RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2023
NUMERO SPECIAL N° 28
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 6 avril 2023 portant interdiction d'une manifestation sur une partie du périmètre de protection du Mont-Saint-Michel le 7 avril
2023.............................................................................................................................................................................................................................2
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 6 avril 2023 portant interdiction d'une manifestation sur une partie du périmètre de protection du Mont-Saint-Michel le 7
avril 2023
Considérant que le Mont-Saint-Michel est un site naturel protégé et sensible ;
Considérant que le Mont-Saint-Michel est l'un des premiers sites touristiques du pays et un symbole fort pour les chrétiens, fréquenté en
moyenne par 2,5 millions de touristes et pèlerins chaque année, et que l'afflux de visiteurs est traditionnellement très important pendant la
semaine pascale ;
Considérant que la topographie du site, notamment celle de la passerelle, de l'esplanade et des rues du Mont-Saint-Michel, ne permet pas
d'assurer la sécurité d'un cortège et que la tenue de la manifestation présente donc un risque certain en matière de sécurité ;
Considérant que les organisateurs n'ont pas communiqué dans leur déclaration les moyens suffisants pour garantir la sécurité du public et de
ce site fragile et protégé ;
Considérant que le Mont-Saint-Michel est susceptible de constituer un levier de mobilisation pour de nombreux groupes militants par la
résonance médiatique du lieu et par conséquent d'attirer un grand nombre de manifestants pouvant déborder les organisateurs ;
Considérant que la proximité de la ville de Rennes est de nature à favoriser l'engagement de groupes d'ultra gauche ayant perturbé la bonne
marche des manifestations organisées dans cette ville pour protester contre la réforme des retraites et commis de grave troubles à l'ordre public
notamment par des dégradations importantes des institutions et des symboles de la République ;
Considérant de surcroît que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national attestant
d'un niveau de menace élevé et que le rassemblement prévu pourrait constituer une opportunité de trouble majeur à l'ordre public ;
Considérant que le préfet peut prononcer l'interdiction de toute manifestation si les mesures prévues par l'organisateur ne sont pas de nature à
assurer la sécurité du public ;
Considérant qu'une procédure contradictoire a été mise en œuvre avec les organisateurs après réception d'une première déclaration de
manifestation envoyée en préfecture par l'intersyndicale de Saint-Lô le 4 avril qui prévoyait « un rassemblement à l'entrée et sur la passerelle
d'accès au Mont-Saint-Michel pour un filtrage des piétons » ;
Considérant qu'il a été donné récépissé d'une manifestation stipulant qu'elle devait se dérouler « aux ronds-points d'entrée des parkings
d'accès au Mont-Saint-Michel » le 7 avril 2023 de 9H à 15H00 ;
Considérant qu'en l'espèce, au regard du risque encouru et afin de se prémunir de tout incident provoqué par des éléments incontrôlés lors de
ce rassemblement, il y a lieu d'interdire toute manifestation sur la passerelle, sur l'esplanade et dans les rues du Mont-Saint-Michel ;
Art. 1 : Tout rassemblement est interdit sur la passerelle, sur l'esplanade et dans les rues du Mont-Saint-Michel le 7 avril 2023 de 8H00 à
20H00. Il en découle que le transport et le port de tout élément extérieur laissant supposer à la participation à une manifestation revendicative
(banderoles, drapeaux...) y sont interdits ;
Art. 2 : Sont également interdits sur l'ensemble de ce périmètre et sur ses abords (caserne, barrage du Couesnon et parkings) :
- le transport de toutes matières inflammables et explosives (artifices, mortiers…) ;
- le transport de tout matériel susceptible d'occasionner des blessures à des tiers.
Art. 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code
pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à
savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;
Art. 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par
un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur. En l'absence de toute réponse à ce recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant ce recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal
administratif de Caen – 3 rue Arthur le Duc – 14000 CAEN. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée
de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de ce recours gracieux ou hiérarchique.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture