'issue de la phase 1.
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la Direction Départementale
des Territoires de la Côte-d'Or ainsi que les services consultés pour la signature de cet
arrêté.
Article 3 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 4,
9 et 12 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°612 du 20 août 2019 :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00004 - AP 1204 20240718 A36 RéparationOuvrage RAA 54
4
• Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits
« hors chantier »,
• Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser le seuil de
1 200 véhicules par heure,
• Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté,
et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne
laissant libre que deux ou une voie de circulation, l'interdistance peut être
inférieure à la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 4 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 6 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 7 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00004 - AP 1204 20240718 A36 RéparationOuvrage RAA 55
5
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 18 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale des territoires
adjointe,
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00004 - AP 1204 20240718 A36 RéparationOuvrage RAA 56
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-19-00001
Arrêté préfectoral n° 1208 portant autorisation
d'une démonstration d'Unicycle dans le cadre
d'une manifestation intitulée « Car's Days » se
déroulant les samedi 20 et dimanche 21 juillet
2024 à Perrigny-sur-l'Ognon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1208 portant autorisation d'une
démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitulée « Car's Days » se déroulant les samedi 20 et dimanche 21 juillet
2024 à Perrigny-sur-l'Ognon
57
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service sécurité et éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Dijon, le 19 juillet 2024
Arrêté préfectoral n° 1208
portant autorisation d'une démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une
manifestation intitulée « Car's Days » se déroulant les samedi 20 et dimanche 21
juillet 2024 à Perrigny-sur-l'Ognon ;
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R411-31
et R.411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L .231-2-1 L.331-5 à L. 331-10 ; D.331-
5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-23, ainsi que son annexe III-22 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté 24-T-00169 du président du Conseil départemental portant réglementation du
stationnement et de la circulation sur la RD 20 sur la commune de PERRIGNY-SUR-
L'OGNON ;
VU la demande et le dossier déposés sur la plateforme SIMS par M. Marc CEZARD,
président du « Moto-club des 3 contrées », aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1208 portant autorisation d'une
démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitulée « Car's Days » se déroulant les samedi 20 et dimanche 21 juillet
2024 à Perrigny-sur-l'Ognon
58
démonstration d'Unicycle les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 sur la commune de
Perrigny-sur-l'Ognon ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par AXA France IARD en date du 17 juillet 2024;
VU les avis de la Fédération Française de Sport Automobile en date du 16 avril 2024, du
Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 18 avril 2024, du Service
Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en date du 22 avril 2024, de
Moto Fédération Française en date du 24 avril 2024 ;
VU la visite effectuée par la commission départementale de la Sécurité Routière le jeudi 18
juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis un avis favorable lors de sa séance du
mardi 28 mai 2024 au déroulement de cette épreuve à moteur, sous réserve de la visite du
circuit ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
A R R Ê T E
Article 1 er : La démonstration d' Unicycle organisée par le MC 3 Contrées – 2 rue du Balay –
21270 Perrigny-sur-l'Ognon, est autorisée à se dérouler les samedi 20 et dimanche 21 juillet
2024, conformément aux modalités exposées dans la demande déposée sur la plateforme
SIMS et au plan annexé.
Article 2 : La présente autorisation vaut homologation du circuit dans les conditions
exposées dans la demande pour le seul déroulement de cette manifestation.
A rticle 3 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,
malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte
plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue d'assurer leur protection.
