ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°155-2026-06
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-773-VILLEFRANCHE SM-Insalubrité-cadastre 69F000AN01 (5
pages) Page 3
- AP 2026-774-CHATEAUNEUF GRASSE-Insalubrité-cadastre 65F000AX01
(5 pages) Page 9
- AP 2026-775-TENDE-Insalubrité-cadastre 283F000BM01 (6 pages) Page 15
- AP 2026-776-LA COLLE SUR LOUP-Insalubrité-cadastre 143F000BC01 (4
pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
aménagement urbanisme et paysage
- AP2026.777 portant modification de la composition de la CDAC (4 pages) Page 27
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des interventions et de la
coordination de l'État
- 01-2026 liste des mandataires régie chasseurs (1 page) Page 32
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- Convention communale de coordination entre la GN et la PM SOSPEL (14
pages) Page 34
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-773-VILLEFRANCHE
SM-Insalubrité-cadastre 69F000AN01
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| Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDES ALPES- 4MARITIMES délégation départementaleLiberté des Alpes-MaritimesLigatiséFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-33 2de traitement de I'insalubrité du logement localisé au 2ème étage porte droite de laVilla Riva Bella, située 1 chemin des Serres a Villefranche sur Mer (06230),cadastré 69 F000 AN 01Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et lesarticles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature àMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 11 mars 2026 concernant lelogement localisé au 2°" étage porte droite de l'immeuble situé 1 chemin des Serres aVillefranche-sur-Mer (06230), cadastré 69 F000 AN 01;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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VU les courriers du 20 avril 2026, adressés en recommandé avec accusés de réception dans lecadre de la procédure contradictoire, a Mme Eva CARIBONI, domiciliée Via Giulio - RUBINI 6 aComo (22100 - Italie) ainsi qu'à M. Lino PERFETTO, mandataire de Mme CARBONI et syndic dela copropriété Villa Riva Bella, domicilié 1375 boulevard Napoléon Ill à Villefranche sur Mer(06230), les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure detraitement de l'insalubrité concernant le logement alors occupé par M. Jolyn BELLUNE et MmeGrace BAZERQUE et leur demandant leurs observations dans un délai d'un mois;VU les courriels adressés les 19 et 20 mai par Mme CARIBONI et M. PERFETTO ;CONSIDERANT que les observations formulées par Mme Eva CARIBONI dans son mail du 19 mai2026 ainsi que celles formulées par M. Lino PERFETTO dans son mail du 20 mai 2026 exposentdes éléments relatifs au comportement et à la responsabilité des occupants dans la situationactuelle, mais ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangersconstatés dans le logement.CONSIDERANT que les locataires ne résident plus dans les lieux;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes susceptibles d'occuper à nouveau celogement;CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 11 mars 2026 constatant quece logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :e insuffisance de système de ventilation ;e isolation thermique insuffisante du logement ;+ présence d'humidité dans le logement ;e présence de moisissures > 3 m?;e absence de dispositif occultant de la lumière pour l'ouvrant de la pièce destinéeau sommeil ;e hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à1,80m ;e installation électrique comportant des éléments dangereux ;CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://Www.paca.ars.sante.fr/
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e atteintes à la santé mentale ;e survenue d'accidents ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au 2°"° étage porte droitede l'immeuble situé 1 chemin des Serres à Villefranche-sur-Mer (06230), cadastré 69 FOOO AN 01,Mme Eva CARIBONI, domiciliée Via Giulio - RUBINI 6 à Como (22100 - Italie), en sa qualité depropriétaire du logement et/ou ses ayants-droit, est tenue de réaliser, dans un délai de SIX MOISa compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :e _ procéder à la mise en place d'un dispositif occultant pour les pièces destinées ausommeil ;+ prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires enmatière d'aération des logements ;e réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et sescaractéristiques ;e rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces etdurables ; °e traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions denettoyage applicables ;e faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encourupar d'éventuels occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation à compter dela notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposesolidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office a leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 5:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 6 :Le présent arrêté est notifié à la propriétaire ainsi qu'au mandataire et syndic bénévole M.PERFETTO Lino, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaineà la réception. Il est affiché à la mairie de Villefranche-sur-Mer et sur la façade de la constructionconcernée.Article 7 :Le présent arrêté est transmis au maire de Villefranche-sur-Mer, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction etde l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 ~ 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités, le commissairede police de la ville de Nice et le maire de Villefranche-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
- Faità Nice, le @ 2 JUIN 2026
Céline MAQUET ;Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-774-CHATEAUNEUF
GRASSE-Insalubrité-cadastre 65F000AX01
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E Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDES ALPES- AMARITIMES délégation départementaleLiberté des Alpes-MaritimesLgaiiréFrasernisé
