VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-145
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2026-06-25-00004 - ARRETE 2026 DDT SEB 317 relatif à la réduction
du pouvoir combustible des jachères dans le cadre de la prévention du
risque incendie liée aux conditions météorologique exceptionnelles
dans le département de la Vienne (3 pages) Page 3
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DDT 86
86-2026-06-25-00004
ARRETE 2026 DDT SEB 317 relatif à la réduction
du pouvoir combustible des jachères dans le
cadre de la prévention du risque incendie liée
aux conditions météorologique exceptionnelles
dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-25-00004 - ARRETE 2026 DDT SEB 317 relatif à la réduction du pouvoir combustible des jachères dans le cadre de
la prévention du risque incendie liée aux conditions météorologique exceptionnelles dans le département de la Vienne 3
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB317relatif à la réduction du pouvoir combustible des jachères dans le cadre de laprévention du risque incendie liée aux conditions météorologiques exceptionnellesdans le département de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code forestier et notamment le titre Il du livre 1% ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEB-300 du 22 juin 2026 portant restrictions temporaires detravaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de laVienne ;Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter toutes mesuresde nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces incendies ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques etsociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risqueincendie ;Considérant le classement du département de la Vienne en alerte rouge au titre de la canicule ;Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis plusieursjours dans le département et que les prévisions de Météo-France maintiennent ce nouveau de risquesur plusieurs jours ;Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-06-25-00004 - ARRETE 2026 DDT SEB 317 relatif à la réduction du pouvoir combustible des jachères dans le cadre de
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Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d'incendiepour assurer la défense des personnes et des biens ;Considérant que les jachéres peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendiesen raison méme de leur nature de couvert;Considérant que les jachéres sont souvent localisées dans des zones peu productives et notammenten bordure ou a proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont desmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport aurisque de départ de feux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 :Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d'incendiepeuvent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction ducouvert jusqu'au 15juillet 2026.
Article2 :Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles concernéespeut-être réalisée par fauchage ou pâturage.S'agissant du fauchage, ces opérations doivent se faire selon des modalités opérationnellesminimisant les risques de départ de feux et respecter les modalités prescrites par l'arrêtépréfectoral n° 2026-DDT-SEB-300 du 22 juin 2026 portant restrictions temporaires de travaux etd'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne.
Article 3 :La possibilité de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne l'ensembledu département de la Vienne.
Article 4 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers -15, rue Blossac - CS 80541 ~ 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2026-06-25-00004 - ARRETE 2026 DDT SEB 317 relatif à la réduction du pouvoir combustible des jachères dans le cadre de
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Article §:La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,la sous-préféte de Chatellerault, le sous-préfet de Montmorillon, le directeur départemental desterritoires de la Vienne, le directeur départemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affiché dans toutes les communespar les soins du maire.
Poitiers, le 25 JUIN 2026
Le préfet
Charles GIUSTI
DDT 86 - 86-2026-06-25-00004 - ARRETE 2026 DDT SEB 317 relatif à la réduction du pouvoir combustible des jachères dans le cadre de
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