REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité
Fraternité La Réunion
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES DE l'ARS LA REUNION
Création d'une Maison d'accompagnement et de Soins Palliatifs (MASP)
à titre expérimental
Calendrier prévisionnel
Ouverture du dépôt des candidatures 1 septembre 2026
Clôture du dépôt des candidatures 16 novembre 2026
= 1- Contexte de l'appel à projets
La stratégie décennale des soins d'accompagnement 2024-2034, annoncée par la ministre du
travail, de la santé et des solidarités en avril 2024 vise à renforcer les soins palliatifs, à améliorer
la prise en charge de la douleur et l'accompagnement de la fin de vie en créant un modèle
français de l'accompagnement et des soins palliatifs.
Cette stratégie apporte trois évolutions majeures :
- favoriser, dès le diagnostic, une prise en charge adaptée et anticipée de la personne
malade et de son entourage par une équipe pluridisciplinaire, afin de préserver le plus possible
leur qualité de vie et leur bien-être ;
- renforcer l'accompagnement des patients par une réponse à tous leurs besoins, qu'ils
soient médicaux et non médicaux, de nature physique, psychologique ou sociale, quel que soit
le lieu de vie ou de soins des personnes sur le territoire ;
- soutenir l'émergence d'une filière de formation universitaire en médecine palliative et
d'accompagnement pour les médecins et les soignants.
La mesure 12 de la stratégie décennale prévoit la création de maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs.
Une préfiguration de ces structures est mise en œuvre dans le cadre d'une expérimentation.
Ces structures hybrides, intermédiaires entre le domicile et l'hôpital ont pour vocation à offrir
un cadre de vie adapté ainsi qu'une prise en charge spécialisée à des personnes dont l'état de
santé est stabilisé, mais qui ne peuvent ou ne souhaitent pas demeurer à domicile, notamment
en l'absence d'aidant.
Ces structures contribuent également à limiter les hospitalisations inappropriées des personnes
en fin de vie lorsque leur état ne nécessite pas un niveau élevé de médicalisation.
Une préfiguration de ces nouveaux établissements médico-sociaux est mise en œuvre dans un
cadre expérimental.

Un cahier de charges national définit les principes structurants de l'expérimentation des
structures d'accompagnement et de soins palliatifs : mission, public accueilli, implantation,
dimensionnement des équipes y sont définis.
= 2-Cadre juridique de l'expérimentation
-Mesure 12 de la stratégie décennale des soins d'accompagnement 2024-2034 : — Créer des
Maisons d'Accompagnement: Il y a aujourd'hui un vide entre l'hôpital et le domicile. Ces
structures hybrides permettront d'offrir un cadre adapté et une prise en charge spécialisée à des
personnes dont le traitement est stabilisé, et qui ne peuvent plus ou ne souhaitent pas rester à
leur domicile, notamment quand ils n'ont pas d'aidant. Cela permettra aussi de fluidifier
l'occupation des lits dans les unités spécialisées. »
12° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissements
ou services à caractère expérimental ;
-Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : comme tout
établissement et service social et médico-social, les structures expérimentales doivent
respecter les droits des usagers introduits par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale : charte des droits et libertés de la personne accueillie, livret d'accueil,
contrat de séjour, personne qualifiée, règlement de fonctionnement, conseil de vie sociale,
projet d'accueil personnalisé.
-Article L313-1- du Code de l'Action Sociale et des familles relatif à l'application de la procédure
de l'appel à projets. Le directeur général de l'ARS La Réunion est compétent pour délivrer
l'autorisation, après instruction des demandes et après avis de la commission d'information et
de sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers.
-Cahier des charges national des structures expérimentales d'accompagnement et de soins
palliatifs ;
Cadre de l'experimentation en région
Douze régions, dont la région Réunion ont été retenues par le national pour déployer une
structure d'accompagnement et de soins palliatifs sur son territoire, à titre expérimental.
VARS La Réunion, autorité compétente pour délivrer l'autorisation organise, à cet effet, un
appel à projet pour sélectionner une structure expérimentale de MASP.
Une structure expérimentale est financée par territoire.

