ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-061
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
• .111
Liberté
Égalité
Fraternité
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-03-20-00001 - APMD 2025-079-008 du 20 mars 2025 de la
Société Sophim dont le siège social se situe ZI de la Cassine - 04310
Peyruis, et exploitant une usine de fabrication d'ingrédients
cosmétiques sur la commune de Peyruis (3 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-03-21-00003 - AP 2025-080-002 du 21 mars 2025 portant
prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage
d'irrigation - Association syndicale autorisée du Canal des Arches et
Association syndicale libre des Epinettes - Commune de Digne-les-Bains (6
pages) Page 8
04-2025-03-21-00001 - AP 2025-080-005 du 21 mars 2025 portant
prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage
d'irrigation - Association syndicale autorisée du Canal du Bourg -
Commune de Marcoux (6 pages) Page 15
04-2025-03-21-00002 - AP 2025-080-006 du 21 mars 2025 portant
prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage
d'irrigation - Association syndicale autorisée du Canal des Sieyes -
Commune de Digne-les-Bains (6 pages) Page 22
04-2025-03-24-00001 - AP 2025-083-007 du 24 mars 2025 autorisant le
Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB) à réaliser des pêches
électriques à but scientifique ou de sauvetage (6 pages) Page 29
04-2025-03-24-00002 - AP 2025-083-009 du 24 mars 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la
durance pour des travaux de retrait de canalisation de gaz désaffectée
en DN150 et de retrait d'enrochement - Commune des Mées (6 pages) Page 36
04-2025-03-24-00006 - AP 2025-083-015 du 24 mars 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGREE LA BERNADE, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 43
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-03-20-00003 - AP 2025-079-006 du 20 mars 2025 portant
renouvellement d'autorisation d'utiliser une plateforme pour les planeurs
lancés par treuil et les aéronefs ultralégers motorisés (4 pages) Page 48
04-2025-03-20-00002 - AP 2025-079-007 du 20 mars 2025 autorisant
l'utilisation, à usage temporaire, de l'hélistation de Digne-les-Bains pour
du transport public (2 pages) Page 53
2
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2025-03-20-00004 - AIP du 20 mars 2025 portant dérogation à l'AIP
du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de
plaisance, des activité sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine
L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, et à l'AIP 2018-327-003 du
23 novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau d'Esparron-de-Verdon et les retenues
formées par le barrage de Quinson, dans les départements du Var et
des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'utilisation temporaire d'une
embarcation à moteur thermique au bénéfice du bureau d'études
Sciences et Techniques de l'Environnement (S.T.E) (6 pages) Page 56
3
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-03-20-00001
APMD 2025-079-008 du 20 mars 2025 de la
Société Sophim dont le siège social se situe ZI de
la Cassine - 04310 Peyruis, et exploitant une usine
de fabrication d'ingrédients cosmétiques sur la
commune de Peyruis
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-03-20-00001 - APMD 2025-079-008 du 20 mars
2025 de la Société Sophim dont le siège social se situe ZI de la Cassine - 04310 Peyruis, et exploitant une usine de fabrication
d'ingrédients cosmétiques sur la commune de Peyruis
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| Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementaa Ae S de Provence-Alpes-Côte d'AzurDE-HAUTE- Unité Interdépartementale des Alpes du sudPROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 20 mars 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°2025-079-008de la Société Sophim dont le siège social se situe ZI de la Cassine — 04310 Peyruis,et exploitant une usine de fabrication d'ingrédients cosmétiques sur la commune de Peyruis(SIRET 33802624800033)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1,L.511-1, L.514-5, R.171-1 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code de justice administrative ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°95-1138 délivré le 12 juin 1995 à la Société Sophim pourl'exploitation d'une usine de fabrication d'ingrédients cosmétiques sur le territoire de la commune dePeyruis à la ZI la Cassine ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 2 janvier 2025 transmis à l'exploitant parcourriel du 28 janvier 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 7 février 2025 ;CONSIDÉRANT que la Société Sophim exploite une usine de fabrication d'ingrédients cosmétiquescomprenant des installations soumises à autorisation à la ZI la Cassine - 04310 Peyruis ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 10 octobre 2024, l'inspecteur des installations classées aconstaté les faits suivants :- l'absence de procédure relative aux opérations de dépotage / empotage, l'absence de formation dupersonnel pour ces mêmes opérations et l'absence de panneautage à proximité de l'aire dédiée,- le dépassement des teneurs limites en COVNM et en substances de mention de danger H340, H350,H350i, H360D ou H360F, en sortie du laveur de gaz.DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara — CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr

CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements à l'article 47 de l'arrêté ministériel du4 octobre 2010 susvisé et à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure oùl'absence de procédure, l'absence de formation du personnel et l'absence de panneautage contribuent àaugmenter le risque de déversement accidentel de produits chimiques, et dans la mesure où les dépassementsen COV constatés, et de surcroît en COV CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) constituent unedégradation de la qualité de l'air;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société Sophim de respecter les dispositionsde l'article 47 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé et de l'article 27 de l'arrêté ministériel du2 février 1998 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code del'environnement ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeureLa Société Sophim exploitant une usine de fabrication d'ingrédients cosmétiques sise ZI la Cassine —04310 Peyruis est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 47 de l'arrêté ministériel du4 octobre 2010 susvisé et de l'article 27 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, en:- élaborant une procédure relative aux opérations de dépotage / empotage de produitschimiques, assurant une formation relative à ces opérations au. personnel concerné, mettant enplace un panneautage spécifique, sous un délai de 3 mois ;- mettant en œuvre un équipement de traitement des effluents atmosphériques de l'atelier deproduction permettant de respecter les valeurs limites d'émission en COV (y comprissubstances de mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F), et en mettant enœuvre une surveillance en lien avec les flux émis, sous un délai de 12 mois."Article 2 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par cemême article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code del'environnement.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, leTribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE), dans les délaisprévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois acompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois.

