LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 224.2025 - édition du 04/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

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|Liberté * ÉgaREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Fraternité
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025- 42.39
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-1106 relatif au danger imminent pour la santé despersonnes lié à la présence de sources de plombaccessibles dans le logement du 2°" étage, portede gauche, dans la copropriété située à Nice(06100), 31 avenue Cyrille Besset, cadastrée LO414.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-1-1 et R. 1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental desAlpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1106 du 16 octobre 2024 relatif au danger imminent pour la santé despersonnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement du 2ème étage, portede gauche, dans la copropriété située à Nice (06100), 31 avenue Cyrille Besset, cadastrée LO 414 ;
Vu le rapport établi par le service Hygiène Publique en date du 19 août 2025, constatant que, suite auretrait des volets, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans ce logement ;
Considérant que le retrait des volets a permis de mettre fin au danger imminent mis en évidence dansce logement ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral N°2024-1106 du 16 octobre 2024 relatif au danger imminent pour lasanté des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement de lot n°11situé bâtiment de droite, 2ème étage, porte de gauche, dans la copropriété sise à Nice (06100), 31avenue Cyrille Besset, cadastrée LO 414, alors occupé par la famille METHIA, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Edouard DAIDERI et Madame Monique DAIDERI,propriétaires indivis dudit logement, domiciliés 1 chemin de l'Olivaie à LA TRINITE (06340).Il est également affiché à la mairie de Nice.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la Métropole Nice Côted'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objetd'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police deNice et le maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet des Alpes-Maritimes
FTÉIOL
Jehane BENSEDIRA

EX =Liberté * Égolité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025-4240relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséau rez-de-chaussée de l'immeuble situé 11 rue de laFerrage à Saint-Jeannet (06640), références cadastralesAC 01 parcelle 634.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e" du livre V et les articles L511-1 àL511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 08 juillet 2025 concernant le logement localiséau rez-de-chaussée de l'immeuble situé 11 rue de la Ferrage à Saint-Jeannet (06640), référencescadastrales AC 01 parcelle 634 ;
Vu le courrier du 24 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à Mme Philomène PRIORI domiciliée 11 rue de la Ferrage à Saint-Jeannet(06640), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le logement occupé par la famille ROUIS et lui demandant ses observations dans un délai d'unmois ;
Vu le courrier du 11 août 2025, adressé par Madame Priori en réponse au courrier du 24 juillet ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'Agence régionale de santé (ARS) du 08 juillet 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des désordres suivants :
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ae

- la présence d'une forte humidité dans le logement ;- la surface insuffisante de la pièce à usage de chambre pour la considérer comme habitable ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;- atteintes à la santé mentale.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au rez-de-chaussée de l'immeublesitué 11 rue de la Ferrage à Saint-Jeannet (06640), références cadastrales AC 01 parcelle 634, MmePhilomène PRIORI, domiciliée 11 rue de la Ferrage à Saint-Jeannet (06640), en sa qualité de propriétairedu logement, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser, dans un délai de SIX MOIS, à compter de lanotification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soientrespectées (les pièces d'une surface non réglementaire et/ou sans éclairement naturelsuffisant ne peuvent pas être considérées comme pièces d'habitation). Il est nécessaire derequalifier le bail ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- _ installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier 2011(pour plus d'information, consulter le sitedeveloppement-durable.gouv.fr)
et, compte tenu de la suroccupation des locaux au jour de l'enquête :
- procéder au relogement des occupants concernés dans un délai de DEUX MOIS à compter dela notification de l'arrêté.
Article 2 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants en application desarticles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un délai d'UN MOISavoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle propose aux locataires pour se conformer à l'obligationprévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation ;
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci est effectué parl'autorité publique, à ses frais, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairementles personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et del'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et del'habitation.
Article 4 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
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Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Saint-Jeannet et sur la façadede la construction concernée.ll est également notifié aux occupants, à savoir Mme et M. ROUIS.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Jeannet, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. -Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'Agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des Territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'Emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saint-Jeannet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le {| & SEP, 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
mst |
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation?!s >
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PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Céte d'Azurdélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025-4 2 94
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2025-421 du 7 avril 2025 relatif au traitement del'insalubrité du logement localisé au rez de jardin delimmeuble situé 1346 corniche Fahnestock à SaintLaurent du Var (06700), cadastré 250 F000 BD01.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental desAlpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-421 du 7 avril 2025 relatif au traitement de l'insalubrité du logementlocalisé au rez de jardin de l'immeuble situé 1346 corniche Fahnestock à Saint Laurent du Var (06700),cadastré 250 F000 BD01 ;
VU les justificatifs de travaux et attestations de conformité transmis par les propriétaires ;
VU le rapport établi par un agent assermenté de la délégation départementale des Alpes Maritimes del'agence régionale de santé faisant suite à la visite du 21 août 2025 ;
CONSIDERANT que les travaux constatés par un agent assermenté de l'agence régionale de santélors de cette visite de contrôle permettent de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé aurez de jardin de l'immeuble situé 1346 corniche Fahnestock à Saint Laurent du Var (06700) ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2025-421 du 7 avril 2025 relatif au traitement de l'insalubrité dulogement localisé au rez de jardin de l'immeuble situé 1346 corniche Fahnestock à Saint Laurent duVar (06700), cadastré 250 F000 BDO1, est levé.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. SPAGNOLO Sylvio, domicilié 66 chemin duVallon des Vaux à Cagnes sur Mer (06800) et à l'occupante du logement concerné.ll est également affiché à la mairie de Saint Laurent du Var.
Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de Saint Laurent du Var, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur dela République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargéede la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant legroupement de gendarmerie nationale des Alpes Maritimes et le maire de Saint Laurent du Var sontchargés, chacun en ce qui le concerne,-de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le

PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service eau, agriculture,Liberté forét, espaces naturelsÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-200 Nice, le 0 2 SEP. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant désignation des membres de la formation spécialisée de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) relative aux groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC)Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre II du livre III;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-114 modifié du 15 avril 2025 portant désignation des membresde la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-126 du 07 juillet 2022 portant désignation des membres de laformation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Considérant les propositions des organismes représentés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 2022-126 du 07 juillet 2022 portant désignation desmembres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) estabrogé.
Article 2: En application de l'article R. 313-7-2 du Code rural et de la pêche maritime, laformation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)

relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
- 1°. Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer, dont ledirecteur ou son représentant ;
- 2°. Sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricolesmembres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
Un représentant des Jeunes Agriculteurs :Titulaire Alexandra PASCALSuppléant Maud HELMER
Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :Titulaire Jérôme COCHESuppléant | Solange PELISSERO
Un représentant de la Confédération paysanne :Titulaire Lucie CATELANDSuppléant Ana-Maria CASTRION BAENA
- 3°. Sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pourl'exploitation en commun:
Titulaire Vincent DE SOUSASuppléants Edith SELLIER
Article 3: La durée du mandat des membres est fixée à trois ans à compter de la date designature du présent arrêté. Les membres restent en fonction jusqu'à la nomination de leursuccesseur. Lorsqu'au cours de son mandat un membre décède, démissionne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant àcourir.

Article4: La direction départementale des territoires et de la mer est chargée dusecrétariat de la formation spécialisée.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recourscontentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le défaut de réponse de l'administration aurecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître unedécision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours._ Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif parla voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)."
Article6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poufle Préfet,Le SeCrétaire/Général
f@
LivPatrick AMOUSSOU-ADEBLE

PREFETDES ALPES- Direction départementaleMARITIMES des territoires et de la meroe Service eau, agriculture,Fraternité forêt, espaces naturels
Réf : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-199 Nice, le 02 SEP. 2025
ARRETE PREFECTORALmodifiant l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2025-114 fixant la composition desmembres de la commission départementale d'orientation de l'agricultureLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à 8;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1et suivants ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et a lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, et notammentle | de son article 9;Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres | et II de la partieréglementaire du Code rural et de la pêche maritime, notamment son article 17 relatif à lareprésentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certainsorganismes ou commissions ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-077 du 18 février 2025 fixant la liste des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organisme mentionnés au | de l'article 2 de la loin°99-574 du 9 juillet 1999 ;Considérant l'erreur matérielle figurant dans l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2025-114 nommant deux personnes qualifiées dont un titulaire et un suppléant alors que leCode rural et de la pêche maritime prévoit deux titulaires sans suppléant ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : modification de l'arrêté précédentL'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2025-114 du 15 avril 2025 fixant la composition dela commission départementale d'orientation de l'agriculture des Alpes-Maritimes estmodifié comme suit.