= 4-Caractéristique de la structure expérimentale
Missions des Maisons d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (MASP)
Les Maisons d'Accompagnement et de Soins Palliatifs sont des établissements médico-sociaux
de petite taille.
Organisées comme un lieu de vie non hospitalier, elles accueillent et accompagnent
temporairement ou jusqu'au décès des adultes dont le maintien à domicile n'est plus possible
ou qui ne souhaitent pas rester dans leur lieu d'habitation.
La MASP propose un accompagnement palliatif global, personnalisé et coordonné dans une
approche pluridisciplinaire, reposant sur l'équipe de la structure ainsi que les professionnels
extérieurs et les bénévoles.
Les dimensions non médicales de l'accompagnement doivent y être centrales :
- services pour garantir le bien-être physique, psychologique et relationnel du malade et
de ses proches,
-le confort,
- la prise en charge de la douleur physique et l'accompagnement social) y seront donc
centrales.
La MASP n'a pas vocation à pallier le manque d'unités de soins palliatifs ou de lits identifiés de
soins palliatifs sur le territoire.
Dans une logique de graduation, ces structures proposent un type d'accompagnement
complémentaire aux dispositifs existants avec lesquels elles devront s'articuler et se
coordonner, dans l'objectif de compléter l'organisation territoriale autour de
l'accompagnement à la fin de vie.
> Critères d'éligibilité
Des prérequis d'éligibilité des projets de MASP sont fixés dans le cadre de cette
expérimentation.
Ne seront pas éligibles à l'appel à projet :
+ Les projets ne disposant pas de bâti déjà identifié
+ Les projets ne prévoyant que des séjours de répit
e Les projets ne prévoyant pas les partenariats nécessaires.
> Public accueilli
Sont éligibles, les adultes en fin de vie dont :
+ lasituation clinique est stable
+ les symptômes sont contrôlés ou nécessitent seulement des ajustements ponctuels ;
e ne nécessitant ni surveillance médicale continue ni soins hospitaliers complexes ;
+ dont les besoins peuvent être pris en charge par l'équipe de la MASP, éventuellement avec
l'appui organisé de l'HAD ou d'une équipe mobile de soins palliatifs ;
e _ dont le maintien à domicile est impossible ou non souhaité
Ne relèvent pas de la MASP les personnes présentant une instabilité clinique aigue, des
symptômes non contrôlés malgré les traitements, ou nécessitant une présence médicale
permanente ou une prise en charge en unités de soins palliatifs.
»

> Modalités d'accueil
La structure expérimentale accompagne les personnes en fin de vie selon deux modalités :
- Pour un séjour long jusqu'au décès de la personne
- Pour des séjours temporaires
La structure soutient également les proches (et parmi eux les aidants) des personnes
accueillies : soutien psychologique, écoute, accompagnement social, soutien au deuil, etc ..
> Implantation de la structure et capacitaire
+ Capacite d'accueil
Dans le cadre de cette expérimentation, les projets proposés devront disposer d'une capacité
d'accueil de 12 places dont 2 places d'accueil temporaire ou de répit.
e Cadre de vie et agencement de la structure
La structure devra être implantée en tenant compte des spécificités du territoire, notamment
des populations résidant dans les écarts et dans les hauts de l'île.
La desserte par les transports en commun doit être régulière, aisée et accessible aux personnes
à mobilité réduite. La facilité d'accès aux transports sanitaires devra être prise en compte. La
possibilité de recourir à des services de transports à la demande organisés par la collectivité
{véhicules accessibles aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie) est
également un élément positif.
La structure devra disposer de places de stationnement afin de faciliter l'intervention des
professionnels extérieurs, l'accompagnement par les bénévoles et la visite des proches.
La structure devra répondre aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements médico-sociaux relevant du L. 312-1 du CASF.
La structure pourra être adossée à une structure sanitaire ou médico-sociale afin de mutualiser
des fonctions et des postes de dépenses.
Elle est préférentiellement une construction neuve ou ayant fait l'objet d'une rénovation aux
normes sanitaires, environnementales et de sécurité.
La structure devra répondre aux règles d'accessibilité.
Les critères demandés quant à l'agencement de la structure sont les suivants :
+ Condition d'accueil des résidents
Chaque résident doit être accueilli en chambre individuelle avec sanitaires complets respectant
les normes d'accessibilité, avec lit médicalisé afin d'assurer le confort de la personne accueillie
et de faciliter les conditions de travail des salariés et professionnels extérieurs.
La structure peut mettre en œuvre des modalités d'hébergement des proches dans ou à
proximité de l'établissement. La capacité de la structure est toutefois entendue en places
dédiées aux personnes en fin de vie.