Article 5 : Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié à la Société Sophim et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Maire de Peyruis,Monsieur le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-21-00003
AP 2025-080-002 du 21 mars 2025 portant
prescriptions additionnelles relatives au
prélèvement d'eau à usage d'irrigation -
Association syndicale autorisée du Canal des
Arches et Association syndicale libre des
Epinettes - Commune de Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-21-00003 - AP 2025-080-002 du 21 mars 2025 portant prescriptions
additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation - Association syndicale autorisée du Canal des Arches et Association
syndicale libre des Epinettes - Commune de Digne-les-Bains
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|PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- | Pôle EauPROVENCELibertéÉgalité |Fraternité
Digne-les-Bains, le | 2 1 MARS 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- OO YO — OW 7.PORTANT PRESCRIPTIONS ADDITIONNELLES RELATIVES AU PRÉLÈVEMENT D'EAU A USAGED'IRRIGATIONASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DU CANAL DES ARCHES ET ASSOCIATION SYNDICALE LIBREDES EPINETTESCOMMUNE DE DIGNE LES BAINS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de l'Environnement ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à lasuspension provisoire des usages de l'eau;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1er août 1928 portant constitution de l'Association SyndicaleAutorisée du canal des Arches pour l'exécution de travaux de curage des ravins et fossés, l'entretiendes chemins et la police d'arrosage au quartier des Arches, dans la commune de Digne les Bains ;VU l'acte de création de l'Association Syndicale Libre des Epinettes en date du 12 juin 1981;VU l'arrêté préfectoral n°2010-1459 du 12 juillet 2010 portant prescriptions additionnelles relatives auprélèvement d'eau à usage d'irrigation de l'Association Syndicale Autorisée du canal des ARCHES et del'Association Syndicale Libre du canal des EPINETTES ;VU l'arrêté préfectoral n°2014-743 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau àusage d'irrigation de l'Association Syndicale Autorisée du canal des ARCHESVU les pièces de l'instruction ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.frhttp //www.alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5

VU la lettre du 12 février 2025 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant lesprescriptions additionnelles ; 4
VU la réponse de la part du pétitionnaire dans le délai imparti ;CONSIDERANT que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière La Bléone par la commune de DIGNELES BAINS au profit l'A.S.L. du canal des EPINETTES et de l'A.S.A. du canal des ARCHES (commune deDIGNE LES BAINS) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités dece prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestionéquilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier lesdifférents usages, conformément à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Titre |: OBJET DE LAUTORISATIONARTICLE 1 : PrélèvementLa commune de DIGNE LES BAINS est autorisée à prélever de l'eau dans la rivière La Bléone pourl'alimentation des canaux desservant les périmètres statutaires de l'Association Syndicale Autorisée(« A.S.A. ») du canal des Arches et de l'Association Syndicale Libre (« A.S.L. ») des Epinettes, dans lesconditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située en rive gauche de la rivière La Bléone, à 570 mètres en amont du pont desArches sur la commune de DIGNE LES BAINS, aux coordonnées suivantes : /Latitude : 4411110801128477 - Longitude : 6.234786375723214
ARTICLE 2 : Débit autoriséLe débit maximal autorisé du prélèvement dans la rivière La Bléone est fixé à 125 litres par seconde,pour une période de dix ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvementLe canal de l'association pourra être mis en eau du 15 avril au 15 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable pour une période de dix ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté. ;Conformément aux dispositions de l'article R181-49, la demande de renouvellement doit être adresséeau Préfet dans un délai de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5: Débit réservéA l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Ce débit minimal (ou débit réservé) ne doit pas être inférieur au débit biologique, soit à 650 litres parseconde, valeur correspondant au débit biologique minimum identifié lors de l'étude d'évaluation desvolumes prélevables de la Bléone .
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Titre Il: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau— Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne doivent pasentraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- Le Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal des Arches et le Président del'Association Syndicale Libre du Canal des Epinettes doivent formuler la dmeande d emise en eauauprès de la Mairie de Digne les Bains. La Mairie doit ensuite contacter l'OFB et la DDT.- L'Office Français de la Biodiversité (« O.F.B. ») et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'O.F.B. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'O.F.B. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'O.F.B. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.— Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un orage parexemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessairesà la protection du milieu aquatique données par l'O.F.B. et la DDT lors de la première mise en eauannuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'O.F.B. et à la DDT.
ARTICLE 7 : MesuresLa prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau est équipée d'un orifice calibré, dont la position,la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions ont été transmises au Service chargéde la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes de Haute-Provence.Une correspondance entre taux de remplissage et débit a été établie et transmise à la D.D.T. Le taux deremplissage de la conduite est estimé par des repères aménagés sur la canalisation. Celle-ci doittoujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualitépour vérifier la hauteur d'eau. Elle restera visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de saconservation.Echelle limnimétrique : Latitude : 44108635 - Longitude : 6.235158Le débit prélevé est enregistré au moins toutes les deux semaines sur un registre tenu à disposition desservices de contrôle.
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Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélevement de la saison écoulée en fin de périoded'irrigation, et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eauUne organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse doit étre élaborée pouréventuellement être mise en œuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usagesde l'eau.Ces informations doivent être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes deHaute Provence avant le 30 juin pour l'année 2025 et le 31 mai pour les années suivantes.Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes-de-Haute-Provence est destinataire detoutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise parl'association.
Titre IIl : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.ARTICLE 10 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du Décret du 29 mars 1993 susvisé, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositifConformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.Notamment, à l'issue de la période d'arrosage de l'année 2024, une évaluation des dispositions duprésent arrêté sera faite et des modifications du débit dérivé pourront être demandées.ARTICLE 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
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ARTICLE 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, ou autres fonctionnaires chargés de la policede l'eau ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle desconditions imposées.
ARTICLE 16 : Non respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Voie de RecoursEn application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille,conformément à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la porte de la mairie de Digne-les-Bains pendant une période minimum d'un mois.Une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire etenvoyée au Préfet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, le Maire de la commune de Digne les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée du canaldes Arches et au Président de l'Association Syndicale Libre du canal des Epinettes et publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,

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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-21-00001
AP 2025-080-005 du 21 mars 2025 portant
prescriptions additionnelles relatives au
prélèvement d'eau à usage d'irrigation -
Association syndicale autorisée du Canal du
Bourg - Commune de Marcoux
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-21-00001 - AP 2025-080-005 du 21 mars 2025 portant prescriptions
additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation - Association syndicale autorisée du Canal du Bourg - Commune de
Marcoux
15
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pole EauPROVENCE |LibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 1 MARS 2025
—
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- () €) | OO")PORTANT PRESCRIPTIONS ADDITIONNELLESRELATIVES AU PRÉLÈVEMENT D'EAU A USAGE D'IRRIGATIONASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DU BOURGCOMMUNE DE MARCOUX
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de l'Environnement ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à lasuspension provisoire des usages de l'eau ;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.21.0. ;VU l'acte constitutif du 8 octobre 1868 portant création de l'Association Syndicale Autorisée du canaldu BOURG - Commune de Marcoux ;VU l'arrêté préfectoral n°2015-026-0010 en date du 26 janvier 2015 portant prescriptions additionnellesrelatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation par l'Association Syndicale Autorisée du Canal duBourg sur le territoire de la commune de MARCOUX ;VU les pièces de l'instruction ;VU la lettre du 10 mars 2025 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant lesprescriptions additionnelles :VU la réponse de la part du pétitionnaire dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière la Bléone par l'Association SyndicaleAutorisée du Canal du BOURG (commune de Marcoux) relève du régime de l'autorisation et qu'il y adonc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de laDirection Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp. //www.alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5

xprise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en. eau visant à préserver lesécosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-1 du Code del'Environnement ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Titre | : OBIET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 : PrélèvementL'Association Syndicale Autorisée du Canal du BOURG est autorisée à prélever de l'eau dans la rivière laBléone pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire, dans les conditions fixées parle présent arrêté.La prise d'eau est située en rive en rive gauche de la rivière la Bléone, à 20 mètres en amont du pont duMousteiret sur la commune de LE BRUSQUET, aux coordonnées suivantes :44°16'71.45N 6°29'60.4"E ou Latitude : 44167145 - Longitude : 6.296047
ARTICLE 2 : Débit autoriséLe débit maximal autorisé de prélèvement dans la rivière La Bléone est fixé de la manière suivante :- du ter avril au 31 octobre : 370 litres/seconde ;«du 1 novembre au 28 février : 80 litres/seconde ;. du ler mars au 31 mars : 40 litres/seconde.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvementLe canal de l'association pourra être mis en eau du Ter janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable pour une période de dix ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R181-49, la demande de renouvellement doit être adresséeau Préfet dans un délai de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5: Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) ne doit pas être inférieur à 350 litres/seconde correspondant audébit biologique minimum établi dans le cadre de l'Étude d'Évaluation des Volumes Prélevables de laBléone.