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-71J/de traitement de l'insalubrité de la maison individuelle Villa Kiwi, lot n° 1 de lacopropriété Le Cottage, située 960-2 route de Valbonne Plascassierà Châteauneuf-Grasse (06740), cadastrée 65 FOOO AX 01.Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V et lesarticles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 52141 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés :VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature àMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 1° avril 2026 concernant la maisonindividuelle Villa Kiwi lot n° 1 de la copropriété Le Cottage située 960-2 route de ValbonnePlascassier à Châteauneuf-Grasse (06740), cadastrée 65 FOOO AX 01;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante. fr/
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VU le courrier du 20 avril 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, à M. Christopher DIXON, domicilié 203 chemin du Riou àChâteauneuf-Grasse (06740), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre uneprocédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme MargauxMEUNIER et M. Vincent BERMON et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;VU le courrier de réponse de Monsieur Christopher DIXON du 16 mai 2026 ;CONSIDERANT que les observations formulées par M. Christopher DIXON dans le cadre de laphase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance desdangers constatés ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de de l'agence régionale de santé (ARS) du 1° avril 2026 constatantque ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :e défaut d'étanchéité de plusieurs ouvrants ;e insuffisance de système de ventilation ;e isolation thermique insuffisante du logement ;e présence d'humidité dans le logement, de diverses origines ;CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé,ARRETEArticle ter :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans la maison individuelle Villa Kiwi lot n°1 de lacopropriété Le Cottage située 960-2 route de Valbonne Plascassier a Chateauneuf-Grasse (06740),cadastrée 65 FOOO AX 01, M. Christopher DIXON domicilié 203 chemin du Riou a Châteauneuf-Grasse (06740), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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dans un délai de 3 MOIS, a compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art,les travaux suivants :+ procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afinque leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées correctement ;e prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires enmatière d'aération des logements ;e réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et sescaractéristiques ;e rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces etdurables.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de 30jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire desoccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation. Elles doivent, dans un délai de 15 jours avoir informé le préfet de l'offred'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour se conformer à l'obligation prévue al'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leursbesoins, est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément à l'articleL. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposesolidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 4:Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation. 2Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. || est affiché à la mairie deChâteauneuf-Grasse et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié aux occupants, à savoir Mme Margaux MEUNIER et M. Vincent BERMONet au syndic Le Cottage, domicilié 203 chemin du Riou à Châteauneuf-Grasse (06740).Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Châteauneuf-Grasse, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction etde l'habitation.Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) SEalament dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire deChâteauneuf-Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le |@ 2 JUIN 2026Le préfet des Alpes-MSyhs-rr siue de la Viet polifique socialesATOM4995Céline MAQUET
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-775-TENDE-Insalubrité-cadastre
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E Agence régionale de santéPRET ns Provence-Alpes-Côte d'AzurMARITIMES délégation départementaleLibené des Alpes-MaritimesFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 775de traitement de l'insalubrité du logement localisé en sous-sol du-sol (étg -1)de l'immeuble situé 15 avenue de France à Tende (06430), cadastré 283 F000 BM 01Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V et les articlesL. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et instalfations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature à Mme CélineMAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 30 mars 2026 concernant lelogement localisé en sous-sol (étg 1) de l'immeuble situé 15 avenue de France à Tende (06430),cadastré 283 FOOO BM 01;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3- Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/
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VU les courriers du 20 avril 2026, adressés en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, à M. Jean-Baptiste MOLINARI domicilié 6 rue de France à Tende(06430) ainsi qu'au bailleur AGIS 06 en la personne de M. DELLIPIZZI, domicilié 9 avenue HenriMatisse à Nice (06200) les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédurede traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Eleanora CAVALIERI etleur demandant leurs observations dans un délai de 30 jours ;CONSIDERANT que les observations formulées par maître David VARAPODIO, conseil de M. YvesMOLINARI dans son courrier du 27 mai 2026, dans le cadre de la phase contradictoire, ne sontpas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés,CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 30 mars 2026 constatant que ce logement constitue undanger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu desdésordres suivants :e insuffisance du système de ventilation ;+ absence d'ouvrants donnant sur l'extérieur dans 3 des 4 pièces de vie;e éclairement naturel insuffisant dans les pièces dépourvues d'ouvrant;+ suroccupation des locaux ;e absence de détecteur avertisseur autonome de fumée et de CO;+ non-conformité sur le conduit de fumées.
