PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-095
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-06-17-00009 - Arrêté n° 25-DDTM85-386 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise en Vendée (9 pages) Page 3
85-2025-06-17-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-387 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin versant du marais poitevin en Vendée (13 pages) Page 13
85-2025-06-17-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-388 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne (12 pages) Page 27
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-17-00009
Arrêté n° 25-DDTM85-386 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre
nantaise en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-17-00009 - Arrêté n° 25-DDTM85-386 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 3
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 25-DDTM85-386
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à
M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé
en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations
de référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de
la Sèvre nantaise susvisé,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-17-00009 - Arrêté n° 25-DDTM85-386 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 4
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver
la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et
globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points de
référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSup 1 - Sèvre nantaise 1 - Vigilance Vendredi 20 juin 2025
SNaSup 4 - Maines 1 - Vigilance
Vendredi 20 juin 2025
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies
à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau.
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec
lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à
l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de
prélèvement.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référence
entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSout 1 - Sèvre nantaise Aucun -
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies
à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1
du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-17-00009 - Arrêté n° 25-DDTM85-386 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 5
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Sans objet
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et
la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet
délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type
de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis
obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du
préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 20 juin 2025 à 08 heures.
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 6
Gérard GAVORY 1
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-
le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie
sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la Transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera
adressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2025 Le préfet,
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 7
Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur le bassin d e la Sèvre nantaise
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-
après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne
concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêté
spécifique si nécessaire.
Usages agricoles
Niveau de restriction
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agricoles non cités ci-après
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Interdiction Interdiction
Techniques économes :
cultures irriguées au goutte à
goutte ou par micro-aspersion
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
OU
si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de
30 %
Arrêt des
prélèvements
sur décision du
préfet
Cultures maraîchères sensibles
(dont le manque d'eau
n'affecte pas seulement le
rendement mais aussi la survie
de la plante)
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
OU
si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de
30 %
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Arrêt des
prélèvements
sur décision du
préfet
Abreuvement et hygiène des
animaux Auto-limitation des prélèvements
Cas des techniques économes et des cultures sensibles : Ces usages bénéficient d'une mesure
provisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles
mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
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Autres usages professionnels
Niveau de restriction
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d'eau)
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Objectif de
réduction de 20 %
du volume journalier
maximal autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisation ou de
disposition
particulière).
Arrêt des
prélèvements
sur décision du
préfet
Usages de l'eau non strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (y compris ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques)
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction Interdiction
Arrosage des parcours de golf
Interdiction de
8 h à 20 h, de façon
à diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 % (un registre
de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement)
Interdiction Interdiction
Arrosage des greens et départs
de golf
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
Interdiction
(sauf
dérogation
délivrée dans
le respect de
l'accord-cadre
« golf et
environnemen
t » en vigueur)
Station de lavage Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements sauf
lavages
réglementaires
Interdiction
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau.
Interdiction
sauf aquaculture (*)
Interdiction
sauf aquaculture(*) Interdiction
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction Interdiction
(*) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
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Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les
dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été
notifiés.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de
franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions
prévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels".
Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en
eau, de surface réduite (<1 000m²), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,
forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles
concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le
prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines »
si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Usages des particuliers
Niveau de restriction
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Arrosage des potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction
de 8 h à 20 h
Arrêt des
prélèvements sur
décision du
préfet
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Interdiction
de 8 h à 20 h Interdiction
Interdiction
Remplissage des piscines
privées
Interdiction sauf
1ère mise en eau liée
à la construction
ou mise en sécurité
de la piscine
Interdiction sauf 1ère
mise en eau liée à la
construction ou
mise en sécurité de
la piscine
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau et mares (dans
le respect des mesures prévues
par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Interdiction Interdiction
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses, …
Interdiction Interdiction
Autres usages des particuliers
non cités ci-avant Interdiction Interdiction
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Usages des collectivités
Niveau de restriction
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Remplissage piscines publiques
Auto -
limitation des
prélèvements
Interdiction sauf
1ère mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction sauf 1ère
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction Interdiction
Arrosage des terrains de sports
Arrosage des parcours de golf
Interdiction de
8 h à 20 h de
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadaireme
nt)
Interdiction Interdiction
Arrosage des greens et départs
de golf
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
Interdiction (sauf
dérogation
délivrée dans le
respect de
l'accord-cadre
« golf et
environnement »
en vigueur
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux, …)
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction sauf
circuit fermé Interdiction
Autres usages publics non cités
ci-avant
Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction Interdiction
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Mesures complémentaires
Niveau de
restriction
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Gestion des
ouvrages
Interdiction de toute manœuvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la
ligne d'eau ou le débit du cours d'eau, sauf accord préalable du service en charge de la
police de l'eau.