Article 4 : Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du
déroulement de l'épreuve sont à la charge de l'organisateur qui assure la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses
dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 5 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France
(notamment par le biais du répondeur téléphonique : 08.92.68.02.21 ou sur le site internet
www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute
mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1208 portant autorisation d'une
démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitulée « Car's Days » se déroulant les samedi 20 et dimanche 21 juillet
2024 à Perrigny-sur-l'Ognon
59
prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer
l'autorité municipale.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 7 : La directrice départementale des territoires, l a directrice des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale de Côte-d'Or (Service Départemental Jeunesse
-Engagement-Sports), le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche-
Comté et du groupement de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Perrigny-sur-l'Ognon, au
président du Moto-club des 3 Contrées, et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 19 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité routière,
Signé
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1208 portant autorisation d'une
démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitulée « Car's Days » se déroulant les samedi 20 et dimanche 21 juillet
2024 à Perrigny-sur-l'Ognon
60
Plan d'ensemble du SITE de-la Cognéegrillage
/ Sens de la démonstration
VIELVERGE
ANNEXE
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau
de la sécurité routière,
Signé
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1208 portant autorisation d'une
démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitulée « Car's Days » se déroulant les samedi 20 et dimanche 21 juillet
2024 à Perrigny-sur-l'Ognon
61
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-19-00002
Arrêté préfectoral n° 1209 portant autorisation
du « Trophée France Truck Trial 2024 - 3 » qui se
déroulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet
2024 Sur le site de « La Cognée » à
Perrigny-sur-l'Ognon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1209 portant autorisation du «
Trophée France Truck Trial 2024 - 3 » qui se déroulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 Sur le site de « La Cognée » à
Perrigny-sur-l'Ognon
62
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Dijon, le 19 juillet 2024
Arrêté préfectoral n° 1209
portant autorisation du « Trophée France Truck Trial 2024 - 3 »
qui se déroulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 Sur le site de « La Cognée »
à Perrigny-sur-l'Ognon
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R411-31
et R.411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L .231-2-1 L.331-5 à L. 331-10 ; D.331-
5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-23, ainsi que son annexe III-22 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 717 portant homologation du terrain « La Cognée » sur le
territoire de la commune de Perrigny-sur-l'Ognon.
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté 24-T-00169 du président du Conseil départemental portant réglementation du
stationnement et de la circulation sur la RD 20 sur la commune de PERIIGNY-SUR-
L'OGNON ;
VU le dossier déposé sur la plateforme SIMS le 7 avril 2024 par le président du Team Sport
Mecanik Organisation aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 20 et
dimanche 21juillet 2024 le « trophée France truck Trial 2024 - 3 » sur le site de la Cognée ;
VU l'attestation de police d'assurance n° 722 057 460 délivrée le 14 février 2024 par la
société AXA pour la manifestation motorisée « Trophée France truck trial 2024 - 3 » ;
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1209 portant autorisation du «
Trophée France Truck Trial 2024 - 3 » qui se déroulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 Sur le site de « La Cognée » à
Perrigny-sur-l'Ognon
63
CONSIDÉRANT que les conditions d'utilisation du circuit homologué de Perrigny-sur-
l'Ognon pour ces épreuves sportives et démonstrations, sont différentes de celles ayant
prévalu pour son homologation ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis un avis favorable lors de sa séance du
mardi 28 mai 2024 au déroulement de cette épreuve à moteur, sous réserve de la visite du
circuit;
CONSIDÉRANT les observations formulées lors de la visite terrain effectuée le 18 juillet
2024, et que l'avis favorable a été confirmé à l'issue de cette visite par les membres de la
commission départementale de la sécurité routière ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : La manifestation sportive dénommée « Trophée France truck trial 2024-3 »
organisée par Team Sport Mecanik Organisation 8 allée des Mimosas – 26500 Bourg les
Valence, est autorisée à se dérouler les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 sur le site de
« La Cognée » situé à Perrigny-sur-l'Ognon, conformément aux modalités exposées dans la
demande déposée sur la plateforme SIMS et au plan annexé.
Article 2 : La présente autorisation vaut homologation des circuits dans les conditions
exposées dans la demande pour le seul déroulement de cette manifestation.
Une séparation physique des circulations des concurrents et des spectateurs sera mise en
place, les entrées et sorties des concurrents des zones d'évolution et du parc des
concurrents seront balisées et gérées par des commissaires et une distance de sécurité
minimale de 8 m avec les spectateurs sera respectée pour les zones d'évolution.
A rticle 3 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,
malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte
plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue d'assurer leur protection.
Article 4 : Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du
déroulement de l'épreuve sont à la charge de l'organisateur qui assure la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses
dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 5 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit
par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet :
http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il
leur appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la
manifestation.