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Titre Il: PRESCRIPTIONSARTICLE 6 : Modalités de remise en eau-- Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeay, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne doivent pasentraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (« O.F.B. ») et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'O.F.B. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;_ Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;— Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'O.F.B. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'O.F.B. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un orage parexemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessairesà la protection du milieu aquatique données par l'O.F.B. et la DDT lors de la première mise en eauannuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'O.F.B. et à la DDT.
ARTICLE 7 : MesuresLa prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau est équipée d'un orifice de calibrage ou d'uneéchelle limnimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensionsont été transmises au Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale desTerritoires (« D.D.T. ») des Alpes-de-Haute-Provence.Une courbe de tarage a été être établie pour l'échelle limnimétrique. La hauteur correspondant audébit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci devra toujours resteraccessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier lahauteur d'eau. Elle restera visible aux tiers. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation.Le débit prélevé est enregistré au moins tous les quinze jours sur un registre tenu à disposition desservices de contrôle.En période déclarée de sécheresse, en application de l'Arrêté Cadre Départemental Sécheresse , ledébit prélevé est enregistré au moins tous les sept jours sur le même regsitre.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de périoded'irrigation, et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
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ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eauUne organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse doit être élaborée pouréventuellement être mise en œuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usagesde l'eau.Ces informations doivent être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes deHaute Provence avant le 30 juin pour l'année 2025 et le 31 mai pour les années suivantes.Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.DIT. des Alpes-de-Haute-Provence est destinataire detoutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise parl'association.
Titre lil : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.ARTICLE 10 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour .une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du Décret du 29 mars 1993 susvisé, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositifConformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
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ARTICLE 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matiére de Police des Eaux et de la Péche, ou autres fonctionnaires chargés de la policede l'eau ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle desconditions imposées.
ARTICLE 16 : Non respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Voie de RecoursEn application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille,conformément à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la porte des mairies de le Brusquet, Marcoux et Digne les Bains pendant une périodeminimum d'un mois.Une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire etenvoyée au Préfet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, les Maires des communes de Le Brusquet, Marcoux et Digne les Bains sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'AssociationSyndicale Autorisée du Canal du BOURG et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedes Alpes-de-Haute-Provence..
Pour le Préfet et par délégation, |
fau Pôle Eau,
Vincent MAYEN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-21-00001 - AP 2025-080-005 du 21 mars 2025 portant prescriptions
additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation - Association syndicale autorisée du Canal du Bourg - Commune de
Marcoux
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-21-00002
AP 2025-080-006 du 21 mars 2025 portant
prescriptions additionnelles relatives au
prélèvement d'eau à usage d'irrigation -
Association syndicale autorisée du Canal des
Sieyes - Commune de Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-21-00002 - AP 2025-080-006 du 21 mars 2025 portant prescriptions
additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation - Association syndicale autorisée du Canal des Sieyes - Commune de
Digne-les-Bains
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EsPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- | | Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 4 MARS 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- (DE 5 - DohPORTANT PRESCRIPTIONS ADDITIONNELLES RELATIVES AU PRELEVEMENT D'EAU A USAGED'IRRIGATIONASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DU CANAL DES SIEYESCOMMUNE DE DIGNE LES BAINSLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de l'Environnement ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à lasuspension provisoire des usages de l'eau ;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 1879 portant constitution de l'Association Syndicale Autorisée ducanal des SIEYES - Commune de DIGNE LES BAINS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1457 du 12 juillet 2010 portant prescriptions additionnelles relatives auprélèvement d'eau à usage d'irrigation de l'Association Syndicale Autorisée du canal des SIEYES ;VU l'arrêté préfectoral n°2014-744 du 17 avril 2014 portant prescriptions additionnelles relatives auprélèvement d'eau à usage d'irrigation de l'Association Syndicale Autorisée du canal des SIEYES ;VU l'arrêté préfectoral n°2014-743 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau àusage d'irrigation de l'Association Syndicale Autorisée du canal des SIEYESVU les pièces de l'instruction ;Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - me! : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto-//www.alpes-de-haute-provence gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5

VU la lettre du 12 février 2025 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant lesprescriptions additionnelles ;VU la réponse de la part du pétitionnaire dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière La Bléone par l'Association SyndicaleAutorisée du Canal des SIEYES (commune de DIGNE LES BAINS) relève du régime de l'autorisation etqu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacementde la prise. d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver lesécosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-1 du Code del'Environnement ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Titre |: OBJET DE LAUTORISATIONARTICLE 1 : PrélèvementL'Association Syndicale Autorisée du Canal des SIEYES est autorisée à prélever de l'eau dans la rivièreLa Bléone pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire, dans les conditions fixéespar le présent arrêté.La prise d'eau est située en rive droite de la rivière la Bléone, à l'aval immédiat du Grand Pont de DIGNELES BAINS.
ARTICLE 2 : Débit autoriséLe débit maximal autorisé du prélèvement dans la rivière La Bléone est fixé à 200 litres par seconde,pour une période de dix ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvementLe canal de l'association pourra être mis en eau du 15 mars au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable pour une période de dix ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R181-49, la demande de renouvellement doit être adresséeau Préfet dans un délai de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.ARTICLE 5 : Débit réservéA l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Ce débit minimal (ou débit réservé) ne doit pas être inférieur à 650 litres par seconde, valeurcorrespondant au débit biologique minimum identifié lors de l'étude d'évaluation des volumesprélevables de la Bléone .
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ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau-- Rétablissement saisonnier ©Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeay, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne doivent pasentraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- Le Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal des Sieyes doit formuler la demande demise en eau auprès de la Mairie de Digne les Bains. La Mairie doit ensuite contacter l'OFB et la DDT.- L'Office Français de la Biodiversité (« O.F.B. ») et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'O.F.B. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;-- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'O.F.B. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'O.F.B. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.— Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à Un orage parexemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessairesà la protection du milieu aquatique données par l'O.F.B. et la DDT lors de la première mise en eauannuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'O.F.B. et à la DDT.
ARTICLE 7 : MesuresLa prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau est équipée d'une échelle limnimétrique, dont laposition, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions ont été transmises au Servicechargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.DT. ») des Alpes deHaute-Provence.Le dispositif de comptage est une échelle limnimétrique localisée aux coordonnées GPS suivantes :Latitude : 44.0910824 ; Longitude : 6.2292058.En cas de modification de la position de l'échelle, la nouvelle localisation est à communiquer auService Chargé de la Police de 'Eau et de la DDT des Alpes de Haute-Provence.Une courbe de tarage doit être établie pour l'échelle limnimétrique. La hauteur correspondant au débitde prélèvement autorisé est repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci doit toujours rester accessible auxagents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau.Elle restera visible aux tiers. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation.Le débit prélevé est enregistré au moins toutes les deux semaines sur un registre tenu à disposition desservices de contrôle.
