PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 129 – 15/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 15/07/2024 et le 15/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
ËZ Direction de | .
£ irection de la protection
EEELFAELOSELLE judiciaire de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 024-DS-00353
du
portant renouvellement d'habilitation justice
de la maison d'enfants à caractère social (MECS)
« Centre d'accueil et d'accompagnement pour adolescents » (CAAA) à Faulquemont, gérée
par le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA)
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu — le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu — le code de l''action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 à R.
241-9;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou I'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet de
Moselle;
Vu l'arrété DS-n° 28653 du 19 janvier 2017 du préfet et du président du conseil
départemental de la Moselle portant renouvellement d'autorisation de la MECS
« Centre d'accueil et d'accompagnement pour adolescents » (CAAA) à Faulquemont,
gérée par le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des
adultes (CMSEA) ;
Vu larrété n° 2019-002 du 5 septembre 2019 du préfet de la Moselle portant
renouvellement d'habilitation justice de la MECS «Centre d'accueil et
d'accompagnement pour adolescents » (CAAA) à Faulquemont, gérée par le comité
mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) ;
Vu — l'arrêté n° 2022-DS-001107 du 29 mars 2022 du préfet et du président du conseil
départemental de la Moselle portant modification d'autorisation de la MECS « Centre
d'accueil et d'accompagnement pour adolescents » (CAAA) à Faulquemont, gérée par
le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes
(CMSEA);
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Moselle (DTPJJ)
4 rue des Remparts BP 30318 57006 Metz Cedex 1 — Tél. : 03 87 63 10 64
dtpjj-metz@justice.fr

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature
en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté n° 2023-DS-002704 du 12 octobre 2023 du préfet et du président du conseil
départemental de la Moselle portant modification d'autorisation de la MECS « Centre
d'accueil et d'accompagnement pour adolescents » (CAAA) à Faulquemont, gérée par
le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes
(CMSEA);
l'arrêté n° 2024-DS-003450 du 10 mai 2024 du préfet et du président du conseil
départemental de la Moselle portant modification d'autorisation de la MECS « Centre
d'accueil et d'accompagnement pour adolescents » (CAAA) à Faulquemont, gérée par
le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes
(CMSEA) ;
la demande du 29 février 2024 et le dossier justificatif présentés par le comité mosellan
de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, dont le siège est situé 47,
rue Dupont des Loges - 57000 Metz, en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation
justice pour la MECS « Centre d'Accueil et d'Accompagnement pour Adolescents » de
Faulquemont ;
l'avis du 10 juin 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
l'avis du 13 juin 2024 de l'autorité académique de la Moselle;
l'avis du 10juillet 2024 du juge coordonnateur du tribunal judiciaire de Metz ;
l'avis du 10juillet 2024 du président du conseil départemental de la Moselle;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées
ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de
sécurité et de continuité du service ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle et du
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE:
Article 1 :
La MECS « Centre d'accueil et d'accompagnement pour adolescents » située 6, rue Paul
Verlaine- 57380 Faulquemont, gérée par le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de
l'adolescence et des adultes, dont le siège est situé 47, rue Dupont des Loges - 57000 Metz,
est habilitée à hauteur 26 places d'internat diversifié pour des filles et des garçons âgés de 11
jusqu'à 21 ans, aux titres :
des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
du code de la justice pénale des mineurs.
L'internat diversifié recouvre les modalités suivantes :
Internat classique ;
Appartements pour adolescents;
Modulable ;
Une place de lit-repère.

