CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-157
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
My.
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2026-03-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP889813408
(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)
(4 pages) Page 3
17-2026-04-28-00008 - Récépissé du 28 avril 2026 de déclaration d'un
organisme de services à la personne
(Monsieur SOLLIER Bruno) enregistré
sous le
N° SAP103539771 (2 pages) Page 8
17-2026-03-03-00007 - Récépissé du 3 mars 2026 de déclaration d'un
organisme de services à la personne
(LES COULEURS DE LA VIE,
VIVASERVICES) enregistré sous le N°SAP889813408 (4 pages) Page 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/017 du 12 mai 2026
portant interdiction à la navigation durant le concours de pêche organisé par
l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la Charente
à la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320) (6 pages) Page 16
17-2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral N° 205EB624 du 4 mai 2026
portant ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers à
l'attention de Monsieur Pierre ROUSSEAU dans la Réserve Naturelle
Nationale de Moëze-Oléron (2 pages) Page 23
DREAL Nouvelle Aquitaine /
17-2026-05-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2026 portant
dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules
menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature (5 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET
17-2026-05-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 conférant
l'honorariat de maire (1 page) Page 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2026 autorisant, à titre
exceptionnel, un agent de sécurité privée à exercer sur la voie publique à
l'occasion de « LA FÊTE DES PLANTES » de LA ROCHELLE du 22
et 24 mai 2026 (2 pages) Page 34
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-03-03-00008
Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP889813408
(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 mars
2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP889813408
(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE| = | DE L'EMPLOI, DU TRAVAILPRÉFET ET DES SOLIDARITESDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP889813408
LE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travailVu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18/12/2025 par Mme TARDYDAUTANCOURT Laure en qualité de dirigeante ;Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES , SAP889813408 dontl'établissement principal est situé 7 Rue des Cormorans 17200 ROYAN est accordé pour une durée decinq ans à compter du 03/03/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (17)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (17)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 mars
2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP889813408
(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)
4
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 mars
2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP889813408
(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)
5
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS...En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Rochelle, le 03 mars 2026Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
+
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 mars
2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP889813408
(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)
6
ed
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 mars
2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP889813408
(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-04-28-00008
Récépissé du 28 avril 2026 de déclaration d'un
organisme de services à la personne
(Monsieur SOLLIER Bruno) enregistré sous le
N° SAP103539771
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-04-28-00008 - Récépissé du 28 avril 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(Monsieur SOLLIER Bruno) enregistré sous le
N° SAP103539771
8
| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDELA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP103539771Vu le code du travail et notamment les L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 38 Avenue de la Grande Plage 17110 STGEORGES DE DIDONNE, le 15/04/2026
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 15/04/2026 par Mr SOLLIER Bruno en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 38 Avenue de la Grande Plage 17110 STGEORGES DE DIDONNE enregistré sous le N° SAP103539771 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-04-28-00008 - Récépissé du 28 avril 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(Monsieur SOLLIER Bruno) enregistré sous le
N° SAP103539771
9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 28 avril 2026Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
de
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-04-28-00008 - Récépissé du 28 avril 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(Monsieur SOLLIER Bruno) enregistré sous le
N° SAP103539771
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-03-03-00007
Récépissé du 3 mars 2026 de déclaration d'un
organisme de services à la personne
(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)
enregistré sous le N°SAP889813408
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00007 - Récépissé du 3 mars 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES) enregistré sous le N°SAP889813408
11
a DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDELA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP889813408Vu le code du travail et notamment les L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES COULEURS DE LA VIE,VIVASERVICES, 7 Rue des Cormorans 17200 ROYAN, le 18/12/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 18/12/2025 par Mme TARDY DAUTANCOURT Laure en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES dont l'établissementprincipal est situé 7 Rue des Cormorans 17200 ROYAN enregistré sous le N° SAP889813408 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire);+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00007 - Récépissé du 3 mars 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES) enregistré sous le N°SAP889813408