La
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;atteintes à la santé mentale ;survenue d'accidents ;intoxication au monoxyde de carbone.CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitationpar de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413558010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars sante.fr/
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ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé en rez de jardin de l'immeublesitué 15 avenue de France à Tende (06430), cadastré 283 FOOO BM 01, M. Jean-Baptiste MOLINARIdomicilié 6 rue de France à Tende (06430) ou ses ayants droit, ainsi que le bailleur AGIS 06 en lapersonne de M. DELLIPIZZI, domicilié 9 avenue Henri Matisse à Nice (06200), sont tenus, dans undélai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanentedu logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération deslogements ;- faire procéder à la remise en état de l'installation de chauffage, et en particulier de sonsystème d'évacuation des gaz de combustion (raccordement, conduit de fumées,emplacement en toiture à 0,40 m au moins au-dessus de toute partie de construction distantede moins de 8 m) par un professionnel qualifié ; créer des ventilations réglementaires dans lespièces, s'assurer du bon entretien des appareils (contrôle et ramonage mécanique au moinsune fois/an des conduits d'évacuation des fumées) ;- installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier2011 ;- si cela est techniquement réalisable, créer des ouvrants donnant sur l'extérieur et assurer unéclairement naturel suffisant dans-les pièces actuellement impropres à l'habitation et, sinécessaire, requalifier le bail selon le nombre de pièces habitables.e Si aucune des pièces impropres à l'habitation ne peut être réhabilitée, le logementest un studio, en situation de suroccupation; les prescriptions relatives à laprotection des occupants sont les suivantes, dans un délai de 3 mois à compter de lanotification de l'arrêté :o faire cesser la mise à disposition du bien jusqu'à la mainlevée de l'arrêté ;o reloger les occupants.e Si les travaux envisagés permettent de réhabiliter à minima une des 3 piècesimpropres à l'habitation et que la surface totale des pièces habitables atteint 25 m2,les prescriptions relatives à la protection des occupants sont les suivantes :o héberger les occupants dans un délai de 1 mois à compter de la notificationde l'arrêté, jusqu'à sa mainlevée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413 55.80.40 - https: //www.paca.ars.sante.fr/
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Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de 1 mois(hébergement) ou 3 mois (relogement) à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'àsa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire ou lerelogement des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de laconstruction et de l'habitation. Elles doivent, dans un délai de 15 jours en cas d'hébergementtemporaire ou 1 mois en cas de relogement avoir informé le préfet de l'offred'hébergement/relogement qu'elles proposent aux locataires pour se conformer à l'obligationprévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.L'hébergement temporaire/le relogement des occupants, dans un logement décentcorrespondant à leurs besoins, est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1,conformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire :le relogementdes occupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose lespersonnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
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Article 6:Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie deTende et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Eleanora CAVALIERI.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Tende, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dansun délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewwuw.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80,40 - https://www.paca.srs,sante.fr/5/6
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Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des Territoires etde la mer, la directrice départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes, et le maire deTende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice,le BO 2 JUIN eu
Céline MAQUET
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-776-LA COLLE SUR
LOUP-Insalubrité-cadastre 143F000BC01
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| 2 Agence régionale de santéPREFET ë 'DES ALPES- Provence-Alpes-Céte d'AzurMARITIMES délégation départementaleLiberté _Precereitd des Alpes-Maritimes
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- 34de traitement de l'insalubrité du local construit dans le jardin de l'habitationsituée 111 chemin de la Luona à LA-COLLE-SUR-LOUP (06480),cadastrée 143 FOOO BC 01Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les articlesL. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature à Mme CélineMAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 24 mars 2026 concernant le localconstruit dans le jardin de l'habitation située 111 chemin de Luona à La-Colle-sur-Loup (06480),cadastrée 143 FOOO BC 01;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/fe)AE)ce se
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VU le courrier du 17 avril 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire et par mail, à M. Benoît FLOIRAS domicilié PK 11.8 servitudePugibet 3 - Villa 18a à Punaauia (98718 TAHITI), l'informant des motifs qui ont conduit à mettreen œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement précédemmentoccupé par M. Kévin MONTELEONE et lui demandant ses observations dans un délai de 15jours ;VU le mail de réponse de Monsieur FLOIRAS du 21 avril 2026 ;CONSIDERANT que les observations formulées par M. Benoît FLOIRAS dans son mail du 21 avril2026, dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalitéou la persistance des dangers constatés ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 24 mars 2026 constatant quece logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :e défaut d'étanchéité de certains ouvrants;e insuffisance de système de ventilation ;e isolation thermique insuffisante du logement ;e hauteur sous plafond insuffisante ;e surface totale du local sous 2,2 mètres de hauteur sous-plafond insuffisante ;e éclairement naturel insuffisant ;e divers désordres électriques ;CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;e atteintes à la santé mentale;e survenue d'accidents ;CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitationpar de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.arssante.fr]2/4
