INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-04035
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-04-17-00004 - 20250407 RAA AP de battue le 19 avril à St
Hippolyte (2 pages) Page 3
37-2025-04-17-00003 - 20250417 RAA AP battue du 19 avril à
Montreuil-en-Touraine, Neuillé-le-Lierre, Reugny (2 pages) Page 6
37-2025-04-18-00001 - 20250417 RAA Art chasse particulière chevreuils
pocé sur cisse (2 pages) Page 9
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-04-17-00004
20250407 RAA AP de battue le 19 avril à St
Hippolyte
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-17-00004 - 20250407 RAA AP de battue le 19 avril à St Hippolyte 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d'une battue administrative
de destruction de sangliers sur la commune de
SAINT-HIPPOLYTE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 28 novembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Eric DUBOIS aux fonctions de lieutenant de
louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de monsieur Guillaume VERDIER, sollicitant en urgence l'organisation d'une battue
administrative aux sangliers qui c'est introduit dans le parc ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant le caractère d'urgence de la situation ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts et menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Les lieutenants de louveterie, sont chargés d'organiser et d'effectuer une battue administrative
pour la destruction de sangliers le 19 avril 2025 pour la journée , sur la commune de Saint-Hippolyte
rendez-vous à 8h place du village.
Les lieutenants de louveterie doivent procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de
tous les sangliers levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux
pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propriétaires soit expressément obtenu, compte
tenu de l'urgence et de l'imprévisibilité des déplacements des animaux levés.
Les lieutenants de louveterie peuvent également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines et
martres qui sont levés lors de cette battue, le cas échéant,
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-17-00004 - 20250407 RAA AP de battue le 19 avril à St Hippolyte 4
Article 2 : L'opération est réalisée à l'aide de chiens et de rabatteurs.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, l es lieutenants de louveterie devant en assurer le
contrôle avant le commencement de la battue.
Les détenteurs du droit de chasse et aux abords sont prévenus de la battue et invités à y prendre part.
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative
doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue, c'est-à-dire dont la liste a été établie par les
louvetiers à l'occasion du contrôle des permis de chasse, est exclusivement assurée par les louvetiers .
Article 3 : Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition
pouvant assurer la réussite de l'opération de destruction.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie doivent s'attacher le concours des municipalités et de la
Gendarmerie Nationale, pour assurer la sé curité des personnes lors de cette opération qui nécessite
d'effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en
fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la sécurité.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie doivent prendre toutes les dispositions pour réduire au maximum
tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur.
Article 6 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition des lieutenants de
louveterie.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l'opération à la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 8 : En cas d'empêchement, Le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un de leurs
deux suppléants.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire de Saint-Hippolyte, le
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 17 avril 2025
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
P/le chef de service eau et ressources naturelles,
la cheffe d'unité forêt biodiversité,
Signé
Caroline SERGENT
2/2
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Direction départementale des Territoires
37-2025-04-17-00003
20250417 RAA AP battue du 19 avril à
Montreuil-en-Touraine, Neuillé-le-Lierre, Reugny
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-17-00003 - 20250417 RAA AP battue du 19 avril à Montreuil-en-Touraine,
Neuillé-le-Lierre, Reugny 6
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d'une battue administrative
de destruction de sangliers sur les communes de
MONTREUIL-EN-TOURAINE, NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 28 novembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Clément BERTEAU aux fonctions de
lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de monsieur Julien GASNAULT, sollicitant en urgence l'organisation d'une battue
administrative aux sangliers ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant le caractère d'urgence de la situation ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts et menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Les lieutenants de louveterie, sont chargés d'organiser et d'effectuer une battue administrative
pour la destruction de sangliers le 19 avril 2025 pour la journée , sur les communes de Montreuil-en-
Touraine, Neuillé-le-Lierre, Reugny rendez-vous à 7h chez PINSON à Montreuil en Touraine.
Les lieutenants de louveterie doivent procéder à la battue et a u tir systématique et sans distinction de
tous les sangliers levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux
pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propriétaires soit expressément obtenu, compte
tenu de l'urgence et de l'imprévisibilité des déplacements des animaux levés.
Les lieutenants de louveterie peuvent également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines et
martres qui sont levés lors de cette battue, le cas échéant,
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-17-00003 - 20250417 RAA AP battue du 19 avril à Montreuil-en-Touraine,
Neuillé-le-Lierre, Reugny 7
Article 2 : L'opération est réalisée à l'aide de chiens et de rabatteurs.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, l es lieutenants de louveterie devant en assurer le
contrôle avant le commencement de la battue.
Les détenteurs du droit de chasse et aux abords sont prévenus de la battue et invités à y prendre part.
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative
doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue, c'est-à-dire dont la liste a été établie par les
louvetiers à l'occasion du contrôle des permis de chasse, est exclusivement assurée par les louvetiers .
Article 3 : Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition
pouvant assurer la réussite de l'opération de destruction.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie doivent s'attacher le concours des municipalités et de la
Gendarmerie Nationale, pour assurer la sé curité des personnes lors de cette opération qui nécessite
d'effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en
fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la sécurité.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie doivent prendre toutes les dispositions pour réduire au maximum
tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur.