12
Activité(s) relevant uniquement de l'agrément :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (17)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (17)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (17)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) -(17)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (17)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 03 mars 2026Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
f —_
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00007 - Récépissé du 3 mars 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES) enregistré sous le N°SAP889813408
13
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00007 - Récépissé du 3 mars 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES) enregistré sous le N°SAP889813408
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00007 - Récépissé du 3 mars 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES) enregistré sous le N°SAP889813408
15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-12-00002
Arrêté préfectoral n° 2026/017 du 12 mai 2026
portant interdiction à la navigation durant le concours
de pêche organisé par l'association Le Sandre
Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la
Charente à la Seudre - commune de
Marennes-Hiers-Brouage (17320)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/017 du 12 mai 2026
portant interdiction à la navigation durant le concours de pêche organisé par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la
Charente à la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320)
16
| Direction départementalePREFET des territoiresSHARE NTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Service des activités maritimes
Arrêté n° 2026/0177 portant interdiction à la navigation durant le concours de pêcheorganisé par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la Charente àla Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17 320)
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VW le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13/07/2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04/12/2023 donnant délégation de signatureà M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2026-01-14-00002 du 14 janvier 2026 donnant délégation designature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu la demande formulée par l'association Le Sandre Marennais, représentée par le présidentMonsieur Estebane THIRIAUD, en date du 18/03/2026 ;Vu l'avis du Conseil Départemental, gestionnaire du domaine public fluvia, en date du 11 mai2026;Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique relève dudépartement de la Charente-Maritime ;Considérant que, pour la sécurité des participants, cette manifestation nécessite l'arrêt de
1/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/017 du 12 mai 2026
portant interdiction à la navigation durant le concours de pêche organisé par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la
Charente à la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320)
17
la navigation sur le canal de la Charente a la Seudre pour les embarcations légères(commune de Marennes-Hiers-Brouage) ;
ARRETE:Article 1° — OrganisateurL'organisateur de la manifestation est l'association Le Sandre Marennais, domicilée à Pont-l'Abbé-d'Arnoult (17 250), représentée par Monsieur Estebane THIRIAUD, le président.
Article 2 — Autorisation+ Le concours de pêche en float-tube se déroule sur le canal de la Charente à laSeudre, commune de Marennes-Hiers-Brouage (17 320), au départ de l'allée du portdes Seynes jusqu'au pont de la Chasse (cf. voir le plan du parcours en annexe).
Article 3 - Champ d'application+ _ L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes auxéléments déclarés dans la demande ;* Les float-tubes font 1m10 de longueur et sont au nombre de 50 maximum, un float-tube contient une seule personne ;+ Le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, gestionnaire de la voie d'eau,est chargé de publier un avis à la batellerie pour informer les usagers.
Article 4 - Date et horaires° La manifestation est autorisée le 28 juin 2026 de 07h à19h;* Toute manifestation avant ou après les horaires indiqués et hors des zones prévuesà cet effet, n'est pas autorisée.
Article 5 — Effectifs autorisés et movens nautiques d'assistance et d'encadrement¢ Le nombre de participants au total est de 50 personnes ;e Les moyens d'assistance et d'encadrement sont en rapport avec la nature de lamanifestation ;¢ L'organisateur devra mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté aunombre de participants et à la difficulté de la manifestation et garantirl'accessibilité pour les véhicules de secours ;
215
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/017 du 12 mai 2026
portant interdiction à la navigation durant le concours de pêche organisé par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la
Charente à la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320)
18
+ Lorganisateur doit communiquer aux participants tous les renseignements relatifs àleur sécurité ; |¢ Les participants doivent obligatoirement porter un gilet de sauvetage.
Article 6 — Interdiction de la navigation¢ Toute navigation est interdite sur le parcours du concours de pêche, au niveau dupont qui opère le croisement entre l'allée du port des Seynes et la rue des Martyrs,jusqu'au pont routier de la Chasse (départementale D 728°) pendant toute la duréede la manifestation, à savoir de 7h à19h.Article 7 — ResponsabilitéL'organisateur prend toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et estresponsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de sonactivité. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre lui.
Article 8 — Publication et information des tiersLe présent arrété :+ Est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;¢ Lorganisateur affiche le présent arrêté sur les lieux de la manifestation nautique.
Article 9 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citoyens. telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code dejustice administrative.