Obs£3
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SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local construit dans le jardin de l'habitation située111 chemin de Luona à La-Colle-sur-Loup (06480), cadastrée 143 FOOO BC 01, M. Benoît FLOIRAS,domicilié PK 11.8 servitude Pugibet 3 - Villa 18a à Punaauia (98718 TAHITI) ou ses ayants-droits, esttenu, à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise à disposition de ce local à des fins d'habitation.Article 2 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose lespersonnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 3 :Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travauxpermettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitationde ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction de mise à dispositionà des fins d'habitation ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents,de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 5:Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie deLa-Colle-sur-Loup et sur la façade de la construction concernée.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif- 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/4OOSee
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Article 6:Le présent arrêté est transmis au maire de La-Colle-sur-Loup, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matiére d'habitat, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la constructionet de l'habitation.Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP)dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 8:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de La-Colle-sur-Loup sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 9 2 JUIN 202te re atid ritimespoliti e Ia Vi sacialesS M 499:Céline MAQUETAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif- 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - httpsi//www.paca.ars sante fr/4/4
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP2026.777 portant modification de la
composition de la CDAC
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| = Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice, le 02 JUIN 2026
ARRÊTÉ n°2026.777.portant modification de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercialLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du commerce ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu l'arrêté n°2024-434 du 29 mars 2024 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial, arrivant à échéance le 31 mars2027 ;Vu le courrier du président de l'association des maires des Alpes-Maritimes en date du 26 mai2026, proposant les nouveaux candidats suivants, suite aux élections municipales de mars2026 :* membres suppléants représentant les maires au niveau départemental :o Mme Marie-Madeleine GUALLINO, adjointe au Maire de Grasse, en remplacementde Mme Michèle PAGANIN, Maire d'Auribeau-sur-Siagne ;o M. Romain BOISAUBERT, adjoint au Maire de Vence, en remplacement de MmeCarine PAPY, conseillère municipale de Cagnes-sur-Mer ;* membres représentant les intercommunalités au niveau départemental :° M. Pierre IPPOLITO, vice-président de la métropole Nice Côte d'Azur, titulaire, enremplacement de Mme Brigitte LIZÉE-JUAN, adjointe au Maire de Saint-Laurent-duVar;o Mme Carine PAPY, conseillère métropolitaine Nice Côte d'Azur, suppléante enremplacement de M. Régis LEBIGRE, Maire de Vence ;o Mme Véronique PIEL, conseillère communautaire Cannes Pays de Lérins,suppléante;
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Considérant que les autres membres de la commission sont inchangés ;Considérant qu'il convient ainsi de modifier n°2024-434 du 29 mars 2024 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial:Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle ter :La composition nominative de la commission départementale d'aménagement commercialest modifiée comme suit, jusqu'à la fin du mandat restant à courir, soit jusqu'au 31 mars 2027.Article 2 : Présidence de la commissionLa commission départementale d'aménagement commercial est présidée par monsieur lepréfet ou son représentant.Article 3 : Composition de la commissionLa commission départementale d'aménagement commercial est composée de 7 élus et 4personnalités qualifiées :Section | - Les élus :a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant;b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation où son représentant ;c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma decohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou sonreprésentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou àdéfaut un membre du conseil départemental ;d) le président du conseil départemental ou son représentant;e) le président du conseil régional ou son représentant;f) un membre représentant les maires au niveau départemental ;°+ M. Gérald LOMBARDO, maire du Rouret, membre titulaire;* Mme Marie-Madeleine GUALLINO, adjointe au Maire de Grasse, membre suppléant ;° M. Romain BOISAUBERT, adjoint au Maire de Vence, membre suppléant.g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;° M. Pierre IPPOLITO, vice-président de la métropole Nice Côte d'Azur, membre titulaire ;° Mme Carine PAPY, conseillère métropolitaine Nice Côte d'Azur, membre suppléant ;* Mme Véronique PIEL, conseillère communautaire Cannes Pays de Lérins, membresuppléant.