Article 6 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition des lieutenants de
louveterie.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l'opération à la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 8 : En cas d'empêchement, Le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un de leurs
deux suppléants.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, les Maires d e Montreuil-en-
Touraine, Neuillé-le-Lierre, Reugny, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 17 avril 2025
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
La cheffe de l'unité Forêt et Biodiversité,
Signé
Caroline SERGENT
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-17-00003 - 20250417 RAA AP battue du 19 avril à Montreuil-en-Touraine,
Neuillé-le-Lierre, Reugny 8
Direction départementale des Territoires
37-2025-04-18-00001
20250417 RAA Art chasse particulière chevreuils
pocé sur cisse
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-18-00001 - 20250417 RAA Art chasse particulière chevreuils pocé sur cisse 9
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
autorisant la destruction administrative de chevreuils par chasses particulières
sur la commune de Pocé-sur-Cisse
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne
BIVER Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 28 novembre 2024 donnant
délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs, reçue le 15
avril 2025, sollicitant la mise en place de chasses particulières aux chevreuils sur le territoire de chasse
de M.FAUCHON Joël à proximité des parcelles du GAEC Boiron subissant des dégâts de cette
espèce sur des parcelles viticoles;
Vu les dossiers d'indemnisation de dégâts de chevreuil sur vigne ouvert au printemps 2024 et au
printemps 2025 ;
Vu le montant d'indemnisation de 2319,83€ au GAEC Boiron pour les dégâts subis en 2024 par les
chevreuils sur les jeunes pousses de vigne ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs reçu le 15 avril 2025 ;
Considérant la présence permanente de chevreuils sur le territoire de l'exploitation agricole du GAEC
Boiron ;
Considérant l'inefficacité des moyens de prévention mis en œuvre au préalable afin de protéger les
parcelles viticoles ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages causés aux cultures ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Joël FAUCHON, agissant en qualité de responsable du territoire de chasse GG2441
est autorisé à mettre en œuvre jusqu'au 31 mai 2025 inclus, des chasses particulières aux chevreuils sur
son territoire de chasse situé sur la commune de Pocé-sur-Cisse , aux lieux-dits La Reboussinière, les
Geauges, le clos des Rouères, le Saule et Château de Fourchette.
La destruction d'animaux est interdite en dehors de ce territoire.
Article 2 : Dans le seul secteur défini à l'article premier, les personnes suivantes sont autorisées à
pratiquer des chasses particulières afin de réguler la population de chevreuils et de limiter les dégâts
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-18-00001 - 20250417 RAA Art chasse particulière chevreuils pocé sur cisse 10
provoqués sur les jeunes pousses de vigne, et sont autorisés dans ce cadre à prélever 5 chevreuils
maximum de sexe mâle :
• M. LABOUTE Henri
• M. JURE Christian
• M. PERCHAIS Jean-Michel
• M. VELICHECK Christophe
• M. DUPIN Romain
• M. FAUCHON Joël
• M. ROUSSEAU Guy
• M. BOIRON Patrick
• M. CHHIM Ath
Article 3 : La régulation est réalisée par tir à l'affût ou à l'approche, limitée aux personnes citées à l'article
2, à balle ou à l'aide de flèches.
Article 4 : Les tirs ne peuvent pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les tireurs ne peuvent pas être postés sur les emprises des voies ouvertes à la circulation (chaussée, rives,
fossés et talus).
Monsieur Joël FAUCHON doit prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des tirs.
L'usage de miradors ou d'échelles d'affût doit être privilégié partout où cela est possible. La distance des
tirs doit être limitée.
Article 5 : Les tirs peuvent avoir lieu à partir d'une heure avant l'heure légale du lever du soleil à Tours et
jusqu'à une heure après l'heure légale du coucher du soleil .
Article 6 : Les animaux tués lors de ces chasses particulières sont à la disposition de Monsieur Joël
FAUCHON. Les prélèvements seront réalisés sans marquage mais devront faire l'objet d'une déclaration
obligatoire dans les 48 heures auprès de la fédération départementale des chasseurs, accompagnée d'une
photographie.
Article 7 : Cette autorisation est donnée à titre exceptionnel afin de répondre à une forte pression des
chevreuils sur les parcelles viticoles.
Celle-ci est valable de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2025. Néanmoins elle peut être
retirée sans préavis par arrêté préfectoral en cas de non-respect de ses prescriptions ou s'il peut être
considéré que ses modalités de mise en œuvre ne satisfont plus aux exigences de sécurité, de bonne
gestion cynégétique, ou de réponse à une situation ponctuelle d'urgence.
Article 8 :Monsieur Joël FAUCHON doit adresser à la direction départementale des territoires un compte
rendu complet contenant :
 un bilan général de l'ensemble des chasses particulières menées sur la période, avant le 5 juin
2025.
Article 8 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire de Pocé-sur-Cisse, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tours, le 18 avril 2025
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
le chef du service de l'eau et ressources naturelles,
Signé
Thierry JACQUIER

Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-18-00001 - 20250417 RAA Art chasse particulière chevreuils pocé sur cisse 11