Article 10 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime ;Le maire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage ;Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Martime ;
3/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/017 du 12 mai 2026
portant interdiction à la navigation durant le concours de pêche organisé par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la
Charente à la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320)
19
La présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de Charente-maritime ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle, le 2 MAI 2026Pour le PréfetPour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer,
serviceivités maritimesut DE MONTBRON
4/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/017 du 12 mai 2026
portant interdiction à la navigation durant le concours de pêche organisé par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la
Charente à la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320)
20
ANNEXEPlan du parcours, canal de la Charente a la Seudre- commune de Marennes-Hiers-Brouage (17 320)
'
. - PI 3 % Æ :
LySys Age: Oe: ys =f over ee S72 f ,7 pai bé J A. Ÿ 4 L" FA. TA + de fac« A AT eed Le ae . a. G , ea, ;- vs ie y 4 IE dd" PAPE Se >te AN x" 174 PRIT ' 7 aed 77Sa, TESTER @ |pere Hiers Brouage- Ye Gedimattt:iste SPL er7 -ik MARENNES nnyRei : 7
Départ «Allée du Port.des $&ÿenes » =
ON
5/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/017 du 12 mai 2026
portant interdiction à la navigation durant le concours de pêche organisé par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la
Charente à la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320)
21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/017 du 12 mai 2026
portant interdiction à la navigation durant le concours de pêche organisé par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la
Charente à la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320)
22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-04-00008
Arrêté préfectoral N° 205EB624 du 4 mai 2026
portant ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers à l'attention de Monsieur
Pierre ROUSSEAU dans la Réserve Naturelle
Nationale de Moëze-Oléron
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral N° 205EB624 du 4 mai 2026
portant ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers à l'attention de Monsieur Pierre ROUSSEAU dans la Réserve Naturelle
Nationale de Moëze-Oléron
23
EuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRETE N° 205EB624
ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers
à l'attention de Monsieur Pierre Rousseau
dans la Réserve Naturelle Nationale de Moëze-Oléron
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse des ESOD,
VU l'article L. 427-6 du Code de l'Environnement ;
VU les décrets n° 85-686 du 5 juillet 1985 et 27 mars 1993 portant création de la réserve naturelle
nationale de Moëze-Oléron ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des ESOD en
application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des ESOD sur
le département dont le sanglier ;
VU la demande de la LPO, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Moëze-Oléron, demandant la
possibilité de détruire les sangliers par Monsieur Pierre Rousseau, salarié de la LPO et titulaire du permis
de chasser ;
VU la demande de Monsieur Pierre Rousseau pour le piégeage de sanglier ;
VU la délégation du droit de destruction des sangliers donnée par le Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres à M. Pierre Rousseau ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la RNN de Moëze-Oléron sur le projet d'arrêté en date du 13
avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieu r Xavier AERTS,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 14 janvier 2026 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
Considérant la nécessité d'intervenir pour que les sangliers présents sur la réserve naturelle nationale ne
portent pas atteinte à la diversité floristique et faunistique de celle-ci ;
Considérant la nécessité de compléter les actions de régulations effectuées par le louvetier dans la
réserve nationale de Moëze-Oléron ;
Considérant la possibilité, en cas de nécessité, après avis du comité consultatif, de prendre toutes
mesures tendant à prévenir les dégradations causées à la réserve naturelle par la prolifération de certaines
espèces d'animaux non domestiques ;
Considérant que la mise en œuvre d'interventions de régulation des sangliers doit être adaptée à la
sensibilité écologique de la réserve naturelle nationale ;
Considérant que Monsieur Pierre Rousseau possède un permis de chasse valide et possède toutes les
compétences requises.
A R R E T E
ARTICLE 1 : Portée de l'autorisation
L'ordre de chasse particulier autorise Monsieur Pierre Rousseau à réaliser des chasses particulières de
destruction de sangliers par tirs à l'affût, à l'approche et par piégeage dans la réserve naturelle nationale
de Moëze-Oléron de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2029.
Le bénéficiaire doit être détenteur d'un permis de chasser validé pour l'année en cours.
Cette opération se fait sous la responsabilité du bénéficiaire de l'ordre de chasse particulière. Cet arrêté
est nominatif et le bénéficiaire ne peut en aucun cas déléguer ce droit de destruction. Il ne peut se faire
assister que pour le transport de piège ou d'animal mort, dans tous les cas il doit être présent et ne peut
déléguer ces taches à une autre personne.
Un rapport sous 48 h après chaque intervention est transmis à la DREAL et à la DDTM, au Conservatoire
du Littoral, à la mairie de Moëze et à la Fédération Départementale des Chasseurs.