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Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de périoded'irrigation, et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eauUne organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse doit être élaborée pouréventuellement être mise en œuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usagesde l'eau.Ces informations doivent être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes deHaute Provence avant le 30 juin pour l'année 2025 et le 31 mai pour les années suivantes.Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.DT. des Alpes-de-Haute-Provence est destinataire detoutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise parl'association.
Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 II et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.ARTICLE 10 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du Décret du 29 mars 1993 susvisé, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositifConformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.Notamment, à l'issue de la période d'arrosage de l'année 2024, une évaluation des dispositions duprésent arrêté sera faite et des modifications du débit dérivé pourront être demandées.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
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Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.ARTICLE 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, ou autres fonctionnaires chargés de la policede l'eau ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle desconditions imposées.
ARTICLE 16 : Non respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Voie de RecoursEn application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille,conformément à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la porte de la mairie de Digne-les-Bains pendant une période minimum d'un mois.Une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire etenvoyée au Préfet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, le Maire de la commune de Digne les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée du canaldes Sieyes et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-21-00002 - AP 2025-080-006 du 21 mars 2025 portant prescriptions
additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation - Association syndicale autorisée du Canal des Sieyes - Commune de
Digne-les-Bains
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-24-00001
AP 2025-083-007 du 24 mars 2025 autorisant le
Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB) à réaliser des
pêches électriques à but scientifique ou de
sauvetage
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00001 - AP 2025-083-007 du 24 mars 2025 autorisant le Syndicat Mixte Asse
Bléone (SMAB) à réaliser des pêches électriques à but scientifique ou de sauvetage 29
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- | Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 4 MARS 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - P85- OO +autorisant le Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB) à réaliser des pêches électriqueà but scientifique ou de sauvetage |LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9, R. 411-1 à R. 411-14 ,R. 432.6 a R. 432-11, R.436-12, R. 436-32 et R. 436-38 :VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Éric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; |VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 29 janvier 2025 présentée par le Syndicat Mixte Asse Bléone (04000) ;VU l'avis du (...) Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ;VU l'avis du (...) du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de laBiodiversité ;CONSIDÉRANT que les élus du Syndicat Mixte Asse Bléone ont validé, en 2022, le principe deréalisation de pêches électriques par ses agents sur le territoire de compétence du Syndicat Mixte Asse :Bléone (04000) ;CONSIDÉRANT qu'en cas de baisse naturelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canauxet plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser ladispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcherleur propagation à des territoires exempts de leur présence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRETE :
Article 1 - Obiet et bénéficiaire de l'opérationNom : Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB)Résidence : La Gineste2, chemin de Caguerenard04000 Digne-les-Bainsest autorisé, à réaliser des pêches a but scientifique, des pêches de sauvetage lors d'assec ou depollution et des pêches de sauvetage avant travaux dans le cadre des opérations conduites :- par le Syndicat pour le compte de ses collectivités membres (mandat ou délégation de maîtrised'ouvrage) ;- directement par les collectivités membres du Syndicat et pour lesquelles il apporte une assistancetechnique et réglementaire (après délibération du comité syndical) ;- par d'autres partenaires institutionnels et répondant à des objectifs de restauration morphologiquedes milieux et à vocation de restauration de la continuité écologique.Article 2 - Responsable(s) de l'exécution matérielleLe personnel du Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB) participant à la pêche sera composé de :- Cédric GOUT, technicien « Asse, Blanche et Rancure » et Jérémie TALANCIEUX, technicien « Bléone »sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations ;- Ophélie CUSSAC, Chargée de missions « Natura 2000 et contrat de rivière Asse, zones humides etbiodiversité » ;- Caroline SAVOYAT, Chargée de missions « Contrat de rivière Bléone, continuités écologiques etréglementation » ;- Béatrice SAVOYE, Secrétariat/Comptabilité ;- Béatrice FEDIT, Chargée de missions « Ressource en eau, zones humides et espèces exotiquesenvahissantes » ;- Laura VINAI, Chargée de missions « Hydraulique et hydromorphologie ».Et éventuellement d'autres participants stagiaires présent au Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB).Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 01 avril 2025 jusqu'au 31 mars 2030 inclus.Article 4 - LieuLe présent arrêté est applicable sur l'ensemble des cours d'eau présents sur le territoire de compétencedu Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB). Les bassins versants en question sont les suivants :- de l'Asse,- de la Blanche (sur le périmètre de Provence Alpes Agglomération),- de la Bléone,- du Rancure,- et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l'Escale(Taravon, Grave, Plaine...).Ce périmètre est repris sur la carte présente en annexe A1 du présent arrêté.

Article 5 - MovensSont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, tout engin ettout moyen, y compris l'électricité soit avec un appareil de pêche électrique portable FEG 1500 demarque EFKO ou soit avec un appareil de pêche de type Héron de la marque DREAM ELECTRONIQUE.Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation dupétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définiespar l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.Article 6 - Conditions de réalisation des pêches61 - Movens nécessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer lasurvie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'aumoins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doiventêtre déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyenapproprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).6.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygèneà l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.Article 7 - Espèces autoriséesToutes les espèces présentes dans les cours d'eau.Article 8 - Destination des espèces capturéesLors des pêches scientifiques, les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau.Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceuxsusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.Dans le cadre des opérations de biométrie de plus de 10 poissons et/ou multi-espéces, pour ne pasblesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produitanesthésiant de type « Eugénol ».Lors des pêches de sauvetage, les poissons recueillis seront remis à l'eau immédiatement dans les coursd'eau ou plans d'eau les plus proches aptes à assurer leur survie, à l'exception des poissons des espècesmentionnées au 1° de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits.L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contacteraimmédiatement le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.Article 9 - Cas des gobies Ponto-Caspiens
4Tous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie à tâche noire) capturés sur leterritoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureauprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la directioninterrégionale de l'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucuncas être transportés vivants ni relâchés en tout autre point que le lieu de leur capture.

Article 10 - Déclaration préalableLe bénéficiaire est tenu d'adresser avant chaque opération par courriel et dans les meilleurs délais (ouau moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure), une déclaration préalable par opérationde pêche au format numérique « pdf à compléter », conformément a l'annexe | du présent arrêté,précisant les dates et lieux d'observation, à :¢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;+ Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr..Le nommage fichier pdf des déclarations préalables devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire)_ AAAAMMJJ-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : SMAB_20251231-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (a la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone péchée.Article 11- Compte-rendu d'exécution et données brutesDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par opération de pêche au formatnumérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe II du présent arrêté ainsi que les donnéesbrutes associées à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMIJI-CR-PES(ou PE! ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : SMAB_20250124-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée. ooArticle 12 - Rapport de synthèseDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseau Préfet coordonnateur de bassin, Un rapport de synthèse sur les pêches scientifiques réalisées,indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 13 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter a toute demande des agentschargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.