Vidange des
plans d'eau
Interdite
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en
rivières
Précautions maximales pour
limiter les risques de perturbation
du milieu.
Obligation de respecter le débit
réservé à l'aval des travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf
dérogation accordée par le service en charge de la
police de l'eau.
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge 
de la police de l'eau.
Rejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-17-00008
Arrêté n° 25-DDTM85-387 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée
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ExPRÉFET ;DE LA VENDÉEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 25-DDTM85-387
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à
M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin
situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ,
Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-369 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 14
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations
de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais
Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver
la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et
globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution des
débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel 1 - Vigilance Lundi 9 juin 2025
MP 9 - Vendée 1 - Vigilance lundi 9 juin 2025
MP 10 – Lay superficiel non
réalimenté 1 - Vigilance Lundi 23 juin 2025
MP 11 – Lay réalimenté Aucun
MP 5.1 - Marais Lay Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée Aucun
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise Aucun
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies
à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-17-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-387 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 15
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution du
niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 12.1 - Lay nappes (Ouest) Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) Aucun
MP 13.1 - Vendée nappes (Ouest) 1 - Vigilance Lundi 23 juin 2025
MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) Aucun
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1 - Vigilance Lundi 23 juin 2025
MP 14 - Autizes nappes 1 - Vigilance Lundi 23 juin 2025
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies
à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 su svisé, et sont consultables à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objet
d'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-
ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et
la salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 16
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et
portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du
service de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,
…) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels
ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord
préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect de la cote légale de la retenue,
• à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées
dès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour
l'alerte renforcée et la crise.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers
d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevin
dès la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les
dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogations
au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type
de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis
obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
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_ Gérard GAVORY
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du
préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDTM85-369 du 11 juin 2025 et entre en application le lundi 23 juin
2025 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence
régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie
sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera
adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas
d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre
niortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2025 Le préfet,
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 18
Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-
après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux
souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre 8 h
et 20 h Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des pelouses
Interdit sauf plantations (arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 1 an avec
restriction d'horaire)
Interdit X X X
Piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l'entrée en vigueur
des restrictions de niveau 2, et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Interdit de
remplissage,
remise à
niveau ou
vidange
X X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l'ARS,
Maintien
d'apport
d'eau neuve
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage,
ou de vidange
sauf avis de
l'ARS. Maintien
d'apport d'eau
neuve pour
raison sanitaire
X X X
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
Sensibiliser
le grand
public et
les
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
professionnels
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance par les
particuliers
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit hors
installations de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou par une
collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit entre
11h et 18h Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
Sensibiliser
le grand
public et
les
Interdit entre
8h et 20h
Interdit sauf arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains
d'entrainement ou de
X X X X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 20
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
motorisés
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit X X X
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas
de pénurie
d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le
passage en
vigilance
sécheresse,
les
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
X X X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 21
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
sauf démonstration d'une impossibilité
technique comme par exemple un impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues
dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la
réduction des volumes prélevés, de façon à les
prioriser tout en garantissant la sécurité des
installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis aux mêmes règles que
celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne
relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des
ICPE soumises à autorisation ou enregistrement
en relèvent le volume journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations
classées.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
– Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l'OUGC
(1)
ou
auto-
limitation
des
prélèveme
nts
Printemps :
Protocole ou
autolimitation
Ete :réduction
de 50 % du
volume
fractionné à la
quinzaine (2)
Automne :
réduction de 50
% du volume
restant
Cas particulier
des zones
MP9 et MP10 :
interdiction de
8 h à 20 h
Interdit sauf
cultures
dérogatoires
Interdit X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau
concerné
X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 23
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau.
X X X X
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :
http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/
(2) - La période Printemps s'étale du 1 er avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le
lundi le plus proche du 1er juin)
- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin
de Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1).
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 24
- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.
L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15
juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, le
volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.
Mesures de restrictions spécifiques :
Cas des zones réalimentées :
- Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec la
SPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage de
la Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressource
stockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pas
d'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutien
d'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.
- Pour la zone MP11 – Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent de
sécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition un
volume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de la
réalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteur
Lay réalimenté.