La structure expérimentale se distingue par une organisation similaire aux maisons d'habitation,
à un lieu domiciliaire.
Dans ces conditions, un soin particulier doit être apporté à l'aménagement architectural et à la
décoration de l'ensemble des espaces individuels et collectifs, pour garantir un cadre de vie
agréable et convivial.
L'aménagement des espaces doit concilier le respect de l'intimité des personnes accueillies
avec la présence d'espaces collectifs favorisant les échanges et la convivialité.
+ Espaces collectifs et lieux de convivialité
La structure devra disposer d'une cuisine permettant aux personnes accueillies de préparer les
repas et de partager des moments conviviaux avec l'équipe pluridisciplinaire assurant
l'accompagnement de la vie quotidienne.
La structure devra disposer d'une grande salle commune, espace polyvalent pour les activités
des résidents.
+ Organisation des soins
La structure devra disposer d'une salle de soins de préférence centrale, au plus près de la vie
collective.
+ Espaces complémentaires dédiés aux familles et au bien être
La structure devra également disposer :
-__ D'une pièce réservée à des moments de calme ou d'intimité avec les proches (telle qu'une
bibliothèque...).
- D'un espace de jeux pour les enfants, à l'intérieur de la structure et/ou dans le jardin afin
de permettre un meilleur accueil des familles.
- D'une salle dédiée aux activités de bien-être qui sera mise à disposition pour les
interventions des professionnels et bénévoles relevant du champ des loisirs, de l'animation,
et de la détente.
La structure expérimentale peut intégrer une pièce permettant l'exercice des cultes
> Accompagnement des personnes dans la structure
+ Admission des résidents
L'admission dans la structure est conditionnée à une évaluation médicale préalable par le
médecin qui adresse la personne vers la structure expérimentale.
Lorsque le médecin adresseur n'est pas un médecin spécialisé de soins palliatifs, cette
évaluation sera partagée avec un médecin de soins palliatifs issu de la filière palliative du
territoire, en vue d'un avis complémentaire.
La validation de l'admission relève du directeur de la structure après avis de l'équipe soignante
de la structure, notamment du médecin et de l'IDE.
|
|
:
i
|

La structure s'engage à notifier sa décision dans un délai maximal de 48 heures ouvrées à
compter de la réception de la demande. En cas de demande urgente, ce délai est réduit à 24
heures.
Chaque admission de résident devra s'accompagner d'un contrat de séjour signé par la
personne accueillie.
Le contrat de séjour devra mentionner la liste des prestations proposées et leur coût
prévisionnel, le droit de rétractation, les conditions et modalités de résiliation, les conditions
d'accueil et de séjour,
Les modalités de participation financière des personnes accueillies et de facturation seront
également mentionnées dans le contrat de séjour. Les résidents de la structure sont redevables
du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, dans les conditions
de droit commun.
¢ Projet d'accompagnement personnalisé
A l'issue de l'évaluation médicale, l'équipe pluridisciplinaire de la structure expérimentale
élabore, avec la personne accueillie, un projet d'accompagnement personnalisé,
conformément à l'article L. 311-3 du CASF. Le projet d'accompagnement du résident doit
décrire notamment :
- Les prestations propres à la structure assurées par l'équipe salariée dont bénéficie la
personne accueillie : soins, accompagnement, bien-être, activités et animations ;
- Les prestations relevant des interventions des professionnels extérieurs notamment des
structures d'Hospitalisation à Domicile, des Equipes Mobiles de Soins Palliatifs;
- Les activités proposées par les bénévoles
« __ Continuité d'accompagnement
La continuité de l'accompagnement par la structure devra être recherchée, en conservant
autant que possible les liens avec les acteurs du soin assurant l'accompagnement de la
personne avant son entrée dans la structure expérimentale.
> Equipe de la structure expérimentale
L'équipe de la structure expérimentale se veut réduite. Elle repose sur une équipe
pluridisciplinaire, avec notamment :
- une présence médicale réduite avec un médecin qui se prononce sur les admissions,
coordonne les professionnels de santé et assure le suivi médical des résidents dont le médecin
traitant n'est pas mobilisable ;
- un infirmier diplômé d'Etat (IDE) présent les jours de la semaine ;
- Un accompagnant éducatif et social présent tous les jours, 7j/7
- un aide-soignant présent tous les jours et toutes les nuits ,7j/7-24h/24
- un psychologue présent au moins un jour sur deux.
L'ensemble des personnels de la structure doit avoir reçu une formation aux soins palliatifs et
en accompagnement de la fin de vie.
Le médecin et la majorité des personnels soignants doivent avoir suivi une formation
diplémante en soins palliatifs.