Article 14 - PublicationLe présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.) consultable sur le site internetde la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence : « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ».Article 15 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.Article 16 - RecoursCet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire('absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 17 - Sanction171 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.17.2 - Sanction pénaleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5®TM€ classe, le fait de ne pas respecter lesprescriptions de la présente autorisation.Article 18 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB).
Pour le Préfgt et par délégation,

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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-24-00002
AP 2025-083-009 du 24 mars 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial de la durance pour des
travaux de retrait de canalisation de gaz
désaffectée en DN150 et de retrait
d'enrochement - Commune des Mées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00002 - AP 2025-083-009 du 24 mars 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la durance pour des travaux de retrait de canalisation de gaz désaffectée en DN150 et de
retrait d'enrochement - Commune des Mées
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| |PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCE |LibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 24 MARS 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- O$ 3 - 009PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LADURANCE POUR DES TRAVAUX DE RETRAIT DE CANALISATION DE GAZ DESAFFECTEE ENDN150 ET DE RETRAIT D'ENROCHEMENTCOMMUNE DES MEESLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code du Domaine de l'État, et notamment les articles A12 à A.39 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-4, L.2125-1 à L. 2125-6, R.2122-1 à R.2122-8 et R.2125-1 à R.2125-6 ;VU le décret du 27 juillet 1957 qui a rayé la Durance de la nomenclature des voies navigables etflottables tout en la maintenant dans le Domaine Public Fluvial ; |VU l'arrêté préfectoral n°2020-260-004 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article R214-44 ducode de l'environnement concernant les travaux d'urgence de protection de la canalisation GRT GAZsur la Durance, commune des Mées,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande de GRT Gaz déposée le 26 mars 2024 pour l'occupation temporaire du Domaine PublicFluvial de la Durance pour les travaux de retrait de la canalisation de gaz DN150 longeant la Durance etle retrait des enrochements de protection de cette canalisation sur la commune des Mées ;: VU l'arrêté préfectoral DREAL-SPR-n°8-2024 du 26 juin 2024 autorisant au titre de l'article L. 555-1 ducode de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation detransport de gaz DN 150 de l'Artère Val de Durance, tronçon Valensole-Upaix et la création d'unnouveau poste de distribution « Les Mées DP », sur la commune Les Mées 04190 ;VU l'avis de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 17septembre 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto.//www.aloes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence15

ARRETE :
Article 1: bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaireSociété Na Tran (ex GRT GAZ)Société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro440 117 620, dont le siège social est situé à Bois Colombes (92270), 6 rue Raoul Nordling.Représentée par Madame Corinne AVRIL, Gestionnaire d'affaires Foncier et Permitting, dûmenthabilitée aux fins des présentes, dont l'adresse est Na Tran, 595, rue Pierre Berthier 13593 AIX ENPROVENCE Cedex,
Article 2 : Durée et nature de l'occupationL'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) est accordée du 1° septembre2024 au 31 décembre 2026, à titre précaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté dela retirer ou de la modifier à toute époque sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucuneindemnité ou dédommagement quelconque. En outre, le permissionnaire devra rendre les lieux à leurétat naturel, les matériaux ayant servi aux travaux étant évacués.Les travaux consistent à l'enlèvement de la canalisation désaffectée le long de la Durance ainsi qu'àl'enlèvement des enrochements de protection sur la commune des Mées dans le domaine public fluvialde la Durance, au niveau de l'épi de Trabuc. La position du support en coordonnées RGF93/Lambert 93est approximativement : X : 938 389,89 mY:633137749Article 3 : LocalisationL'occupation faisant l'objet de la présente autorisation concerne une surface d'environ 15 000 m°. Lacarte de localisation est fournie en annexe 1.Article 4 : RedevanceLa redevance est établie ainsi : 010€/m? pour l'occupation du domaine pour une surface de 15 000 m?soit une redevance annuelle de 1 500 €.Article 5 : modalités de paiement de cette redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 etL2125-M du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par cate bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.Article 6 : Etat des lieux d'entrée et de sortieL'occupant prend le terrain dans l'état où il se trouve sans pouvoir exiger de l'État aucuns travaux denivellement, de réparation, d'amenée d'eau et d'électricité ou autre.Un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement entre l'État et l'occupant.A l'expiration de la convention :- Un état des lieux de sortie sera contradictoirement établi entre l'État et l'occupant ;- l'occupant devra remettre à ses frais, les lieux en leur état initial, conformément à l'état des lieuxd'entrée.Article 7 : Risques naturelsIl est rappelé que le domaine public fluvial (DPF) est une zone inondable. Le permissionnaire doit entenir compte dans la conception de ses ouvrages et lors de la phase de construction. !| ne sera verséaucune indemnité par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.Article 8 : Responsabilité vis-à-vis des tiersLe permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui d'une personneou chose dont il doit répondre, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau oupar des tiers. Le pétitionnaire réparera les dits dommages sous peine de poursuites.Article 9 : Transfert d'autorisationLa présente autorisation étant strictement liée à l'ouvrage à construire, le permissionnaire ne peutcéder à un tiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire resterait responsable del'occupation du domaine public.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11: Traitement des donnéesVos données a' caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy - 75772 Paris, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées,- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Vosdonnées à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupationet 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016-679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Vous avez également le possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnes-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 Paris Cedex12). Vous êtes informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du code de l'environnement, comme il ne dispensepas le pétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.Article 13 : RecoursLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication. |Article 14 : AbrogationL'arrêté n° 2022-047-002 du 16 février 2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic fluvial de la Durance pour les travaux de protection de la canalisation de gaz en DN 150traversant la Durance sur la commune des Mées est abrogé à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 15 : Exécution.La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Maire de la commune des Mées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur leDirecteur de GRT GAZ. Une copie du présent arrêté est adressée pour information à Monsieur le Chefdu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du PéleVinENGAGEMENT DU PERMISSIONNAIRE :Je soussigné M. RAGAVA, représentant la société GRT GAZ (Na Tran), déclare par le présentengagement m'obliger à me conformer à toutes les prescriptions de l'arrêté ci-dessus, notamment àpayer les redevances, indemnités et droits stipulés à l'article 5, à occuper les terrains en causeconformément aux dispositions de l'article 3 et à mes risques et périls, et à ne réclamer aucuneindemnité au cas où les débordements de la Durance ou l'exécution des travaux de défense viendraientoccasionner des dommages.| LE PERMISSIONNAIRE
Olivier RagavaDirecteur de projets NaTranLe 18/03/2025SR
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- OY % - 00% ol? 4 MARS 2025PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LADURANCE POUR DES TRAVAUX DE RETRAIT DE CANALISATION DE GAZ DESAFFECTEE ENDN150 ET DE RETRAIT D'ENROCHEMENTCOMMUNE DES MEESAnnexe 1 : plan d'emprise des travaux (en bleu)
surface d'environ 15 000 m?.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-24-00006