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral N° 205EB624 du 4 mai 2026
portant ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers à l'attention de Monsieur Pierre ROUSSEAU dans la Réserve Naturelle
Nationale de Moëze-Oléron
24
Forét et BiodivérsitéNathalie OLLIVI
ARTICLE 2 : Moyens et conditions
Ces tirs sont effectués dans le respect des consignes de sécurité suivantes :
- L'utilisation de tout moyen de tir et tout type de munition régulièrement autorisés pour une action de
chasse à l'exception de la chevrotine.
- Les tirs peuvent être réalisés 1 h avant le lever du soleil et jusqu'à 1h après le coucher du soleil.
- Le tir fichant à courte distance est obligatoire. Le tir est interdit en direction des routes, des habitations,
des bâtiments, des chemins de promenade ou des lieux de regroupement du public.
- Le respect d'un angle de 30° de non tir entre l'élément à protéger (bâtiments, route …) et la zone de tir
doit être respecté.
Pour le piégeage :
Seule l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 est autorisée.
Chaque piège doit être identifié par le numéro du piégeur agréé.
Les pièges doivent être visités quotidiennement, chaque matin, et au plus tard à 12 heures.
Un dispositif de contrôle à distance, solidaire du piège et permettant d'enregistrer la date et l'heure
d'activation, peut être utilisé afin de constater la présence d'un animal :
- si la capture a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le
lever du soleil ;
- si le dispositif s'active après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures
suivantes.
Les sangliers piégés sont immédiatement abattus.
Seul un appât d'origine végétale peut-être utilisé pour attirer les animaux dans la cage.
Le tir doit intervenir dans les conditions maximales de sécurité et en respectant les règlements relatifs à
l'usage des armes à feu.
ARTICLE 3 : Mesures préventives
Les interventions sont mises en place en garantissant le maximum de quiétude possible pour les espèces
protégées sur la réserve notamment avec l'utilisation d'une carabine équipée d'un amortisseur modérateur
de son ou silencieux.
ARTICLE 4 : La venaison
La venaison pourra être attribuée à des œuvres de bienfaisance, à des associations locales ou à des
cantines collectives dans le respect des règles sanitaires en vigueur avec notamment l'examen initial de la
venaison et la réalisation du test trichine. Le compte rendu précisera les œuvres de bienfaisance, les
associations locales ou les cantines collectives bénéficiaires de la venaison ainsi que l'organisme ayant
pris en charge le coût de la réalisation du test trichine. À défaut, les animaux morts seront dirigés vers le
centre d'équarrissage le plus proche. Le bon de ramassage délivré par la société d'équarrissage est
conservé par le bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours
gracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les sous-préfets, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de
Charente-Maritime, la Cheffe du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président
de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en mairie.
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral N° 205EB624 du 4 mai 2026
portant ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers à l'attention de Monsieur Pierre ROUSSEAU dans la Réserve Naturelle
Nationale de Moëze-Oléron
25
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2026-05-06-00003
Arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2026 portant
dérogation à l'interdiction de capture, détention,
transport, relâcher, prélèvement de matériel
biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en
faveur des libellules menacées - Accordée au
Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-05-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture, détention,
transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
26
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 045/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la
déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Le préfet de la Gironde
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Landes
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-sèvres
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-05-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture, détention,
transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
27
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 avril 2026 ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conservatoire
d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) le 16 février 2026 dans le cadre de la mise en
œuvre de la déclinaison en Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions (PNA) en faveur des libellules
menacées
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE Premier : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) et à
Vienne Nature dans le cadre de la mise en œuvre des actions de la déclinaison régionale du plan
national d'actions (PNA) Libellules 2022-2031 en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre des actions de ce
PNA, les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, transporter, détenir, prélever
des échantillons biologiques et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées sur le territoire de
la région Nouvelle-Aquitaine.
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-05-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture, détention,
transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
28
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Gilles Bailleux, Delphine Bury, Marine Colorado, Karim Guerbaa
salariés du CEN N-A et Miguel Gailledrat salarié de Vienne Nature.
Ils envoient chaque année de déclinaison du PNA Libellules la liste et les compétences des intervenants
du programme d'action annuel à la DREAL / service en charge des espèces protégées avant le 30 avril
de l'année de leur mise en œuvre. L'ensemble de ces intervenants, qui agissent dans le cadre des
actions du PNA et sous le pilotage des bénéficiaires, bénéficient aussi de la présente dérogation.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, relâcher des spécimens ainsi que
transporter et détenir du matériel biologique (exuvies) des spécimens des espèces protégées suivantes :
• Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes) ;
• Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii) ;
• Cordulie splendide (Macromia splendens) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis).