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Les élus, dont les qualités ou mandats sont repris du a) au e) sont désignés par un arrétéspécifique composant la commission pour chaque dossier.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) a g), il ne siège qu'au titrede l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignentson remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu. En cas de démission ou de décès, ilsseront immédiatement remplacés.Section II - les personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs, de développement durable et d'aménagement du territoireSont désignées personnalités qualifiées, pour chaque collège, les personnes suivantes :¢ Collège « consommation et protection des consommateurs » :o Mme Maria BOCQUET, membre de l'union départementale des associationsfamiliales (UDAF) membre titulaire et Mme Nadia LESCURE, membre suppléant ;o M. Gérald VAUDEY, membre de l'association familles rurales, membre titulaire etMme Catherine LAZDUNSKI membre suppléant;o Mme Micheline ROLLIN-GÉRARD, présidente de l'Organisation générale desconsommateurs des Alpes-Maritimes (ORGECO), membre titulaire et Mme EvaDURAND-HATTAL, membre suppléant ;¢ __ Collège « aménagement du territoire et développement durable » :o M. Pierre-Jean ABRAINI, directeur adjoint du conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement (CAUE), membre titulaire ;° Mme Sophie NIVAGGIONI, architecte, membre du syndicat des architectes de laCôte d'Azur (SACA), membre titulaire et M. Pierre-Olivier FOUQUE, architecte,membre du SACA, membre suppléant;o Mme Sandrine GRELEAU, architecte, membre du conseil régional de l'ordre desArchitectes (CROA), membre titulaire et M. Jean-Baptiste GRIESMAR, architecte,membre du CROA, membre suppléant;o M. Stéphane AMOUR, président du groupement des associations de défense dessites et de l'environnement de la Côte d'Azur (GADSECA), membre titulaire et M.Christophe DUBLY, secrétaire du GADSECA, membre suppléant ;Un arrêté préfectoral désigne, avant chaque commission, les personnalités qualifiées parmicelles nommées dans le présent arrêté (un titulaire et, le cas échéant, un suppléant).Siégeront à chaque commission quatre personnalités qualifiées : deux en matière de« consommation et protection des consommateurs, et deux en matière de « développementdurable et aménagement du territoire ».A défaut de présence des personnalités qualifiées titulaires, les membres suppléants serontappelés à siéger à la commission.Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Sielles perdent leur qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission,de décès ou déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiéessont immédiatement remplacées pour la durée de leur mandat restant à courir.
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Section Ill - Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, parmi les personnesdésignées par la chambre d'agricultureEst désignée personnalité qualifiée M. Michel DESSUS, président de la chambre d'agriculturedes Alpes-Maritimes, membre titulaire, lorsque le projet d'implantation commercialeconsomme des terres agricoles.Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique n'ont pas de droit de vote. Lequorum est vérifié sur l'ensemble des membres disposant du droit de vote.Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique sont nommées pour une duréede trois (3) ans renouvelable. Si elles perdent leur qualité en vertu de laquelle elles ont étédésignées, ou en cas de démission, de décès ou déménagement hors des frontières dudépartement, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée deleur mandat restant à courir.Article 4 - La validité du présent arrêté est fixée jusqu'au 31 mars 2027.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et notifiéaux intéressés.Article 6 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nicedans les deux mois à compter de sa publication.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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Préfecture des Alpes Maritimes
01-2026 liste des mandataires régie chasseurs
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Fédération Départementale des Chasseurdes Aipes-Matdmes
Annexe à joindre à l'Arrêté du 25 Avril 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 Mai 2022 portantnomination d'un régisseur de recettes pour l'encaissement des redevances de la validation dupermis de chasser auprès de la Fédération des Chasseurs des Alpes-Maritimes.
DESIGNATION DES PERSONNES EMPLOYEES EN CDD, AFFECTEES A LA REGIE GUICHETUNIQUE MANDATAIRES POUR LA SAISON 2026/2027 (du 01/07/2026 au 30/06/2027
e VIGUEUR Anabel, née le 26/06/2008 à NICE et demeurant a: 52, Bd Carnot — 06000 NICE(embauchée du 1° juillet au 31 juillet 2026 inclus).
Fait a Nice, le 31 mai 2026
Le Régisseur de Recettes FDC 06
Sabine GHIBAUDO.