AP 2025-083-015 du 24 mars 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGREE LA BERNADE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00006 - AP 2025-083-015 du 24 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE LA BERNADE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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PREFETDES ALPES- | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-bains le 24 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-083-015Autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.41 1-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;. NU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 24/03/2025, par le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : dé 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp://www .alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE,contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif nationald'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc électrifié deminimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC AGREE LABERNARDE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon lès modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; |e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l''OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Méolans-Revel, Redortiers, Revest-du-Bion ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune. Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 : |La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;:le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Article 10 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-20-00003
AP 2025-079-006 du 20 mars 2025 portant
renouvellement d'autorisation d'utiliser une
plateforme pour les planeurs lancés par treuil et
les aéronefs ultralégers motorisés
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-20-00003 - AP 2025-079-006 du 20 mars 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'utiliser une plateforme pour les planeurs lancés par treuil et les aéronefs ultralégers motorisés 48
EsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 20 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-079-006
portant renouvellement d'autorisation d'utiliser une plateforme
pour les planeurs lancés par treuil et les aéronefs ultralégers motorisés
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) nº 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) nº 1265/2007 , (CE) nº 1794/2006, (CE) nº 730/2006, (CE) nº 1033/2006 et (UE) nº 255/2010 ;
VU le règlement (UE) nº 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
nº 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) nº 1321/2007 et (CE) nº 1330/2007 ;
VU le règlement (UE) nº 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union
européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008,
(UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ainsi que le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) nº 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des
règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres
d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement
européen et du Conseil ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre des Transports du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications
des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, du ministre de la Défense, du ministre
de l'Intérieur et de la Décentralisation et du secrétaire d'État chargé des Transports du 20 février 1986
fixant les conditions dans lesquelles les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir et décoller ailleurs
que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, du ministre de la Défense, du ministre
de l'Intérieur et de la Décentralisation, du secrétaire d'État chargé des Transports et du secrétaire
d'État chargé de la Mer du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du
24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement EQUA9801294A du
23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
DEVA1203064A du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;
VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de la ministre des
Outre-mer DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) nº 923/2012 ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2018-353-003 du 19 décembre 2018 portant création et autorisation d'exploitation
d'une vélisurface destinée aux planeurs lancés par treuil et d'une plate-forme U.L.M. co-implantées sur le
territoire de la commune de Seyne, complété par les arrêtés préfectoraux nos 2021-070-001 du 11 mars 2021
et 2023-094-032 du 4 avril 2023 portant renouvellement d'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande de renouvèlement de l'autorisation d'utiliser une plateforme pour les planeurs lancés
par treuil et les aéronefs ultralégers motorisés, lieu-dit les Auches à Seyne, présentée le 7 mars 2025 par
« Seyne les Alpes Glider Association » représentée par M. Didier ROSSI ;
VU l'avis de la directrice départementale des territoires en date du 6 mars 2025 ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 6 mars 2025 ;
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale en date du 6 mars 2025 ;
VU l'avis de la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens Marseille – Provence
en date du 6 mars 2025 ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 13 mars 2025 ;
VU l'avis technique du directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence en date du
14 mars 2025 ;
VU l'avis technique de la cheffe du service zonal de police aux frontières Sud en date du 14 mars 2025 ;
VU l'avis technique du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du
19 mars 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-20-00003 - AP 2025-079-006 du 20 mars 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'utiliser une plateforme pour les planeurs lancés par treuil et les aéronefs ultralégers motorisés 50
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ARRÊTE :
Article 1 er : La « Seyne les Alpes Glider Association » est autorisée à utiliser de façon permanente la
plateforme pour les planeurs lancés par treuil et les aéronefs ultralégers motorisés située sur les
parcelles cadastrées B 172, 173, 1685, 1687 , 1689 et 1692, lieu-dit les Auches sur le territoire de la
commune de Seyne.
Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1er est valable pour une durée de deux ans à compter de
la date de notification du présent arrêté, sous réserve du maintien des conditions de sa délivrance.
Le renouvèlement de la présente autorisation est soumis au dépôt d'un dossier de demande par le bénéficiaire.
Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1er est responsable de l'utilisation de la
plateforme. Il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
L'exploitant met en œuvre et entretient l'information de ses membres sur les consignes d'exploitation.
Article 4
: La plateforme n'accueille aucun vol en provenance ou à destination de l'étranger hors
espace Schengen.
L'exploitant apporte une précaution particulière à ce que les mouvements de planeur lancé par treuil
et d'aéronefs ultralégers motorisés soient réalisés de manière distincte dans le temps.
Article 5 : L'accès à la plateforme est interdit à toute personne étrangère à l'activité aéronautique.
L'exploitant prend toute mesure appropriée pour signaler l'existence de la plateforme au public et la
présence probable d'un planeur lancé par treuil ou d'un aéronef ultraléger motorisé.
Article 6
: Le bénéficiaire s'assure que la zone choisie ne présente pas de risque d'incendie et respecte
les éventuelles obligations légales de débroussaillement.
Une réserve incendie d'au moins 30 m3 accessible aux engins de secours et réceptionnée par le service
départemental d'incendie et de secours est installée à moins de 400 m du terrain.
Un nombre suffisant d'extincteurs adaptés est implanté sur le site et conservé en bon état de fonctionnement.
Article 7 : Les axes d'arrivée et de départ sont déterminés dans des secteurs dégagés en évitant le
survol d'habitations, de voies de circulation et de rassemblements de toute nature.
Les évolutions aux abords de la plateforme sont effectuées de telle sorte qu'en toute circonstance,
l'aéronef ultraléger motorisé soit en mesure d'atterrir sur la plateforme ou d'atteindre une aire de
recueil sans dommage pour les personnes et les biens au sol.
Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 8
: Lorsqu'elle est active, les utilisateurs de la plateforme contournent la zone règlementée
LF R 196 A1 EST « GAP » (FL 155 / 3 300 ft ASFC), gérée par le centre de coordination et de contrôle de la
Marine de la Méditerranée, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques de la défense et des
missions d'entrainement des forces de l'aviation navale1.
Article 9 : Les utilisateurs de la plateforme aérostatique adoptent la plus grande prudence lorsqu'ils
pénètrent et évoluent dans le secteur « VOLTAC LUC » (surface / 500 ft ASFC) dans lequel des aéronefs
militaires, notamment de la base école - 2e régiment d'hélicoptères de combat, effectuent des missions
d'entrainement à très basse altitude de jour comme de nuit2.
1- https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
2- Publication d'information aéronautique AIP France, parties ENR 5.1 et 5.3.1.3, ainsi que 5.5-115 pour l'activité de treuillage.
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d'autorisation d'utiliser une plateforme pour les planeurs lancés par treuil et les aéronefs ultralégers motorisés 51
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Article 10 : Tout accident ou incident est signalé immédiatement à la brigade de police aéronautique
de Marseille (04 84 52 03 65 /66 /67 /68 /69) ou, à défaut, au directeur départemental de la police
nationale (04 86 89 40 70).