2/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1209 portant autorisation du «
Trophée France Truck Trial 2024 - 3 » qui se déroulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 Sur le site de « La Cognée » à
Perrigny-sur-l'Ognon
64
A rticle 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 7: La directrice départementale des territoires, l a directrice des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale de Côte-d'Or (Service Départemental Jeunesse
-Engagement-Sports), le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche-
Comté et du groupement de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Perrigny-sur-l'Ognon, au
président du Team Sport Mecanik Organisation, et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Dijon, le 19 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité routière,
Signé
Philippe MUNIER
3/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1209 portant autorisation du «
Trophée France Truck Trial 2024 - 3 » qui se déroulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 Sur le site de « La Cognée » à
Perrigny-sur-l'Ognon
65
.PAcceslspectateurs;
Zonell Zone d'évolutiont(trial)
ANNEXE
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité routière,
Signé
Philippe MUNIER
4/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1209 portant autorisation du «
Trophée France Truck Trial 2024 - 3 » qui se déroulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 Sur le site de « La Cognée » à
Perrigny-sur-l'Ognon
66
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-18-00005
Arrêté Préfectoral N°1210 portant approbation
du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains,
dans le département de la Côte d'Or (4
échéance)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00005 - Arrêté Préfectoral N°1210 portant approbation du
plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains,
dans le département de la Côte d'Or (4 échéance)
67
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°1210
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains,
dans le département de la Côte d'Or (4 échéance)ᵉ
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à
R. 572-11 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans
de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23
décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
VU la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans
de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive
2002/49/CE ;
VU l'arrêté Préfectoral N°1032 du 25 août 2022 portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures autoroutières concédées, dans le département de la Côte d'Or (4 échéance)ᵉ ;
VU l'arrêté préfectoral n°825 du 17 mai 2023 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département de la
Côte d'Or (4 échéance)ᵉ ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00005 - Arrêté Préfectoral N°1210 portant approbation du
plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains,
dans le département de la Côte d'Or (4 échéance)
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Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier
national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État,
conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet du plan de prévention du bruit dans
l'environnement prévue à l'article R. 572-9 du code de l'environnement qui s'est déroulée du
13 mai 2024 au 13 juillet 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières
nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train dans le département de la Côte-d'Or
est approuvé.
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné supra est annexé au présent
arrêté.
Article 2 : Mise à la disposition du public
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est consultable à partir du site internet
de la Préfecture à l'adresse suivante :
- par voie électronique, à partir du site internet de la Préfecture de la Côte-d'Or
( http://www.cote-dor.gouv.fr/ Rubrique Politiques publiques > Environnement > Nuisances >
Nuisances sonores > Les cartes de bruit stratégiques et le Plan de Prévention du bruit dans
l'Environnement) ;
- sur support papier, à la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
Service de la sécurité et de l'éducation routière, 57 rue de Mulhouse à Dijon.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains,
dans le département de la Côte d'Or (4 échéance)
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Article 4 : Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte
d'Or.
Le Préfet de Côte d'Or et la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Côte d'Or et
au Directeur Général de la Prévention des risques du Ministère de la Transition Écologique.
Fait à Dijon, le 16 juillet 2024
Le Préfet,
SIGNE
Franck ROBINE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains,
dans le département de la Côte d'Or (4 échéance)
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-07-01-00007
Délégation signature 01/07/2024 SGC Châtillon
Sur Seine
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-07-01-00007 - Délégation signature 01/07/2024 SGC Châtillon Sur Seine 71
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ilzerte'ÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATILLON-SUR-SEINE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de Châtillon-sur-Seine
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée à Madame Fabienne BERGERET, Inspectrice des
finances publiques, adjointe à la comptable chargée du service de gestion comptable de Châtillon-sur-
Seine, à l'effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les déclarations
de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites
procédures
LECLERE Pascale contrôleuse des
finances publiques 1 000 Un an 12 000
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées
LECLERE Pascale contrôleuse des
finances publiques 1 000 3 mois
6 mois
12 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
2 000€
6 000€
12 000€
L'octroi de remises de majorations et
de frais
LECLERE Pascale contrôleuse des
finances publiques 500
pour laquelle une
remise de
majoration et de
frais peut être
accordé
500€
Tous actes d'administration et de
gestion du service, en l'absence de
Mme MARCHAL
LECLERE Pascale et
MIKOLAJEK Marie-
Pierre
contrôleuses des
finances publiques
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de
Côte d'Or.
A Châtillon-Sur-Seine le 01/07/2024
La comptable,
Muriel MARCHAL
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