TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-046
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la
commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété "La Résidence d'Essert", regroupant les ensembles
immobiliers "Les Barres A" (1-17 rue de Bruxelles, Belfort), "Les Barres B" (1-9
rue de Berne, Belfort) et "Les Barres C (17-33 Boulevard J.F. Kennedy, Belfort)
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DDT 90
90-2026-04-15-00006
Arrêté préfectoral portant création de la
commission chargée de l'élaboration du plan de
sauvegarde de la copropriété "La Résidence
d'Essert", regroupant les ensembles immobiliers
"Les Barres A" (1-17 rue de Bruxelles, Belfort), "Les
Barres B" (1-9 rue de Berne, Belfort) et "Les Barres
C (17-33 Boulevard J.F. Kennedy, Belfort)
DDT 90 - 90-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété "La Résidence d'Essert", regroupant les ensembles immobiliers "Les Barres A" (1-17 rue de Bruxelles, Belfort), "Les
Barres B" (1-9 rue de Berne, Belfort) et "Les Barres C (17-33 Boulevard J.F. Kennedy, Belfort)
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Direction départementale des territoiresService habitat et urbanismeEsPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de lacopropriété « La Résidence d'Essert », regroupant les ensembles immobiliers« Les Barres A » (1-17 rue de Bruxelles, Belfort), « Les Barres B » (1-9 rue de Berne, Belfort) et« Les Barres C » (17-33 boulevard J.-F. Kennedy, Belfort)Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1à R.615-5;Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et letitre Il relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;Vu le décret n°20141750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. AlainCHARRIER;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 nommant monsieur Romain COURTET, directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort ;Vu le compte-rendu du comité de pilotage de «l'étude pré-opérationnelle copropriétés endifficultés — copropriété Les Barres C», en date du 15 avril 2025, validant une stratégied'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement descopropriétés « Les Barres A», « Les Barres B» et «Les Barres C», constituant la copropriété« la Résidence d'Essert » ;Vu le courrier du Président de Grand Belfort Communauté d'Agglomération en date du4 juillet 2025, adressé au Préfet du Territoire de Belfort et sollicitant l'appui de l'État dans la miseen œuvre de la première phase d'élaboration du premier plan de sauvegarde de la copropriété_« La Résidence d'Essert », notamment la création de la commission chargée de l'élaboration duditplan ;Vu le courrier du Préfet du Territoire de Belfort en date du 8 septembre 2025, donnant auprésident de Grand Belfort Communauté d'Agglomération un accord de principe de l'État pour
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90 005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété "La Résidence d'Essert", regroupant les ensembles immobiliers "Les Barres A" (1-17 rue de Bruxelles, Belfort), "Les
Barres B" (1-9 rue de Berne, Belfort) et "Les Barres C (17-33 Boulevard J.F. Kennedy, Belfort)
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l'engagement de cette démarche ;Considérant que le quartier des Résidences à Belfort est identifié comme un quartier prioritaire de lapolitique de la ville, présentant des dysfonctionnements urbains importants, et qu'il est à ce titre,intégré au nouveau programme national de renouvellement urbain ;Considérant que le syndicat principal « La Résidence d'Essert » (également dénommé « Résidencesles Barres ») regroupe les ensembles immobiliers — syndicats secondaires «Les Barres A »,« Les Barres B » et « Les Barres C » situés respectivement 117 rue de Bruxelles, 1-9 rue de Berne et 17-33 boulevard J.F. Kennedy à Belfort ;Considérant que les conclusions de l'étude pré-opérationnelle portant sur la copropriété « Les Barres C »en date du 15 avril 2025, étendue aux autres syndicats secondaires « Les Barres A » et «Les Barres B »,mettent en évidence un cumul de difficultés d'ordre juridique, technique, socio-économique, defonctionnement et de gestion, affectant l'ensemble immobilier, tout en démontrant qu'un redressementdurable demeure possible, à la condition que soit menée une action conjointe sur le syndicat principal«La Résidence d'Essert» et sur les syndicats secondaires ;Considérant que la stratégie de redressement retenue prévoit l'engagement d'un premier plan desauvegarde à l'échelle du syndicat principal «La Résidence d'Essert», notamment en vue de conduirela liquidation de ce dernier;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle1 :Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété« la Résidence d'Essert » comprenant les ensembles immobiliers « Les Barres A» (1-17 rue deBruxelles, Belfort), « Les Barres B » (1-9 rue de Berne, Belfort) et « Les Barres C » (17-33 boulevard J.-F.Kennedy, Belfort).Article 2 :La commission est composée comme suit :* le Préfet, délégué local de l'Agence nationale de l'Habitat, ou son représentant,président;* le Maire de Belfort ou son représentant;+ le Président de Grand Belfort Communauté d'Agglomération ou son représentant ;+ le Président du Conseil départemental du Territoire de Belfort ou son représentant;* le Président du Conseil régional Bourgogne Franche-Comté ou son représentant;* les Présidentes et Présidents des conseils syndicaux des copropriétés ou leursreprésentants ; 7+ |'administrateur provisoire ou son représentant;* la Présidente du Tribunal Judiciaire de Belfort ou son représentant;* le Directeur de la Caisse d allocations familiales du Territoire de Belfort ou sonreprésentant;* le Directeur de la Caisse des dépôts et consignations Bourgogne Franche-Comté ou sonreprésentant;* la Directrice de Procivis - SACICAP de Franche-Comté ou son représentant ;+ le Directeur régional d'Action Logement services ou son représentant;
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+ le Directeur départemental de la sécurité publique du Territoire de Belfort ou sonreprésentant ; |¢ le Directeur du service départemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfortou son représentant ;¢ le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugéesutiles a l'exécution de sa mission, notamment les personnes ressources des Directions del'expertise et des politiques publiques, ainsi que des stratégies et des relations territoriales del'Agence nationale de l'habitat.Article 3 :La présente commission s'articule avec les instances de pilotage du contrat de ville et cellesdu projet de renouvellement urbain dans le cadre du nouveau programme national derenouvellement urbain.Article 4 :Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àchacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le \S au LaG Le Préfet du Territoire de Belfort
Délais et voies de recours(à adapter selon les règles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
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Barres B" (1-9 rue de Berne, Belfort) et "Les Barres C (17-33 Boulevard J.F. Kennedy, Belfort)
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