HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-039
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00011 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DE 12
COPROPRIETES SUR LA COMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE
HIVERNALE 2026 (3 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00011
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE
SYNDICAT DE 12 COPROPRIETES SUR LA
COMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE
HIVERNALE 2026
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00011 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DE
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| = Direction Départementale de l'Emploi,£ du Travail, des Solidarités et de laPRÉFET 'tecti ,Protection des PopulationsDES HAUTES- | °ALPESLibertéEgalitéFraternité —GAP, le 5 février 2025Arrété préfectoral N°Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernantSyndicat des copropriétaires : Les Clarines — 264 Route des Chalps — 05600 RISOULLe Villaret — Rue de la Forét Blanche — 05600 RISOULLes Crétes — 235 Rue des Ecrins — 05600 RISOULLe Christiania A, B et C — 47-49 Rue de la Forêt Blanche — 05600 RISOULLes Airelles A et B — 36 Rue de la Forêt Blanche — 05600 RISOULLe Cimbro 1 et 2 — 215 Rue de la Forét Blanche — 05600 RISOULLes Gentianes — 40 Rue du Rousset — 05600 RISOULLe Pégase — Route de Cherine — 05600 RISOULASCFN -Les Florins 1 et 2 - 60 Impasse de l'éterlou — 05600 RISOULLe Mélézet — 324 Rue des Pinatiaux — 05600 RISOULAntares — 829 Route de Cherine — 05600 RISOULL'Orée du Bois — 566 Rue des Pinatiaux — 05600 RISOULLe préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ; |VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-12-17--00003 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00007 du 17 décembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs départementaux adjoints et auxchefs de services de la DDETSPP;VU la demande présentée le 5 janvier 2026 par l'intermédiaire de Madame Laure GARNIER - FONCIA- gestionnaire des copropriétés ASCFN Les Florins 1 et 2, Les Gentianes, Pégase, Le Christiania A et LeChristiana B et C, Les Airelles A et B, Les Crêtes, Les Clarines, l'Orée du Bois, Le Belvédère, Cimbro 1,Antares et le Mélézet tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches1
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de la période du 8 février 2026 au 19 avril 2026 afin d'offrir aux résidents et a une clientèle touristiquedes services de surveillance, de déneigement des accés, d'accueil et d'entretien ;CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches de la période du 8 février 2026 au 19 avril 2026 seraitpréjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement;VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de Risoul, de la Confédération des Petites et »Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et desHautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanatdes Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, et des Organisationssyndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés;VU l'absence d'avis émis par la Communautéde Communes du Guillestrois et du Queyras, par leConseil municipal de la Commune de Vars, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, laConfédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., CFE-CGC, F.0, et .CFTC;VU les avis favorables émis le 12 janvier 2026 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes et le 8janvier 2026 par la CCI des Hautes-Alpes;VU l'avis défavorable émis le 8 janvier 2026 par le syndicat CGT ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes;ARRETEArticle 1er : Les Syndicats des copropriétés ASCFN Les Florins 1 et 2, Les Gentianes, Pégase, LeChristiania A et Le Christiana B et C, Les Airelles A et B, Les Crétes, Les Clarines, l'Orée du Bois, LeBelvédère, Cimbro 1, Antares et le Mélézet sont autorisés a déroger à la règle du repos dominical pourrespectivement un salarié de leur établissement;Article 2: La présente dérogation est valable pour les dimanches de la période du 8 février 2026 au19 avril 2026;Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11l'eures de repos quotidien(soit 35 heures consécutives):Article 4: En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employésd'immeubles, chaque salarié concerné bénéficiera d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30èmede la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle ;Article 5: Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant descontreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la datesa notification :8 D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),® D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrançoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes. ;
Pour le Préfet des Hautes-Alpeset par délégatjon
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