Article 2 :
La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre
1988 susvisé.
Article 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire de la MECS « Centre d'accueil et
d'accompagnement pour adolescents » devra informer par écrit le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle :
- en application des articles 6 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 et L. 313-1 du code
de l'action sociale et des familles, de tout projet modifiant la capacité, le régime de
fonctionnement de la MECS «Centre d'accueil et d'accompagnement pour
adolescents », les lieux où elle est implantée, les conditions d'éducation et de séjour
des jeunes confiés et, d'une maniere générale, de tout changement pouvant avoir une
incidence sur la nature ou le champ d'application de I'habilitation justice accordée;
- en application des articles 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L. 133-6 du code
de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-
52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale, de toute modification
dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de la
MECS « Centre d'accueil et d'accompagnement pour adolescents », de tout
recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou
intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact
des mineurs dans ou pour le compte de la MECS «Centre d'accueil et
d'accompagnement pour adolescents » ;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et
des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement
des structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la
gestion ou l'organisation de la MECS « Centre d'accueil et d'accompagnement pour
adolescents », susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur
accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet
de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral
des personnes prises en charge ou accompagnées.
Article 4 :
En application de l'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut à tout
moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des
jeunes confiés.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d''un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'Intérieur;

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, le secrétaire général de la
préfecture de la Moselle et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le
service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Metz, le
Pour le préfet,
Le secrétaire géméral,
Richard Smith

- | Secrétariat général commun
PRÉFET départemental
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SGCD/SIA/2023/
du 1 1 JUIL. 2024
Portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret NOR INTA2020119D du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
VU l'avis du comité technique de la préfecture de Moselle du 22 mars 2022 relatif à la
centralisation et départementalisation des dossiers des médailles d'honneur du travail ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture de la Moselle et du secrétariat général
commun départemental du 14 mars 2023 relatif à la nouvelle organisation du centre d'expertise
et de ressources des titres CNI/Passeports ;
VU les avis du comité social d'administration de la préfecture de la Moselle et du secrétariat
général commun départemental du 3 octobre 2023 relatif aux nouvelles organisations de la
sous-préfecture de Sarrebourg-Château-Salins et du bureau de l'admission au séjour et du 6 juin
2024 relatif à la création de la cellule départementale de lutte contre la fraude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle :
ARRÊTE
Article 1°: Les services de la préfecture de la Moselle sont corhposés du cabinet, du secrétariat
général, des sous-préfectures de Forbach-Boulay-Moselle, de Sarrebourg-Château-Salins, de
Sarreguemines et de Thionville.
Article 2 : Les services du cabinet comportent :
< le service de la représentation de l'État;
« le service départemental de la communication interministérielle;
e la direction des sécurités.
Le service de la représentation de l'État est chargé de l'organisation des visites officielles, du suivi
des interventions, du suivi des élections et de la vie politique.
Ce service est aussi chargé du protocole et des cérémonies, des distinctions dans les grands
ordres. Les chauffeurs des autorités préfectorales à Metz sont rattachés à ce service.
Secrétariat général commun de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Le service départemental de la communication interministérielle est chargé de la communication
de I'Etat dans le département, de la déclinaison locale des politiques gouvernementales de
communication et des relations avec la presse.
La direction des sécurités est composée :
- d'un pôle « sécurité intérieure » chargé des missions relatives à la sécurité publique, l'ordre
public et la prévention de la délinquance.
- d'un pôle « polices administratives » qui a en charge les polices administratives liées à la
sécurité.
» d'un pôle « sécurité routière » qui coordonne les politiques gouvernementales en matière
de sécurité routière et assure des missions de proximité liées au droit à conduire et à la
commission départementale de sécurité routière.
° d'un pôle « lutte contre le séparatisme et la radicalisation ».
* d'un service interministériel de défense et de protection civile qui assure l'information
préventive, la planification et la gestion des risques et des crises de toute nature dans les
domaines de la protection civile, de la sécurité nationale et de la défense économique. Ce
service est composé de deux pôles :
. Pôle « des risques technologiques et des transports, de la défense civile et
économique » ;
. Pôle « des risques batimentaires, naturels et sanitaires, risque de la vie
courante, du secourisme ».
Un chargé de mission « prévention, protection, sauvegarde » et un médiateur des gens du voyage
sont directement rattachés à la directrice de cabinet.
Article 3: Le secrétariat général comporte :
» le centre d'expertise et de ressources des titres CNI — passeports (CERT) ;
< la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL);
» la direction de la coordination et de l'appui territorial (DCAT);
< la direction de l'immigration et de l'intégration (DII).
Article 4: Le centre d'expertise et de ressources des titres CNI — passeports Grand Est (CERT)
instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports déposées par les usagers
auprès des mairies et des groupements de soutien des bases de défense habilitées de la région
Grand Est. Il dispose d'un CERT d'appui à Belfort.
Le CERT est constitué de 2 pôles :
< le pôle « instruction » qui instruit, valide ou rejette les demandes de titres recueillies via les
dispositifs fixes et mobiles de recueil. Ce pôle assure également les missions CNI - passeports
dites de proximité pour la Moselle comprenant notamment les passeports temporaires, les
passeports de service et les passeports de mission, ainsi que les opérations de destruction de
titres et d'extranéité;
- le pôle « fraude » qui assure l'analyse des demandes pour lesquelles une suspicion de
fraude est avérée afin d'en établir la réalité permettant ainsi de qualifier les faits constatés en
vue de la prise de décision quant à la délivrance ou non du titre. Il travaille en étroite
collaboration avec les référents fraude départementaux des préfectures de son périmètre de
compétence ainsi qu'avec I'ensemble des partenaires luttant contre la fraude (FSI et autorités
judiciaires). Ainsi, il veille à la conformité du processus de destruction des anciens titres par les
mairies dotées de dispositif de recueil.
Le CERT assure le pilotage de l'action des mairies et des groupements de soutien des bases de
défense dotées de dispositif de recueil sur le plan réglementaire et technique en lien
principalement avec le ministère de l'Intérieur (DMATES, DLPA)), les 10 préfectures du Grand Est,