FEDERATION DES CHASSEURS DES ALPES MARITIMES - 38, avenue Saint-Augustin - CS 2115006205 NICE CEDEX@ 04 93 83 82 39 — Fax : 04 93 71 24 49 - E-mail : fdc06@chasseurdefrance.com- Site Web : www.fdc06.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
Convention communale de coordination entre la
GN et la PM SOSPEL
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| ESMINISTÈRE MINISTÈREDE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICEse Sospel LeFraternité Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICEMUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants;Vu le code pénal, notamment les articles 122-5 et 122-7 ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D.14-1, D.15, 21, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6;Vu le code de la route, notamment les articles L. 130-5, L. 234-3, L.2 34-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 330-3, R. 325-2 à R. 325-46;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 511-1, L. 511-5, et L. 512-4 aL. 512-7 ;Vu le code forestier et notamment l'article L. 161-4 ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 1451-1, L. 2241-1;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40 ;Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1312-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 215-3-1 ;Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative a la prévention de la délinquance ;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure ;Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;
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Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de policemunicipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière ;Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accés aux informations des traitementsde données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécuritéintérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de la police municipale ;Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les conditions del'encadrement des séances réglementaires d'entraînement au tir des agents de la police municipale par lagendarmerie nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir de la police municipale ;Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours, la directiondépartementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale du 17 décembre2020 relatif à la mise en œuvre de la note de Monsieur le ministre de l'intérieur du 20 août 2020 relative auplan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers ;
il est convenu de ce qui suit entreD'une part,e L'État représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Alpes-Maritimes,e Le parquet de Nice représenté par Monsieur Damien MARTINELLI, Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice,Et d'autre part,e La ville de Sospel, représentée par Monsieur Christophe BRUNENGO, Maire en exercice.
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PREAMBULELa présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale deSospel, remplace la convention signée le 23 août 2021.Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre lesforces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalitésd'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sontcoordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieurede mars 2003.Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente convention anotamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police municipaleen complémentarité avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsables dela gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deveiller a la mise en ceuvre concréte de ses dispositions.La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétencespropres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confiéà la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 à L. 512-7du code de la sécurité intérieure, modifiés par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécuritéglobale préservant les libertés.Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de lacommunauté de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) compétent pour lacommune, objet de la présente convention, est rattaché selon le dispositif mis en place par lagendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef deservice de la police municipale.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :e Lutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publique ;Sécurité routière ;Lutte contre les incivilités ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;Attention particulière sur les établissements scolaires ;
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Prévention des violences scolaires ;Lutte contre la toxicomanie ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;Mission de prévention de la radicalisation ;Mission de renseignement ;TITRE | — COORDINATION DES SERVICESll est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la manière suivante :Du lundi au Vendredi : de 08H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00Ces horaires peuvent varier en fonction des besoins du service de même que les missions peuvents'exercer durant le week-end.Les missions de la police municipale ne peuvent s'exercer uniquement entre 06H00 et 23H00 àl'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies,fêtes et réjouissances organisées par la commune.CHAPITRE 1 — NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONSArticle 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolairesLa police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des établissementsscolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Elle veille à la prévention et la luttecontre les violences à l'école. Par sa présence, elle prévient les risques d'accidentologie maiségalement les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes,toxicomanie, vols etc...). Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance des pointsde ramassage et des arréts de transport scolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas debesoin, par la gendarmerie nationale.Article 2 : Foires et marchés, manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et marchés,elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance des cérémonies,fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, leconcours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité en complément desagents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour deFrance, rallye de Monte-Carlo etc...) la police municipale et la gendarmerie nationale contribuentau bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'Étatet après concertation entre les deux responsables.
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Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particulièrement chargée :e De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés,e De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,e De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,e Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. Demême, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs àl'occasion du déroulement des chantiers.Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 4 : Parcs, jardins, cimetières, bâtiments communauxLa police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins ainsique des bâtiments et installations de la commune.Article 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce titre, elleprocède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant desétablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers.En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, leconcours des forces de gendarmerie nationale sera systématiquement recherché.Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité publiquetelles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions etinfractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de cegenre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie nationale des nuisances sonoresconstatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la divagationdes animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au même titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée de faire respecter lesdispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes del'article L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale peuventverbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1° catégorie) ou de chien de garde etde défense (classés en 2°"®) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et qui
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ne se sont pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-14 du code rural et de la pêchemaritime.Les agents de la police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens quine respectent pas les régles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées a ces animauxpar l'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime. Ils ont a charge la capture et le transportdes animaux dangereux en direction des fourriéres. En cas de difficultés particuliéres, le concoursd'une société spécialisée pourra être sollicité pour la capture de l'animal.Article 7 : ivresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans le codegénéral des collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipale estcompétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cettehypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le demande, les agents de la police municipaleconduisent les personnes en état d'ivresse devant l'officier de police judiciaire compétent afinqu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement. Les policiers municipauxremettent sans délai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition.Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai qui ne pourraêtre supérieur à 1H00, la présentation d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste à unmédecin dans les locaux de gendarmerie. A défaut d'accords locaux ou en cas de délai supérieur à1H00, l'individu en IPM sur instruction de l'officier de police judiciaire sera présenté aux urgencesdu centre hospitalier le plus proche.Les policiers municipaux remettront à l'issue et sans délai à l'officier de police judiciaire un rapportde mise à disposition accompagné le cas échéant du certificat de non hospitalisation.Article 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer unesurveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ilsdépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale desdates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de lamême façon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cetarticle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.Article 9 : Obiets trouvésLa police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifierles propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'il enexprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêtémunicipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de la découverte de tout objetsuspect.
