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PREFET
DE LA MEUSE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 07 29 JANVIER 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10326-2025-DDT-SE du 16 janvier 2025 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique - Place Charles de Gaulle à
Commercy
Arrêté n° 10328-2025-DDT-DIR du 28 janvier 2025 relatif au commissionnement de Monsieur Eujénio
CONDE à l'effet de permettre
Arrêté n° 2025-10341 du 20 janvier 2025 portant la distraction du régime forestier – Commune de
Combres-sous-les-Côtes
Arrêté n° 2025-10342 du 20 janvier 2025 portant l'application du régime forestier-Commune de
Combres-sous-les-Côtes
Arrêté n° 2025-10343 du 20 janvier 2025 portant l'application du régime forestier-Commune de Quincy-
Landzécourt
Arrêté n° 2025-10346 du 23 janvier 2025 portant l'application du régime forestier-Commune d'Etraye
Arrêté n° 10347-2025-DDT-UTN du 22 janvier 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement d'HATTONVILLE
Arrêté n° 10348-2025-DDT-UTN du 22 janvier 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement d'HATTONCHÂTEL
Arrêté n° 10349-2025-DDT-UTN du 22 janvier 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de JUVIGNY-EN-PERTHOIS
Arrêté préfectoral n° 10352-2025-DDT-SEA du 23 janvier 2025 encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au gel du 23 avril et à
l'excès de pluie du 4 juin au 19 juillet 2024

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L' ÉTAT
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté 2025-DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2025 portant subdélégation de signature par M. Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes Est relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET | . .
DE LA MEUSE Direction départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 10326-2025-DDT-SE du {6 JAN, 2025
autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique
Place Charles de Gaulle à Commercy
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-28 à 30;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU la demande d'autorisation déposée complète le 21 novembre 2024 par la commune de
Commercy relative à l'abattage d'arbres d'alignement lié à la restructuration de la place Charles de
Gaulle ;
VU la consuitation du public menée du 20 décembre 2024 au 03 janvier 2025 en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; :
Considérant que la restructuration de la place nécessite la coupe d'une part importante des arbres
existants ;
Considérant que le nouvel aménagement proposé prévoit Un nombre total d'arbres significativement
plus important que le nombre actuel ; que ces plantations seront complétées par d'autres plantations
(buissons, plantes vivaces, pelouses), ainsi qu'une noue végétalisée ; que la proportion en espaces verts
et surfaces perméables sera ainsi largement augmentée ;
Considérant que l'ensemble ainsi aménagé aura à terme une qualité paysagère et des fonctionnalités
écologiques sensiblement améliorées par rapport à l'état inital ;
Considérant l'absence d'observations du public dans le cadre de la consultation réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er: Les travaux d'abattage d'arbre sur la place Charles de Gaulle sont autorisés. Les nouvelles
plantations sont validées, sous réserve de leur suivi rigoureux et du remplacement des arbres non repris.
Article 2: Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-
le-Duc ; |
* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires, 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS :
* soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex: le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
* notifié à la commune de Commercy,
* _ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse,
et dont copie sera adressée Conseil Départemental.
Fait à Bar-le-Duc, le Î 5 JAN. 2025
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Christian ROBBE-GRILLET

PREFET oo, |
DE LA MEUSE Direction départementale
Liber des territoires
galité
Fraternité
Arrêté n° 10328-2025-DDT-DIR du 2 6 JAN. 2025
Commissionnement de Monsieur Eujénio CONDE à l'effet de permettre la constatation des infractions
en ce qui concerne les dispositions du Code de L'Urbanisme
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Vu le Code de l'Urbanisme et notamment,
¢ Ses articles L. 480-1 à L 480-5 et ses articles L.610-1 et suivants, relatifs aux modalités de constat
des infractions au Code de l'Urbanisme,
+ Ses articles R.610-1 à R.610-3 et R 480-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté n° ENV000071764171 du 14 décembre 2023 nommant Monsieur Eujénio CONDE,
instructeur en application du droit des sols et fiscalité de l'urbanisme à la direction départementale des
territoires de la Meuse ;
Considérant qu'il est nécessaire de permettre la mise en œuvre des dispositions législatives prévues en
matière de police de l'urbanisme dans le département de la Meuse ;
Tél : 03.29.79.93.98
Mél : stephanie.founasa@meuse gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Eujénio CONDE, Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure
du développement durable au Service Urbanisme et Habitat de la direction départementale des
territoires de la Meuse, est commissionné pour constater sur le territoire du département de la Meuse,
les infractions en ce qui concerne les dispositions du Code de I'Urbanisme.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à l'agent et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;
-soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires, 246, boulevard Saint-Germain — 75 007 Paris ;
-soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le 28 JAN, 2025
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET

SETA M EUSE Direction départementale
Liberté | des territoires
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-10341
portant la distraction du régime forestier - Commune de Combres-sous-les-Côtes
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ile code forestier, et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3, et R214-5 a
R214-9 ; |
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet
de la Meuse ;
VU l'arrêté n° 2023-603 accordant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Pascal DUCHÊNE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU la délibération du 11 octobre 2024 par laquelle la commune de Combres-sous-les-Cétes ,
sollicite la distraction du régime forestier pour la parcelle cadastrée D7 « Le Bois Haut», sur le
territoire communal Les Eparges ;
VU le rapport de présentation assorti de l'avis favorable du responsable du service Forêt de
l'Office National des Forêts, agence de Verdun, en date du 17 décembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1° - Désignation des parcelles
Est distraite du régime forestier la parcelle sur le territoire Les Eparges et désignée ci-après :
COMMUNE DE COMBRES-SOUS-LES-CÔTES
i ; Ne —_ SurfaceTerritoire communa Section parcelle Lieu-dit Ha a Ca
Les Eparges D 7 Le Bois Haut 181 | 17 | 125
SURFACE TOTALE 181 17 125
Article 2 - Exécution :

+ le directeur départemental des territoires de la Meuse,
* Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Verdun,
° le Maire de la commune de Combres-sous-les-Côtes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune de Combres-sous-les-Côtes à la diligence du maire, dont mention sera
faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —
75800 — Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 20/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
ps eee

RE PUS Direction départementale
Liber des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2025- 10342
portant l'application du régime forestier-Commune de Combres-sous-les-Côtes
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3et R214-5 à R214-9 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté n° 2023-603 accordant délégation de signature en matière d'administration générale à —
Monsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU la délibération du 11 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Combres-
sous-les-Côtes, sollicite l'application du régime forestier pour les parcelles communales cadastrées C349
à C352, C354 à C368, C370 à C371 canton « A Couchot », C428 à C432, C434 à C461 canton «La
Grande Côte Diolie » , C514 à C519 canton « A Pisse Vin », C521 à C530 ,C722 canton « La Petite Côte
Diolie », C536 à C537, C539 à C540 canton « Au-Dessus de la Côte Diolie », C687 à C689 canton « La
Côte Amarante », ZB 149 canton «Le Grefillon », D368 canton «Le Bois Haut», sur le territoire
communal de Combres-sous-les-Côtes;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 18 juin 2024 ;
VU le rapport de présentation de la Cheffe du service Forêt de l'Office National des Forêts, agence de
Verdun, en date du 17 décembre 2024;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,
ARRETE
Article 1TM - Désignation des parcelles
Relévent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Combres-sous-les-Cétes et
désignées ci-après :
Territoire communal de Combres-sous-les Câtes
Section N° parcelle Lieu-dit ha a ca
c 349 A Couchot 00 04 90
C 350 A Couchot 00 04 90