» bureau du contentieux et de l'intégration ;
* chargé de mission, assurant la mission de représentation de l'État devant la
juridiction administrative ;
° correspondant fraude « étrangers ».
Article 8: La sous-préfecture de Thionville est ainsi organisée :
- bureau des réglementations ;
. bureau de l'animation territoriale.
Article 9 : La sous-préfecture de Forbach-Boulay-Moselle est ainsi organisée :
° bureau des collectivités locales et des élections ;
< — bureau du séjour et des polices administratives ;
. bureau des affaires interministérielles.
Ses missions sont exercées sur les sites de Forbach et Boulay-Moselle (antenne).
Article 10 : La sous-préfecture de Sarrebourg-Château-Salins est ainsi organisée :
À Sarrebourg :
° pôle des collectivités locales, de la réglementation et des élections;
— pôle des affaires interministérielles ;
° pôle départemental des droits à conduire ;
» — chargée de mission.
À Château-Salins :
» — pôle des collectivités locales et des affaires interministérielles ;
° pôle de I'intercommunalité, de la réglementation et des élections ;
» — pôle départemental des médailles d''honneur.
Article 11 : La sous-préfecture de Sarreguemines est organisée de la façon suivante :
- — bureau des collectivités territoriales et du développement local ;
» — bureau des actions interministérielles et de la réglementation.
Article 12 : L'arrété préfectoral SGC/SRH/2022 n°16 du 22 juillet 2022 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures est abrogé à compter de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Moselle.
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice de cabinet et les
sous-préfets d'arrondissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Moselle.
À Metz, le Ÿ 1 JUIL. 2024
N
Le préfet
Laurent Touvet

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PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
i Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°49
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
rarrété modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routiére;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement de Soft Conduite formulée le 26 juin 2024 par Mme Elisabeth
Ory;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Mme Elisabeth Ory née le 05/11/1962 à Thionville est agrée sous le numéro
«E 09 057 1055 O » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 42b rue des Romains 57360 Amnéville ;
«SOFT CONDUITE »
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Amnéville, sous-couvert de Mr le secrétaire Général de la Préfecture de
Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans
l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetzle ! 5 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécuritélreuBéégué
du Permis de Conduire
et de la Sécurité Routière
ÆŸËAU
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

