PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-070
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-02-27-00014 - Convention SPF SAPF 2026-35 (4 pages) Page 3
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
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Convention SPF SAPF 2026-35
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Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction régionale des Finances publiques du Rhône , représentée par,
Monsieur Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques, désigné sous le terme de «
délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des Finances publiques de l'Aisne , représentée par,
Monsieur Jean- Philippe ESPIC, directeur départemental des Finances publiques, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des opérations d'enregistrement au registre des dépôts et de publication au fichier
immobilier des formalités transférées par le service de publicité foncière (SPF) de Lyon 1 au
service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de Château Thierry.
Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.
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Article 2
Prestations accomplies par le délégataire et le délégant
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :
a. le traitement en enregistrement1 des formalités Télé@ctes transférées par le SPF du délégant,
y compris les formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu'il a préalablement mise en
instance de rejet ;
b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l'article 1 le prévoit, de la procédure de refus
des formalités initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y compris
la signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalités ;
c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication 2 les formalités Télé@ctes ou
papier transférées par le SPF du délégant ;
d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées, y compris la
signature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé à
l'article 1 le prévoit (gestion pour le compte du SPF du délégant de la mise en instance de rejet
de la formalité, de la relation usager, de la régularisation de la formalité ou, à défaut, du rejet
définitif de celle-ci) ;
e. l'information du SPF du délégant des omissions ou erreurs détectées dans le fichier
immobilier lors du traitement des formalités ;
f. la participation au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par le
complètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités
transférées par ce service au SAPF, par des échanges réguliers avec le SPF et par la remontée
d'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.
2. Le délégant assure :
a. le tri préalable des formalités afin de s'assurer que les formalités transférées appartiennent
au périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;
b. l'enregistrement ou la mise en oeuvre de la procédure de refus :
- des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour
traitement en enregistrement comme mentionné aux a et b du 1 ;
- des formalités papier ;
c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement en
publication (numérisation et mise à disposition, ou acheminement des dites formalités) ;
d. la mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes et
papier, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication comme
mentionné au c du 1 ;
e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF du
délégataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejet
1 L'enregistrement d'une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, les tâches Fidji d'enregistrement, de taxation
et de constitution de la réserve d'immeuble (travaux dits d e DETRI) ; certaines formalités peuvent être traitées en ETRI par
l'outil TDT (Traitement des données Télé@ctes).
2 La publication d'une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et de vérification.
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pour les formalités papier et, en l'absence de régularisation, des notifications de rejet définitif
pour les formalités Télé@ctes et papier ;
f. Le traitement des remembrements et remaniements.
g. les missions suivantes :
- la comptabilité du service de publicité foncière ;
- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refus
ou de rejet mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du
délégataire ;
- le traitement des demandes de renseignements hypothécaires et de copie de
documents pour les usagers non notaires ;
- la validation de la réserve d'immeubles ;
- la fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;
- la gestion des archives.
h. la gestion des recours contentieux des usagers.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et à
rendre régulièrement compte de son activité.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées , conformément aux
précisions figurant dans le contrat de service.
Article 5
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est
transmis au SDNC ( sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B
(bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr).
Article 6
Durée, reconduction, résiliation et publication de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Elle est établie jusqu'au 31 décembre 2026 et reconduite tacitement par année civile.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
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Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.
Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du
délégant et le SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant
et au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation de
gestion à la date de fin du partenariat.
En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite
correspondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône .
Fait à Lyon, le 27/02/2026
Monsieur Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques du Rhône, « délégant »,
Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des Finances publiques de
l'Aisne« délégataire ».
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