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CHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATIONArticle 10 : Périodicité de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives al'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé par lapartie qui invite le procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estimenécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Une réunion trimestrielle dont les lieuxet modalités seront à définir en amont par courrier.Participeront à ces réunions le Maire de Sospel, son premier adjoint et le conseiller municipalréférent sureté, les agents de la police municipale.Des réunions peuvent être également organisées à la demande de l'une ou l'autre des parties, envue de la préparation des services d'ordre pour des évènements particuliers.Article 11 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur lesvéhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent des informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhiculesvolés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signalée, disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipaleen informe la gendarmerie nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peuttransmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à unepersonne inscrite dans le fichier des personnes recherchées.Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et à l'exclusiondu fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de police municipale peuventdemander à la gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans desfichiers automatisés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur notamment le systèmed'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du code de la route), le fichier des véhicules volés(article 4 de l'arrêté du 15 mai 1996), le système national des permis de conduire (article L.225-5 ducode de la route), le registre des fourrières et des immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai2011). A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera enfournissant son matricule, son nom et prénom au chef de poste.Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'intérieur du 3 janvier2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de police municipalese verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du maire.
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TITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEELe préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Sospel conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En conséquence, lesforces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domainesvisés dans les articles suivants.Article 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associée a la définition et a la réalisation des objectifs de sécurité.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile a la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informele centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels elle intervientd'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles compétentes enfonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.La main courante journalière de la police municipale pourra être adressée au commandant de laBTA/COB dans le cadre de l'échange de renseignement.Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens decommunication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort desmoyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes lespatrouilles en action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensiblesen matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux unschéma cohérent de surveillance du territoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, lecommandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, de son représentant, ou lecas échéant, en fonction du caractère intercommunal de la mission menée, du commandant de lacompagnie ou de groupement de gendarmerie départementale. Le maire en est immédiatement
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informé. Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sousl'autorité du commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipalesur des évènements particuliers qui relèvent de leurs compétences ou en renfort des unités degendarmerie.Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleureidentification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérationsconjointes sur des objectifs communs. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sousl'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.Article 13 : ComplémentaritéSans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein d'assurerune meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de lagendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurspatrouilles de manière à tendre vers une coordination optimale.Article 14 : Prévention de la délinquanceDans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives notammentdans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la maisonde confiance et de protection des familles et le responsable de la police municipale adoptent unedémarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale desmissions de cette nature qui peuvent se traduire par des interventions communes.Article 15 : Opération « tranquillité vacances »La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs annéespar les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure la coordinationde ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec le commandant de labrigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de communauté de brigades (COB). Cesderniers et le chef de service de la police municipale définissent pour chaque année les modalitésde surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité et éviter les redondances.Article 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise en œuvredu dispositif de "participation citoyenne" en liaison avec la gendarmerie nationale. La liste desadministrés qui ont adhéré à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale qui aviseimmédiatement le commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale de toutchangement. La municipalité prend en charge le coût de l'achat et la mise en place de panneauxainsi que des autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunions publiques serontrégulièrement programmées afin d'échanger les informations avec les citoyens participants.Article 17 : VidéoprotectionDans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système devidéoprotection encadré par l'article L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sollicite le9/14
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concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis techniquesur le schéma du dispositif. Le maire de la commune de Sospel n'est pas lié par cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent êtrereliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir desopérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un localcommunal sécurisé qui devra être sous la surveillance de la police municipale.Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORG la nuit)des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Une conventionspéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.Les opérateurs compétents, agents de Police Municipale et agents de Surveillance de la VoiePublique, peuvent constater, dans la limite de leurs compétences respectives, des infractions auxrègles de la circulation conformément à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.Article 18 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrièreLa police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de lacirculation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dontla liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des véhicules,notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, ou, en application dudeuxième alinéa dudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ouen tenant lieu.ll convient de préciser qu'en cas d'immobilisation de véhicules, les certificats d'immatriculation descontrevenants sont saisis et après traitement provisoire sont transmis au bureau d'accidents et desdélits routiers du commissariat. Toutefois, lorsque le véhicule a été volé ou lorsqu'il est muni defausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier depolice judiciaire territorialement compétent. De plus en cas de constatation d'un délit routier parles agents de la police municipale, la procédure de mise en fourrière sera confiée conformément àla réglementation en vigueur au service de la gendarmerie nationale.La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violencesurbaines, seront prioritairement assurés par la police municipale. La gendarmerie nationalecontribue à cette mission au cours de ses surveillances et opérations conjointes avec la policemunicipale.Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur demande dusyndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après vérification de l'identitédu propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire territorialement compétent et aprèsprescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les policiers municipaux pourront sur de-mande de l'officier de police judiciaire participer à l'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.Article 19 : Sécurité routièreLa police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la