A titre indicatif, la structure expérimentale pourra intégrer les effectifs mentionnés ci-dessous.
Les 15 ETP y figurant constituent une base indicative pour les 12 places de la MASP.
Fonction ETP
Directeur 0,1
Agent administratif 0,25
Agent de service général (buanderie, cuisine) 0,7
Agent de service hospitalier 2
Médecin 0,2
IDE 2
Aide-soignant 5,8
Accompagnant éducatif et social / auxiliaire de vie | 2,7
Assistant social 0,25 i
Psychologue 1 :
Total ETP 15
Continuité des soins
L'ouverture de la structure est conditionnée à un dispositif écrit précisant le numéro d'appels, :
le professionnel intervenant et les délais d'intervention. :
La structure devra s'appuyer sur la ligne régionale de soins palliatifs identifiée dans le schéma
cible de la PDSES, ligne d'astreinte régionale destinée à intervenir en appui des professionnels
et des équipes.
Cette ligne n'est pas fonctionnelle en 2026. Elle sera effective en 2027.
« 5-Partenariats
La filière régionale pour adultes autour de l'accompagnement à la fin de vie pour le territoire
de la Réunion est constituée au 1° septembre 2026 :
- D'une unité de Soins palliatifs de 12 lits au Nord, à la clinique Sainte Clotilde. L'ouverture
d'une deuxième unité de Soins Palliatifs (USP) dans le Sud au CHU Sud (prévue en
novembre 2026), viendra compléter l'offre existante.
- De 39 lits identifiés de Soins Palliatifs (LISP) dont 19 LISP (MCO) et 20 LISP (SMR)
- De 4 Equipes Mobiles de Soins Palliatifs (ESMP) qui couvrent les quatre territoires de
proximité (Nord, Sud, Quest et Est)
-__ D'une cellule régionale d'animation de soins palliatifs
- De 2 structures d'Hospitalisation à Domicile (HAD) qui couvrent chacune l'ensemble du
territoire
- Des associations bénévoles de soins palliatifs
La structure devra s'appuyer sur de nombreux partenariats qui sont un point essentiel pour
garantir le fonctionnement de la structure et l'effectivité de ses missions.
Le projet proposé devra présenter les modalités d'articulation et de coopérations envisagées
avec les acteurs du territoire : filière de soins palliatifs, structures d'hospitalisation à domicile
(HAD), établissements de santé, établissements médico-sociaux, dispositif d'appui à la
coordination (DAC), professionnels de santé et autres professionnels.