Article 11 : La plateforme et ses dépendances sont accessibles librement et en permanence aux
autorités chargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence, la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la cheffe du service zonal de police aux frontières Sud et le maire
de la commune de Seyne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de
l'autorisation mentionnée à l'article 1er.
Copie du présent arrêté sera adressée à la directrice départementale des territoires, au directeur
départemental des services d'incendie et de secours, au sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire, au général commandant la base école - 2 e régiment d'hélicoptère de combat et à la
capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens Marseille – Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-20-00003 - AP 2025-079-006 du 20 mars 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'utiliser une plateforme pour les planeurs lancés par treuil et les aéronefs ultralégers motorisés 52
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-20-00002
AP 2025-079-007 du 20 mars 2025 autorisant
l'utilisation, à usage temporaire, de l'hélistation
de Digne-les-Bains pour du transport public
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-20-00002 - AP 2025-079-007 du 20 mars 2025 autorisant l'utilisation, à usage
temporaire, de l'hélistation de Digne-les-Bains pour du transport public 53
EsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 20 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-079-007
autorisant l'utilisation, à usage temporaire, de l'hélistation de Digne-les-Bains pour du transport public
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des douanes ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté interministériel EQUA9500544A du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2005-2365 bis du 15 septembre 2005 modifié portant création d'une
hélistation sur les communes d'Aiglun et de Digne-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2005-2727 du 17 octobre 2005 autorisant la mise en service de l'hélistation de Digne-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande de débarquement et d'embarquement de passagers par hélicoptère le 24 mars 2025 présentée
le 12 février 2025 par la société « Deutsche Lufthansa », représentée par M. Sylvain HEYDLAUF , aux fins de
transport de participants à la cérémonie de commémoration du 10e anniversaire du crash de la Germanwings ;
VU l'avis du capitaine commandant la section aérienne de gendarmerie de Digne-les-Bains en date du 3 mars 2025 ;
VU l'avis du directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains en date du 4 mars 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société « SAF » est autorisée à utiliser l'hélistation de Digne-les-Bains le 24 mars 2025 de
8 h 00 jusqu'à 12 h 00 afin d'assurer le transport du dirigeant de la société « Deutsche Lufthansa ».
Article 2 : L'hélicoptère mono turbine Écureuil C135/140 de la société « SAF » se posera sur la FATO H2
située dans l'enceinte du centre hospitalier de Digne-les-Bains.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Article 3 : L'utilisation de l'hélistation ne pourra se faire que dans le respect des conditions
d'exploitation permettant une exploitation en classe de performance 3 – CP3 avec temps d'exposition
(survol de zones hostiles non habitées) pour l'hélicoptère désigné par le demandeur dans sa demande.
Article 4 : L'utilisation de l'hélistation ne pourra se faire que dans le respect des conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne notamment en ce qui concerne le respect des règles de
pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés.
Article 5
: L 'hélistation sera utilisée sous la responsabilité du pilote commandant ou de l'exploitant de l'hélicoptère.
Article 6 : Le pilote prendra contact avec le SAMU des Alpes-de-Haute-Provence (téléphone : 04 92 80
79 80) et l'équipe de permanence de la section aérienne de la gendarmerie sur la fréquence 130
(téléphone : 04 92 32 32 70), préalablement au vol, afin de se caler avec l'équipe d'alerte, et se signalera
à nouveau auprès d'eux avant de venir se mettre en place sur l'hélistation de Digne-les-Bains.
Article 7
: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, sera notifié aux sociétés « Deutsche Lufthansa » et « SAF » et dont copie sera adressée au
capitaine commandant la section aérienne de gendarmerie de Digne-les-Bains et au directeur du centre
hospitalier de Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-20-00002 - AP 2025-079-007 du 20 mars 2025 autorisant l'utilisation, à usage
temporaire, de l'hélistation de Digne-les-Bains pour du transport public 55
Préfecture du Var et Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-20-00004
AIP du 20 mars 2025 portant dérogation à l'AIP
du 15 juin 2017 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activité
sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine
L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, et
à l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018
modifié portant règlement particulier de police
de la navigation sur le plan d'eau
d'Esparron-de-Verdon et les retenues formées
par le barrage de Quinson, dans les
départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence, pour l'utilisation
temporaire d'une embarcation à moteur
thermique au bénéfice du bureau d'études
Sciences et Techniques de l'Environnement
(S.T.E)
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-20-00004 - AIP du 20 mars 2025 portant dérogation à l'AIP
du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activité sportives et de loisirs sur la retenue
de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, et à l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau d'Esparron-de-Verdon et les retenues formées par le barrage de Quinson, dans
les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermique au
bénéfice du bureau d'études Sciences et Techniques de l'Environnement (S.T.E)
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ExEx PRÉFETPRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-DU VAR — | PROVENCELiberté Litcred
ARRETE INTER-PREFECTORAL du Ro Ma 4596.portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue deFontaine L'Evéque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,et à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327 003 du 23 novembre 2018 modifié portantrèglement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau d'Esparron-de-Verdon et lesretenues formées par le barrage de Quinson,dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,pour l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermiqueau bénéfice du bureau d'études Sciences et Techniques de I'Environnement (S.T.E.)