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circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. La policemunicipale et la gendarmerie s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes particuliers decirculation.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôleoffertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs devidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise enœuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code la sécurité intérieure et de ses textesd'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notamment enmatière de :Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse après en avoir préalablementinformé le commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale autonome desopérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination des services.Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façonpériodique.Alcoolémie: Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque leconducteur refusera de subir les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rendra compteimmédiatement à la brigade de gendarmerie ou au centre opérationnel et exécutera les directivesde l'officier de police judiciaire.Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale,agent de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation alcooliquepar l'air expiré les personnes visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.Stupéfiants : De même, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilité, lesagents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent réaliser, d'initiative,des dépistages de stupéfiants en bord de route conformément à l'article L.235-2 du code de la route.La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 20 : RecherchesLa police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place de plansparticuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie. Dans le cadre de cesdispositifs, des postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agentsde police municipale ou ils pourront être inclus dans les dispositifs de la gendarmerie.La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des policesmunicipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées,
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dirigées et clôturées par le responsable des forces de sécurité de l'État.8 pToujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre les diverspostes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie seront dotésdes moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise en placede ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.Article 21 : Mises à disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des forces desécurité de l'ÉtatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la policemunicipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits oucontraventions dont ils ont connaissance.Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des interpellationsauxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans les cas prévus par l'article 73 ducode de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délitflagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, les agents de la police municipale leconduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.Article 22 : Transmission des procès-verbaux et rapportsLes procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur dela République sous couvert du commandant de communauté de brigades ou de brigade territorialeautonome territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de lapolice municipale remettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondééventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la procédure en cours.Article 23 : Liaisons téléphoniques et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant de la brigadeautonome ou le commandant de la communauté de brigades et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée.La police municipale est invitée à développer l'inter opérabilité de son réseau de communicationavec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ou portables) destinés àassurer une liaison permanente entre ces services sont à la charge de la commune tant dansl'acquisition que dans la maintenance des appareils.
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Article 24 : FormationDans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des hiérarchiesrespectives entre les agents de police municipale et le groupement de gendarmerie départementaleafin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurancegarantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires dela responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à raisondes dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses activités ycompris au cours de ses déplacements et trajets. Doivent également être considérés comme tiers,le ministre de l'intérieur et ses agents.Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmiseà l'unité formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer aucunrecours contre l'État ou les personnels de la gendarmerie nationale.Article 25 : Types d'équipements et d'armement du service de la police municipaleLe service de police municipale est doté :- arme(s) de poing de catégorie B-1 ;- matraque(s) de type "baton de défense" ou "tonfa", matraque(s) ou tonfa(s) télescopique(s) ;TITRE ill : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSESArticle 26 : Missions extraterritorialesDans certains cas les agents de police municipale peuvent étre amenés a sortir des limites de lacommune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un officierde police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'État, de liaisons administratives,d'un point de passage obligé pour accéder à une partie du territoire communal, du transport d'unanimal errant ou dangereux vers la fourrière, du transport vers le centre de la formation obligatoireet à l'entraînement au tir. Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes dedotation et circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.Article 27 : Suivi et évaluation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifsde chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente conventionqui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le maire.Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la
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République et au maire.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet, leprocureur de la République et le maire.La présente convention prend effet a compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée de troisans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis desix mois par l'une ou l'autre des parties.
Faità NICE, lef) { JIJIN 2026
Le Préfet des Le Maire de Sospel Le Procureur de la RépubliqueAlpes-Maritimes près le tribunal judiciaire deNiceLe Préfet des Alpes-Maritimes
Laurent HOTTIAUX Christophe BRUNENGO Damien MARTINELLI
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