Article 2 : Composition de la CDOA plénière des Alpes-MaritimesEn application de l'article R.313-2 du Code rural et de la pêche maritime, la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture plénière, placée sous la présidence du préfetou de son représentant, est constituée comme suit :- 1°. Le président du Conseil régional ou son représentant,- 2°. Le président du Conseil départemental ou son représentant,— 3°. Le président du parc naturel régional des Préalpes d'Azur ou son représentant,- 4°, Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,~ 5°. Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,- 6°. Trois représentants de la Chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétéscoopératives agricoles (SCA),Titulaires Adrien MEGE Jérôme COCHE Au titre des SCANon désignéSuppléants Raphaël CLERISSI Pierre CAVALLO Au titre des SCANon désigné- 7°. Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,- 8°. Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture,entreprises agroalimentaires entreprises agroalimentairesnon coopératives coopérativesTitulaires Mireille AUDA Jean-Luc SPINELLISuppléants Pascaline AUDA REVEL | Non désigné- 9°. Huit représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitantsagricoles,Trois représentants des Jeunes Agriculteurs :Titulaires Maud HELMER Floriane LANTERI Tristan RUFFSuppléants Basile TAHER Alexandra PASCAL Mélanie CASTELTrois représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :Titulaires Célia KRZMIC Charlotte BRUNA Maxime POZZOLISuppléants Larry PASETTI Edith SELLIER Louis CARLINDeux représentants de la Confédération paysanne :Titulaires Clémence LOSSERAND Lucie CATELANDSuppléants Baptiste ROY Jean-Guillaume BOUILLONJérôme PAYEN Claudie RAMBAUD- 10°. Le représentant des salariés agricolesTitulaire Non désignéSuppléant Non désigné- 11°. Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires

Titulaires Non désigné Non désignéSuppléants Non désigné Non désigné- 12°. Le représentant du financement de l'agricultureTitulaire Chantal BAGNATOSuppléant Marc ALBESIANO~ 13°. Le représentant des fermiers-métayersTitulaire Giuseppe SERGISuppléant Non désigné— 14°. Le représentant des propriétaires agricolesTitulaire Frédéric BELLANGERSuppléant Non désigné- 15°. Le représentant de la propriété forestièreTitulaire Loic VARRONESuppléant Nicolas BRESCH- 16°. Le représentant des associations agréées pour la protection de l'environnementTitulaire Philippe PETITJEANSuppléant Tony DAMIANO- 17°. Le représentant de l'artisanatTitulaire Corinne OLIVER-BARALSuppléant Robert MANIERE— 18°. Le représentant des consommateursTitulaire Non désignéSuppléant Non désigné- 19°. Deux personnes qualifiéesTitulaire Pierre FABRETitulaire — Pierre Koffi ALANDA- 20°. Le représentant du Parc National du MercantourTitulaire Éline RICHARDSuppléant Quentin BAUDOUIN
Article 3 : ExpertsA titre consultatif, les experts suivants sont désignés pour participer aux travaux de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture :- Le directeur du lycée agricole et horticole d'Antibes ou son représentant,- Le directeur départemental de la SAFER ou son représentant,- Madame Lauriane BIDEAU, représentant le centre de gestion et de fiscalité agricole,- Monsieur Ludovic VELEZ, représentant du crédit agricole.

