| Nom | RAA N°33-2026-364 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 17 octobre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89241/671747/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-364.pdf |
| Date de création du PDF | 17 octobre 2026 à 21:14:03 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 17 octobre 2026 à 22:05:34 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2026-364
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-10-17-00001 - Arrêté autorisant la captation d'images par drone
le 17 octobre 2026 à Bordeaux (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-17-00001
Arrêté autorisant la captation d'images par
drone le 17 octobre 2026 à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-17-00001 - Arrêté autorisant la captation d'images par drone le 17 octobre 2026 à Bordeaux 3
= Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
berté
Agate
Fraternité
Arrété du 17 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 octobre 2026
sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préféte de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préféte de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 17 octobre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une
caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, et à assurer la sécurité des rassemblements à l'occasion des récentes violences urbaines
survenues en parallèle de la mobilisation des lycéens ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes a la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que, suite à l'appel général à mobilisation contre l'austérité pour la journée du 17
octobre 2026, circulant sur les réseaux sociaux, en faveur notamment du blocage des prix, le centre-
ville de Bordeaux a été le théâtre d'une mobilisation violente sans précédent ; que plusieurs magasins,
tels que Carrefour market au niveau de la place Saint-Projet, les Nouvelles Galeries - rue Sainte-
Catherine, Nocibé - rue Sainte-Catherine, la Fnac - rue Sainte-Catherine, Pimkie - rue Sainte-
Catherine, Séphora - rue Sainte-Catherine, Louis Vuitton - place Gambetta, Apple - place de la
Comédie, ont été la cible de dégradations et de pillages ; que le magasin Décathlon, rue Sainte-
Catherine, a été incendié ;
CONSIDERANT que des batiments institutionnels ont également été ciblés; que des personnes
hostiles se sont introduites dans la résidence préfectorale afin de la saccager ; que la facade de la
Chambre de commerce et d'industrie a été dégradée ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés l'érection de barricades et de barrières enflammées, l'utilisation
de fumigènes, et des tirs de mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure ; que
les affrontements avec les forces de l'ordre ont fait plusieurs blessés, aussi bien du côté des
manifestants, que du côté des forces de l'ordre;
CONSIDÉRANT la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face sur l'ensemble du
territoire national;
CONSIDÉRANT que, à heure de rédaction, de nombreux attroupements virulents sont toujours en
cours en plusieurs points du centre-ville de Bordeaux; qu'ils sont très mobiles et recherchent la
confrontation ; |
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe des communes concernées permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements et de déjouer les potentielles tentatives de
dégradations d'infrastructures ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de cette mobilisation sont
causés par des groupes de jeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité
urbaine des communes concernées faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux
exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu; qu'un service d'ordre adapté et appuyé par
l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard de l'impossibilité d'anticiper précisément
un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser les rassemblements, et ainsi d'adapter
sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques
de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
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forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les périmètres délimités ; que cette
demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du samedi 17 octobre de 20h00 au
dimanche 18 octobre à 04h00 ; que les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de
rassemblements potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions
imprévisibles occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que l'usage
des caméras aéroportées vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes
et aux biens; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée estimée des rassemblements et ce jusqu'à leur
dispersion ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à un
traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements de
données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe
d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que
l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
CONSIDÉRANT enfin que, conformément à la loi du 18 août 2026, le présent arrêté intervient dans
l'heure afin de régulariser la décision ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
— du samedi 17 octobre, 20h00, au dimanche 18 octobre, 04h00 ;
- Sur la commune de Bordeaux dans le périmètre géographique tels que délimités par les voies et
axes définis en annexe 1, afin de sécuriser les rassemblements et de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens.
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
- Dji mavic 3T;
— DJI mavic 30T ;
— DJIl matrice 4T ;
— Dji matrice 4E ;
— DJ! matrice 4TD.
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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ANNEXE 1
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Les 17 et 18 octobre 2026
sur la commune de Bordeaux
Gane
Bastin Nite
LA BASTIDE
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Cours du Médoc — Quai des Chartrons - Quai Louuis XVIII — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Pevrat — Boulevard Albert 1° — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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Rue Bouthier — Avenue Thiers - Boulevard Joliot Curie - Rue Marcel Sembat — Quai Deschamps -
Quai des Queyries — Rue Bouthier
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