Section | N° parcelle Lieu-dit ha a ca
Cc 351 A Couchot 00 04 47
C 352 A Couchot 00 24 60
c 354 A Couchot 00 07 48
C 355 A Couchot 00 05 62
C 356 A Couchot 00 02 17
Cc 357 A Couchot 00 02 18
C 358 A Couchot 00 05 62
Cc 359 A Couchot 00 04 40
Cc 360 A Couchot 00 20 80
Cc 361 A Couchot 00 03 30
Cc 362 A Couchot 00 03 30
Cc 363 A Couchot 00 08 80
Cc 364 A Couchot 00 07 75
c 365 A Couchot 00 07 20
Cc 366 A Couchot 00 03 73
C 367 A Couchot 00 03 74
Cc 368 A Couchot 00 03 04
Cc 370 A Couchot 00 04 47
C 371 A Couchot 00 09 80
C 428 La Grande Côte Diolie 00 11 25
Cc 429 La Grande Céte Diolie 00 02 03
Cc 430 La Grande Céte Diolie 00 03 30
Cc 431 La Grande Céte Diolie 00 03 10
Cc 432 La Grande Côte Diolie 00 03 15
Cc 434 La Grande Céte Diolie 00 17 20
Cc 435 La Grande Céte Diolie 00 13 85
Cc 436 La Grande Céte Diolie 00 01 70
Cc 437 La Grande Céte Diolie 00 08 80
Cc 438 La Grande Céte Diolie 00 02 83
Cc 439 La Grande Céte Diolie 00 37 85
C 440 La Grande Côte Diolie 00 04 30
Cc 441 La Grande Céte Diolie 00 04 59
Cc 442 La Grande Côte Diolie 00 04 45
Cc 443 La Grande Céte Diolie 00 16 70
C 424 La Grande Côte Diolie 00 04 30
Cc 445 La Grande Céte Diolie 00 03 80
C 446 La Grande Côte Diolie 00 03 50

Section N° parcelle Lieu-dit ha a ca
Cc 447 La Grande Céte Diolie 00 03 38
C 448 La Grande Côte Diolie 00 03 37
C 449 La Grande Côte Diolie 00 01 50
Cc 450 La Grande Céte Diolie 00 07 14
C 451 La Grande Côte Diolie 00 05 40
Cc 452 La Grande Côte Diolie 00 05 40
C 453 La Grande Côte Diolie 00 09 23
C 454 La Grande Côte Diolie 00 06 95
C 455 La Grande Côte Diolie 00 34 25
Les 456 La Grande Côte Diolie 00 02 80
Les 457 La Grande Côte Diolie 00 04 30
C 458 La Grande Côte Diolie 00 07 75
Cc 459 La Grande Céte Diolie 00 15 55
Cc 460 La Grande Céte Diolie 0 47 05
Cc 461 La Grande Céte Diolie 00 04 05
C 514 A Pisse Vin 00 09 72
Cc 515 A Pisse Vin 00 06 80
C 516 A Pisse Vin 00 02 nN
C 517 A Pisse Vin 00 06 33
C 518 A Pisse Vin 00 20 85
Cc 519 A Pisse Vin 00 03 90
Les 521 La Petite Côte Diolie 02 11 00
Cc 522 La Petite Côte Diolie 00 03 25
Cc §23 La Petite Céte Diolie 00 02 27
C 524 La Petite Côte Diolie 00 02 00
C 525 La Petite Côte Diolie 00 26 17
Cc 526 La Petite Cête Diolie 00 09 60
Cc 527 La Petite Côte Diolie 00 02 90
Cc 528 La Petite Côte Diolie 00 11 20
Cc 529 La Petite Côte Diolie 00 04 22
C 530 La Petite Côte Diolie 00 19 85
C 722 La Petite Côte Diolie 00 os 06
C 536 Au Dessus de la Céte Diolie 00 09 70
Cc 537 Au Dessus de la Côte Diolie 00 04 65
C 539 Au Dessus de la Côte Diolie 00 07 50
C 540 Au Dessus de la Côte Diolie 00 08 60
C 687 La Côte Amarante 00 10 00

Section N° parcelle Lieu-dit ha a. ca
Cc 688 La Céte Amarante 00 10 00
C 689 La Côte Amarante 00 43 85
ZB 149 Le Grefillon 00 03 70
D 368 Le Bois Haut 181 11 00
Surface totale 190 03 32
Article 2 - Exécution :
° le directeur départemental des territoires de la Meuse,
* . le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Verdun,
° le maire de la commune de Combres-sous-les-Cétes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans la commune de Combres-sous-les-Côtes à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08; '
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,

DE LR MEUSE Direction départementale
Liberté des territoires
Egalité .
Fraternité
Arrêté n° 2025- 10343
portant l'application du régime forestier-Commune de Quincy-Landzécourt
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l/Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3et R214-5 à R214-9 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté n° 2023-603 accordant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Pascal DUCHÊNE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse :
VU la délibération du 3 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Quincy-
Landzécourt, sollicite l'application du régime forestier pour les parcelles communales cadastrées A29 à
A31, A33 à A34 canton « Bout de Rogne », A51 à ASS canton «Casset », A88 canton « Buisson de
Rogne », A201 canton « Rogne », A202 canton «Buisson de Rogne », A205 canton « Bout de Rogne », C1
à C4 canton « Devant la Grosse Haie », D 134 canton « Poil la Vache », H6 canton « La Maisse», H54
canton « Culée Jean de Baseille » sur le territoire communal de Quincy-Landzécourt;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 11 décembre 2024 ;
VU le rapport de présentation de la Cheffe du service Forêt de l'Office National des Forêts, agence de
Verdun, en date du 13 décembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE.
Article 1° - Désignation des parcelles
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Quincy-Landzécourt et
désignées ci-après :
Territoire communal de Quincy-Landzécourt
Section N° parcelle Lieu-dit ha a ca
A 29 Bout de Rogne 00 43 30
A 30 Bout de Rogne _ | 00 24 30

A N° parcelle Lieu-dit ha a ca
A 31 Bout de Rogne 00 48 30
A 33 Bout de Rogne 00 36 30
A 34 Bout de Rogne 00 36 90
A 51 Casset 00 43 40
A 52 Casset 00 25 40
A 53 Casset 00 24 00
A 54 Casset 00 20 50
A 55 _Casset 00 26 10
A 88 Buisson de Rogne 03 08 40
A 201 Rogne 00 08 45
A 202 _ Buisson de Rogne 00 55 55
A 205 Bout de Rogne 02 77 65
C 1 Devant la Grosse haie 02 27 60
Cc 2 Devant la Grosse haie 00 19 20
Cc 3 Devant la Grosse haie 00 19 40
C A Devant la Grosse haie 00 38 50
D 134 Poil la Vache 01 51 75
H 6 La Maisse 00 39 40
H 54 Culée Jean de Baseille 00 32 45
Surface totale 13 06 85
Article 2 - Exécution :
. le directeur départemental des territoires de la Meuse,
. le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Verdun,
. le maire de la commune de Quincy-Landzécourt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans la commune de Quincy-Landzécourt à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carriére -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
'informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pascal DUCHÊNE

DE LA MEUSE Direction départementale
Liberté des territoires
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025- 10346
portant l'application du régime forestier-Commune d'Etraye
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3et R214-5 à R214-9 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté n° 2023-603 accordant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Pascal DUCHÊNE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU la délibération du 12 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Etraye,
sollicite l'application du régime forestier pour les parcelles communales cadastrées ZC 13 et ZC 14 lieu-
dit «La Deflatée» , sur le territoire communal d'Etraye;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 10 janvier 2025 ;
VU le rapport de présentation de la Cheffe du service Forêt de l'Office National des Forêts, agence de
Verdun, en date du 14 janvier 2025;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1° - Désignation des parcelles
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune d' Etraye et désignées ci-après :

Territoire communal d'Etraye
Section N° parcelle Lieu-dit ha a | ca
ZC 13 La Deflatée 00 04 30
ZC 14 La Deflatée 01 12 80
totale 01 17 10
Article 2 - Exécution :
e le directeur départemental des territoires de la Meuse,
. la directrice de l'agence de l'Office National des Forêts de Verdun,
* le maire de la commune d'Etraye,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans la commune d'Etraye à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 ~
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 23 janvier 2025
Le Préfet, —
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
=

DE LAM EUSE Direction départementale
Liberté des territoires
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 10344-2025 -DDT- VIN du 2? JAN. 2025
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement
d'HATTONVILLE
Le Préfet de ia Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre III du Code Rural, Chapitre Ill sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1°' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 9 septembre 1966 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
d'Hattonville ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de
Vigneulles-les-Hattonchâtel en date du 6 septembre 2024 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du
7 janvier 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42
Mél : bruno clivio@meuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ter : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement d'Hattonville, qui a
son siège à la mairie annexe d'Hattonville est renouvelé comme suit pour une
période de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Vigneulles-les-Hattonchâtel ou un conseiller municipal
désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c)les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. André AUBOIS domicilié à Hattonville
- M. Eric BERNARD domicilié à Wadonville
- M. Jean FLOREMONT domicilié à Hattonville
- M. Robert LECLERC domicilié à Hattonville
dj) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Bernard LECLERC domicilié à Crevé
- M. Christian GUIOT domicilié à Nonsard
- M. Yves COURTIER domicilié à Vigneulles-les-Hattonchâtel
- M. Stéphane LEBLAN domicilié à Hattonchâtel
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Vigneulles-les-Hattonchâtel est nommé trésorier de l'association
foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6594-2018 du 4 décembre 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carriére -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Vigneulles-les-
Hattonchatel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal.
Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 2421] 252$
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse
Pascal DUCHENE

DELA M EUSE Direction départementale
Liberté des territoires
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 10 348-2025 -DDT- VIN du 22 JAN. 2025
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement
d'HATTONCHÂTEL
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre 111 du Code Rural, Chapitre Ill sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 29 janvier 1971 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
d'Hattonchâtel ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de
Vigneulles-les-Hattonchatel en date du 6 septembre 2024 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du
7 janvier 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42
Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement d'Hattonchâtel, qui a
son siège à la mairie annexe d'Hattonchatel est renouvelé comme suit pour une
période de six ans 4 compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Vigneulles-les-Hattonchâtel ou un conseiller municipal
désigné par lui, |
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Jean-Pierre SCHMITT domicilié à Deuxnouds-aux-Bois
- M. Michel DEGOUTIN domicilié à Vigneulles-les-Hattonchâtel
- M. Jean-Marie COURTIER domicilié à Vigneulles-les-Hattonchâtel
- M. Jean-Marie HEILLIETTE domicilié à Hattonchatel
dj) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Stéphane LEBLAN domicilié à Hattonchâtel
- Mme Renée LEBLAN domiciliée à Hattonchâtel
- M. Didier JACQUEMIN domicilié à Heudicourt
- M. Lionel JACQUEMIN domicilié à Heudicourt
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Vigneulles-les-Hattonchâtel est nommé trésorier de l'association
foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6595-2018 du 4 décembre 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Vigneulles-les-
Hattonchâtel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal.
Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le CIE LE 0
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse
Pascal DUCHENE

DE LA M EUSE Direction départementale
Liberté des territoires
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 10344 2025 -DDT-UTN du 22 JAN, 2025
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement
de JUVIGNY-EN-PERTHOIS
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ; |
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
| Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 20 avril 1993 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Juvigny-en-Perthois ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Juvigny-en-Perthois
en date du 13 septembre 2024 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du
7 janvier 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42
Mél : bruno.clivioæmeuse gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Juvigny-en-Perthois, qui a
son siége a la mairie de Juvigny-en-Perthois est renouvelé comme suit pour une
période de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Juvigny-en-Perthois ou un conseiller municipal
désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Christophe CHALONS domicilié à Ancerville
- M. Benoît PELTREAU domicilié à Juvigny-en-Perthois
- M. Eric GARCONNET domicilié à Stainville
- Mme Marie-Laure VAN MIDDELEM domiciliée à Menil s/ Saulx.
dj) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Philippe LESEURE domicilié à Chevillon (52)
- M. Patrick MERGER domicilié à Juvigny-en-Perthois
- M. Guy ROCHER domicilié à Juvigny-en-Perthois
- M. Patrice LEMAIRE domicilié à Juvigny-en-Perthois
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Juvigny-en-Perthois est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6525-2018 du 11 octobre 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Juvigny-en-Perthois, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun
des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le Velotftœ tv)
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse
Pascal DUCHENE

EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MEUSE
Direction départementale des territoires et de la Meuse
Service d'économie agricole
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°, 10354, - 202S -DUT - SEA
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au gel du 23 avril et à l'excès de pluie du 4 juin au 19 juillet 2024.
Le préfet du département de la Meuse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril
2023 ;
Vu les arrêtés ministériels du 3 octobre et du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes
de récolte causées par l'orage du 29 août dans le département de la Meuse au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garan-
tissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article i :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fon-
dée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive au gel du 23 avril et à l'excès de
pluie du 4 juin au 19 juillet 2024 doivent être formalisées du vendredi 2 janvier au lundi 24 février
2025 auprès de la DDTM :
- Par voie postale à l'adresse suivante : 14 rue Antoine Durenne
55012 BAR LE DUC Cedex
- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
Fait à Bar le Duc, le 23 janvier 2025
Le Préfet de la Meuse et par délégation du Préfet et subdélégation,
Le Chef du Servi Écongmie Agricole,ÀCT _\ y i cl
| fr 7 e NOM
"M. Philippe DEHAND

BR LA MEUSE Grand I|:zst
Liberté
Egalité
Fraternité
DIR Est
Direction interdépartementale
des routes de l'Est
ARRETE
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2025
Portant subdélégation de signature par M. Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
à effet au 1° février 2025
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2024-3679 du 23 décembre 2024, pris par Monsieur le Préfet de la Meuse,
au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant délégation auprés du directeur
de la DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département de la Meuse, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A0 : Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,
dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas
aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.
A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accés
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | AÂ1 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x X x X x x Xx X X X X X x
Julia WOJCIK Adjointe Chef X X X Xx Xx x x x X x X x X
SPR
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x x
CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef X x Xx x X X Xx X x Xx x x
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC x x X x X Xx x X X Xx X x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef x X x X X x X X X X X X
SREI-FC
Emmanuel Chef District x X X
NICOMETTE Vitry-le-François
François WEBER Adjoint Chef x x x
District Vitry-le-
Francois
Ethel JACQUOT Cheffe District X x X
Nancy
Pascal PETITJEAN | Adjoint Chef x x x
District Nancy
Sébastien Chef District X X X
DELBIRANI Metz
Yannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- | x x X
trict Metz
Franck ESMIEU Chef District X x X
Besancon

Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- | x
trict Besançon pet tT Tet TEE Et
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x Xx
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x Xx
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL SG Adjointe X
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH x
Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE Xx
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC X
C — Gestion du domaine public routier national :
C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)
C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d' assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du
12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées a niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)
C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-
ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)

Agents Fonctions C1! C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x X x Xx x
Julia WOJCIK Adjointe Chef Xx X x X X x
SPR
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x Xx x x x
Delphine BECKER Adjointe Chef X X x x X x
SPR/CGP
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x x x x x x x x
CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef x x X Xx x X x x
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC x x x X x x x x
BEDEAUX
Emmanuel Chef District x x x x
NICOMETTE Vitry-le-François
François WEBER Adjoint Chef X X x X
District Vitry-le-
François
Ethel JACQUOT Cheffe District x Xx Xx x
Nancy
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef x X X x
District Nancy
Sébastien Chef District Metz X x X X
DELBIRANI
Yannick SODOYER Adjoint Chef Dis- X x Xx X
trict Metz
Franck ESMIEU Chef District Xx x x x
Besançon
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef Dis- x X x X
trict Besançon
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —- Code de la
procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-
cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure ci-
vile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG Xx X X
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe x x Xx
Leetitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG X X Xx
Letitia TOAN SG/BCAG x Xx x

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-01-2025 portant sub-
délégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication.
À Nancy, le /01/2025 al des Routes Est,