ARTICLE 4 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• capture d'individus au filet papillon, uniquement lorsque la détermination à vue ou sur
photographie est impossible ;
• prélèvement d'exuvies dans le milieu naturel pour identification en laboratoire.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un
fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-05-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture, détention,
transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
29
• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport annuel (année n) des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 30 juin
de l'année n+1.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), l'ensemble des données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). On entend par données brutes
de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes, avec le maximum d'informations recueillies, incluant
des données géographiques et taxonomiques précises.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-05-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture, détention,
transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
30
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nouvelle-
Aquitaine. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer et
les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, la Charente-
Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et
notifié aux bénéficiaires.
Bordeaux, le 6 mai 2026
Pour les préfets et par délégation, pour
le directeur et par subdélégation
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-05-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture, détention,
transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-05-00006
Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 conférant
l'honorariat de maire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 conférant l'honorariat de maire 32
PREFET Cabinet du PréfetDE LA Bureau de la Représentation de l'ÉtatCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1;VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973 ;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24;CONSIDÉRANT les 31 ans consacrés par Monsieur Patrice DECHELETTE au service de la commune deSaint-Martin-de-Ré;
ARRETE
Article 1°- Monsieur Patrice DECHELETTE, ancien Maire de la commune de Saint-Martin-de-Ré, estnommé Maire Honoraire.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le 05 mai 2026
Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 conférant l'honorariat de maire 33
wd
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 mai 2026 autorisant, à titre
exceptionnel, un agent de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion de « LA FÊTE DES
PLANTES » de LA ROCHELLE du 22 et 24 mai 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2026 autorisant, à titre exceptionnel, un
agent de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de « LA FÊTE DES PLANTES » de LA ROCHELLE du 22 et 24 mai 2026 34
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,un agent de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion de « LA FÊTE DES PLANTES » de LA ROCHELLE du 22 et 24 mai 2026
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret du président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande signé le 11 mars 2026 par le représentant du Rotary La Rochelle Atlantiquetransmis par le responsable de la société SECURIT DOG MAN en vue d'assurer la surveillance desinstallations de la « FÊTE DES PLANTES » sur le site du parc « FRANCK DELMAS » à LA ROCHELLE du22 au 24 mai 2026;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele OS mai 2026 par la société SECURIT DOG MAN ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « /a surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisationpréalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, parl'entreprise chargée de cette surveillance » ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2026 autorisant, à titre exceptionnel, un
agent de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de « LA FÊTE DES PLANTES » de LA ROCHELLE du 22 et 24 mai 2026 35
Considérant que, depuis le 05 janvier 2026, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance;Considérant que la présence d'un agent privé sur la voie publique est justifiée pour le gardiennage desinstallations de la « FÊTE DES PLANTES » sur le site du parc « FRANCK DELMAS » à LA ROCHELLE du22 au 24 mai 2026 et éviter ainsi que ne se produisent des désordres ou perturbations ;Considérant que la société SECURIT DOG MAN dispose d'une autorisation valide du conseil nationaldes activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest; queMonsieur Michaël LAMBERT est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité ; que l'agent desécurité mentionné dans le présent arrêté dispose d'une carte professionnelle en cours de validité;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;ArrêteArticle 1°: Madame Edith LYON épouse PEJAUDIER, en sa qualité d'agent de sécurité de la sociétéSECURIT DOG MAN, est autorisée à exercer, à titre exceptionnel, sur le site du parc « FRANCKDELMAS » à LA ROCHELLE, du vendredi 22 mai 2026, 20h00, au samedi 23 mai 2026, 08h00, et dusamedi 23 mai 2026, 20h00, au dimanche 24 mai 2026, 08h00, pour la surveillance des installations dela « FETE DES PLANTES » ;Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queles intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex;ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale dela Charente-Maritime et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de La Rochelle, au maire de LA ROCHELLE, à la société SECURIT DOG MAN.
Fait à La Rochelle, le 49 |jA] 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,re
Raphaël FAR
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2026 autorisant, à titre exceptionnel, un
agent de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de « LA FÊTE DES PLANTES » de LA ROCHELLE du 22 et 24 mai 2026 36