PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-04-2025
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-04-25-00005 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-644 du
25/04/2025
portant interdiction de rassemblement de personnes, de
véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique dans le
département de la Seine-et-Marne (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°11 du 28
avril 2025 portant mise à l'enquête publique du projet de
modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris et
désignant Madame Catherine GUILMART GUERIN, DGAS
aménagement urbain et de la transition écologique en retraite, en tant
que commissaire-enquêteur (4 pages) Page 7
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-25-00005
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-644 du 25/04/2025
portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique dans le département de la
Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-25-00005 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-644 du 25/04/2025
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-CAB-BSIR-644 du ? S/O) / 2908Sportant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motoriséssur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L.321-1-1, L.325-7 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 :Vu le Code de la Défense, notamment son article L.2332-1;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;Vu loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et decirculation routièresVu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet ;Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi, dimanche et.jours fériés sur le département de la Seine-et-Marne, générateurs de troubles à l'ordre public ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairementidentifié regroupent un nombre important de personnes et véhicules ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via. les réseaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents, ni d'aucune mesurede sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
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portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
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Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre et a la sécurité publics : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs »(course de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ; queces démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que lespersonnes présentes à proximité.sans lien avec ces rassemblements; que ces rassemblementsgénèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de «runs», «drifts » ou« burnout » ;Considérant que la Seine-et-Marne est Un territoire propice à l'organisation de telsrassemblements ; que depuis la rentrée de septembre 2024, ces rassemblements prennent del'ampleur et mobilisent Un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'estdéroulé le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bière a rassemblé plus 2 000véhicules et s'est soldé par des dégradations et des échauffourées, nécessitant l'intervention desCRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-motopour runs sauvages, impliquant environ 300 véhicules, se sont déroulés dans le secteur de Melun,prenant les forces de l'ordre à partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rangées de caddieslancées sur les policiers) ; que les forces de l'ordre ont dû faire usage à cette occasion d'armes dedéfense et de dissuasion ; que des effectifs de la police nationale ont été blessés durant lesditsaffrontements ; que des rassemblements « tuning » illégaux ont été organisés le soir du 08 mars2025 sur les communes de Collégien, Claye-Souilly, Croissy-Beaubourg et Lagny-sur-Marne,regroupant jusqu'à 150 véhicules ; que plus récemment, un rassemblement illégal s'est tenu sur lacommune de Saint-Mard le 21 Avril 2025, regroupant 150 véhicules et occasionnant l'interventionde la gendarmerie ; qu'il est ainsi avéré que lesdits rassemblements ont engendré de gravestroubles à l'ordre public sur le département de la Seine-et-Marne ;Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limitele bon exercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que de tels événements sont susceptibles d'être organisés sur l'ensemble dudépartement de la Seine-et-Marne ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publics ;Considérant que l'arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules etd'engins motorisés sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle ler: Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectifest de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » ou « burnout » est interditles jours suivants :— du mercredi 30 avril 2025 à 17h00 au lundi 05 mai 2025 à 06h00- du mercredi 07 mai 2025 à 17h00 au lundi 12 mai 2025 à 06h00— du vendredi 16 mai 2025 à 17h00 au lundi 19 mai 2025 à 06h00— du vendredi 23 mai 2025 à 17h00 au lundi 26 mai 2025 à 06h00— du mercredi 28 mai 2025 à 17h00 au lundi 02 juin 2025 à 06h00— du vendredi 06 juin 2025 à 17h00 au mardi 10 juin 2025 à 06h00.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département de laSeine-et-Marne.
