PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-149
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
DCL /
971-2024-06-10-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates et
lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour
les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet
2024 en Guadeloupe) (4 pages) Page 3
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DCL
971-2024-06-10-00009
Arrêté DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates
et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures et du tirage au sort pour les
élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024
(29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe)
DCL - 971-2024-06-10-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et
du tirage au sort pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe) 3
E N Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 10 juin 2024fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sortpour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024(29 juin et 06juillet 2024 en Guadeloupe)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles 24 et 25 de la Constitution ;le code électoral et notamment les articles L.154 à L163 , R98 à R102 et R.109-1 à R109-2 ;la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives localesavec le mandat de député ou de sénateur ;le décret du président de la république du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) _ M. MauriceTUBUL ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;le décret n°2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l'Assemblée nationale ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1°- ScrutinLa date du premier tour des élections législatives en Guadeloupe est fixée au samedi 29 juin 2024 etcelle du second tour, au samedi 06 juillet 2024.Article 2 - Conditions liées à la candidaturePour être éligible au mandat de député, les candidats et leur remplaçant doivent avoir 18 ansrévolus, disposer de la qualité d'électeur et ne pas être dans un cas d'incapacité électorale oud'inéligibilité prévu par la loi (L.O. 127).
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du tirage au sort pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe) 4
Il n'est pas nécessaire que les candidats justifient d'une attache domiciliaire ou fiscale avec lacirconscription législative dans laquelle ils se présentent, ni qu'ils figurent sur la liste électorale del'une des communes de la circonscription législative.La qualité d'électeur s'apprécie au regard de l'article L.2 qui précise que sont les électeurs lespersonnes de nationalité française jovissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucuncas d'incapacité prévu par la loi.Les conditions d'éligibilité s''apprécient à la date du premier tour de scrutin.Article 3 - Conditions de forme et contenu de la déclaration de candidatureLa déclaration de candidature est établie en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Il peuts'agir d''un original et d'une copie (art.L157) . La déclaration peut être rédigée sur papier libre ou surle modèle fourni par la préfecture.Premier tour- deux exemplaires de chacun des formulaires suivants :1/ le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n°16110-02) rempli par le candidat(disponible sur le site de la préfecture).2/ un formulaire d'acceptation renseigné par le remplaçant comportant la signaturemanuscrite du remplaçant suivie de la mention manuscrite suivante : « La présente signaturemarque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms ducandidat) à I'élection à l'Assemblée nationale ».Ces formulaires doivent contenir les mentions suivantes: nom, prénom (s), sexe, date et lieu denaissance, domicile, profession du candidat, désignation de la circonscription dans laquelle il est faitacte de candidature et signature.( art.L.154 et L155).- les pièces de nature à prouver que le candidat et son remplaçant sont âgés de dix-huit ans révoluset disposent de la qualité d'électeur ;- les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d'un mandatairefinancier ou celles nécessaires pour y procéder ;- la déclaration de rattachement à un parti ou à un groupement politique en vue de la répartition dela première fraction de l'aide publique prévue par l'article 9 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 ;- la déclaration de rattachement à un parti ou groupement politique en vue de bénéficier desémissions du service public de la communication audiovisuelle dans le cadre de la campagneélectorale, conformément à l'article L. 167-1 du code électoral.Second tourEn cas de second tour, une déclaration de candidature est obligatoire (art.L.162). Toutefois il n'y apas lieu de joindre à nouveau les pièces fournies à l'occasion du premier tour. Seule la déclaration decandidature renseignée par le candidat est nécessaire.Article 4 - Modalités et délai de dépôt des déclarations de candidatureLa déclaration de candidature est déposée personnellement par le candidat ou son remplaçant(art.L.157) aux dates et heures suivantes :
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Î Pour le 1* tourDate — Horaires | Lieux de dépôt, Hall d'accueil du publicde 08h00 à 12h00 Entrée du personnel de 14h00 à 17h00et de 14h00 à 17h00 (contact : 0690.33.06.66)| Mercredi 12 juin 2024
de 09h00 à 12h00et de 14h00 à 17h00 Hall d'accueil du publicJeudi 13 juin 2024 Hall d'accueil du public de 09h00 à 12h00 |de 09h00 à 12h00et de 14h00 à 17h00 Entrée du personnel de 14h00 à 17h00(contact : 0690.33.06.66)4 -
Vendredi 14 juin 2024
dE s de 09h00 à 13h00 Entrée du personnelsamedi 15 juin 2024 et de 14h00 à 17h00 (contact : 0690.33.06.66). . de 09h00 à 13h00 et de Entrée du personnel! de 14h00 à 17h00dimanche 16 juin 2024 14h00 à 18h00 | (contact : 0690.33.06.66)Pour le 2ème tourDate Horaires Lieux de dépôtde 08h30 à 12h30et de 14h30 à 17h00de 08h30 à 12h30 et de14h30 à 18h00
| lundi O1 juillet 2024 Hall d'accueil du public
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Mardi 02 juillet 2024 | Hall d'accueil du publicLes déclarations de candidature seront déposées auprès des services de la préfecture- Direction de lacitoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation générale et des élections - Avenue PaulLacavé uniquement.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique ne sera accepté.Article 5 - Retrait de candidatureUne candidature ne peut être retirée que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des déclarationsde candidatures soit jusqu'au dimanche 16 juin 2024 à 18h00, pour le premier tour et jusqu'au mardi02 juillet 2024 à 18 heures pour le second tour.Le retrait d'une candidature dans les délais imposés par le code électoral permet au candidat etremplaçant concerné de figurer dans une nouvelle déclaration de candidature déposée dans lesdélais prévus. En revanche, un remplaçant ne peut, méme avant la date limite de dépôt descandidatures, revenir de sa propre initiative sur l'acceptation écrite qu'il a donnée en vertu del'article L. 155 et rendre ainsi la candidature non valable.Si le retrait est opéré après la date limite de dépôt des candidatures, il ne peut être pris en compteni pour l'établissement de la liste des candidats, ni pour l'organisation des opérations dedépouillement et l'administration est tenue d'assurer la distribution des documents électoraux.En revanche, un candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de sesbulletins de vote (R. 55), y compris le jour du scrutin. La candidature et les bulletins déposés dansl'urne, malgré ce retrait, restent toutefois valides.Aucune disposition n'impose à un candidat qui entend se retirer de recueillir le consentementpréalable de son remplaçant.
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Article 6 - Tirage au sortConformément aux dispositions de l'article R.28 du code électoral, les emplacements d'affichagesont attribués par voie de tirage au sort effectué par le préfet.Cette attribution sera organisée à l'issue de la période du dépôt légal des candidatures, en présencedes candidats ou de mandataires désignés par eux.Le tirage au sort aura lieu : le dimanche 16juin 2024 à 18h30 en préfecture.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les maires des communes du département sont chargés,chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le Pour & préfsi 5* par "Je'»:—gatlon,( Le S.@e*,è':_;ix:;e_-;ùr'era\j)Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatiqueaccessible par le site Internet vwvwtcerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans- Rue Lardenoy - 97 100— BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.gvadeloupe.prefgouv.frHoraires d'ouverture ; lundi_mardi evrti- #h - 12 et 14h — 17h - mercrediet vendredi :8h — 12h
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