- Dans la zone MP 5.2, le soutien d 'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements à
d'autres destinations peuvent être soumis à des limitations.
Cas des bassins tampons :
Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite
(<1 000 m²), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et
sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les
prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est
effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement
impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique :
Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses
naturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, il
sera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;
Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocation
cynégétique.
Cas des retenues d'eau :
Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont
régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau
propres à ces ouvrages.
Cas des manœuvres d'ouvrages hydrauliques :
Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-17-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-387 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 25
Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles…), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou le
niveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogation
préfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans le
Marais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas par
cas par le service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
- au respect de la cote légale de la retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées
dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables
pour l'alerte renforcée et la crise.
L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais
mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que " les manœuvres de réalimentation
des affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respect
des conditions de l'arrêté cadre interdépartemental ".
Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes ou
le Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès du
service en charge de la gestion quantitative de l'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait été
coupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soit
supérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.
Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestion
concernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) à
l'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour des
besoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.
Sur le secteur MP11 – lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvre
des vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route de
la réalimentation.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-17-00007
Arrêté n° 25-DDTM85-388 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-17-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-388 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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EZ - Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-388portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2'003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prelevements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement," Vu les dispositions du Schéma dlrecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, |Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arrêté N° 25-DDTM85-368 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages deI'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrété départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons(hors secteur réalimenté par la Loire)85SUP 1- Côtiers Bretons(secteur réalimenté par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne,Ognon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay
85SUP 4 - Côtiers Vendéens
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l''État et Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objet
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de I'Etat à l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-!-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-202519, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mé|. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àI'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s 'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plahs d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1" novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront &tre en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1" avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentairesA compter du niveau d''alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels||s communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage. au non dépassement de la cote légale de retenue. à la protection contre les inondations des terrains riverains amont. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage; à la sécurité de l'ouvrage. à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire nationalLe remplissage et la remise à niveau des plans d'éau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource. ,La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôlés portant sur la bonne application des régles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal admnmstratlf de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du present arrêtéLe present arrêté abroge l'arrêté 25-DDTM85-368 du 11 juin 2025 et entre en application le vendredi 20juin 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mésuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne—Ognon-Grandl|eu et de l'Auzance et Vertonne.Fait à La Roche-sur-Yon, 1 7 JUIN 2025 | Le préfet,
19, rue Montesquieu — BP 60827 _ Gérard GAVORY85021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Marais Breton et Logne-Boulogne
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. À ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages VigilanceArrosage massifs ; Interditflîuris Interdit entre8h et 20hTR Auto limitation_Arrosag . des Interdit entre 8h et 20hjardins potagers PprélèvementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1pelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise remi_se à niveau et pr.emier interdit dep - r le grand | remplissage si le chantier avait ;Piscines et spas & P 4 remplissage,r ublicet | débuté avant les restrictions Wprivés (de plus P ; g remise a niveau13 les de niveau 2 et uniquement ;d'1Im") sË â ou vidange" collectivité| POUr UN volume destiné à las aux sécurité et intégrité du bassinrègles debcîn usage Report dud'économi ' remplissagee d'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et| vidange sauf | remplissage ou- - les collectivités | avis de I'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes ; n ' ñ. aux regles de Maintien avis de l'ARS.au public o 4| bon usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation en |u potable (usage S d uE PR ;si ( Bes Pas de limitation sauf arrété municipalprioritaires : santé, | spécifiauesalubrité, sécurité p q 'civile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit saufvéhicules et engins| le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans |publicetles| avec un système équipé d'un sanitairedes installations | collectivités système de recyclage dede professionnels | aux règles l'eau19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilancede bonusaged'économied'eau.Véhichl'fsgjtd;gins - —_Interdit à titre privé à domicilei (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé_ nautiques chez les ublique)particuliers postaKate d Sensibiliser Interdit sauf si réalisé par Interdit St?focttoyage des le grand une collectivité ou une imperatlfaçades et public et les entreprise ' sanitaire outoitures, collectivités sécuritaire, -aux reglesde bonusageNettoyage de la | d'économieRISy SERNQUS EK d'eau. Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéautres surfaces * _imperméabilisées qAlimentation desfontainespubliques et Interdit sauf circuit ferméprivéesd'ornementFonctionnementdes douches de u"plage et de tout ln:î;d;î îg;re ' Interditautre dispositif 'analogueArrosage des Sensibiliser _terrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols équestres et |public et les 8h et 20h manière réduite au maximumterrains de sports | collectivités | pour les terrainsmotorisés aux regles d'entrainement ou dede bon compétition à enjeu nationalusage ou international, sauf en casd'économie de pénurie en eau potable
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
Interdiction- d'arroser lesterrains degolf de 8h à20 h de façonà diminuer laArrosage des golfs C:g,l ZTËÎIIZ(Conformément à |l'accord cadre golf h Vorume ;et environnement ebdorÏ\adalr | Interdit2019-2024) e de 15 à 30 %Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, parArrosage des ; ; Un arrosagegreens etgdéparts ce St S À SS « réduit aude golfs strictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction sur" Usages de l'eau les usagers ' réduction de | décision dustrictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au public, raisonnée de volumeprocess de entreprises, l''eau jourqalierproduction ouà | collectivités maximall'activité exercée (y | agriculteurs, autorisé (oucompris ICPE ne etc) aux habituellemedisposant pas de | rêgles de nt prélevémesures bon usage rnspécifiques) d'économie qul IFont pasd'eau d'autorisation ou dedispositionparticulière)19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC : se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesSensibiliserUsages de l'eau non les usagersnécessaires au (grandprocess de public,production ou al'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas de
entreprises,collectivités
!agriculteurs,Interdit de 8h3 20h Interdictionmesures etc) auxspécifiques) règles debon usaged'économied'eauInstallations deproduction - Pour les installations thermiques à flamme, lesd'électricité prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxd'origine nucléaire, Sensibiliser | €2V* de process ou aux opérations dehydraulique, et . maintenance restent autorisées, sauf sithermique a ' . dispositions spécifiques prises par arrétéflamme, visées mdus?nels préfectoral 'dans le code de al(jjx rÊgles :I'énergie, qui ÉPON |- Pour les installations hydroélectriques, lesgarantissent, dans ,'usage , |manceuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibred'économie F é ; ; 2nle respect de d'eau du réseau électrique ou à la délivrance d'eaul'intérêt général,I'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du
pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance Cn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
Interditde04 8ha20hIrrigation par ouaspersion des . ;cultures UEUnvolumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %- desIrrigation des tisprélèvemecultures par P ;système d'irri- |nte':d't degation localisée 8ha20h(goutte à goutte, oui ' i Auto- Si gestion 'micro-aspersion limitation des — Interditpar exemple). rélèvements volumétriquey compris pour p concertée,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriqueplants de 50 %Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique Xbétail 'Propositioirrgation dans_le e Application des modalités de gestioncadre de la gestion| mesures ¢; . f à SS conformément au protocolecollective Vie aval | d'anticipat \ à 10 ;o, es i ion par la En l'absence de protocole validé, les outils dep p p mesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3e Cotapnist (Vie et Jaunay) sont applicablesd'agriculture d'agricultu Y. PP 're
Sensibiliserle grandpublic et les . ë. u4 Interdit sauf pour les usages commerciauxRemplissage / collectivités . . . ,, ; sous autorisation du service de police de l'eau Xvidange des plans | aux règles éoncernéd'eau de bonusaged'économied'eau.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-17-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-388 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
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Rejets industrielsLes délestages exceptionnels sont soumis aautorisation préalable et pourront étre décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Usages Vigilance C
Précautionsmaximalespour limiter les Report Fies tlravaux sauf :_ -situation d'assec totalrisques de- -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'uned'eau du milieu. restauration, renaturation du ùcours d'eauObligation de et après accord du servicerespecter le police de l'eaudébit réservé àl'aval destravaux.
Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l''ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demobiles, retenue Xdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directs; , sont soumis à autorisation préalable etRejet des stations * ol e 8 , ,d'ésuration & o pc,>u_rront e,atre ' décalés jusqu'au retour d'un xP . Sensibiliser | débit plus élevé.collecteurs pluviaux | | grandpublic et les |Rappel : obligation de signaler immédiatementcollectivités [ toute pollution à la DDT, service en charge deaux règles |la police de l'eau.de bonusaged'économie .d'eau Surveillance accrue
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulièreMesures de restriction spécifiques :- Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1 000m°), utilisés uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en coursd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacteune nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des prélevements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaire del'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mêmetemporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle. '- Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Le remplissage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra étre interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partieréalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie àSaint-Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesa la mer seront fermées sans surverse. 'Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux oules règlements d'eau propres à ces ouvrages. -
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr ;Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
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