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sur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
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Article 3: Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R.610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.Article 4: Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dansle champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant, selon les dispositions de l'articleL.211-9 du Code de la Sécurité Intérieure.Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur lesite internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 7: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois a compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les récours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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D77-2025-04-28-00001
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°11 du 28
avril 2025 portant mise à l'enquête publique du
projet de modification des limites territoriales
des communes de Chessy et Serris et désignant
Madame Catherine GUILMART GUERIN, DGAS
aménagement urbain et de la transition
écologique en retraite, en tant que
commissaire-enquêteur
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l'enquête publique du projet de modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris et désignant Madame
Catherine GUILMART GUERIN, DGAS aménagement urbain et de la transition écologique en retraite, en tant que
commissaire-enquêteur
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| | Direction des relations avece les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°11 du 2 8 AVR. 2025portant mise à l'enquête publique du projet de modificationdes limites territoriales des communes de Chessy et Serriset désignant Madame Catherine GUILMART GUERIN,DGAS aménagement urbain et de la transition écologique en retraite,en tant que commissaire-enquêteurVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2112-2 à L.2112-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1, L134-2 etR134-3 et suivants ;Vu la délibération n°2024.061 du conseil municipal de Chessy du 27 septembre 2024 ;Vu la délibération n°2024-55 du conseil municipal de Serris du 9 décembre 2024 ;Vu l'objet des délibérations précitées, portant sur une demande de modification des limites territorialesentre les communes de Chessy et Serris par :— l'intégration à la commune de Chessy, des parcelles cadastrées section AC 19 (1 812 m°) et AC 112(22 715 m°), actuellement situées sur le territoire de Serris ;— l'intégration à la commune de Serris, des parcelles cadastrées section AL 37 (4 922 m°), AL 38 (5 147 m°),AL 42 (2 326 m'), AL 70 (16 775 m°), AL 185 (7 m°), AL 186 (17 m?), AL 187 (17 438 m?) ainsi que le lot A(3 087 m°) issue de la division foncière de la parcelle AL 32, actuellement situées sur le territoire de Chessy.Vu le vote à l'unanimité des conseils municipaux de Chessy et de Serris en faveur de la prescription d'uneenquête publique et de la désignation d'un commissaire-enquéteur ;Vu la note présentant le projet et ses conditions ainsi que le plan faisant apparaître les emprises actuelleset leur destination ;Vu les certificats des maires des communes de Chessy et Serris attestant que les zones concernées par lamodification sont des parcelles de terrains nus, dépourvues d'habitants inscrits sur les listes électorales ;Vu la liste départementale d' aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur pour l'année 2025 arrêtée le20 novembre 2024 par la commission départementale chargée d'établir cette liste ;Considérant que les emprises à échanger constituent de simples parcelles sans électeur et qu'il n'y adonc pas lieu de constituer la commission prévue à l'article L.2112-3 du code général des collectivitésterritoriales ;Considérant que la modification des limites territoriales projetée n'impliquerait pas de modificationdes limites cantonales et qu'il n'y a donc pas lieu de requérir le décret prévu à l'article L.2112-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;
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l'enquête publique du projet de modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris et désignant Madame
Catherine GUILMART GUERIN, DGAS aménagement urbain et de la transition écologique en retraite, en tant que
commissaire-enquêteur
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Considérant qu'en vertu des deux délibérations visées, la mairie-de Chessy est le siège de l'enquétepublique ;Considérant que par délibération n°2024-55 du 9 décembre 2024, la communede Serris a décidé de prendre en charge l'intégralité des frais liés à l'enquête publique, qui seront à l'issuede la procédure, remboursés par moitié par la commune de Chessy ;Considérant que les communes de Chessy et Serris devront respecter les modalités de publicité de l'avisd'enquête prévues aux articles R134-12 et R134-13 du code des relations entre le public et l'administration ;Considérant qu'en vertu de l'article R134-27 du code des relations entre public et l'administration,la commissaire-enquêteur adressera son rapport et ses conclusions au Préfet dans un délai que moisa compter de la clôture de l'enquête ;Considérant qu'à réception du rapport de la commissaire-enquêteur et de ses conclusions, les conseilsmunicipaux ainsi que le conseil départemental devront émettre un avis sur le projet de modification.des limites territoriales, conformément aux articles L.2112-4 et L.2112-6 du code général des collectivitésterritoriales ;Considérant qu'à l'issue de la procédure, le montant des indemnités de la commissaire-enquéteur sera fixépar arrêté préfectoral et qu'il appartiendra à la commune de Serris de verser ces indemnités sans délaia la commissaire-enquêteur désigné, en application de l'article R134-19 du code des relationsentre le public et l'administration ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général du département de la Seine et Marne ;ARRÊTEArticle 1°: Le projet de modification des limites territoriales des communes de Chessy et de Serris,comprenant les délibérations des conseils municipaux des deux communes, le plan faisant apparaîtreles emprises actuelles et leur destination, les notes de présentation du projet et de ses conditions,ainsi que les certificats attestant que les parcelles concernées par le projet sont dépourvues d'habitantsinscrits sur les listes électorales, est soumis à une enquête publique conformément aux dispositionsdes articles L.2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.Dès l'adoption du présent arrêté, les documents afférents à ce projet, listés au paragraphe précédent,seront communiqués à la commissaire-enquéteur par la mairie de Chessy.Article 2 : || sera procédé, du lundi 2 juin à partir de 09h00 au vendredi 20 juin 2025 inclus jusqu'à 17h00,à une enquête publique préalable à la modification des limites territoriales entre les communes de Chessyet de Serris.Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, à savoir le 25 mai 2025, et, dans les huitpremiers jours suivant le début de celle-ci, soit au plus tard le 9 juin, une publication de l'avis d'ouverturede l'enquête publique sera réalisée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout ledépartement. Les frais relatifs à cette publication seront à la charge de la commune de Serris.Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, à savoir au plus tard le 25 mai 2025, et, durant toutela durée de celle-ci, soit jusqu'au 20 juin 2025 inclus, l'avis d'ouverture de l'enquête publique sera affiché énmairie ainsi qu'aux abords des parcelles concernées dans chacune des communes concernées, et à leursfrais.L'avis d'ouverture de l'enquête publique sera également publié sur le site de la Préfecture par les servicesde l'État dès l'ouverture de l'enquête et jusqu'à son issue.Article 4: Mme Catherine GUILMART GUERIN, DGAS aménagement urbain et de la transition écologiqueen retraite, est nommée commissaire-enquéteur et procédera, en cette qualité, à la conduite de l'enquête,conformément à la réglementation en vigueur.Les indemnités liées à l'exercice de sa mission seront prises en charge par la communede Serris.
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l'enquête publique du projet de modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris et désignant Madame
Catherine GUILMART GUERIN, DGAS aménagement urbain et de la transition écologique en retraite, en tant que
commissaire-enquêteur
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Article 5: Mme Catherine GUILMART GUERIN tiendra des permanences aux fins de recevoir le publicaux dates et lieux suivants :— le mardi 3 juin 2025 de 9h00 à 12h00 en mairie de Serris ;— le mardi 3 juin 2025 de 14h30 à 17h30 en mairie de Chessy ;— le jeudi 19 juin 2025 de 9h00 à 12h00 en mairie de Chessy ;— le jeudi 19 juin 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie de Serris.Article 6 : Un dossier et un registre d'enquête ouvert, coté et paraphé par la commissaire-enquêteur serontmis à disposition, aux frais des communes, en mairie de Chessy et en mairie de Serris durant toute la duréede l'enquête, afin que toute personne puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture au public de ces deux mairies.Conformément à l'article R134-22 du code des relations entre le public et l'administration, les dossiersd'enquête comprendront au moins: une note présentant le projet et ses conditions, un plan faisantapparaître les emprises actuelles et leur destination, la mention des textes qui régissent l'enquête publique,la décision pouvant être adoptée au terme de celle-ci et l'autorité compétente pour prendre la décisionpouvant être adoptée au terme de l'enquête.Mme Catherine GUILMART GUERIN s'assurera que les dossiers accompagnant les registres comprennenttous les éléments, motifs et fins du projet sus-visé afin que chacun puisse formuler des observations entoute connaissance de cause.Les registres d'enquête permettront aux intéressés de consigner leurs observations dans les deux mairiesou de les adresser à l'attention de la commissaire-enquéteur sur le lieu du siège de l'enquête, indiquéà l'article suivant.Article 7 : Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Chessy, où toute correspondance peut être adressée,pendant le temps de l'enquête, par courrier à l'attention de la commissaire-enquêteur : Mairie de Chessy — |32, rue Charles de Gaulle - CHESSY (77700) et par courriel à l'adresse suivante : contact.mairie@chessy77 frArticle 8: Toute déclaration du public devra être consignée au registre, elle sera signée du déclarant,comprendra ses coordonnées et fera apparaître Un avis favorable ou défavorable au projet. Les dépositionsorales transcrites par la commissaire-enquêteur lors des permanences devront être certifiées conformespar cette dernière et annexées au registre. Les déclarations écrites qui pourraient lui être adressées parcourrier ou courriel devront également être annexées au registre.Article 9 : À l'expiration de l'enquête, soit le vendredi 20 juin 2025 à 17h00, les registres déposés en mairiesde Chessy et de Serris seront clos et signés par les maires.Conformément à l'article R134-25 du code des relations entre le public et l'administration, ces registres,accompagnés des dossiers d' enquête, seront transmis à L. commissaire-enquéteur dans les 24 heurespar lettre recommandée avec accusé réception.Mme Catherine GUILMART GUERIN examinera l'ensemble des observations consignées ou annexées auxregistres et entendra toute personne qu'il lui paraîtrait utile de consulter.Article 9 : Mme Catherine GUILMART GUERIN rédigera :— d'une part, Un rapport comprenant la description de l'objet du projet, la liste des pièces figurantdans les dossiers d'enquête, ainsi qu'une synthèse des observations du public ;- d'autre part, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables oudéfavorables au projet.Mme Catherine GUILMART GUERIN adressera, au plus tard le 20 juillet 2025, l'ensemble des documentsà Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, DRCL/BLI —-12, rue des Saints Pères — MELUN (77010).Une copie du rapport et des conclusions de Mme Catherine GUILMART GUERIN sera communiquéeau département, ainsi qu'aux mairies de Chessy et de Serris qui les tiendront à la disposition du public.Les organes délibérants de ces collectivités devront rendre un avis à l'appui du rapportet des conclusions de Mme Catherine GUILMART GUERIN. ;
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Article 10 :— Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;— Madame Catherine GUILMART GUERIN ;— Monsieur le Maire de la commune de Chessy ;— Monsieur le Maire de la commune de Serris ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée a:- Monsieur le Président du Conseil Departemental ;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires.
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Péres 77010 MELUN cedex ; |— soit Un recours hiérarchique, adressé à [a Ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer et du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008Paris.— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler duLivre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elleest présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organismede droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43,rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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