Parmi les partenariats obligatoires, des conventions formalisées sont attendus avec :
Les structures d'HAD
Les Equipes Mobiles de Soins Palliatifs
Les Unités de soins palliatifs
Les établissements de santé de recours en cas d'acutisation, le SAMU pour régulation la
nuit, le weekend
Ces partenariats devront être identifiés dans le dossier de candidature.
Les partenariats avec les associations de bénévoles sont fortement encouragés, afin de
compléter l'accompagnement médico-social, de faire de la structure des lieux de vie et de
renforcer les fonctions d'animation.
Les associations de bénévoles en soins palliatifs sont ainsi essentielles pour l'accompagnement
des résidents.
Pour assurer sa mission d'accompagnement des proches et notamment des aidants, des liens
pourront être établis avec des plateformes de répit et des associations d'aide aux aidants.
" 6- Dispositions financières
Les structures expérimentales de MASP sont financées sur l'Objectif National des Dépenses
d'Assurance Maladie (ONDAM) PDS (Public à Difficulté Spécifique)
Un budget sera attribué de manière forfaitaire à la structure pour une capacité de 12 places.
Le cout annuel de fonctionnement annuel d'une structure expérimentale est estimé à 1 M€
réparti comme suit :
Dépense Montant %
Frais de personnel 650 000 € 65%
Enveloppe pour les remplacements 80 000 € 8%
Enveloppe pour les prestations extérieures 70 000 € 7%
Frais de structure 200 000 € 20%
Total 1000 000 € 100%
Dans le cadre de cet appel à projet, un seul projet sera financé pour La Réunion.
Sont inclues dans le périmètre des soins :
Les interventions des IDE
La coordination médicale assurée par le médecin et l'IDE
Sont exclues du périmètre des soins :
Coût des consultations des médecins spécialistes et du médecin traitant ;
Coût des consultations des autres personnels paramédicaux ;
Coût des soins dispensés en établissements de santé ;
Coût des dispositifs médicaux ;
Coût des examens nécessitant le recours à un équipement matériel lourd (au sens du code
de la santé publique) ;
Coût des molécules onéreuses.

Les éventuelles marges de financement disponibles seront traitées conformément à l'article D.
314-206 du CASF qui précise les modalités de constitution des provisions réglementées pour
renouvellement des immobilisations.
Les gestionnaires privés à but non lucratifs reclasseront ces provisions réglementées en fonds
dédiés à l'investissement, conformément aux règlements de l'Autorité des normes
comptables.
= 6-Calendrier
Vexpérimentation des structures d'accompagnement et de soins palliatifs dure 3 ans.
L'ouverture de la structure devra être effective en 2027 au plus tard fin du premier semestre
2027 avec une évaluation annuelle pendant les trois premières années, qui fera l'objet d'un
rapport d'activité transmis à I'ARS.
" Z-Indicateurs de suivi et d'évaluation
Afin d'assurer une cohérence nationale à l'expérimentation, des indicateurs communs seront
recueillis annuellement auprès de l'opérateur qui sera autorisé et transmis au niveau national :
Caractéristiques de Nombre de places (répartition séjours longs / temporaires)
la structure Typologie des professionnels / intervenants extérieurs
Nombre de bénévoles
Nombre de partenariats conclus
Nombre d'intervenants extérieurs
Projet d'établissement
Accueil des Durée moyenne/minimale/maximale de séjour
personnes — données | Nombre de personnes accueillies (file active) par modalité d'accueil
annuelles Accompagnement proposé aux proches
Part des sorties vers une USP / une hospitalisation autre
Part des sorties vers le domicile
Part des décès dans la structure
Part des résidents bénéficiant de l'HAD au sein de la structure
Part des résidents accompagnés par des EMSP / EMG
Typologie du public accueilli : âge, GIR
Financement - Budget de fonctionnement prévisionnel
données annuelles Budget de fonctionnement réalisé
Dont charges de personnel
Réponse aux besoins | Satisfaction des usagers
— données annuelles | Satisfaction des proches
Satisfaction des professionnels
©

= 8- Modalités de consultation et de dépôt des dossiers de candidature
Un avis relatif à l'appel à projet pour la création d'une structure expérimentale à la Réunion est
publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de la Réunion.
L'avis de l'appel à projet et le présent cahier des charges sont consultables et téléchargeables
sur le site internet de ARS La Réunion : https://www.lareunion.ars.sante.fr/
e Ouverture de la période de dépôt des dossiers de candidatures : 1 septembre 2026
e Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 16 novembre 2026
e Instruction des dossiers par l'ARS La Réunion : novembre - décembre 2026
+ Examen et sélection des projets par la commission d'information et de sélection des appels
à projets médico-sociaux : février 2027
e Notification aux porteurs : février -mars 2027
Les dossiers devront être déposés au plus tard le 16 novembre 2026 :
- par voie dématérialisée à l'adresse suivante : ars-reunion-direction-generale@ars.sante.fr
en mentionnant dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « Appel à projet :
Structures expérimentales d'accompagnement et de soins palliatifs à la Réunion » :
- par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante :
Agence de Santé La Réunion
2 bis, avenue Georges Brassens,
CS 61002, 97743 Saint-Denis Cedex 9.
Tout dossier incomplet ou réceptionné après cette date ne sera pas traité.
Pour tout renseignement sur l'appel à projets, les demandes sont à formuler à l'adresse suivante
:ars-reunion-direction-generale@ars.sante.fr
> Contenu des dossiers de candidature à déposer
Les dossiers déposés devront être complétés sur la base du dossier de candidature en annexe
2 de l'avis de l'appel à projet.
Le porteur de projet devra fournir un projet détaillé répondant aux critères du cahier des
charges et reprenant l'ensemble des éléments et des documents définis dans la trame du
dossier de candidature.
Il pourra y joindre toute pièce compiémentaire qu'il jugerait nécessaire à la bonne
compréhension de son projet.
La trame type est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'ARS La Réunion à
l'adresse suivante : https://www.lareunion.ars.sante.fr/

" 9- Instruction des projets
Les projets complets, seront instruits par les services de l'ARS La Réunion.
L'instruction des dossiers se fera sur la base de la grille d'analyse ci-dessous. Le classement des
dossiers sera fonction du nombre des points obtenus pour chacun des critères. Une note
minimale de 60 points sur 100 est exigée pour être classé. Toute candidature obtenant une note
inférieure sera éliminée.
Les dossiers seront examinés et classés par la commission d'information et de sélection d'appel
à projet social ou médico-social avant décision du Directeur Général de l'ARS La Réunion, et
notification au porteur.
> Critères de sélection
Conformément au cahier des charges seront exclus les projets :
- N'ayant pas de bâti déjà identifié
- Ne prévoyant que des séjours de répit
- Ne prévoyant pas les partenariats nécessaires
Thèmes Critères Note
Qualité du projet |- Présentation du projet /25 points
d'accompagnement - Admissions et sortie des résidents
- Accompagnements proposés aux résidents : nature des
activités, prestations d'accompagnement et de soins
proposées, animation
- Projet d'accompagnement personnalisé -prise en charge
personnalisée
- Modalités d'accompagnement proposé aux proches et
aidants
Sécurité et organisation | - Modalités d'organisation et de fonctionnement (jours | /20 points
des soins d'ouverture et plages horaires, permanence et
continuité des soins)
-__ Coordination des soins
Partenariats - Nature et partenariat avec les acteurs du territoire /20 points
- identification des partenariats (Conventions, lettres
d'engagement)
- Nature et partenariats avec les associations bénévoles
de soins palliatifs
-__ Positionnement dans l'offre régionale
Moyens humains - Equipe identifiée: composition de l'équipe | /15 points
pluridisciplinaire, effectif, ETP
- Profils de l'équipe, diplômes
- Adéquation des compétences avec le projet:
qualification des équipes, pluridisciplinarité
-__ Plan de formation, modalités de soutien aux équipes
Implantation - Capacitaire 10 points
- Modalité d'accès a la structure (transports,
stationnement)
- Accessibilité des locaux
- Adéquation du projet architectural au cahier des
charges: Organisation et aménagement des locaux,
11
1

espaces collectifs et individuels proposés, espaces
dédiés aux familles
Budget Présentation du budget global et détaillé pluriannuel 15 points
Respect du cout prévisionnel
Plan de financement
Calendrier Calendrier de mise en œuvre 15 points
Description des étapes de mise en œuvre
{100 points