EX Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°46
Du 12 juillet 2024
ordonnant des tirs administratifs d'ouettes d'Egypte
sur le ban communal de Metzing jusqu'au 22 août 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la convention internationale de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en
Europe du 19 septembre 1979,
Vu l'article 8h de la convention internationale de Rio sur la diversité biologique du 22 mai 1992,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'union,
Vu les articles L.411-3 et suivants et R.411-31 et suivants du code de l'environnement,
Vu l'article L.2542-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrété ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
Vu l'information de l'office français de la biodiversité et de l'union internationale pour la conservation de
la nature sur la situation de l'ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca),
Vu l'arrété préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°28 du 24 mai 2023 fixant les mesures applicables pour
réguler l'ouette d'Egypte sur le département de la Moselle 2023-2025,
Vu l'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 du 24 mars 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
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Vu le courriel de la mairie de Metzing du 17 juin 2024 signalant une forte population d'ouettes d'Egypte
fréquentant les abords et l'étang communal Anguenot situé à Metzing, la présence de leurs fientes
rendant insalubre le site à vocation touristique et demandant l'intervention de I'Etat pour réguler les
populations d'ouettes d'Egypte,
Vu le courriel en date du 3 juillet 2024 de M. Didier Guelle, lieutenant de louveterie, signalant avoir
constaté plusieurs fois la présence d'une quinzaine d'ouettes d'Egypte et d'oisillons autour de l'étang
communal Anguenot situé à Metzing ainsi que leurs déjections sur les postes des pêcheurs et devant la
salle communale obligeant le nettoyage des abords avant chaque location de la salle communale,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
11 juillet 2024,
Considérant le statut d'espéce exotique envahissante et le caractère invasif de l'ouette d'Egypte,
Considérant les risque sanitaires écologiques et économique encourus par la présence d'une colonie
d'ouettes d'Egypte sur le site de I'étang communal Anguenot situé à Metzing,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de I'intérét de la
santé publique,
Considérant la capacité des ouettes d'Egypte à évoluer sur I'ensemble du ban communal de Metzing,
Considérant I'urgence à intervenir en réduisant les effectifs d'ouettes d'Egypte fréquentant le site de
I'étang communal Anguenot situé à Metzing afin de limiter les risques sanitaires, écologiques et
économiques liés à la présence d'une forte population d'ouettes d'Egypte,
Sur proposition de I'adjoint de la cheffe du service économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1% Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs, jusqu'au 22 août 2024, par tous moyens, de jour
comme de nuit, en vue de la destruction de toutes les ouettes d'Egypte (Alopochen aegyptiaca)
sur les territoires chassés et non chassés de la commune de Metzing,
L'emploi de cartouches chargées avec de la grenaille de plomb n'est pas autorisé I'intérieur ou à
moins de 100 mètres des zones humides du ban communal de Metzing.
Article2 Les tirs administratifs sont exécutés sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge du secteur qui peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie
de la Moselle ou de personnels de l'office français de la biodiversité.
Les personnes susvisées peuvent utiliser une source lumineuse et peuvent être accompagnées de
chiens.
Article3 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Article 4 Pendant I'exécution des opérations de destruction, est requise la participation de tout service de
police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la circulation et
garantir la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
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Article 5 Chaque semaine le lieutenant de louveterie en charge du secteur adresse un compte-rendu à la
direction départementale des territoires de la Moselle — wunité forét-chasse (ddt-
chasse@moselle.gouv.fr) en précisant le nombre d'animaux abattus.
Article 6 Le présent arrété est affiché publiquement en mairie de Metzing jusqu'à la fin de son application.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la sous-préfète de Sarreguemines, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle,
le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant
de louveterie en charge du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
(consultable avec e lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-
Administratifs) et qui est notifié au maire de Metzing et au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle
Le directeur départemental adjoint
des territoires
~
N
Gautier Guérin
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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