Le préfet du Var,Le préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceVu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants et R.4241-58,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code civil ;Vu le code pénal ;Vu la directive Cadre Européenne sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le décret de concession du 28 septembre 1959 concédant à E.D.F. l'aménagement etl'exploitation de la chute et du réservoir d'Esparron ;Vu le décret de concession du 24 septembre 1973 relatif à l'aménagement et à l'exploitationde la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres deprotection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoirde Bimont sur l'Infernet ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
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Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Écologie, du DéveloppementDurable et de L'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlementgénéral de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris enson exécution ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de FontaineL'Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes deHaute-Provence ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2018 portant règlement particulier de police dela navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Esparron deVerdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenue de Quinsondans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;Vu la demande faite par mail en date du 23 janvier 2025 par le bureau d'études Sciences etTechniques de l'Environnement (S.T.E.) afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser des bateaux àmoteurs thermiques sur les retenues de Fontaine L'évêque, Esparron de Verdon et Quinsonpour réaliser des prélèvements d'eau dans le cadre du suivi de la qualité des eaux de cesretenues.Considérant que le bureau d'études S.T.E a été mandaté par l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse pour la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne ;Considérant la demande du bureau d'études S.T.E., chargé par l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse de la réalisation du suivi de la qualité des plans d'eau du centre dubassin Rhône-Méditerranée, pour la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne suivant4 campagnes de prélèvements définies ci-dessous:- campagne 1 : prélèvements d'eau - semaine 13 du 24 au 28 mars 2025 ;- campagne 2 : prélèvements d'eau - semaine 20 du 12 au 16 mai 2025 + campagne faunebenthique ;- campagne 3 : prélèvements d'eau - semaine 31 du 28 juillet au 1°" août 2025 ;- campagne 4 : prélèvements d'eau + sédiments — semaine 38 du 15 au 19 septembre 2025.Considérant la demande du bureau d'études ST.E. d'utiliser des bateaux à moteur thermiquepar dérogations aux arrêtés inter-préfectoraux cités ci-dessus, étant donné que cesinterventions nécessitent de naviguer jusqu'aux zones de plus grande profondeur desretenues ;Considérant que la retenue de Fontaine L'Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, est uneréserve d'eau destinée à l'alimentation en eau potable des populations, et que le règlementparticulier de police de la navigation en vigueur prévoit que des dérogations spécifiquespeuvent être accordées ;Considérant que le plan d'eau de Esparron-de-Verdon formé par le barrage de Gréoux et desplans d'eau formés par la retenue de Quinson sont des réserves d'eau destinées àl'alimentation en eau potable des populations, et que le règlement particulier de police de lanavigation en vigueur prévoit que des dérogations spécifiques peuvent être accordées;Considérant que ces interventions nécessitent de naviguer jusqu'à la zone de plus grandeprofondeur des retenues et que par mesure de sécurité, ces interventions nécessitent denaviguer à partir d'une embarcation motorisée disposant d'une autonomie suffisante ;Considérant que ces interventions rentrent dans le cadre des dérogations spécifiquesautorisées à l'article 3.2 de l'arrêté inter-préfectorai du 15 juin 2017 portant règlement
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particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur laretenue de Fontaine L'Evéque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon ;Considérant que ces interventions rentrent dans le cadre des dérogations spécifiquesautorisées à l'article 3.2 de l'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2018 portant règlementparticulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur leplan d'eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau forméspar la retenue de Quinson ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var et du Secrétaire Général de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETENTArticle 1°:Est autorisée temporairement sur la retenue de Fontaine L'Evéque, Barrage de Sainte-Croix, etsur le plan d'eau de Esparron-de-Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eauformés par la retenue de Quinson, la navigation avec des moyens nautiques pourvus demoteurs thermiques sur les périodes suivantes :- campagne 1 : semaine 13 du 24 au 28 mars 2025 ;- campagne 2 : semaine 20 du 12 au 16 mai 2025 + campagne faune benthique ;- campagne 3 : semaine 31 du 28 juillet au 1°' août 2025 ;- campagne 4 : semaine 38 du 15 au 19 septembre 2025.Cette dérogation est accordée exclusivement à S.T.E. pour la réalisation de ses campagnes de_ prélèvement dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne.Les mises à l'eau et les sorties d'eau des moyens nautiques doivent être faites sans risque dedégradation des berges ou des plages.La circulation et le stationnement des embarcations sont interdits dans les zones d'exclusiondu barrage EDF et des prises d'eau potable.La circulation des moyens nautiques doit se limiter strictement aux trajets et aux périmètresnécessaires à l'organisation de ces campagnes.La nuit, les embarcations à moteurs thermiques sont stationnées hors d'eau.Article 3:Les prescriptions suivantes sont respectées :- les embarcations utilisées sont propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps » d'une .puissance maximale de 25 CV ;- les pilotes sont titulaires d'un permis bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de4,5 Kilowatts.- les périmètres des captages d'eau potable seront évités ;Toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles doivent êtreprises :- l'embarcation doit être en parfait état de fonctionnement, et ne doit pas présenter de fuitedes réservoirs et circuits de carburant ou lubrifiant. Afin de préserver les eaux du lac, elle doitêtre munie d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent ;- l''approvisionnement en carburant et les interventions mécaniques se feront hors des rives etdes plans d'eau de manière à éviter tout écoulement dans les eaux des retenues.3/6

Article 4:l'organisateur prendra ses dispositions pour prendre contact avec E.D.F. 10 jours avantchacune des campagnes listées dans l'article 1 du présent arrêté pour préciser la zoned'intervention et éventuellement établir une convention d'information réciproque.Le bureau d'études S.T.E. et ses intervenants sont responsables des accidents de toute naturequi pourront être occasionnés par l'utilisation de cette embarcation.Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F, ou des communesriveraines en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.Article 6:Par dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue deFontaine L'Evéque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et desAlpes de Haute-Provence, cette autorisation est accordée du 24 au 28 mars 2025, du 12 au 16mai 2025, du 28 juillet au 1% août 2025 et du 15 au 19 septembre 2025, pour des prélèvementsréalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive cadre Européenne sur l'eau.Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectorat du 15 juin 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur laretenue de Fontaine L'Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, sont respectées.Article 7: |Par dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2018 portant règlement particulierde police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau deEsparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenuede Quinson, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence, cette autorisationest accordée du 24 au 28 mars 2025, du 12 au 16 mai 2025, du 28 juillet au 1°" août 2025 et du15 au 19 septembre 2025, pour des prélèvements réalisés dans le cadre de la mise en œuvrede la Directive cadre Européenne sur l'eau.Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2018 portant règlementparticulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur leplan d'eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau forméspar la retenue de Quinson dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence,sont respectées.Le bureau d'études S.T.E. doit avertir immédiatement les Sous-Préfectures de Castellane et deBrignoles de toute pollution engendrée par cette opération.Article 9 :Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public à l'aide d'unaffichage aux sièges des mairies de :+ Aiguines+ Artignosc-sur-Verdon¢ Baudinard+ Bauduen+ Esparron de Verdon+ Gréoux-les-Bains« La Palud-sur-Verdon« Les Salles sur VerdonMon + Jen. te de ee ae ee
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+ Montmeyan+ Moustier-Sainte-Marie¢ Quinson+ Régusse+ Sainte-Croix-du-Verdon+ Saint-Julien le Montagnier+ Saint-Laurent-du-Verdon¢ Saint-Martin-de-BrômesLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et desAlpes-de-Haute-Provence |Article 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
- Les Secrétaires Généraux des préfectures du Var et des ARS -de-haute-Provence,- Les Sous-préfets de Brignoles et de Castellane,- Les Présidents des Conseils départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,- Les maires des communes de :- Aiguines- Artignosc-sur-Verdon+ Baudinard- Bauduen- Esparron de Verdon+ Gréoux-les-Bains« La Palud-sur-Verdon- Les Salles sur Verdon* Montagnac-Montpezat+ Montmeyan. Moustier-Sainte-Marie+ Quinson« Régusse+ Sainte-Croix-du-Verdon+ Saint-Julien le Montagnier+ Saint-Laurent-du-Verdon+ Saint-Martin-de-BrômesAiguines- Le directeur départemental des territoires et de la mer du ne et le directeur départementades territoires des Alpes-de-Haute-Provence,- Les chefs de services départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de laJeunesse, de l'engagement et du sport,- Les commandants des groupements de gendarmerie du Var et des Alpes-de-Haute-Provenceet tout agent de la force publique,
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- Les chefs de service Gegartempnteuk du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de l'OfficeFrançais de la Biodiversité,- Les directeurs départementaux de la protection civile du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, :- Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, |sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'Unité d'instruction et d'intervention de la Sécurité civile n°7Une copie sera adressée :- au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence-Alpes-Côted'Azur,- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur.- au directeur de I'unité de production Méditerranée d'Électricité de France à Marseille.
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence,La sous-préfète de Brignoles, et par délégation }~ Le sous-préfet de Castellane, /Za i
_Affe-Cécile VIALE = nique CEAUX
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