Article 4: DuréeLa durée du mandat des membres non désignés « es qualité » est fixée à trois ans à compterde la date de signature du présent arrêté. Les membres restent en fonction jusqu'à lanomination de leur successeur. Lorsque au cours de son mandat un membre décède,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour ladurée du mandat restant à courir.Article 5 : SuppléanceConformément aux dispositions de l'article R133-3 du code des relations entre le public etl'administration :- Les membres de la CDOA plénière qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent,peuvent être suppléés par un membre du service ou organisme auquel ils appartiennent,-un membre désigné par son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de lamême assemblée délibérante,- les membres suppléants ne siègent en CDOA plénière que dans la mesure où le membretitulaire est empêché,- il appartiendra au membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en faisantappel à l'un de ses suppléants,- les personnes qualifiées ne peuvent pas être suppléées.Article 6 : SecrétariatLa direction départementale des territoires et de la mer est chargée du secrétariat de lacommission.Article 7 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours contentieux peutégalement être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décisionimplicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervientavant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif parla voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)."Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfet,Le Secrétaire GénéralJ 3B 48
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| Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFETDES ALPES- Service Habitat et Renouvellement UrbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-1295
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article L. 210-1du Code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un terrain bâti d'une superficie totale de1732 m2, cadastré section BO 013 et sis Chemin du Plateau Fleury, sur la commune deRoquefort-les-Pins
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant del'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-1138 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Roquefort-les-Pins ;VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Mr Arnaud JACQUET, reçue enmairie de Roquefort-les-Pins le 6 août 2025 et portant sur la vente par Mme Rose-MariePONCE-FRANCO et Mr Nicolas TELLIER d'un terrain bâti d'une superficie totale de 1732 m?,cadastré section BO 13 et sis Chemin du Plateau Fleury, sur la commune de Roquefort-les-Pins, aux conditions visées dans la déclaration ;VU la demande du 18 août 2025 formulée par la commune de Roquefort-les-Pins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature auxcadres de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;

CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Roquefort-les-Pins sur le bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre d'un bien grevépar un emplacement réservé pour la création d'un pôle d'équipement collectif d'intérêtgénéral tourné vers l'enfance, la santé ainsi que pour la création d'une voirie.
ARRETE
Article Jer:
La commune de Roquefort-les-Pins est autorisée à exercer le droit de préemption pourl'acquisition d'un terrain bâti d'une superficie totale de 1732 m° cadastré section BO 13 et sisChemin du Plateau Fleury.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la communedans son courrier du 18 août 2025.
Article 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 04 SEP. 2025
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TvFINANCES PUBLIQUES
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /7 /3 /2 /10 /11 /3 □ /0 /3 /12 □ /13 /1 /7 /10 /7 /4 /3 /12 □ /14 /15 /16 /11 /1 /17 /15 /3 /12
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/51 /52 /41 /52 /99 □ /10
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/120 /82 /121 /83 /87 /88 □ /88 /123 /124 □ /125 /87 /124
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/2 /47 /48 □ /56 /48 □ /14 /93 /46 /44 /45
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/2 /47 /48 □ /56 /48 □ /14 /93 /46 /44 /45
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/0 /1 /2 /2 /3 /4
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/52 /40 /40 /37 /53 □ /47 /52 □ /36 /54 /51 /51 /52 □ □ /51 /37 /55 /37 /56
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/23 /24 /25 /26 /27 /28 /25 /29 /30 /31 /24 □ /33 □ /70 /24 /29 /28 /74 /72 /29 /45 /60 □ /40 /54 /75 /52 /38
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/48 /42 /41 /49 /50 □ /51
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/76 /77 /1 /4 /4 /3
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/23 /24 /25 /26 /27 /28 /25 /29 /30 /31 /24 □ /33 □ /37 /79 /79 /29 /28 /44 /24 /31 □ /55 /37 /47 /52 /34
/80 /81 /43 □ /82 /45 /29 /35 /24 /45 /25 /24 □ /46 /24 □ /31 /29 □ /59 /29 /27 /44 /82 /24
/48 /42 /41 /50 /41 □ /83
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/23 /24 /25 /26 /27 /28 /25 /29 /30 /31 /24 □ /33 □ /72 /29 /84 □ /72 /52 /23 /38 /39 /72 /54 /23 /38
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/8 /9 /11 /12 /11 /15 /10 /23 /13 /5 □ /19 /5 /14 /14 /10 /19 /11 /14 /10 /16 /4 /5 /24 □ /6 /16 /12 /6 □ /4 /10 /15 /10 /19 /5 □ /7 /5 □ /15 /11 /12 /19 /16 /12 /19 □ /17 /11 /13 /14 □ /4 /5 /6 □ /5 /12 /19 /14 /5 /17 /14 /10 /6 /5 /6 □ /7 /11 /12 /19 □ /19 /11 /13 /6 □ /4 /5 /6 □ /8 /19 /16 /22 /4 /10 /6 /6 /5 /15 /5 /12 /19 /6 □ /6 /11 /12 /19 □ /6 /10 /19 /13 /8 /6
/7 /16 /12 /6 □ /4 /5 □ /14 /5 /6 /6 /11 /14 /19 □ /7 /13 □ /6 /5 /14 /20 /10 /9 /5 □ /25
/26 /1 /2 □ /4 /5 /6 □ /7 /8 /9 /10 /6 /10 /11 /12 /6 □ /6 /13 /14 □ /4 /5 /6 □ /7 /5 /15 /16 /12 /7 /5 /6 □ /7 /5 □ /14 /5 /15 /22 /11 /13 /14 /6 /5 /15 /5 /12 /19 □ /7 /5 □ /9 /14 /8 /7 /10 /19 □ /7 /5 □ /27 /28 /29 □ /5 /19 □ /7 /5 □ /14 /5 /15 /22 /11 /13 /14 /6 /5 /15 /5 /12 /19 □ /7 /5 □ /9 /14 /8 /16 /12 /9 /5 /6 /24
/7 /16 /12 /6 □ /4 /16 □ /4 /10 /15 /10 /19 /5 □ /7 /5 □ /30 /31 /31 □ /31 /31 /31 □ /32 □ /17 /16 /14 □ /7 /5 /15 /16 /12 /7 /5 □ /25
/33 /1 /2 □ /4 /5 /6 □ /7 /11 /9 /13 /15 /5 /12 /19 /6 □ /12 /8 /9 /5 /6 /6 /16 /10 /14 /5 /6 □ /34 □ /4 /35 /5 /36 /8 /9 /13 /19 /10 /11 /12 □ /9 /11 /15 /17 /19 /16 /22 /4 /5 □ /7 /5 /6 □ /7 /8 /9 /10 /6 /10 /11 /12 /6 □ /9 /11 /12 /19 /5 /12 /19 /10 /5 /13 /6 /5 /6 □ /5 /19 □ /37 /14 /16 /9 /10 /5 /13 /6 /5 □ /6 /16 /12 /6
/4 /10 /15 /10 /19 /16 /19 /10 /11 /12 □ /7 /5 □ /15 /11 /12 /19 /16 /12 /19 □ /25
/38 /1 /2 □ /4 /39 /5 /12 /6 /5 /15 /22 /4 /5 □ /7 /5 /6 □ /16 /9 /19 /5 /6 □ /14 /5 /4 /16 /19 /10 /18 /6 □ /16 /13 □ /14 /5 /9 /11 /13 /20 /14 /5 /15 /5 /12 /19 /24 □ /5 /19 □ /12 /11 /19 /16 /15 /15 /5 /12 /19 □ /4 /5 /6 □ /16 /9 /19 /5 /6 □ /7 /5 □ /17 /11 /13 /14 /6 /13 /10 /19 /5 /6 □ /5 /19 □ /4 /5 /6 □ /7 /8 /9 /4 /16 /14 /16 /19 /10 /11 /12 /6
/7 /5 □ /9 /14 /8 /16 /12 /9 /5 /6 □ /25
/40 /1 /2 □ /4 /5 /6 □ /7 /8 /9 /10 /6 /10 /11 /12 /6 □ /14 /5 /4 /16 /19 /10 /20 /5 /6 □ /16 /13 /36 □ /7 /5 /15 /16 /12 /7 /5 /6 □ /7 /5 □ /7 /8 /4 /16 /10 □ /7 /5 □ /17 /16 /10 /5 /15 /5 /12 /19 /24 □ /4 /5 □ /7 /8 /4 /16 /10 □ /16 /9 /9 /11 /14 /7 /8 □ /12 /5 □ /17 /11 /13 /20 /16 /12 /19 □ /5 /36 /9 /8 /7 /5 /14 □ /30 /41 □ /15 /11 /10 /6
/5 /19 □ /17 /11 /14 /19 /5 /14 □ /6 /13 /14 □ /13 /12 /5 □ /6 /11 /15 /15 /5 □ /6 /13 /17 /8 /14 /10 /5 /13 /14 /5 □ /34 □ /30 /33 /31 □ /31 /31 /31 □ /32 □ /17 /11 /13 /14 □ /42 /15 /15 /16 /12 /13 /5 /4 /4 /5 □ /28 /29 /43 /44 /45 □ /5 /19 □ /30 /31 /31 □ /31 /31 /31 □ /32 □ /17 /11 /13 /14 □ /46 /4 /10 /20 /10 /5 /14
/47 /43 /29 /48 /49 /29 /50 /27 □ /25 □
/51 /1 /2 □ /19 /11 /13 /19 □ /16 /9 /19 /5 □ /7 /35 /16 /7 /15 /10 /12 /10 /6 /19 /14 /16 /19 /10 /11 /12 □ /7 /5 □ /37 /5 /6 /19 /10 /11 /12 □ /7 /13 □ /6 /5 /14 /20 /10 /9 /5 /52
/53 /54 /55 /56 /57 /58 /59 □ /61
/43 /5 □ /17 /14 /8 /6 /5 /12 /19 □ /16 /14 /14 /62 /19 /8 □ /6 /5 /14 /16 □ /17 /13 /22 /4 /10 /8 □ /16 /13 □ /14 /5 /9 /13 /5 /10 /4 □ /7 /5 /6 □ /16 /9 /19 /5 /6 □ /16 /7 /15 /10 /12 /10 /6 /19 /14 /16 /19 /10 /18 □ /7 /13 □ /7 /8 /17 /16 /14 /19 /5 /15 /5 /12 /19 □ /7 /5 /6 □ /29 /4 /17 /5 /6 □ /63 /16 /14 /10 /19 /10 /15 /5 /6 /52
/64 □ □ /49 /16 /12 /12 /5 /6 □ /4 /5 □ /31 /30 /65 /31 /66 /65 /41 /31 /41 /33
/43 /5 □ /9 /11 /15 /17 /19 /16 /22 /4 /5 □ /17 /13 /22 /4 /10 /9 /24 □ /14 /5 /6 /17 /11 /12 /6 /16 /22 /4 /5 □ /7 /13 □ /6 /5 /14 /20 /10 /9 /5 □ /7 /5 /6
/10 /15 /17 /67 /19 /6 □ /7 /5 /6 □ /5 /12 /19 /14 /5 /17 /14 /10 /6 /5 /6 □ /7 /5 □ /49 /29 /48 /48 /42 /68
/69 /16 /6 /9 /16 /4 □ /70 /42 /71 /27 /72

Recueil special 224.2025 04/09/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.1289 Nice cadastre LO 414...............................2
AP 2025.1290 St Jeannet cadastre AC 01 parcelle 634..............4
AP 2025.1291 St Laurent du Var cadastre 250 F000 BD01...........7
D.D.I...........................................................................9
D.D.T.M....................................................................9
Environnement.........................................................9
AP 2025.200 Mbres F.S CDOA relative aux GAEC....................9
AP 2025.199 composition mbres CDOA modif.........................12
Logement construction.................................................16
AP 2025.1293 Renoncemt dt preempt. RLP cadastre BO 013...........16
Services Deconcentres de l'Etat.................................................18
DDFiP......................................................................18
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............18
Delegation CdS 03.09.2025........................................18
Delegation SIE CANNES 01.09.2025.................................21
Index Alphabétique
AP 2025.1289 Nice cadastre LO 414...............................2
AP 2025.1290 St Jeannet cadastre AC 01 parcelle 634..............4
AP 2025.1291 St Laurent du Var cadastre 250 F000 BD01...........7
AP 2025.1293 Renoncemt dt preempt. RLP cadastre BO 013...........16
AP 2025.199 composition mbres CDOA modif.........................12
AP 2025.200 Mbres F.S CDOA relative aux GAEC....................9
Delegation CdS 03.09.2025........................................18
Delegation SIE CANNES 01.09.2025.................................21
D.D.T.M....................................................................9
DDFiP......................................................................18
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................9
Services Deconcentres de l'Etat.................................................18