Ex Direction de l'environnementPRÉFET A de l'aménagement et du logementDE LA RÉGION ; ; _REUNION Service eau et biodiversité
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le — 22 JL 2024
ARRÊTÉ N°2024-77/DEAL/SEB/UBIO
portant prorogation de l'arrêté n°DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 4 septembre 2019 dedérogation à une interdiction prévue à l'article L.411-2 du Code de l'environnementrelative au transport d'espèces protégées (tortues marines)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code de I'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-13, L.412-4;
VU l'arrété n°DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 4 septembre 2019 de dérogation à une interdiction prévueà l'article L.411-2 du Code de l'environnement relative au transport d'espèces protégées (tortuesmarines) ;
VU l'arrété ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°275 du 1" février 2023 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeGrammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision n°DEAL/DIR/MIPIL-2024-N°02 du 29 février 2024 portant subdélégation de signatureà certains agents placés sous l'autorité du directeur de I'environnement, de aménagement et dulogement (DEAL);
VU la demande de prorogation de Kelonia du 17 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le centre de soins de Kelonia est autorisé, jusqu'au 3 septembre 2024, àdéroger à l'interdiction de transport d'espèces protégées, par l'arrêté du 4 septembre 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le centre de soins de Kelonia a respecté les clauses de l'arrêté du 4 septembre2019 susvisé et transmis les bilans annuels prévus au titre de son article 5 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de renouvellement des autorisations de transport de tortues marinesa été déposé le 17 juillet 2024 et que l'instruction de ce dossier implique la saisine du Conseilnational de protection de la nature, qui ne pourra être rendu avant le 3 septembre 2024 (délai de2 mois);
CONSIDÉRANT que le fonctionnement du centre de soins de Kelonia doit être assuré afin depermettre la continuité des soins apportés aux tortues marines blessées et en détresse, et que cefonctionnement nécessite le transport d'individus ;

CONSIDERANT que I'impact sur les espèces protégées est positif;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement;
ARRETE
Article 1. Durée de la dérogation
L'article 4 de I'arrété n°DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 4 septembre 2019 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. »
Article 2. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Paul, le directeur del'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le commandant des forcesmaritimes de La Réunion, le chef du service déconcentré de l'Office français de la biodiversité, ledirecteur de la mer Sud Océan Indien, les agents commissionnés et assermentés à cet effet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, et par délégation,I'adjoint au chef du Service eau et biodiversité,DEAL Révaior -Adjoint au Chef de ServiceEau et Biodiversité
Jean-Yves PESEUX
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La Réuniondans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
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