RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUIN 2024
NUMERO SPECIAL N° 66
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 26 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs.......................................................................................................................................................................................................................2
CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 5° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin d'assurer la surveillance des frontières, en vue de lutter
contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que depuis plusieurs années, de nombreux étrangers sans titre tentent de se rendre illégalement au Royaume-Uni ou en Irlande
depuis le Port de commerce de Cherbourg ; que pour parvenir à leurs fins, les intéressés pénètrent quotidiennement, de jour comme de nuit,
dans la zone frontalière et se dissimulent dans les remorques de fret pour franchir la mer de la Manche à bord des car-ferrys ; qu'ainsi, en 2023,
ces faits ont conduit à 194 interpellations, et selon les indicateurs des cinq premiers mois de 2024, ce nombre est en augmentation (110 entre le
1er janvier et le 31 mai 2024, contre 81 sur la même période en 2023, soit + 35,80 %) ;
Considérant que ces intrusions en zone d'accès restreint (ZAR) donnent lieu à des atteintes répétées à la sécurité des personnes et des biens ;
que d'innombrables dégradations sont commises par les candidats à l'exil sur les clôtures d'enceinte (découpe de grilles et barbelés) et les
poids lourds (destructions de cargaisons et bâches entaillées) avec un préjudice considérable pour l'exploitant du port et les sociétés de
transports ; que ces infractions récurrentes entraînent également des épisodes de violences physiques entre chauffeurs routiers et migrants ;
que ces derniers mettent aussi leur vie en péril lorsqu'ils franchissent les clôtures par escalade, se dissimulent sous des camions au risque
d'être happés, ou progressent par des lieux très risqués pour contourner le dispositif de surveillance terrestre ;
Considérant que le phénomène migratoire pourrait être amené à s'aggraver d'ici l'hiver prochain avec l'arrivée, par le biais du ferroutage, de
convois de remorques en provenance du sud-ouest de la France, multipliant ainsi le risque d'intrusion par cette nouvelle voie d'accès à la zone
portuaire ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par sa grande étendue, le nombre important de voies d'accès, les vastes
plateformes de fret, la végétation, les infrastructures et caches en tout genre ; que des passages empruntés par les migrants sont situés hors de
portée des caméras fixes et sont inaccessibles aux forces de sécurité en raison de leur dangerosité, tels que les 1400 de mètres
d'enrochements de long du littoral ;
Considérant que le rehaussement en cours des clôtures d'enceinte ainsi que le dispositif de sécurité terrestre constitué de patrouilles policières,
d'agents de sûreté portuaire et de caméras fixes limitées à la vidéoprotection de la ZAR ne suffisent pas à prévenir le franchissement irrégulier
de la frontière, les atteintes connexes, et à inhiber les risques inconsidérés pris par les individus concernés ;
Considérant que devant l'ampleur du flux et la topographie des lieux, seul le recours à la caméra aéroportée grand angle avec fonction
thermique permet de détecter efficacement l'approche des étrangers sans titre et ainsi intervenir rapidement de jour comme de nuit ; qu'au
cours de la précédente période de 3 mois autorisée par arrêté préfectoral du 27 mars 2024, sept heures de vol réparties sur six surveillances
aériennes ont été opérées ; que le dispositif a démontré toute son efficacité et sa pertinence puisqu'il a permis de rendre la frontière hermétique
au cours de ces survols en repoussant 58 tentatives de franchissement ; qu'aucun autre dispositif n'est parvenu à ce résultat ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins ; que le recours à la caméra aéroportée est absolument
nécessaire à l'appui des policiers sur le terrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;
Considérant que le secteur géographique concerné est strictement limité au périmètre figurant sur le plan joint en annexe, à savoir la zone
frontalière de Cherbourg-en-Cotentin avec la ZAR et ses abords immédiats, qui ne contient aucun bâtiment à usage d'habitation, ce qui réduit
considérablement le risque de captation de données à caractère personnel et d'atteintes au droit du respect de la vie privée et familiale ;
Considérant que ce périmètre est délimité par les voies suivantes : quai de France, parking sud de la Cité de la Mer, quai de l'ancien Arsenal,
quai du Général Lawton-Collins, rond-point Minerve, boulevard Félix Amiot, rue de la Marquise, rond-point des Mielles, voie portuaire, rond-
point de la Pyrotechnie, rue de la Pyrotechnie, rue du fort des flamands, quai des Flamands, quai des Mielles, quai Amiral Kniskern, quai de
Normandie, quai Joseph Hamel ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une durée de trois mois ; que la surveillance aérienne
n'aura pas vocation à être permanente compte tenu de l'autonomie limitée du matériel, du nombre de télé-pilotes habités (trois) et des
conditions météorologiques pouvant être incompatibles avec l'emploi de l'aéronef ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre où ont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site
internet de la préfecture, ses réseaux sociaux et sera relayé par communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Art1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche, sont
autorisés au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier conformément au 5° de l'article L. 242-5
du Code de la Sécurité Intérieure.
Art.2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à UNE, installée sur
un aéronef d'État sans équipage à bord à voilure tournante, homologué, DJI Mavic 3T Enterprise, télé-piloté conformément à la doctrine
d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilités.
Art.3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Art.4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de TROIS mois à compter de sa date de publication.
Art.5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la
préfecture et transmission aux médias via les réseaux sociaux et un communiqué de presse.
Art.6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Signé : le Préfet, Xavier BRUNETIERE
- Périmètre concerné
A N N E X E
à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs :
plan du périmètre géographique
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture