RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2023
NUMERO SPECIAL N° 33
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE...............................................................................................2
Arrêté préfectoral n° 2023-2 du 4 avril 2023 portant présomption de bien vacant et sans maître (Bois) - Commune de Saint-Denis le
Gast.............................................................................................................................................................................................................................2
Arrêté préfectoral n° 2023-3 du 4 avril 2023 portant présomption de biens vacants et sans maître - Commune de SAINT-JEAN DE LA
RIVIERE.......................................................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 17 avril 2023 portant constitution de la commission de propagande - Élections départementales partielles canton de
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN les 14 et 21 mai 2023...............................................................................................................................................2
Arrêté du 21 avril 2023 portant publication de la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin - Élections départementales partielles -
Canton de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN - les 14 et 21 mai 2023...........................................................................................................................3
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................. 4
Commission nationale d'aménagement commercial du jeudi 9 mars 2023............................................................................................................4
Commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 6 avril 2023...................................................................................................4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................4
Arrêté préfectoral du 21 mars 2023 portant approbation du plan de prévention des risques littoraux sur les communes de SAINT-JEAN-
LE-THOMAS, DRAGEY-RONTHON ET GENÊTS.....................................................................................................................................................4
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................4
EMZ - PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST.............................................................................................................................4
Arrêté du 20 avril 2023 confiant la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité ouest à monsieur Philippe MAHÉ, préfet du
Finistère du vendredi 21 avril 2023 à 12h00 au vendredi 21 avril 2023 à 21h00.......................................................................................................4
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral n° 2023-2 du 4 avril 2023 portant présomption de bien vacant et sans maître (Bois) - Commune de Saint-Denis le
Gast
Considérant que le bien n'a pas de propriétaire connu ;
Considérant que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ;
Considérant que la dernière mesure de publicité a été effectuée en mairie de Saint-Denis le Gast le 10 janvier 2022, et que le délai
réglementaire de 6 mois préVu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété de la parcelle ;
Art. 1 : L'immeuble non bâti (Bois) cadastré A 700 situé sur la commune de Saint-Denis le Gast, est présumé vacant et sans maître et peut
faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune.
Ce bien est incorporé dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Art. 2 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la
propriété du bien sera attribuée à l'État.
Le transfert du bien dans le domaine de l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Art. 3 : Les bois, forêts ou parcelles forestières sont soumis au régime forestier, conformément à l'article L. 211-1 du Code Forestier, à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur incorporation dans le domaine communal. Dans ce délai, il peut être fait l'objet de la part de
la commune de toute opération qu'elle juge souhaitable.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Il sera, en outre, affiché en mairie aux endroits réservés à cet effet et
par tout autre moyen en usage dans la commune.
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au
terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
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Arrêté préfectoral n° 2023-3 du 4 avril 2023 portant présomption de biens vacants et sans maître - Commune de SAINT-JEAN DE LA
RIVIERE
Considérant que la dernière mesure de publicité a été effectuée en mairie de Saint-Jean de la Rivière, et que le délai réglementaire de 6 mois
préVu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété de la parcelle ;
Art. 1 : Les immeubles non bâtis cadastrés B 2133 et B 2134 situés sur la commune de Saint-Jean de la Rivière, sont présumés vacants et
sans maître et peuvent faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune, aux conditions préVues à l'article L. 1123-4 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Ces biens sont incorporés dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Art. 2 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la
propriété des biens est attribuée à l'État.
Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Il sera, en outre, affiché en mairie aux endroits réservés à cet effet et
par tout autre moyen en usage dans la commune.
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au
terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
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Arrêté du 17 avril 2023 portant constitution de la commission de propagande - Élections départementales partielles canton de
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN les 14 et 21 mai 2023
Art. 1 : Une commission de propagande électorale est instituée dans le canton de Bricquebec-en-Cotentin en Vue des élections
départementales partielles des 14 et 21 mai 2023.
Art. 2 : La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
N° de Non ree N° d'ordre ga eee a re aay Prénom Nom du Prénom dupanneau du candidat candidat Remplaçant remplaçant1 Mme LEPOITTEVIN Sonia et 1 LEPOITTEVIN Sonia MILLET NellyM. TOLLEMER Jean-Pierre 2 TOLLEMER Jean-Pierre |POSTEL Simon2 Mme DUSSAUX Sylvie et 1 DUSSAUX Sylvie BRISSET Marie-PierreM. LANGLOIS Hubert 2 LANGLOIS Hubert PHILIPPE Olivier3 Mme GOSSELIN Florence 1 GOSSELIN Florence |ROCHETEAU BrigitteEt M. REGNOUF Emmanuel 2 REGNOUF Emmanuel |LASSERRE PhilippeM. BRIENS Eric et 1 BRIENS Eric LEFER Denis: Mme MARTIN-MORVAN Véronique 2 MARTIN MORVAN Véronique |MAUGER Adeline
- Membres agissant en qualité de présidents, titulaire et suppléant :
M. David ARTEIL, président du tribunal judiciaire de Cherbourg, titulaire
Madame Laurence MORIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Cherbourg, suppléante
- Membres désignés par le Préfet, titulaire et suppléant :
Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des élections à la préfecture, titulaire
Mme Vanessa LAMBERT, directrice par intérim des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, suppléante
- Membres agissant en qualité de représentants, titulaire et suppléant, du groupement postal de la Manche, opérateur chargé de
l'acheminement de la propagande :
M. Régis LECARPENTIER, animateur des Opérations Clients, titulaire
M. Denis CLEMENT, animateur des Opérations Clients, suppléant
- Fonctionnaires désignés pour assurer le secrétariat, titulaire et suppléant :
Mme Béatrice DODELANDE, adjointe à la cheffe du bureau des élections à la préfecture, titulaire
M. Franck ROSSELL, agent du bureau des élections de la préfecture, suppléant
Art. 3 : Chaque binôme de candidats peut désigner un représentant pour participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
Art. 4 : Le siège de la commission de propagande est fixé à la Préfecture de la Manche.
Art. 5 : La commission est chargée de :
- faire procéder au libellé des enveloppes remises par la préfecture,
- vérifier que les bulletins et circulaires sont conformes aux dispositions du code électoral,
- adresser au plus tard le mercredi 10 mai 2023 à pour le premier tour et le jeudi 18 mai 2023 pour le second tour, à tous les électeurs inscrits
sur les listes électorales des communes du canton, dans une enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque binôme de
candidats,
- envoyer dans chaque mairie du canton, au plus tard le mercredi 10 mai 2023 à pour le premier tour et le jeudi 18 mai 2023 pour le second
tour, les bulletins de vote de chaque binôme de candidats en un nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans les mairies du canton.
Les binômes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, devront respecter le calendrier de dépôt des
documents fixé comme suit :
Date et heure limites Nature des opérations
PREMIER TOUR
Le mardi 25 avril 2023 à 16 heures
à la préfecture – salle Montalivet
Examen par la commission des spécimens de documents de
propagande (circulaire et bulletin de vote)
Le vendredi 28 avril 2023 à 12 heures (midi) au plus tard à la
préfecture
Dépôt par les candidats des quantités de documents de propagande
nécessaires pour l'envoi aux électeurs et aux mairies du canton
SECOND TOUR
Le mardi 16 mai 2023 à 17 heures au plus tard à la préfecture Dépôt, par les candidats présents au second tour, des quantités de
documents de propagande nécessaires pour l'envoi aux électeurs et
aux mairies du canton
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents remis postérieurement aux délais fixés ci-dessus.
Art. 7 : La commission sera installée sur convocation de son président le 25 avril 2023.
Art. 8 : Aux termes des articles L. 216 du code électoral sont à la charge de l'Etat, les dépenses provenant des opérations effectuées par les
commissions ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin, le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais
d'affichage.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
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Arrêté du 21 avril 2023 portant publication de la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin - Élections départementales partielles -
Canton de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN - les 14 et 21 mai 2023
Art. 1 : La liste des binômes de candidats aux élections départementales partielles sur le canton de Bricquebec-en-Cotentin pour le scrutin du
14 mai 2023 dans le respect de l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage à l'issue du tirage au sort, est fixée conformément à la liste jointe
en annexe.
Art. 2 : Pour qu'un binôme de candidats soit élu au 1er tour de scrutin, il doit avoir recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est
acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.
Pour qu'un binôme de candidats ait le droit de se présenter au second tour, il doit avoir obtenu, au 1er tour, un nombre de voix au moins égal à
12,5 % du nombre des électeurs inscrits dans le canton.
Si un seul binôme de candidats remplit cette condition, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir
au second tour.
Si aucun binôme ne remplit cette condition, seuls les deux binômes arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour.
Si au moins deux binômes remplissent les conditions ci-dessus mais qu'un seul a fait acte de candidature pour le second tour, cette
circonstance ne permet pas à un autre binôme présent au premier tour mais ne remplissant pas ces conditions de se présenter au second tour.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 21 AVRIL 2023 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS POUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Commission nationale d'aménagement commercial du jeudi 9 mars 2023
- demande de création d'un DRIVE MASTER E. LECLERC, comprenant 10 pistes de ravitaillement avec un auvent de 402 m², un espace
d'accueil accessible à la clientèle de 15 m² et une surface de stockage des commandes préparées de 73 m², situé 33 route de La Hague –
Acqueville – 50440 La Hague.
Le projet est accompagné d'une station-service E. LECLERC.
Avis - Défavorable
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Commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 6 avril 2023
- demande d'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin LDLC d'une surface de vente de 84,95 m², situé ZAC La
Glacerie – La Marette – rue des Marettes – 50110 Cherbourg-en-Cotentin.
La surface de vente totale sera de 4 671,95 m².
Avis - Favorable
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 21 mars 2023 portant approbation du plan de prévention des risques littoraux sur les communes de SAINT-
JEAN-LE-THOMAS, DRAGEY-RONTHON ET GENÊTS
Considérant que les aléas littoraux sur le territoire des communes de Saint-Jean-le-Thomas, Dragey-Ronthon et Genêts sont de nature à
engendrer des risques pour les personnes et les biens qui y sont exposés ;
Considérant que le projet de plan de prévention des risques littoraux vise à limiter la Vulnérabilité des personnes et des biens à l'aléa de
submersion marine, en délimitant les zones exposées et en déterminant, en fonction du niveau d'exposition, les mesures d'interdiction,
d'autorisation sous prescriptions, de prévention et de protection applicables ;
Considérant les modalités d'association, de consultation et de concertation mises en œuvre selon le référentiel réglementaire lors de
l'élaboration du projet de plan ;
Considérant l'avis favorable assorti de recommandations, émis à l'issue de l'enquête publique par le commissaire enquêteur ;
Considérant que les recommandations émises par le commissaire enquêteur n'ont pas généré de modification du dossier ;
Art. 1 : Le plan de prévention des risques littoraux sur les communes de Saint-Jean-le-Thomas, Dragey-Ronthon et Genêts est approuvé, tel
qu'il est annexé au présent arrêté.
Le plan comporte une note de présentation, le règlement écrit qui définit les règles applicables dans les différentes zones réglementaires, les
cartes de zonage réglementaire délimitant les zones exposées, les cartes de définition des cotes de référence, les cartographies relatives à
l'aléa de submersion marine et aux enjeux.
Art. 2 : Le plan de prévention des risques littoraux approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents
d'urbanisme des communes concernées, en application des dispositions du code de l'urbanisme.
Art. 3 : Le plan de prévention des risques littoraux est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes concernées, au siège de
la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie ainsi qu'à la préfecture de la Manche.
Ce dernier est également accessible sur le site internet des services de l'État dans la Manche http//www.manche.gouv.fr, ainsi que sur le
Géoportail de l'Urbanisme.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Mention en sera faite dans le journal « Ouest France ».
L'arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d'un mois, dans les mairies concernées, à la communauté d'agglomération Mont-Saint-
Michel – Normandie et au PETR Sud-Manche – Baie du Mont-Saint-Michel. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat
établi par l'autorité compétente.
Art. 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Caen (sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publicité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr/
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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DIVERS
EMZ - Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté du 20 avril 2023 confiant la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité ouest à monsieur Philippe MAHÉ, préfet du
Finistère du vendredi 21 avril 2023 à 12h00 au vendredi 21 avril 2023 à 21h00
Vu le code de la défense, notamment son article r 1311.23 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués
pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et
certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Finistère ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué à la défense et à la sécurité de la zone
Ouest ;
Considérant l'absence de monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine le vendredi 21 avril 2023 de 12h00 à 21h00 ;
Considérant l'absence de Monsieur Hervé TOURMENTE;
Art. 1 : la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité ouest est assurée par monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Finistère, le
vendredi 21 avril 2023 de 12h00 à 21h00.
Signé : Le Préfet : Emmanuel BERTHIER
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture