Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA RÉUNION Bureau de la police administrativeL_iberte'ÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 08 septembre 2025
Arrêté n° 2025 - 1674 /CAB/BPAautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sur la commune de Saint-Denis
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et àses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation de la manifestation « Bloquons tout» (journée du mercredi 10septembre 2025) ;
Vu la demande en date du 08 septembre 2025, formée par la direction territoriale de lapolice nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans lecadre de la manifestation « Bloquons tout » prévue le mercredi 10 septembre 2025 dans lacommune de Saint-Denis;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que notamment, le 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que pour apporter un appui auxpersonnels au sol, afin de leur permettie de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à i'ordre public,
Considérant que cette mise en œuvre est justifiée lorsque ces rassemblements présententun risque de troubles graves à l'ordre public, et s'inscrit également dans ie cadre desmesures de prévention des actes de terrorisme ;
Considérant que la manifestation intitulée « Bloquons tout», prévue le mercredi10 septembre 2025 sur le secteur du centre-ville de Saint-Denis, est susceptible derassembler un grand nombre de participants ; qu'il convient dans ce contexte de prévenirtout troubles à l'ordre public ainsi que de garantir la sécurité des personnes et des biens :
Considérant que l'organisation de cette manifestation en milieu urbain est susceptible deprovoquer des mouvements de foule et des perturbations à la circulation, qu'en outre,qu'au regard du contexte actuel caractérisé par un niveau de menace terroriste très élevé,dit « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, cette manifestation pourrait constituerune cible privilégiée pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pour lemercredi 10 septembre 2025 de 06h00 à 23h59 et le 11 septembre de 00h00 à 23h59 ; queles lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettreles atteintes; que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant lerassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'étendue du site durassemblement, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, mobilisées sur d'autres événements le même jour sur le département, la nécessité defaciliter la gestion des secours et la sécurisation des interventions, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux de la direction territoriale de la police nationale ; queces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La Réunion, le mercredi 10 septembre 2025 de 06h00à 23h59 et le 11 septembre 2025 de 00h00 à 23h59 sur les lieux définis à l'article 3 duprésent arrêté sont autorisés conformément aux 1°, 2°et 3° de Varticle L. 242-5 du Code dela Sécurité intérieure. Cette autorisation est délivrée aux fins d'appui des personnels au solen vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, de prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de prévention d'actes de terrorisme.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à deux caméras, fixées sur deux drones detype DJI Mavic 3E et DJI Matrice 300RTK.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
Boulevard Gabriel Macé, Boulevard Joffre, Boulevard Lancastel, Boulevard JawahariadNehru, rue Joseph Hubert, rue Monseigneur de Beaumont, rue de Montreuil, rue dugénéral de Gaulle, boulevard Lacaussade et rue Lucien Gasparin.
Article 4 : L'information du public est assurée par la publication de I'arrété au recueil desactes administratifs du département de la Réunion et d'une information sur les réseauxsociaux de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article G : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de lapolice nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Le Préfat,
Pour le Fyéfeffet par délégationLe sous-préfet /directeuf de cadinetdu préfeÿde La Rgunion
Vince NARD-LAFOUCR
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits:-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.